est-ce possible (oui car 1 annonce) mais légal ? association et tofs mariage ?

[jm_gw]

une association qui fasse des reportages de mariage   association et artisan ??

heuuuu : c' est pas du tout mon 'créneau' donc pas concerné mais ca m' interpelle comme on dit

cf annonce --> http://www.leboncoin.fr/services/151465181.htm?ca=6_s 

[jipT]

a priori pourquoi pas ?
une association à droit de vendre des services, il suffit que ses statuts le permettent.

ce qui est marrant c'est que le même professionnel propose ses service dans la marne  http://www.leboncoin.fr/services/146995889.htm?ca=8_s mais plus cher qu'a paris (350€ au lieu de 300€)

Jip

(juste pour info : les coordonnées de l'assoc via son siren : http://www.verif.com/societe/MIS-PROD-481002004/)

[Zouave15]

Non, une association n'a pas le droit de vendre en tant que tel, elle ne peut vendre que pour assurer la poursuite de son objet. C'est assez différent dans l'esprit, même si en pratique ça peut être délicat à discerner.

[Ti Zef]

Une association 1901 qui commence à faire des prestations régulières devient de fait, une association à but lucratif.
Elle est donc assujettie à TVA et autres déclarations légales.
Cet annonceur est clairement en faute : son activité n'est pas déclarée.

Malgré ce que pensent certains : un auto-entrepreneur ne peut pas faire du mariage pas plus qu'un auteur...
La photo de mariage n'est pas un marché ouvert à tous les professionnels : seuls les artisans et les entreprises en BNC peuvent offrir ce service.

Si ce joyeux plaisantin continue son petit jeu, il y a gros à parier que les services fiscaux vont lui tomber dessus... pour commencer. L'URSSAF ne devrait pas tarder à suivre. Sans compter les professionnels de sa région qui vont sans doute faire la grimace.

[jipT]

La photo de mariage n'est pas un marché ouvert à tous les professionnels : seuls les artisans et les entreprises en BNC peuvent offrir ce service.

J'aimerais bien avoir des références la dessus, j'ai rien vu qui en faisait une activité réservée, je vois pas pourquoi une SARL par exemple ne pourrait pas employer des photographes salariés pour couvrir des mariages ? (voir même une association)

Si ce joyeux plaisantin continue son petit jeu, il y a gros à parier que les services fiscaux vont lui tomber dessus... pour commencer. L'URSSAF ne devrait pas tarder à suivre.

je vois pas pourquoi tu dit ça à priori : rien n'indique que le photographe qui effectue la prestation ne soit pas normalement salarié (une association peut tout à fait employer du personnel) donc si l'assoc. paye ses cotisations (et respecte ses autres obligations déclaratives), l'URSSAF n'aurait rien à dire quand aux impôts c'est pareil : si il facture des actes commerciaux ils peuvent être soumis à la TVA sans problème (tout en restant une association à but non lucratif, ça n'a rien a voir)

Sans compter les professionnels de sa région qui vont sans doute faire la grimace.

ça c'est assez probable, encore qu'il faille voir la qualité.

Jip

[Zouave15]

Une Sarl, ou un association, doit être inscrite à la chambre des métiers et non pas du commerce pour faire un métier d'artisan. L'artisanat étant en soi une activité qui relève d'une seule personne, il n'est pas évident de trouver une structure légale pour le faire collectivement, comme il existe pour les professions libérales.

[jipT]

c'est marrant ce que tu dit car le magasin ou j'achète mon matos photo fait aussi du reportage & du mariage et c'est une SARL et les photographes sont salariés (en tout cas c'est ce que j'ai toujours cru) et dans la semaine ils sont vendeurs au magasin ?

Jip

[Ti Zef]

Comme le sous-entend Zouave une SARL est une entité, une forme juridique. Pour traiter des mariages, elle doit être inscrite à la chambre des métiers. Une association professionnelle déclarant les revenus de son activité comme BNC peut également traiter ces marchés : ses membres sont alors de statut libéral.

Une association peut être constituée à but commercial, c'est juste mais la forme de l'annonce et le prix de la prestation, laissent supposer que tel n'est pas le cas.

Enfin JipT, pour achever mon argumentation : la qualité n'a strictement rien à voir dans cette histoire : un travail non déclaré peut être excellent tandis qu'un boulot de professionnel peut être à chier.
Bref, il ne suffit pas d'être bon pour se permettre de bosser au noir... Il faut se déclarer pour passer dans le monde professionnel ! Et pis c'est tout !

[jm_gw]

Comme le sous-entend Zouave une SARL est une entité, une forme juridique. Pour traiter des mariages, elle doit être inscrite à la chambre des métiers. Une association professionnelle déclarant les revenus de son activité comme BNC peut également traiter ces marchés : ses membres sont alors de statut libéral.

Une association peut être constituée à but commercial, c'est juste mais la forme de l'annonce et le prix de la prestation, laissent supposer que tel n'est pas le cas.

Enfin JipT, pour achever mon argumentation : la qualité n'a strictement rien à voir dans cette histoire : un travail non déclaré peut être excellent tandis qu'un boulot de professionnel peut être à chier.
Bref, il ne suffit pas d'être bon pour se permettre de bosser au noir... Il faut se déclarer pour passer dans le monde professionnel ! Et pis c'est tout !

Salut au nordiste
Merci pour les précisions : je me doutais bien que c' est pas clair cette histoire ! ca me fait penser à une assoc qui fournirait des photos à une commune pour se faire une fotothek gratos (ben quoi on vous donne bien une subvention annuelle comme aux autres assocs non ? quoi ca existe ....

[ignace72]

Malgré ce que pensent certains : un auto-entrepreneur ne peut pas faire du mariage pas plus qu'un auteur...

Rien ne l'interdit à un auto-entrepreneur puisque depuis cette année, les chambres des métiers reconnaissent le statut.

[jipT]

Enfin JipT, pour achever mon argumentation : la qualité n'a strictement rien à voir dans cette histoire : un travail non déclaré peut être excellent tandis qu'un boulot de professionnel peut être à chier.
Bref, il ne suffit pas d'être bon pour se permettre de bosser au noir... Il faut se déclarer pour passer dans le monde professionnel ! Et pis c'est tout !

Qui te dit qu'ils bossent au noir parce-que sans preuve c'est pas loin d'être de la diffamation.

par contre (par curiosité) j'aimerais bien qu'on me sorte des références qui interdirait à une boutique photo standard (enregistrée au RCS : SARL/EURL par exemple) d'embaucher 1 ou plusieurs salariés (ou d'utiliser des salariés déjà présent) et de leur faire faire des reportage de mariage le samedi (et de travailler à la boutique le reste du temps) ?

Jip

[ignace72]

Qui te dit qu'ils bossent au noir Parce que sans preuve ce n’est pas loin d'être de la diffamation.

Par contre (par curiosité), j'aimerais bien qu'on me sorte des références qui interdirait à une boutique photo standard (enregistrée au RCS : SARL/EURL par exemple) d'embaucher 1 ou plusieurs salariés (ou d'utiliser des salariés déjà présents) et de leur faire faire des reportages de mariage le samedi (et de travailler à la boutique le reste du temps) ?

Jip

La diffamation est toujours plus facile !
En plus, beaucoup de boutiques photo proposent ce service (j'ai toujours connu ça).
Et qui prend les photos ? C’est le patron de la boutique puisqu'ils sont souvent photographes.
Et c'est l'employé qui garde le magasin.

[Ti Zef]

Recherche sur Mis Prod : source http://bilans.lesechos.fr/static/481002004-MIS-PROD.html
Dénomination    MIS PROD
Adresse du siège    9 RES DU VAL DE BIEVRE
94260 FRESNES
Identité / Activité
Forme juridique    Association déclarée reconnue d'utilité publique
Immatriculation    01/2005
Activité (APE)    8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.

Donc à présent, il est possible d'affirmer que cette association n'a rien à foutre sur le marché de la photographie de mariage !

Ignace,
J'ignorais cette récente disposition de la maison des métiers. A la création du statut d'auto-entrepreneur, la possibilité de faire des mariages était tout bonnement exclue. Ce qui n'empêchait pas bon nombre de photographes de passer outre.

jipT : un numéro au registre de commerce t'autorise à faire de la vente mais en aucun cas de l'artisanat...
Tes questions naïves n'établissent que ton ignorance dans ce domaine.
Encore une fois, le statut de l'entreprise (EURL ou SARL...) n'a strictement rien à voir avec l'activité.

[jipT]

La diffamation est toujours plus facile !
En plus, beaucoup de boutiques photo proposent ce service (j'ai toujours connu ça).
Et qui prend les photos ? C’est le patron de la boutique puisqu'ils sont souvent photographes.
Et c'est l'employé qui garde le magasin.

dans le cas présent, il y a une employé qui va couvrir des mariages (en plus du patron)

Jip

[jipT]

Recherche sur Mis Prod : source http://bilans.lesechos.fr/static/481002004-MIS-PROD.html
Dénomination    MIS PROD
Adresse du siège    9 RES DU VAL DE BIEVRE
94260 FRESNES
Identité / Activité
Forme juridique    Association déclarée reconnue d'utilité publique
Immatriculation    01/2005
Activité (APE)    8899B - Action sociale sans hébergement n.c.a.

Donc à présent, il est possible d'affirmer que cette association n'a rien à foutre sur le marché de la photographie de mariage !

Ah bon et pourquoi donc, sans les statuts de l'association je ne voit pas ce qui te permet de déduire ça 
(je te signale que ces infos tu aurais pu les avoir dès ma première réponse si tu avais suivi le lien que j'indiquais)

jipT : un numéro au registre de commerce t'autorise à faire de la vente mais en aucun cas de l'artisanat...
Tes questions naïves n'établissent que ton ignorance dans ce domaine.
Encore une fois, le statut de l'entreprise (EURL ou SARL...) n'a strictement rien à voir avec l'activité.

Que le statut de l'entreprise (ou de l'entité juridique) n'ait rien à voir avec l'activité (dans certaines limites) c'est en gros ce que je dit depuis le début. mais l'artisanat ça n'est pas une activité c'est quand même plutôt une forme juridique ou social (entreprise individuelle sans capital avec confusion des biens de l'entrepreneur et  de l'entreprise + soumission au régime de l'impôt sur le revenu pour les BIC/BNC). Dans le cas présent l'activité c'est le reportage photo.... et je demande (comme depuis le début) une référence qui limite l'accès à cette activité à des personnes ayant le statut d'artisan ?

quand à ta remarque, méprisante, sur ma prétendue ignorance, je te renvoie à tes réponses incomplètes et évasives : quand on prétend quelque chose il faudrait être en mesure de le justifier ce que tu n'as pas même pas commencer à faire...

Jip

[Ti Zef]

L'indication du code APE te donne toutes les indications.
Cette association ne peut légalement réaliser les services payants qu'elle propose.

[jipT]

L'indication du code APE te donne toutes les indications.
Cette association ne peut légalement réaliser les services payants qu'elle propose.

APE : 88.99B Action sociale sans hébergement n.c.a.
Cette sous-classe comprend   Cette sous-classe comprend aussi
- autres activités d'action sociale sans hébergement :
. conseils d'économie domestique, conseils conjugaux ou familiaux, services de conseil en matière de crédit à la consommation et d'endettement
. activités sociales au niveau des collectivités et des quartiers
. aide aux victimes de catastrophes, aux réfugiés, aux immigrés, etc., y compris l'hébergement transitoire offert à ces personnes
. réadaptation professionnelle et réinsertion des chômeurs, à condition que ces activités ne comportent qu'un élément pédagogique limité
. détermination des droits à l'aide sociale, aux allocations de logement ou à des bons d'alimentation
. activités des centres de jour pour les sans-abri et les autres groupes sociaux démunis
. activités de bienfaisance telles que la collecte de fonds ou d'autres activités apparentées relevant des œuvres sociales

on peut imaginer que la réadaptation professionnelle... puisse permettre de faire faire ce genre de travail à des chômeurs à des fins de réinsertion et que cette prestation puisse être facturée 300€. c'est juste une hypothèse, Tout comme une association qui proposerais à des chômeurs d'effectuer des petits travaux chez des particulier, plomberie, bricolage..., pourrait facturer ces particuliers
(n'est ce pas le cas d'emmaus par exemple)

Jip

[Zouave15]

L'indication du code APE te donne toutes les indications.
Cette association ne peut légalement réaliser les services payants qu'elle propose.

Non : le code APE est uniquement à des fins statistiques. Des tas d'entreprises n'ont pas le bon, parfois par erreur de l'administration, et c'est très difficile de le faire changer.

Le code APE n'a une importance que s'il y a une convention collective, car ça détermine laquelle.

[jipT]

Le code APE n'a une importance que s'il y a une convention collective, car ça détermine laquelle.

dans les cas simples oui, dans les cas complexes (salariés exerçant des activité dépendant de plusieurs conventions collectives) c'est moins simple 


Jip

[ignace72]

Non : le code APE est uniquement à des fins statistiques. Des tas d'entreprises n'ont pas le bon, parfois par erreur de l'administration, et c'est très difficile de le faire changer.

Le code APE n'a une importance que s'il y a une convention collective, car ça détermine laquelle.

Encore une légende urbaine encore basée sur du vent, c'est une manie chez toi !
Et rien n'interdit d'avoir une double inscription (chambres des métiers et commerce).
C'est mon cas.

Ignace,
J'ignorais cette récente disposition de la maison des métiers. A la création du statut d'auto-entrepreneur, la possibilité de faire des mariages était tout bonnement exclue. Ce qui n'empêchait pas bon nombre de photographes de passer outre.

Et pas seulement les photographes.
En fait, après de nombreuses plaintes contre la chambre des métiers, cette chambre a décidé d'appliquer la loi
(la chambre des métiers ne reconnaissait pas l'existence du statut d'auto-entrepreneur en toute illégalité).

[Zouave15]

Encore une légende urbaine encore basée sur du vent, c'est une manie chez toi !

eh bien alors, sors l'article de loi qui te permet de prétendre que le code APE a d'autres fins que statistiques et de déterminer la convention collective ?

Pour le premier, c'est d'ailleurs précisé par l'administration elle-même, donc on le sait… quand on a un Siret

Et rien n'interdit d'avoir une double inscription (chambres des métiers et commerce).

Où ai-je-dit le contraire ? Laquelle double inscription est d'ailleurs souvent obligatoire.

[ignace72]

eh bien alors, sors l'article de loi

Ce que tu n'a pas été capable dans ton message du 16 novembre 16 à 17h16 et dans celui du 16 novembre aussi, à 19h20.
Tu n'as rien à démontrer donc moi non plus.
C'est comme dire

L'artisanat étant en soi une activité qui relève d'une seule personne

On attends toujours les textes qui l'affirme.
Mais l'ordonner aux autres, ça tu y arrive.

[Zouave15]

On attends toujours les textes qui l'affirme.

Eh bien par exemple :

http://www.crm-rhonealpes.fr/L-Artisanat.128.0.html

http://212.43.237.181/cferm/sitescm/upload/127/2003111711613.pdf

« Le décret du 1er mars 1962 considère comme artisan celui qui vend essentiellement des produits (ou des services) issus de son travail et dont l'entreprise ne compte pas plus de dix salariés. L'artisan est immatriculé au Registre des Métiers tenus par les Chambres des Métiers. La distinction artisan/commerçant est parfois difficile à faire notamment lorsqu'il vend également des produits qu'il ne fabrique pas. Dans ce cas l'artisan acquière également le statut de commerçant. »


Vu les conneries que tu assènes en termes de droit partout sur ce forum, et de manière péremptoire, tu ferais bien de lire un peu.

[ignace72]

Tes citations ne valide ni

Non, une association n'a pas le droit de vendre en tant que tel, elle ne peut vendre que pour assurer la poursuite de son objet. C'est assez différent dans l'esprit, même si en pratique ça peut être délicat à discerner.

ni même

L'artisanat étant en soi une activité qui relève d'une seule personne, il n'est pas évident de trouver une structure légale pour le faire collectivement, comme il existe pour les professions libérales.

C'est pourtant celles-là entre autre que je te reproche de ne pas justifier :

Ce que tu n'a pas été capable dans ton message du 16 novembre 16 à 17h16 et dans celui du 16 novembre aussi, à 19h20.

Courage au bout de la troisième fois tu y arrivera peut-être.

[PHBFR]

par contre (par curiosité) j'aimerais bien qu'on me sorte des références qui interdirait à une boutique photo standard (enregistrée au RCS : SARL/EURL par exemple) d'embaucher 1 ou plusieurs salariés (ou d'utiliser des salariés déjà présent) et de leur faire faire des reportage de mariage le samedi (et de travailler à la boutique le reste du temps) ?

Une société SARL, EURL, SA,  ou n'importe quelle autre sté commerciale peut faire tout ce qu'elle veut comme activité.
A l'exception bien sur des métiers règlementés ce qui n'est pas le cas, heureusement,  du métier de photographe car c'est un métier qui ne comporte aucun risque pour le public quand à la qualification ou non des intervenants .

l'APE usage statistique et convention collective par défaut

Pour traiter des mariages, elle doit être inscrite à la chambre des métiers.

absolument pas

Les métiers qui nécessitent une qualification et qui sont règlementés nécessitent généralement que les dirigeants de la société soient qualifiés et éventuellement la majorité des parts ou actions détenue par des personnes qualifiées (cas par exemple des pharmaciens, experts comptables,..)

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com