Panne au déballage (moniteur Samsung)... Délai ?

[Goudoule]

  faut l'acheter chez sarko là on peut faire un scandale samsung c'est du serieux  on m'en a donné un neuf à la place de mon philips qui était irréparable et garantie encore une journée
JP

[P!erre]

Pour info, sachez que sur le plan légal, le vendeur est, pour ainsi dire, solidaire du fabricant concernant les obligations de garanties légales.

Solidaire du fabricant, ça veut dire quoi dans ce cas ? La relation contractuelle lie exclusivement le vendeur et le client pour l'achat de matériel neuf qui est en panne dès les premières utilisations. Je parle pour la Suisse, mais c'est identique apparemment en France.

L'acheteur n'a pas à contacter le fabricant.

Le vendeur doit livrer du matériel immédiatement fonctionnel, sans quoi ce n'est pas la garantie qui entre en jeu. A ce stade, la relation contractuelle est stipulée par le Code des Obligations (en Suisse) ou le Code de la Consommation (en France). Lorsqu'un appareil tombe en panne quelques jours après l'achat (3-4 jours au max, le délai exact, je ne saurais le dire) c'est qu'il a un vice de fonctionnement.

En clair : le vendeur n'a pas rempli ses obligations. Donc il n'est pas question de garantie et des tracas qui vont avec mais :

1° de moins-value,
2° d'échange ou
3° de remboursement.

Rien d'autre que moins-value (si l'acheteur l'accepte, le vendeur ne peut pas proposer unilatéralement un rabais pour clore l'affaire) l'échange ou le remboursement. C'est la loi qui s'applique dans ce cas de panne immédiate.

Le vendeur ne peut pas déroger à cela dans un contrat qui serait moins favorable à l'acheteur ni dans ses conditions de garantie... qui ne s'appliquent pas encore. Le vendeur n'a aucun choix face au client : Il est en tord ! Même s'il n'y peut rien...

Le remboursement doit être effectué en espèces. Il n'est pas question d'accepter un bon d'achat : le vendeur n'a pas rempli son contrat et un bon d'achat n'est pas juridiquement un remboursement, puisqu'il lie l'acheteur au vendeur et donc l'oblige à un futur achat auprès de lui. Avez-vous essayé d'acquérir quelque chose en échange d'un bon d'achat venant de vous ? Essayez...

Si le vendeur n'accepte pas l'échange ou le remboursement -solutions qui ont généralement la préférence du client- l'acheteur serait inspiré de mettre immédiatement le vendeur en demeure afin de ne pas être déchu de ses droits.

[AbdSalam]

Bonjour,

 [at]  Pierre,

Vous expliquez exactement la même chose que ce qu'énonce la législation française...

Pierre : L'acheteur n'a pas à contacter le fabricant.

Le vendeur doit livrer du matériel immédiatement fonctionnel, sans quoi ce n'est pas la garantie qui entre en jeu

Code de la Consommation :
Art. L. 211-4. Le VENDEUR est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance

Article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

Un détail cependant : c'est le principe même de la garantie qui veut que le produit soit fonctionnel... = Le vendeur garantit que le bien vendu est propre à l'usage.

Pierre : (si l'acheteur l'accepte, le vendeur ne peut pas proposer unilatéralement un rabais pour clore l'affaire)

Vous vouliez sans doute dire que le vendeur ne peut pas IMPOSER un rabais, ou pire encore un bon d'achat...
La Loi prévoit que c'est l'acheteur qui décide s'il veut être remboursé ou que le matériel soit échangé en cas de panne, sauf cas d'empêchement particulier prévu par la Loi...

Code de la Consommation :
Art. L211-9 En cas de défaut de conformité, l'ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du bien.


Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur SI ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Pierre :

Abd Salam : Pour info, sachez que sur le plan légal, le vendeur est, pour ainsi dire, solidaire du fabricant concernant les obligations de garanties légales

Solidaire du fabricant, ça veut dire quoi dans ce cas ?

La relation contractuelle lie exclusivement le vendeur et le client pour l'achat de matériel neuf qui est en panne dès les premières utilisations.

J'ai dit "pour ainsi dire, solidaire", car en général il y a le vendeur d'un côté, et le fabricant de l'autre... Il s'agit la plupart du temps de deux activités distinctes, mais forcément complémentaires, le vendeur ne peut rien faire sans la logistique du fabricant !
Et le fabricant a les mêmes devoirs que le vendeur : fournir un produit fonctionnel et conforme aux promesses.

L'acheteur n'a pas en effet à s'occuper de ce qui se passe derrière ou en amont de la vente...

Code de la Consommation :
Article L211-14 L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

J'avais écrit dans mon message précédent : En l'occurence, c'était bien au vendeur de rembourser ou d'échanger le produit défectueux, et le cas échéant, si l'arrangement commercial ne se fait pas à l'amiable ensuite entre le vendeur et le fabricant, c'est au vendeur de poursuivre en justice le fabricant.
C'est ce que signifie le terme : action récursoire.

[P!erre]

[at]  Pierre,

Vous expliquez exactement la même chose que ce qu'énonce la législation française...

 [at]  AbdSalam Bonjour, oui  peu de choses près, mais j'expose la version Suisse. Vous avez fait cela très bien pour la France.. 

Vu ce qu'on lit un peu partout, les acheteurs sont loin de savoir ce à quoi ils sont droit. Ce n'est qu'un rappel...

Code des obligations Art. 197
1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités
promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement,
enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui
les diminuent dans une notable mesure.
2 Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.

Code des obligations Art. 205
1 Dans les cas de garantie en raison des défauts de la chose, l’acheteur
a le choix ou de faire résilier la vente en exerçant l’action rédhibitoire,
ou de réclamer par l’action en réduction de prix une indemnité pour la
moins-value.
2 Lorsque l’acheteur a intenté l’action rédhibitoire, le juge peut se borner
à réduire le prix s’il estime que la résiliation n’est pas justifiée par
les circonstances.

Code des obligations Art. 206
1 Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles,
l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la
réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même
genre.
2 Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées
d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de
l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même
genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé.

Note : c'est moi qui met en gras.

[P!erre]

le vendeur ne peut rien faire sans la logistique du fabricant !

... ce qui dans le cas d'un appareil vendu en Suisse, neuf et en panne, n'interfère nullement puisque seuls le vendeur et l'acheteur sont liés. La logistique du fabricant ou le propre manque de stock du magasin ne pénalise que le vendeur dans le cas d'une vente d'un appareil défectueux.

J'achète un appareil dont j'ai besoin. Par exemple, un objectif pour un reportage puisque je viens de signer un super contrat. Arrivé au domicile, l'objectif neuf ne fonctionne pas. Je retourne au magasin.

AbdSalam ... est le vendeur ( )

1° Mon bon Monsieur, je vous l'échange ! Voici un autre exemplaire --> Cas résolu selon la loi.

2° Mon bon Monsieur, je suis navré, je vous le rembourse ! --> Cas résolu selon la loi.

3° Là, j'ai un modèle presque identique. Il est un peu plus cher, je vous le fais au même prix. Vous-convient-il ? "Oui" --> Cas résolu selon la loi.

4° C'est embêtant.... On va remplir une fiche de réparation et le fabricant vous l'enverra une fois révisé. STOP ! Cas inacceptable !


Mon reportage, c'est demain. Pourquoi devrais-je être pénalisé par un manque de stock, de souplesse du vendeur, ou par la logistique de la marque ?

Je reprends mon argent, et je vais ailleurs acheter le même objectif... ou une marque compatible.     



Pensez encore que ce n'est pas le besoin de l'usage de la chose qui fait la différence. Cette explication tient même si vous acheter quelque chose pour votre simple plaisir.

[AbdSalam]

Abd Salam : le vendeur ne peut rien faire sans la logistique du fabricant !

... ce qui dans le cas d'un appareil vendu en Suisse, neuf et en panne, n'interfère nullement puisque seuls le vendeur et l'acheteur sont liés. La logistique du fabricant ou le propre manque de stock du magasin ne pénalise que le vendeur dans le cas d'une vente d'un appareil défectueux.


Abd Salam ... est le vendeur ( )

1° Mon bon Monsieur, je vous l'échange ! Voici un autre exemplaire --> Cas résolu selon la loi.

2° Mon bon Monsieur, je suis navré, je vous le rembourse ! --> Cas résolu selon la loi.

3° Là, j'ai un modèle presque identique. Il est un peu plus cher, je vous le fais au même prix. Vous-convient-il ? "Oui" --> Cas résolu selon la loi.

4° C'est embêtant.... On va remplir une fiche de réparation et le fabricant vous l'enverra une fois révisé. STOP ! Cas inacceptable !

Je reprends mon argent, et je vais ailleurs acheter le même objectif... ou une marque compatible.     

Je pensais que mon explication dans sa globalité était parfaitement claire... ne vous laissez pas aller à imaginer que la citation "le vendeur ne peut rien faire sans la logistique du fabricant" donne à croire que le vendeur puisse faire autre chose que rembourser ou échanger sur le champ en cas de panne au déballage !

Je l'ai clairement exposé dans mon message précédent :

Code de la Consommation :
Art. L211-9 En cas de défaut de conformité, l'ACHETEUR choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Je répéte : c'est le principe même de la garantie qui veut que le produit soit fonctionnel... = Le vendeur garantit que le bien vendu est propre à l'usage.
Comprenez bien que "garantie" ne veut pas dire "S.A.V." et donc forcèment renvoyer l'appareil à un service technique...
L'existence d'un S.A.V. est l'un des moyens qui permet à un vendeur/fabricant d'assumer ses obligations envers le client.








Pour info : N.B. veiller à ne pas confondre "garantieS légaleS" et "garantie commeciale" (ou "garantie constructeur")

[Gibus3133]

Bon c'est bien gentil toutes ces considérations hautement "philosopho-juridico-légales", mais ce qui serait intéressant c'est de revoir "Jean-Baptiste Ducastel (JB)" qui a déballé son écran le 6 décembre 2010 et qu'il nous dise ou il en est aujourd'hui   avec son moniteur Samsung !

[AbdSalam]

 [at]  Gibus3133,

Bon c'est bien gentil toutes ces considérations hautement "philosopho-juridico-légales", mais ce qui serait intéressant c'est de revoir "Jean-Baptiste Ducastel (JB)" qui a déballé son écran le 6 décembre 2010 et qu'il nous dise ou il en est aujourd'hui   avec son moniteur Samsung !

C'est en vertu de ces considérations hautement "philosopho-juridico-légales" que Jean-Baptiste Ducastel peut émettre une réclamation... quand même.
Si les principes "philosopho-juridico-légales" n'existaient pas, l'ami Jean-Baptiste n'aurait qu'à se mettre son écran dans le c...     

Et si le client n'était pas content, ce serait le même remède, matin et soir 

[Gibus3133]

[at]  Gibus3133,

C'est en vertu de ces considérations hautement "philosopho-juridico-légales" que Jean-Baptiste Ducastel peut émettre une réclamation... quand même.
Si les principes "philosopho-juridico-légales" n'existaient pas, l'ami Jean-Baptiste n'aurait qu'à se mettre son écran dans le c...     

Et si le client n'était pas content, ce serait le même remède, matin et soir 

C'est bon on avait compris

L'initiateur de ce fil n'est plus intervenu depuis le 9 décembre (plus d'un mois), et l'info intéressante serait maintenant de savoir quelle a été l'issue à SON problème. Plus intéressant en tout cas qu'une énième intervention qui tourne en boucle pour ne rien apporter de plus que  ce qui a déjà été dit !

[AbdSalam]

 [at]  Gibus3133,

Tant mieux si tout est clair pour vous... cela ne signifie pas que ce soit le cas pour tout le monde.

Mon premier message me paraissait suffisant et claire à moi aussi, et bien non... pour ne prendre qu'un exemple de malentendu et ne pas trop m'étaler : il y a ceux qui comprennent "réparation au S.A.V." quand ils lisent le mot "garantie"...

Et pourtant cela ne provient pas d'un manque de clarté dans la formulation, mais juste de ce que chacun associe comme idée à un mot donné.

Et je suis d'accord avec vous, ça m'intéresse de savoir ce qu'est devenue l'écran de JB 

[Jean-Baptiste Ducastel (JB)]

Je reviens ici pour vous tenir au courant:

Le problème est enfin résolu... au bout de 5 mois d'attente et de coup de téléphone... L'écran vient d'être échangé par le revendeur suite à l'avoir fait par Samsung...

D'après le revendeur ce délai n'est pas inhabituel chez Samsung ...

[Reno72]

Marrant, je ne suis même pas étonné... 

[Carl]

5 mois! C'est parce que tu l'as bien voulu.
Moi, je me serai retourné direct sur le vendeur.

[ignace72]

En 5 mois, ton moniteur a baissé de combien d'EUROS.