Sevgin : beaucoup font la confusion de la garantie légale de conformité et contractuelle.
En effet, et la communication des firmes entretient cette confusion, car les fabricants ou vendeurs ne mettent en avant que leur(s) garantie(s) contractuelle(s) gratuite(s) ou payante(s), en soulignant uniquement l'existence d'une
garantie constructeur, d'un "
protection plan"... et pas forcément toujours dans des termes explicites.
Sevgin : Garantie légale de conformité : que le revendeur la mentionne ou pas, elle est du de toute façon. Elle ne peut être supprimée.
Elle est de 2 ans.
(...)
Garantie contractuelle : sa durée est variable de 0 mois à 2 ans souvent.
Le constat de la panne est suffisante à faire jouer, sauf clause d'esclusion ( généralement le choc, oxydataion ,appareil battue etc.....)
Que ce soit dans le cas des
garanties légales ou des
garanties contractuelles ou
commerciales, il y a
précisément et exactement les mêmes cas d'exclusions ) à savoir :
la panne ne doit pas avoir été causée par une cause étrangère au fait du fabricant, et donc
sur le plan strict du DROIT, l'acheteur peut se retrouver face à un vendeur ou un fabricant qui lui demande des preuves... y compris dans le cadre d'une
garantie contractuelle (ou "
garantie constructeur").
Dans les FAITS, le fabricant ou le vendeur se montre généralement très conciliant face à un client qui a souscrit la
garantie commerciale (ou
contractuelle)...
N.B. :
cause étrangère au fait du fabricant : foudre, surtension, électricité statique, accident, maladresse du client, erreur du client, etc.
Code de la Consommation :
1) garantie de conformité du bien au contrat :
Art. L. 211-4. Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par DEUX ANS à compter de la délivrance du bien.
Code Civil :
2) garantie légale contre les vices cachés ;
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Art. 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de DEUX ANS à compter de la découverte du vice.
3) la garantie contractuelle (ou commerciale ou conventionnelle) ;
art. R. 211-1 à R. 211-5 du Code de la Consommation
Lorsqu'une garantie contractuelle est accordée, elle ne peut jamais exclure le bénéfice de la garantie légale. Le contrat de garantie doit d'ailleurs le rappeler.
A l'origine, il y a une directive européenne qui établit que les garanties légales doivent avoir un délai de 2 années...
Cela concerne donc aussi bien la France que la Belgique en l'occurence.
