Dix mille euros de dommages-intérêts pour avoir utilisé des photos sans autoris

[marthouret]

Dix mille euros de dommages-intérêts pour avoir utilisé des photos sans autorisation

Publié par : http://www.localtis.info/
Le : vendredi 10 juin 2011

Dans un jugement du 1er juin 2011, la cour d'appel de Nancy a condamné Michel Dinet, le président du conseil général de Meurthe-et-Moselle, à 10.000 euros de dommages-intérêts pour avoir méconnu les droits d'auteur d'un photographe. En 2003, un photographe professionnel de Nancy, qui intervenait régulièrement pour le département sous la forme de contrats de travail temporaires, avait réalisé plus de 900 clichés sur le canton de Colombey-les-Belles, dont Michel Dinet est l'élu. En 2004, le photographe découvre qu'une trentaine de ces photos ont été utilisées dans le journal des cantonales publié par le candidat. Depuis lors, il réclamait au président du conseil général le paiement de droits d'auteur sur ces images, en faisant valoir qu'elles correspondaient à une commande passée par l'élu. Dans un premier temps, sa demande avait été rejetée par le tribunal de grande instance de Nancy. Mais la cour d'appel a infirmé cette décision. Elle a en effet écarté l'argument avancé par Michel Dinet, qui faisait valoir qu'il s'agissait là d'un travail bénévole, n'ayant donné lieu à aucun contrat. La cour d'appel a considéré, au contraire, que si même les droits d'auteur avaient été effectivement cédés à titre gratuit, cette cession, entrant dans le cadre du Code de la propriété intellectuelle, aurait dû donner lieu à un contrat écrit. Elle rejoint ainsi l'argumentation du plaignant, qui affirmait n'avoir pas été informé de l'usage qui allait être fait de ses photos et n'avoir perçu aucune rémunération. La cour a toutefois ramené les 60.000 euros demandés à 10.000 euros. Le président du conseil général a, pour sa part, indiqué qu'il n'excluait pas de se pourvoir en cassation.

[stougard]

Dix mille euros de dommages-intérêts pour avoir utilisé des photos sans autorisation

C'est amusant qu'à chaque fois qu'on lit le compte rendu d'un tel procès, c'est parce que l'auteur a travaillé d'abord bénévolement, puis il la joue vierge effarouchée parce qu'on a utilisé ses photos.

De là à dire que le type a un peu poussé à la consommation pour pouvoir faire un procès, il n'y a qu'un pas que je suis pret à faire (surtout qu'il y allait pas de main morte sur le montant demandé).

[VCR]

C'est un joli petit coup de semonce envers tous les élus locaux qu'ils croient qu'ils ont franchis la première étape vers l'impunité de tout et n'importe quoi.

[adonis]

10.000 euros pour 33 photos publiées, ça fait 330 euros la photo.  Pas mal !

Il était tiré à combien, ce Journal des Cantonales ?
Et c'étaient toutes des pleines pages? Ou juste des vignettes ?

Tant mieux pour le photographe s'il a obtenu ça, mais je trouve quand même que ca fait cher la photo publiée dans un petit canard de chef lieu de canton. Là, ils explosent carrément le tarif UPC ! 

[jm_gw]

10.000 euros pour 33 photos publiées, ça fait 330 euros la photo.  Pas mal !

pas tant que cela finalement car s on applique la règle 'photo publiée sans autorisation écrite' = +100% on est à pein à 1000 balles la tof ... le double d' une CPostale (autrefois)

[Reflexnumerick]

C'est amusant qu'à chaque fois qu'on lit le compte rendu d'un tel procès, c'est parce que l'auteur a travaillé d'abord bénévolement, puis il la joue vierge effarouchée parce qu'on a utilisé ses photos.

...

10.000 euros pour 33 photos publiées, ça fait 330 euros la photo.  Pas mal !

....

oooh et pour un p'tit coup de quéquette 15 ans de prison c'est beaucoup aussi, non ? ....   et puis comme elle était en minijupe, c'est elle qui a poussé à la consommation, hein ?  

marrant comme les cerveaux de certains se vident quand ils défendent leur cause....perdue!  

[Philippe-C]

10 000€ , frais d'avocat déduit il lui reste dans le meilleur des cas 1000€ et si  il a de la chance.....!!! Avant d'engager une procédure ; il faut être sûr de son coup , car bien souvent la partie adverse joue sur le fait qu'elle a les moyens d'engager une action en justice ou d'y répondre. De plus tout dépend de la façon dont le photographe attaque, ici il aurait mieux valu attaquer pour escroquerie plutôt que non respect des droits.

[Joëlle Verbrugge]

j'ai en effet un article en préparation sur cette décision intéressante.
J'attends d'en recevoir la copie intégrale pour faire un commentaire éclairé.

Ce qui est également dommage, c'est qu'en tapant le nom du photographe on voit qu'il bosse souvent pour des microstocks.. j'ai donc conseillé à demi-mots à son avocat de lui faire comprendre que si l'adversaire tombait sur cela, il aurait beau jeu d'invoquer que la valeur des photos n'était pas en elle-même si évidente que ça.

Cela étant, la décision rendue reste une jolie victoire en elle-même, donc j'en parlerai comme d'une bonne leçon pour l'élu en question....

[musiclive]

" En 2003, un photographe professionnel de Nancy, qui intervenait régulièrement pour le département sous la forme de contrats de travail temporaires, avait réalisé plus de 900 clichés sur le canton de Colombey-les-Belles"


donc il était l'employé du departement et non un prestataire de services ,je pense que ça change pas mal de choses non?

[B12]

Le candidat ne peut pas utiliser à sa guise la photothèque du CG pour sa campagne.
Dans la dépêche AFP citée partout  le photographe aurait donné un DVD avec 900 photos, je suis surpris que les "communiquants" du candidat n'aient pas vérifié auprès du photographe les conditions d'utilisation des visuels. Ils ont été un peu légers sur ce coup.
Comme quoi il faut faire signer des papiers, au cas ou il y aurait un changement d'avis sur un don (par exemple parce que le CG aurait fait travailler un autre photographe par la suite

[RioBravo]

Ce qui me chiffonne, précisément, c'est que le gagnant de l'instance ait fait 900 photos dans le canton du président du conseil général, tout en étant rémunéré par le département. A moins qu'il n'en ait fait autant dans chaque canton du département, ce dont je doute, il y a, au mieux, une faute déontologique du photographe, au pire un conflit d'intérêt pour l'élu.

Ni l'un ni l'autre ne me paraissent irréprochables, dans cette affaire, et le président ferait sûrement mieux d'éviter la Cour de Cassation... Il est vrai que ces dix mille euros, frais déduits, ça ne fait pas lourd. Mais l'important est le principe : cette propension qu'ont certaines entreprises ou collectivités à s'approprier sans vergogne une production protégée par le droit d'auteur. Dans ces cas-là, la justice sait frapper fort et c'est tant mieux.

[adonis]

Plusieurs contrats temporaires pour faire juste 900 photos ... 

Ils auraient dû prendre PEP pour photographe !  900 photos, il te fait ça en une soirée !   

[vernhet]

10 000€ , frais d'avocat déduit il lui reste dans le meilleur des cas 1000€ et si  il a de la chance.....!!! Avant d'engager une procédure ; il faut être sûr de son coup , car bien souvent la partie adverse joue sur le fait qu'elle a les moyens d'engager une action en justice ou d'y répondre. De plus tout dépend de la façon dont le photographe attaque, ici il aurait mieux valu attaquer pour escroquerie plutôt que non respect des droits.

a priori la parie condamnée l'est aussi aux dépens...

[marthouret]

Et par delà la question qui nous intéresse en tant que photographe, reste le coût des photos qui devrait être comptabilisé dans les frais de campagne du président du CG. Si la facture devient salée, il y a un risque d'être déclaré inéligible pour dépassement des frais de campagne. En tout cas sa déclaration en l'état est fausse !!!

[B12]

On se dirige vers un cas d'école. 

[musiclive]

"Ce qui est également dommage, c'est qu'en tapant le nom du photographe on voit qu'il bosse souvent pour des microstocks"

quand on veut le beurre, l'argent du beurre.....ect

[marthouret]

On se dirige vers un cas d'école. 

C'est bien possible !

A ceux qui s'interrogent sur le fait que les photos aient été faites/commandées pour le compte du CG : c'est peut être le cas. Mais en aucun cas ça n'autorise un candidat à des élections (même président sortant du CG) à utiliser pour sa campagne des matériaux photographiques réalisés par le CG, donc avec les moyens et/ou l'argent du contribuable départemental.

Je ne suis pas juriste, mais je pense qu'il y a une qualification juridique bien précise pour ce genre de "détournement". C'est la même chose que d'utiliser les moyens d'imprimerie du CG pour imprimer ses tracts, ou faire payer les petits fours du meeting de campagne sur le budget réception du dit CG.

A suivre...

[laurent.f]

Et par delà la question qui nous intéresse en tant que photographe, reste le coût des photos qui devrait être comptabilisé dans les frais de campagne du président du CG. Si la facture devient salée, il y a un risque d'être déclaré inéligible pour dépassement des frais de campagne. En tout cas sa déclaration en l'état est fausse !!!

Le code électoral a prévu ce cas là. Dès lors qu'il est fait usage de photos réalisées pour l'institution (en l'occurrence le Département/Conseil général), les photos peuvent être "éventuellement" utilisées dans le cadre d'une campagne en échange d'un paiement d'un droit d'usages des photographies. Le législateur a prévu ce cas là mais le président de ce département, a sans doute été mal conseillé.
Toute la difficulté repose sur la communication électorale qui est plus sévèrement encadrée dans les mois qui précèdent une élection. dans le cas d'une cantonale, les comptes de campagne ne s'appliquent que pour les cantons supérieurs à 9 000 habitants.
Dans les cantons de moins de 9000 habitants, les candidats ne sont pas soumis à l'obligation d'ouvrir un compte de campagne. En Conséquence, les dépenses électorales ne sont pas plafonnées, les candidats ne sont pas tenus de désigner un mandataire financier.
 Si cela intéresse quelqu'un mais courage : http://www.cnccfp.fr/index.php?r=2

[laurent.f]

C'est bien possible !

A ceux qui s'interrogent sur le fait que les photos aient été faites/commandées pour le compte du CG : c'est peut être le cas. Mais en aucun cas ça n'autorise un candidat à des élections (même président sortant du CG) à utiliser pour sa campagne des matériaux photographiques réalisés par le CG, donc avec les moyens et/ou l'argent du contribuable départemental.

Je ne suis pas juriste, mais je pense qu'il y a une qualification juridique bien précise pour ce genre de "détournement". C'est la même chose que d'utiliser les moyens d'imprimerie du CG pour imprimer ses tracts, ou faire payer les petits fours du meeting de campagne sur le budget réception du dit CG.

Non le législateur a prévu ce cas mais il faut que le candidat s'acquitte du paiement de cessions de droits pour les images qu'il souhaite utiliser dans sa campagne. Si le canton du conseiller général en question (qu'il soit président ou pas, ne change rien à l'affaire) compte moins de 9000 habitants, il n'y a pas de plafond de comptes de campagne.

[musiclive]

mais quand le photographe est l'employé du conseil general et qu'il a fait les photos pendant son temps de travail a qui appartiennent les photos?

[laurent.f]

tout dépend du type de contrat entre photographe et département mais de toutes façons, le photographe conserve une certaine "prérogative" sur l'usage de ses images. Il en reste le "créateur" et la notion de libre de droit est là aussi caduque. Cela reste du droit d'auteur.

[marthouret]

On retombe sur la question du type de contrat qui lie le photographe à son employeur.

Si il y a cession complète des droits, les photos appartiennent au CG... Ce qui ne donne pas forcément le droit à n'importe quel conseiller général de les utiliser à n'importe quelles conditions dans le cadre de ses campagnes.

Mais tout cela est très flou, comme souvent dans ces domaines des collectivités, des élus et des élections...

Je pense que c'est aux juristes inscrits sur la liste de parler !

Bien amicalement

[musiclive]

j'avais vu le cas d'un gars qui bossait pour EDF il me semble et qui faisait des photos pendant son temps de travail ,quand il a quitté la boite il voulait enmener ses photos et il avait été debouté au tribunal
si quelqu'un a souvenir de ces faits merci d'en dire plus

[laurent.f]

On retombe sur la question du type de contrat qui lie le photographe à son employeur.

Si il y a cession complète des droits, les photos appartiennent au CG... Ce qui ne donne pas forcément le droit à n'importe quel conseiller général de les utiliser à n'importe quelles conditions dans le cadre de ses campagnes.

Mais tout cela est très flou, comme souvent dans ces domaines des collectivités, des élus et des élections...

Je pense que c'est aux juristes inscrits sur la liste de parler !

Bien amicalement

Sans être juriste, je connais tout particulièrement bien ces questions électorales et notamment liées aux cantonales, on rencontre comme dans toute entreprise, trois types de contrats :
- l'auteur-photographe qui fait une cession de droits (souvent le temps de la mandature de la collectivité concernée)
- le photographe employé en CDD pour des missions
- le photographe intégré et employé par la collectivité

[zennou]

JUste une question : la Justice a tranché, le Tribunal a prononcé un jugement ...

...vous estimez-vous plus compétents que le Tribunal qui, je suppose, avait un dossier complet à sa disposition alors que vous n'avez que 4 lignes.


Comme ça, le jugement peut paraître sévère, le montant étant effectivement élevé. Mais c'est un Jugement.

On verra bien si ça va ensuite en appel.