Dix mille euros de dommages-intérêts pour avoir utilisé des photos sans autoris

[B12]

Le candidat dans le cadre de sa campagne redevient un citoyen comme les autres en principe. Le jugement est tout à fait motivé quel qu'ai été le statut du photographe lors de la réalisation de ces visuels.
Un président de CG a d'autres chats à fouetter que de s'occuper des photos pour sa com.  L'erreur a été commise par la boite de com  selon moi. Elle a mal fait son boulot en ne s'assurant pas de la légalité des documents produits et diffusés entrainant la mise en cause de leur client.
Ils sont payés pour ça. Un coup de fil et une signature auraient permis d'être "au carré".
 

[image04]

10 000€ , frais d'avocat déduit il lui reste dans le meilleur des cas 1000€ et si  il a de la chance.....!!! Avant d'engager une procédure ; il faut être sûr de son coup , car bien souvent la partie adverse joue sur le fait qu'elle a les moyens d'engager une action en justice ou d'y répondre. De plus tout dépend de la façon dont le photographe attaque, ici il aurait mieux valu attaquer pour escroquerie plutôt que non respect des droits.

Non l'article 700 prevoit a part les frais de procedure forfaitairement et cela ne coute pas si cher que cela, meme si il n'a pas gagné grand chose cela fait avancer l'idée qu'il y a des auteurs derrieres les machines a shooter... et que l'on exploite pas sans accord des oeuvres de l'esprit,
quand bien même on les aurait prétées....
Au risque de contredire stougard une fois de plus on peut tres bien faire des photos gratuitement et demander des droits equitables des lors que les photos sont utilisées... et le droit a la signature est obligatoire j'ai gagné plusieurs proces par defaut de signature

[RioBravo]

Un procès, surtout s'il risque d'aller en cassation, coûte cher, article 700 ou pas. Si j'en juge par ce que me coûte mon divorce, depuis quatre ans (arrêt d'appel le 30 juin), avec 10 000 € il en est de sa poche. Et encore, mon avocat est un ami qui ne me compte que le minimum.

Mais l'intérêt est de faire un exemple et de créer une jurisprudence utile à tous. L'excellente Me Joëlle Verbrugge nous en dira plus, dès qu'elle aura épluché le dossier.

[laurent.f]

JUste une question : la Justice a tranché, le Tribunal a prononcé un jugement ...

...vous estimez-vous plus compétents que le Tribunal qui, je suppose, avait un dossier complet à sa disposition alors que vous n'avez que 4 lignes.

Comme ça, le jugement peut paraître sévère, le montant étant effectivement élevé. Mais c'est un Jugement.

Le jugement n'est pas sévère, bien au contraire. Il renforce le droit des photographes avec une jurisprudence supplémentaire et le montant n'est pas élevé.

[image04]

Le president dit qu'il peut se pourvoir en cassation... mais c'est toujours pour un vice de forme...
en aucun cas pour demander un reajustement des indemnités...

Pour un divorce c'est beaucoup plus compliqué puisqu'il y a un partage des biens, allocations, garde des enfants, reconnaissance des torts... et toutes les complication administratives pour obtenir certificats, temoignages...etc

 

[VCR]

Dans ce jugement, le montant n'a qu'une importance symbolique, même s'il donne une orientation.
Ce qui compte est qu'un principe de droits a été entériné et fera jurisprudence, en faveur des photographes.
Le politicien paye juste assez pour ne pas recommencer et mettre en garde ses collègues.

[cfa]

Le jugement n'est pas sévère, bien au contraire.

Ah bon ... et que nous vaut cette affirmation péremptoire ?

10.000 euros pour 33 photos dan un canard de campagne, ce n'est pas sévère...    tu peux argumenter ?

 Il renforce le droit des photographes avec une jurisprudence supplémentaire et le montant n'est pas élevé.

Oui, c'est vrai, bien que la jurisprudence soit assez constante dans ce domaine.

[BertrandG]

10.000 euros pour 33 photos dan un canard de campagne, ce n'est pas sévère...    tu peux argumenter ?

10.000 euros pour une contrefaçon (= délit) c'est pas cher payé...

[B12]

on inclue les frais d'avocats pour 2 procès dans ces 10 000 €.

[RioBravo]

"Pour un divorce c'est beaucoup plus compliqué puisqu'il y a un partage des biens, allocations, garde des enfants, reconnaissance des torts... et toutes les complication administratives pour obtenir certificats, temoignages...etc"

Tu as tout à fait raison, Image04. Mon divorce n'est pas un cas d'école. 

Mais prends un autre exemple : une simple infraction au Code de la route, qui peut te coûter ton permis. Si ton emploi en dépend, mieux vaut prendre un avocat spécialisé. Les honoraires vont de 2 500 à 4 000 €, pour une seule instance, finalement assez simple. Et, compte tenu du résultat attendu, c'est justifié. Les dépens, dans un tribunal de grand instance, peuvent tourner autour d'un millier d'euros, souvent partagés. En appel, il faut y ajouter les honoraires de l'avoué, pour à peu près autant. L'article 700 permet généralement de récupérer... l'équivalent de la TVA.

Donc, 10 000 € de dommages et intérêts, pour une affaire exemplaire, appelée à faire jurisprudence et dans laquelle toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, c'est une somme modérée. Ce président de conseil général un peu désinvolte avec le bien d'autrui (sans parler des entorses aux principes de transparence électorale citées plus haut), je trouve qu'il ne s'en tire pas trop mal. Poursuivre en cassation une procédure qui dépasse maintenant les frontières de son département, c'est prendre le risque d'attirer l'attention du parquet et de la commission électorale.

[Cedric_g]

Deux petites choses.

La première, c'est que je travaille souvent pour le Conseil Général de mon département, et qu'il m'est arrivé de réaliser des commandes. Je n'étais pas salarié, et j'ai été rémunéré en droits d'auteur en sus des frais de production (et je le serai à chaque nouvel usage). Le fait qu'il ait fait 900 photos ne représente pas quelque chose d'exceptionnel : en une mission j'ai sorti 150 photos dont une quinzaine ont été par la suite utilisées et rémunérées (les autres sont mises de côté pour des usages ultérieurs. Précision : c'est moi qui ai les HD... Je ne fournis toujours que les images demandées, dans les formats demandés, par principe)

La seconde : sur ce type d'affaire, un avocat spécialisé peut (Joëlle me contredira si je me trompe) se rémunérer sur une base forfaitaire plus un pourcentage sur le montant obtenu. De fait, les frais de procédure sont en partie proportionnels au gain obtenu.


Voilà

[Philippe-C]

a priori la parie condamnée l'est aussi aux dépens...

pour qu'il y est dépens, il faut qu'il y est frais de recherche et enquête !! pas le cas ici; par ailleurs le fait d'être salarié ou employé à une tâche ( ici photographier ) n'exclut pas le respect des droits d'auteur!!