licenciement pour excès de web

JCCU · Février 04, 2015, 11:44:48

Citation de: Otaku le Février 03, 2015, 19:55:58
En fait, je me demande ce qu'on entend pas connexions (10 000, ça paraît beaucoup)? Je ne nie pas qu'il y ait pu avoir abus dans ce cas, mais on peut se poser la question de savoir, si la salariée était à jour dans son travail, le faisait correctement, si elle était en conflit avec sa boîte ? Est-ce qu'elle avait été placardisée ? si elle avait déjà eu un avertissement, etc ...

Est-ce qu'elle a été défendu par un syndicat ou est-ce qu'elle s'est défendue toute seule avec un avocat ?

La période très courte prise en compte, 15 jours, me fait penser à une manœuvre de sa boîte pour se débarrasser d'elle. Pour ça aussi que j'aurais aimé aussi savoir si cela avait déjà été constaté depuis longtemps ou si c'est juste sur cette période qu'elle a abusé.

Tu lis l'arrété et tu auras une partie de tes réponses:

Déjà, la raison du pourvoi (puisqu'il s'agit d'un pourvoi, pas du "premier round")

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture et celles relatives aux salaires et congés payés afférents à la mise à pied conservatoire .....:

Donc, elle n'attaque pas sur le licenciement mais sur le licenciement pour faute grave et elle demande "des sous" et non pas une réintégration. Quand on est là, c'est clairement qu'il y a conflit ...
Quand en plus tu lis "...la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait jamais obtenu de description de son poste, ni de consignes claires de l'employeur sur les tâches lui incombant..": en gros,la personne était depuis 3 ans dans la boite et ne savait pas ce qu'elle avait à faire....

Bref sans parler de "placardisation" qui suppose des torts d'un coté, on va dire au minimum que l'intégration s'est mal passée et que visiblement il y avait conflit.

Auquel cas, effectivement , la boite a du prendre la première "goutte d'eau qui fit déborder le vase"

Ensuite pour les connections, ils ont du regarder un peu en détail puisqu'il est écrit "sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et évènements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux (l'internaute.com et dotblu.com) et à un site de magazine féminin (Elle.fr) ; que ces connexions à ces différents sites s'établissent à plus de 10 000 sur la période considérée, exclusion faite des connexions à Google, aux pages jaunes et à lexisnexis qui présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère professionnel "

Et pour ta question de savoir par qui elle a été défendue, c'est par des avocats (ils sont même cités: Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... ,), ce qui parait logique puisqu'il s'agit d'un procès en cour de cassation

JCCU · Février 04, 2015, 12:00:00

Citation de: geargies le Février 04, 2015, 08:45:14
... Mais effectivement la défense à été .. comment dire ..

Ben soit effectivement la défense n'a pas été terrible, soit le cas était vraiment indéfendable..

Parce que si on résume brutalement, çà donne:
comme on ne m'avait pas défini mon travail, je pouvais en profiter pour avoir du temps libre pour utiliser Internet
contestation des 10 000 appels avec une raison qui était fausse

geargies · Février 04, 2015, 21:40:10

A défense pouvait être une stratégie pour garder le licenciement et seulement récupérer les indemnités etc qu'elle aurait du avoir avec un licenciement normal .. La Cour de Cass ne suit pas sur la non- description de poste ... Sans doute pas de preuves produites parce qu'il n'y en avait pas ? C'est compliqué de remonter une situation avec seulement l'arrêt final

adfar · Février 04, 2015, 23:27:07

Ouais... enfin le fond du problème, c'est quand même un salarié qui surfe au lieu de bosser. C'est quand même normal qu'il se fasse virer après un tel excès !

Si mon boulanger surfe au lieu de cuire le pain, je ne lui file pas la monnaie. Les salariés s'octroient des droits (celui de ne rien foutre sans qu'on puisse leur reprocher) qu'ils n'accorderaient pas à un prestataire dont ils ont besoin et dont ils vont payer la facture.

Il suffit de voir comment les gens gueulent quand un colis leur est livré avec 24 heures de retard. Je voudrais voir leur tête si leur livreur disait: "désolé, j'ai surfé pour mon compte personnel, vous aurez votre colis quand je pourrai".

geargies · Février 04, 2015, 23:44:39

Yes bien sur .. Ou pas : la période incriminée est celle de Noël et de la semaine entre les deux fêtes et quasi un week end ... Je ne critique pas l'arrêt de la cour de Cass ni la défense mais je ne me prononcerai pas sur le fond avec les infos qu'on a ...

Otaku · Février 05, 2015, 00:37:14

Citation de: JCCU le Février 04, 2015, 11:44:48
Tu lis l'arrété et tu auras une partie de tes réponses:

Déjà, la raison du pourvoi (puisqu'il s'agit d'un pourvoi, pas du "premier round")

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2011), que Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 27 février 2009 et a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de la rupture et demander indemnisation en conséquence ainsi, notamment, que des dommages-intérêts pour exécution fautive, par l'employeur, de son contrat ;
Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement justifié par une faute grave et, en conséquence, de la débouter de ses demandes indemnitaires afférentes à la rupture et celles relatives aux salaires et congés payés afférents à la mise à pied conservatoire .....:

Donc, elle n'attaque pas sur le licenciement mais sur le licenciement pour faute grave et elle demande "des sous" et non pas une réintégration. Quand on est là, c'est clairement qu'il y a conflit ...
Quand en plus tu lis "...la cour d'appel, qui a constaté que la salariée n'avait jamais obtenu de description de son poste, ni de consignes claires de l'employeur sur les tâches lui incombant..": en gros,la personne était depuis 3 ans dans la boite et ne savait pas ce qu'elle avait à faire....

Bref sans parler de "placardisation" qui suppose des torts d'un coté, on va dire au minimum que l'intégration s'est mal passée et que visiblement il y avait conflit.

Auquel cas, effectivement , la boite a du prendre la première "goutte d'eau qui fit déborder le vase"

Ensuite pour les connections, ils ont du regarder un peu en détail puisqu'il est écrit "sites extraprofessionnels tels que des sites de voyage ou de tourisme, de comparaison de prix, de marques de prêt-à-porter, de sorties et évènements régionaux ainsi qu'à des réseaux sociaux (l'internaute.com et dotblu.com) et à un site de magazine féminin (Elle.fr) ; que ces connexions à ces différents sites s'établissent à plus de 10 000 sur la période considérée, exclusion faite des connexions à Google, aux pages jaunes et à lexisnexis qui présentent ou sont susceptibles de présenter un caractère professionnel "

Et pour ta question de savoir par qui elle a été défendue, c'est par des avocats (ils sont même cités: Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils pour Mme X... ,), ce qui parait logique puisqu'il s'agit d'un procès en cour de cassation

Oui, le pourvoi en cassation se fait après l'appel (3ème round).

Quand tu conteste un licenciement, tu demandes rarement une réintégration car ce serait invivable pour le salarié, donc le but est bien de demander des sous.

Pas beaucoup de boîtes qui font vraiment des fiches de postes, donc ça m'étonnerait beaucoup que la salariée ne sache pas quel était son rôle. Mais il devait y avoir conflit, car c'est très étonnant qu'elle se fasse virer au premier coup et sans avertissement préalable. Je reste convaincu que c'était un prétexte.

Ma question était de savoir à quoi correspond une connexion: une page web, un site, une connexion internet suivi d'une déconnexion, des pop-up, des pubs qui s'affichent sur la même page ?

Même quand tu es aidé par un syndicat, il y a un cabinet d'avocats qui intervient, généralement celui qu'utilise le syndicat ou le comité d'entreprise de la boîte. La différence c'est que le syndicat a une connaissance fine de la boîte et peut éventuellement identifier les manœuvres de la direction, mettre en avant un historique, négocier avec la direction, etc...

J'ai plutôt l'impression qu'elle s'est retrouvée toute seule avec son cabinet d'avocat et qu'elle n'a pas su beaucoup se défendre. Les gens oublient qu'il y a interprétation de l'esprit de la ou des lois et que c'est cela qui compte et pas ce qui est écrit dans un code (du travail ou autre) et qui peut être interprété de plusieurs manières. Toute la procédure a dû prendre plusieurs années, peut-être 4-5 ans ?

La cour de cassation ne juge pas l'affaire sur le fond, mais vérifie si la cour d'appel a respecté les procédures et appliqué le droit correctement. Ce n'est donc pas un jugement, mais une évaluation du procès tenu en appel. D'où le nom "pourvoi en cassation", le plaignant demande à la cour de "casser" le jugement qui a été rendu par la cour d'appel.

Si la cour accepte la demande, le jugement est "cassé" et un deuxième jugement en appel a lieu qui peut rendre un jugement différent ou confirmer le premier. En principe, il se tient dans un tribunal différent.

La cour de cassation ne juge pas sur le fond de l'affaire, mais sur la forme. Par contre, si elle rejette le pourvoi, la procédure est terminée.

Otaku · Février 05, 2015, 00:50:21

Un peu de lecture.

http://www.cnil.fr/documentation/fiches-pratiques/fiche/article/le-controle-de-lutilisation-dinternet-et-de-la-messagerie/

http://www.juritravail.com/Actualite/internet-travail/Id/1240

geargies · Février 05, 2015, 08:01:22

Oui, je suis d'accord avec toi, sur l'analyse fine de ce qui ressort de l'arrêté ..

JCCU · Février 05, 2015, 10:08:14

Citation de: Otaku le Février 05, 2015, 00:37:14
....
Ma question était de savoir à quoi correspond une connexion: une page web, un site, une connexion internet suivi d'une déconnexion, des pop-up, des pubs qui s'affichent sur la même page ?

Même quand tu es aidé par un syndicat, il y a un cabinet d'avocats qui intervient, généralement celui qu'utilise le syndicat ou le comité d'entreprise de la boîte. La différence c'est que le syndicat a une connaissance fine de la boîte et peut éventuellement identifier les manœuvres de la direction, mettre en avant un historique, négocier avec la direction, etc...
....

Syndicat: je ne sais pas dans quelle boite elle était. Si c'est une petite boite, pas sur qu'il y ait un syndicat (En cherchant DUBUS 30sec sur le web, j'ai trouvé çà, qui est dans le Nord. Si c'est çà, çà m'étonnerait qu'il y ait un syndicat et un CE (mais aucune idée de savoir si c'est bien çà):
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=4&sqi=2&ved=0CDUQFjAD&url=http%3A%2F%2Fwww.lavoixdunord.fr%2Feconomie%2Fdisparition-de-dubus-sa-dernier-courtier-lillois-independant-ia248b0n1885808&ei=iCvTVLVCytnsBvTjgIAM&usg=AFQjCNGjiyiBcL4Wer9FuygtygbwftXvtQ&cad=rja

Connexion: c'est quand tu te connectes!

Les "pop up", c'est quand tu es connecté à un site, sur certains sites, sans que tu ne demandes rien, tu as des fenêtres (publicitaires ou autres) qui s'ouvrent toutes seules. Et il peut y en avoir beaucoup (par exemple, beaucoup de sites ont une fenêtre te disant "en continuant, vous acceptez nos cookies...")

C'est d'ailleurs ce que visiblement la défense a tenté de plaider en disant qu'une grande partie des "connexions" n'étaient pas des vraies connexions (donc correspondant à une action de la salariée) mais des fenêtres de pop-up.
Sauf que des enregistrements normalement faits permettent facilement de distinguer ce qui est connexion suite à une demande volontaire de ce qui est du pop up

Tigremou · Février 06, 2015, 22:08:45

"Madame X... a été engagée par la société Dubus à compter du 9 mai 2006 en qualité de responsable juridique opérationnelle"

Elle devait quand même avoir de vagues connaissances de ce qui se fait (ou pas) dans ce genre de poste avec un PC sans qu'on ait besoin de lui préciser dans des procédures...

geargies · Février 07, 2015, 05:31:01

Ouais .. si c'est la société Dubus SA courtier dont il est question dans l'article .. ça change nettement la donne de départ ...

ohms · Février 10, 2015, 22:26:05

Citation de: Otaku le Février 05, 2015, 00:37:14
Oui, le pourvoi en cassation se fait après l'appel (3ème round).

Quand tu conteste un licenciement, tu demandes rarement une réintégration car ce serait invivable pour le salarié, donc le but est bien de demander des sous.

Pas beaucoup de boîtes qui font vraiment des fiches de postes, donc ça m'étonnerait beaucoup que la salariée ne sache pas quel était son rôle. Mais il devait y avoir conflit, car c'est très étonnant qu'elle se fasse virer au premier coup et sans avertissement préalable. Je reste convaincu que c'était un prétexte.

Ma question était de savoir à quoi correspond une connexion: une page web, un site, une connexion internet suivi d'une déconnexion, des pop-up, des pubs qui s'affichent sur la même page ?

Même quand tu es aidé par un syndicat, il y a un cabinet d'avocats qui intervient, généralement celui qu'utilise le syndicat ou le comité d'entreprise de la boîte. La différence c'est que le syndicat a une connaissance fine de la boîte et peut éventuellement identifier les manœuvres de la direction, mettre en avant un historique, négocier avec la direction, etc...

J'ai plutôt l'impression qu'elle s'est retrouvée toute seule avec son cabinet d'avocat et qu'elle n'a pas su beaucoup se défendre. Les gens oublient qu'il y a interprétation de l'esprit de la ou des lois et que c'est cela qui compte et pas ce qui est écrit dans un code (du travail ou autre) et qui peut être interprété de plusieurs manières. Toute la procédure a dû prendre plusieurs années, peut-être 4-5 ans ?

La cour de cassation ne juge pas l'affaire sur le fond, mais vérifie si la cour d'appel a respecté les procédures et appliqué le droit correctement. Ce n'est donc pas un jugement, mais une évaluation du procès tenu en appel. D'où le nom "pourvoi en cassation", le plaignant demande à la cour de "casser" le jugement qui a été rendu par la cour d'appel.

Si la cour accepte la demande, le jugement est "cassé" et un deuxième jugement en appel a lieu qui peut rendre un jugement différent ou confirmer le premier. En principe, il se tient dans un tribunal différent.

La cour de cassation ne juge pas sur le fond de l'affaire, mais sur la forme. Par contre, si elle rejette le pourvoi, la procédure est terminée.

C'est drôle comme tu écris ... "je reste persuadé" ... "j'ai plutôt l'impression" ...

Comme ca, sans avoir étudié le dossier autrement que par les ragots du web. Eh bien dis donc, t'es doué !

geargies · Février 11, 2015, 16:31:41

Toi par contre tu l'es pas, doué , il suffit de lire l'arrêté pour comprendre que ça tient pas debout cette histoire ..

par contre comme la Cour de Cass ne porte pas sur le fond , elle ne s'est pas prononcée sur le fond ..

Alain 91 · Avril 26, 2015, 06:59:17

La limite entre vie privée et professionelle est de plus en plus floue. Dans ma boite il y a un programme BYOD que beaucoup de jeunes embauchés prennent, comment l'entreprise peut elle controller le traffic sur ces terminaux ? Le lien au réseau d'entreprise se fait via VPN, la messagerie pro est directement configurée sur le terminal qui est de la propriété de l'employé, ainsi que son abonnement de téléphonie. Me concernant c'est l'inverse, j'ai un un smartphone de l'entreprise (Blackberry) sur lequel j'ai ma messagerie pro mais également perso.

Il y a effectivement des questions à se poser avec l'évolution des technologies et des stratégies de communication dans le domaine pro. La CNIL a encore du boulot.

Franciscus Corvinus · Avril 26, 2015, 13:28:05

La difficulté ne concerne pas seulement le hardware, mais l'information qu'ils transportent: le CEO d'une grosse boite francaise s'est adressé a toute la compagnie par video. 30 minutes plus tard, c'était sur youtube.

Alain 91 · Avril 26, 2015, 13:38:08

Citation de: Franciscus Corvinus le Avril 26, 2015, 13:28:05
La difficulté ne concerne pas seulement le hardware, mais l'information qu'ils transportent: le CEO d'une grosse boite francaise s'est adressé a toute la compagnie par video. 30 minutes plus tard, c'était sur youtube.

Et encore dans ce cas si s'adresse à toute l'entreprise il ne doit pas trop y avoir d'informations confidentielles.