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[B12]

Certains délits sont prescrit un certain après les faits. 15 ans pour un meurtre , je crois (?). Par exemple , il arrive souvent que des actes pédophiles ne soient pas poursuivis parce qu'ils sont très anciens.
Il en est peut être de même pour de la contrefaçon?

[yvo35]

Bonjour,
En matière de droit civil, la prescription est de 5 ans.

[Zouave15]

Je ne sais pas mais ce dont je suis sûr, c'est qu'une telle période courrait depuis un fait délictueux. Par contre, le fait de ne pas réagir une ou plusieurs fois n'empêche pas de le faire par la suite (cas de Korda pour le Che)