Garantie

[JMRE]

la réponse sur la garantie légale page 6 du dernier CI, me parait litigieuse:
"une simple panne ne suffit pas"

[JMRE]

ne peut me donner de précision...

[Olivier-P]

que l'intervention du "courrier aux lecteurs" n'est pas tout à fait juste.
Exacte en grande partie, mais qq précisions sont necessaires.

Je dev ce soir.

Amitiés

[Olivier-P]

à la va vite tt de mm que depuis le 18fev 2005, les garanties sont passées de 1
an à 2 ans. Et que le fond n'a jamais changé. C'est la garantie légale et
normale de conformité à la vente, c'est à dire de tenir ses promesse que
l'engin tiendra ce pour quoi il est vanté par le constructeur PENDANT 2 ANS
minimum.

Le gros pb est que la France était contre cette décision de l'Europe, et l'a
inscrite de force (après moultes amendes) dans ses textes. Et que la trouille de
la baisse de consommation et de la fameuse croissance (!!!) ... fait que la
direction des prix et de la fraude laisse faire le commerce qui continue à
mettre " 1 an " sur ses produits. Le conso ne peut rien faire sauf menacer de
procès et dans ce cas le constructeurs céde en raffraichissant sa mémoire.

La ruse est entretenue savament par le fait que le constructeur propose son
service personnel de "1 an" et note en deça " ne saurait s'opposer aux
textes en vigueur" etc ... Donc les consos laisse tomber apres un an.

Fumisterie lamentable pour la confusion, et l'état laisse faire.

Evident aussi que la confusion avec le vice caché qui n'a strictement rien à
voir en droit ( car lui il est illimité dans le temps ) est une manière de
cacher encore plus les faits.

Normalement, tous les produits devraient noter noir sur blanc  : garantie légale
de 2 ans, et "en option" mettre leur service, sans que cela porte le conso à
confusion. C'est exactement ce qui se passait lorsque nous étions à 1 an et la
DRF traquait. Maintenant elle trompe elle mm le client avec la complicité de
l'état, pour ne pas obliger les vendeurs à ce qui pourrait faire chuter le
marché (sic).

Je dev ce soir avec les articles et liens.

Amitiés

[JMRE]

Olivier pour ta réponse.
Pour moi depuis févier 2005, tous les produits sont garantis 2 ans mème en cas
de petite panne.

A+

[Sevgin, last viking of Sweden]

ne perds de vue qu'avant la garantie de conformité, on avait ( et on a
toujours) la garantie des vices cachés et celle-ci ne figurait pas dans son
intrégralité sur les factures.

Alors la garantié légale, on l'a, nul ne peut la supprimer, c'est la loi.

La garantie commerciale peut être supérieure en prestation  ( un exemple, pret
de matos) donc c'est normal que le vendeur puissa limiter dans le temps sa
garantie ( style 1 mois ou 3 ans).

ps j'ai préparé les pops-corns! ;o)

[lupat]

Non : la garantie légale est une garantie de conformité
elle ne protège pas contre une panne si celle ci ne résulte pas d'un défaut de
conformité
ce qui est écrit dans CI est rigoureusement exact.
Le régime d'action prévu est global, la nouvelle garantie couvrant non
seulement le défaut « classique » de conformité de l'obligation de délivrance
conforme (art. 1.604 à 1.624 C. civ.), mais aussi les vices cachés (art. 1.641 à
1.648 C. civ.).

Une panne qui ne résulte pas d'un défaut de délivrance conforme n'est pas
couverte

Une panne à répétition peut, par contre, être assimilée au résultat d'un vice
caché

voir :
http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ab.htm (ancien)
http://www.leparticulier.fr/vdq/conso/lire_fiche.asp?id_index=4&oparent_index=4&id_fiche=94

http://www.netpme.fr/droit-commercial/796-structure-garantie-contre-vices-caches.html


http://www.leguide.com/lois/garantie_conformite.htm

[Olivier-P]

Et voici la règle.

La "conformité" est d'une part la délivrance à la vente des qualités
requises, et d'autre part l'engagement temporel que le législateur impose est
la TENUE DANS LE TEMPS de cet engagement.

Les garanties légales en France ont toujours portées le mm nom. Seule la durée a
changé.

C'est exactement sur cette ambiguité apparente pour un non juriste que les
services juridiques des sociétés tentent de se défiler tout doucement ... sur
la pointe des pieds, et de manière orale ou écrite avec des phrases sybbilines.
Si vous demandez à ce que le litige soit alors tranché par un tribunal,
étrangement les services en questions se font plus doux, et retrouve la mémoire
qui leur faisait défaut .. Ah oui l'engagement est dans le temps ... !

Nous avons ainsi obtenu que des constructeurs plient, pour des affaires
nombreuses et répétées dans l'industrie informatique. Se dédier des deux ans
est léonin (illégalité notée sur une garantie, que vous avez signé ou pas, et
parfaitement contre le droit, donc ne vous engageant pas).


Amitiés

[Olivier-P]

La question ne devrait pas se poser, ou plutôt il suffit de faire appel au bon
sens. Un produit vendu fonctionnant et s'arrétant de fonctionner qq mois plus
tard, de manière calculé par le constructeur ...  Ce serait tellement simple.


Il faudrait avoir affaire au vice caché ? NON !  

NON le vice caché est un droit s'excerçant possiblement en recours APRES LA
DUREE DE LA GARANTIE LEGALE. Car le législateur peut estimer que le produit peut
vivre plus longtemps que prévu et hors usures naturelles ( à prouver ) doit
fonctionner alors.  Et si la panne est répétable avant usures et cachée au
consommateur, les deux ans peuvent être dépassés pour poursuivre le
constructeur.

Pendant les deux ans de garanties légales, ce sont les articles normaux mis en
liens que vous pouvez invoquer.

Dans la pratique ? Le consommateur est broyé si l'état ne se met pas de son
coté.

L'état a choisi d'occulter cette loi, de la faire respecter avec parcimonie
par ses services des fraudes. Autrement dit l'état fait TOUT pour que cela ne
soit pas inscrit.  A cause du chantage au cout invoqué par les industriels.

Sans cette information de masse, les produits n'étant noté qu'avec le service
(garantie privée) supplémentaire du constructeur qui est alors possiblement
INFERIEURE à la loi, les consommateurs ne font jamais le forcing. Les économies
sont alors gigantesques.

Pour un ou deux qui ralent, mille n'interviendront pas.

Ne pas oublier que l'Europe a condamné la France pendant des années pour ne pas
vouloir inscrire cette loi, que tous les autres pays européens suivent depuis
des lustres.

Parfois j'achetais des PC en hollande pour avoir les garanties notées de deux
ans ...

[Olivier-P]

il est vrai que la France a inventé le vice caché APRES LES GARANTIES depuis des
dizaines d'années, pour protéger le consommateur des achats à couts élevés.

C'est une protection enviable aussi.

Par exemple vous achetez une auto et au bout de trois ans, bien apres les
garanties légales, et ce modèle voit tous les embrayages lacher ... avec du
km ou pas de km. Dans ce cas le vice caché peut être invoqué.

Il y faut la répétabilité pour tous ou beaucoup des modèles, l'abscence
d'usures, l'absence des vétustés logiques. C'est au consommateur à apporter
les preuves au tribunal.

Dans les autres pays, eux tres stricts sur les garanties temporelles ( légales )
le vice caché n'existe passé cette période.

[Olivier-P]

le constructeur a toujours un levier de force. Quand il reçoit un produit qui ne
fonctionne pas, il est juge et parti.

Le coup de force du commerce en France de ne pas obéir à l'inscription de la
durée légale, mieux l'insolence de noter des garanties constructeurs
inférieures et que l'état laisse faire, a pour conséquence de les laisser
libres de juger les seuls conso (peu) qui savent et leur résister.

Avec la stricte obéissance de la loi - garantie de deux ans, ils seraient
obligés devant l'afflux de céder aux réparations de tous les jours.

Car l'énorme paradoxe est là, en fait les constructeurs sont souvent à réparer
des énormes % de pannes qui incomberaient avec un examen attentif à
l'utilisateur, chutes et autres maladresses ne sont pas vantés par le conso qui
retourne un produit.

Donc CI dans son article n'a pas tout à fait tort pour l'application, moi mm
dans mon secteur je répare mes clients alors mm que "je sais" que ce sont des
pannes d'usures intempestives. Les fameuses "petites pannes". Ce qui est
scandaleux c'est que les constructeurs élimine aussi dans la seconde années des
pannes anormales.

La charge que fait peser alors la loi est donc gigantesque.

Néanmoins dura lex sed lex.

[Olivier-P]

dans les constructeurs, et dans l'industrie informatique et photo, on peut
noter que ce sont de plus en plus de constructeurs qui passent aux deux ans.

Par trouille de perdre des clients. Vis à vis des autres.

Les entendements sont aussi discrement assurées à des chaines de distributions
qui disent exceptionnellement couvrir les deux ans.

Dans la photo haut de gamme reflex, ce n'est pas le cas en France car le marché
est assez monopolistique. Donc ils blindent tranquillement entre eux. Si un le
faisait de canikontaxpusony, les autres le feraient.

Attention à Sony pour Canikon, car il a déjà fait des percées en informatique en
prenant des parts de marchés avec des garanties de trois ans, quand la loi était
à un seulement. Eux peuvent le faire.

Entre nous c'est un scandale que ce marché triche allégrement et sans vergogne,
vu les prix encore faramineux des Reflex.

Pour exemple, vous achetez du Sigma aux US et c'est 5 ans de garantie que vous
obtenez.

La France est un vilain petit canard qui ne fait pas respecter ses lois, déjà
pressée par l'europe elle a écrit cette loi à contre coeur le 18 fev 2005, et
elle fera tout pour que cela ne s'applique pas.

Mais le marché bouge naturellement et dans qq années, 5 ans environ, je pense
que ce que je vois dans mon industrie se produira partout. Et donc respectera la
loi.


Amitiés

[Olivier-P]

j'ai les pop aussi

A demain

Amitiés

[Sevgin, last viking of Sweden]

garantie des vices cachés: certes illimité dans le temps, agir à bref délai mais
le défaut doit être antérieur à la vente!!! ( et c'est au demandeur d'apporter
la preuve)

bref un interrupteur on/off de sa télé qui a bine fonctionné pendant 3/4 ans ne
rentre pas dans le cadre du vice caché.

Garantie de conformité: l'avantage du consommateur est que dans les 6 premiers
mois, il n'a pas besoin d'apporter la preuve.

Garantie légale en action aprés la garantie commerciale ou contractuelle:
un peu de bon sens, lors de la garantie commerciale qui peut être par exemple de
4 ans, le consommateur n'a pas à prouver qoui que soit: le simple constat de la
panne suffit pour réparation. Donc par définition, la garantie légale ne entre
en jeu que si la garantie contractuelle est finie, inexistante ou encore en cas
de conflit.

enfin le 1er responsable de la garantie est le vendeur ( professionnel ou
particulier) dont les marques, tant que ce n'est pas une vente directe, n'ont
rien à voir.

enfin la vente entre pros ( grossiste à revendeur, marques à grossistes, marques
à revendeur) ce n'est pas les m^mes convention.

Enfin la garantie légale, n'est qu'en Europe. Aux USA, on peut vendre un
produit sans aucunes garantie.

[alex2k]

interressant ce fil sur les garanties cependant j'ai une petite question à
propos des garanties de réparation de SAV sur du matériel qui n'est plus
garantie constructeur, en effet quelles sont leurs obligations contractuelles si
à la suite d'une réparation l'appareil ne revient pas dans son état de
fonctionnement normal ?

[Carl]

soit de réparer une nouvelle fois ou autant de fois, sinon remboursement de la
réparation.

Le préjudice ne peut être supérieur au coût de la répare.

[alex2k]

mais je reformule, si l'appareil réparé par le SAV revient avec d'autres
pannes.

[Carl]

zéro euros ou pour pièces!

donc le préjudice ne peut être supérieur au coût de la répare. Remboursement de
la raparation et autres ateliers.

[alex2k]

En gros ce que vous dites carl,

C'est qu'un materiel qui rentre pour une panne sous garantie, qui ressort de
l'atelier avec d'autres problèmes, nous sommes en droit de ne rien obtenir ?
que se passe t'il si l'appareil est inutilisable suite au passage SAV ?
Je suis étonné.

[JMS]

...si la panne existait à l'origine, elle aurait du être réparée. Si elle
n'existait pas, c'est au SAV de la réparer.

[alex2k]

merci JMS de confirmer !

[Carl]

j'avais compris que la garantie était finie et avec la même panne.

[alex2k]

aucun soucis carl, en me relisant c'est vrai que ce n'est pas très clair

[JMRE]

au site de la dgccrf:
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiq
ues/fiches/b15.htm
il exite en France d'après le code de la consommation, 3 types de garanties.
Il n'est pas fait réfèrence à une garantie inférieure à 2 ans.
Pour ma part j'ai acheté en 2006 un portable, après discution avec le vendeur,
il était clair qu'il appliquait
les textes en m'accordant une garantie d'un an.
J'ai donc fait passer ma facture à la dgccrf de mon département, en demandant
si cette garantie était conforme.
Réponse par mail de la dgccrf:un beau copier coller des articles 211.1 à 212.1
du code de la consommation.
J'insiste(par 2 fois)et réponse environ 10 jours après:
"votre garantie est anormale" sans autre commentaire.

[Olivier-P]

pas nerveux hein à la Direction des fraudes et de la concurence ...

La seule arme dans le cas d'une panne est de se battre soi mm avec les copies
des textes officiels, et d'obliger la Dg machin à vous répondre sur le
principe. En général le constructeur plie mais ce n'est pas gagné d'office,
ils ont encore des dizaines d'armes pour vous faire craquer, faire poirauter,
prétexter une usure anormale.

-L'arme absolu est de (vouloir)faire certifier l'état par un huissier AVANT
d'envoyer le matos et de le dire dans la lettre de tentative d'entente à
l'amiable.

- Ne PAS envoyer la piece, sans que le constructeur ait écrit noir sur blanc par
courrier en R que les garanties sont effectivement couvertes.

-Si refus de prendre les deux ans alors, faire certifier et poursuivre avec
demandes diverses de dommages et intérets, entre autre de l'huissier et d'un
expert si cas complexes.

Amitiés

[JMRE]

l'avis d'olivier-P,les textes sont confus ou ça arrange tout le monde(sauf le
client).
Que dit la dgccrf sur la garantie légale de conformité:
Le produit est non conforme s'il ne correspond pas
-à l'usage qui peut en être habituellement attendu.
-à la description donnée par le vendeur.
-vous pouvez mettre en action la garantie légale de conformité dans les deux ans
à compter de la délivrance du produit.
Logiquement une "petite panne" rentre dans cette garantie pendant 2 ans.
A moins que le vendeur donne une description du produit en disant qu'au bout de
13 mois,il y aurai une petite panne.
A ma connaissance, il n'y pas de garantie en France inférieure à 2ans (Petite
panne ou pas).

[Croco]

Bonjour, j'ai une petite question pour nos spécialistes : Qu'en est-il des
pièces dites d'usure (IS de certains objo pour ne pas les citer) et ces
fameuses pièces d'usure ne sont-elles pas un moyen bien pratique pour certaines
marques d'échapper à leurs obligations légales ?
A la limite qu'est-ce qui empêche un constructeur de déclarer l'ensemble des
composants d'un réflex "pièce d'usure" pour ne plus avoir à réparer quoi que
ce soit sous garantie (nous avons déjà l'obturateur et l'IS, à quand la
suite).
Je peux comprendre que les plaquettes de frein de mon véhicule sont des pièces
d'usure j'ai néanmoins beaucoup de mal à transposer l'exemple sur l'IS de
mon 100-400. Il est pourtant écrit dans le doc du dit 100-400 que, je cite : ben
en fait y'a rien du tout dans la doc du 100-400 livrée avec l'objectif sur
l'usure normale de l'IS (je croyais pourtant avoir lu un truc à ce sujet) donc
je ne vois pas pour quelle obscure raison on pourrait me dire, à postériori, que
c'est une pièce d'usure ce qui est par contre le cas des joints d'étanchéité
de la monture des 70-200 par exemple, comme il est écrit dans la doc (si elle
est usée, remplacée par SAV moyennant paiement, je cite).
Des idées sur la question ?

[Olivier-P]

est soit une condition normale, par exemple des consommables qui sont à part,
soit de la vétusté logique.

Cad apres la date de garantie, si tu viens dire que l'IS commmence à montrer
des signes de faiblesses, cela est possiblement normal.

Les pieces doivent donc fonctionner pendant la garantie.

Une usure évoquée comme anormale vient d'une utlisation anormale. Genre tu
prends ton 100-400 comme marteau et l'IS s'abime.

Dans les cas d'utiisation normale, toutes les pieces doivent tenir ( sauf conso
comme la batterie ) pendant les deux ans. Et pire le législateur demande à ce
que le construteur soit responsable si une utilisation porte à des conséquences
qu'il n'a pas prévu. Exemple l'objectif est sans aucune accroche latérale
comme la totalité du parc, et sur une table se casse la figure et se détruit, le
conso peut se retourner contre le vendeur ( Sev a raison c'est toujours le
vendeur qui est le lien entre conso et construc ).

Donc il n'y a pas de petite panne. Il y a utilisation normale ou anormale. Le
produit doit être CONFORME à ce quoi il est destiné, pendant 2 ans.

Sinon ce serait evidement trop facile. Mais bon les sav peu scrupuleux racontent
ce qu'ils veulent à des incultes et le tour est joué. Pour ma part Canon et
Nikon je trouve, à part de tenter de jouer les 1 ans, jouent le jeu et parfois
mm au delà des garanties.

Le tout est qu'ils trouvent les clous prévus. 2 ans.

Amitéis

[kazimodo]

quand un tel portable va au sav pour garantie,
il arrive qu' il revienne avec un joli commentaire:

"corrosion, pas de garantie"

[Croco]

Merci pour ta réponse. J'ai relu l'article CI sur le sujet (CI 290 p 184) et
effectivement, d'après CI, en période de garantie l'IS pourtant qualifié de
"pièce d'usure normale" par le constructeur est remplacé sous garantie.

Les freins de ma voiture ne sont pas remboursés même si la voiture est sous
garantie, en cas d'usure normale (l'usure anormale étant couverte). Pareil
pour la courroie de distribution. Sauf qu'avec ma voiture, l'usage normal
implique, même en période de garantie, des obligations d'entretien, obligations
dont j'ai été informé lors de l'achat.

Mais alors, si une pièce est d'usure normale, ne doit-on pas, comme le fait
remarquer CI, préciser quel en est l'usage normal, la durée de vie et donner
toutes les infos sur le coût de son remplacement, ce qui revient à dire qu'en
l'absence de ces précisions la qualification "pièce d'usure normale" ne peut
être invoquée.

N'est-il pas bien facile de cacher sous l'appellation "pièce d'usure" des
problèmes de fiabilité qui pourraient relever en réalité de la garantie pour
vice caché si tous ou au moins un grand nombre de ces produits sont touchés par
la même panne, même hors garantie ?

Et surtout, qu'est-ce qui pourrait empêcher un constructeur de déclarer tous
les éléments comme "pièce d'usure" sans en préciser les limites uniquement
pour échapper à l'accusation de vice caché.

[JMRE]

malheureusement c'est un son de cloche que l'on entend souvent dans les sav de
téléphone portable...corrosion
Pour revenir au probléme de la garantie légale et de la réponse en page 6 au
lecteur, il serait souhaitable que CI donne ne définition d'une simple panne
sur un appareil numérique.

[Bernard2]

et le fait que des jugements passent outre ou interpretent différement et
tranchent en faveur du consommateur n'est en aucun cas une preuve qu'ils
appliquent strictement la loi.D'autant, et c'est la preuve ici, que les textes
sont peu explicites.

Dans les textes officiels comme le dit justement sevgin il est bien mentionné
que au dela de 6 mois c'est au consommateur d'apporter la preuve de
l'existence que le  défaut exstait au moment de l'achat. Avant on considère
que c'est le cas.
Il s'agit bien d'une garantie de conformité. C'est à dire que l'appareil
correspond aux spécifications et caractéristiques et accessoires fournis
annoncées par le constructeur dans ses publicités dépliants notices et
emballages, et que tel qu'il est compatible avec l'usage pour lequel il est
destiné. En aucun cas une panne ordinaire.
Si cette garantie s'appliquait à tout, pannes comprises, on l'appellerait
garantie simplement et pas garantie de conformité.
La  non conformité peut en effet apparaitre longtemps apres l'achat ,par
exemple une fonctionnalité ou un accessoire manquant que l'on n'a jamais eu
l'occasion d'utiliser avant.
La garantie de vice caché qui existait en France et pas ailleurs était (presque)
identique mais elle ne portait que sur les défauts de fabrication qui pouvaient
entrainer une panne même longtemps apres l'achat. Elle ne couvrait pas la
découverte, sur un appareil individuellement, d'une fonction inopérante ou
d'un manque d'accessoire normalement fourni .