Garantie

[JMRE]

l'avis d'olivier-P,les textes sont confus ou ça arrange tout le monde(sauf le
client).
Que dit la dgccrf sur la garantie légale de conformité:
Le produit est non conforme s'il ne correspond pas
-à l'usage qui peut en être habituellement attendu.
-à la description donnée par le vendeur.
-vous pouvez mettre en action la garantie légale de conformité dans les deux ans
à compter de la délivrance du produit.
Logiquement une "petite panne" rentre dans cette garantie pendant 2 ans.
A moins que le vendeur donne une description du produit en disant qu'au bout de
13 mois,il y aurai une petite panne.
A ma connaissance, il n'y pas de garantie en France inférieure à 2ans (Petite
panne ou pas).

[Croco]

Bonjour, j'ai une petite question pour nos spécialistes : Qu'en est-il des
pièces dites d'usure (IS de certains objo pour ne pas les citer) et ces
fameuses pièces d'usure ne sont-elles pas un moyen bien pratique pour certaines
marques d'échapper à leurs obligations légales ?
A la limite qu'est-ce qui empêche un constructeur de déclarer l'ensemble des
composants d'un réflex "pièce d'usure" pour ne plus avoir à réparer quoi que
ce soit sous garantie (nous avons déjà l'obturateur et l'IS, à quand la
suite).
Je peux comprendre que les plaquettes de frein de mon véhicule sont des pièces
d'usure j'ai néanmoins beaucoup de mal à transposer l'exemple sur l'IS de
mon 100-400. Il est pourtant écrit dans le doc du dit 100-400 que, je cite : ben
en fait y'a rien du tout dans la doc du 100-400 livrée avec l'objectif sur
l'usure normale de l'IS (je croyais pourtant avoir lu un truc à ce sujet) donc
je ne vois pas pour quelle obscure raison on pourrait me dire, à postériori, que
c'est une pièce d'usure ce qui est par contre le cas des joints d'étanchéité
de la monture des 70-200 par exemple, comme il est écrit dans la doc (si elle
est usée, remplacée par SAV moyennant paiement, je cite).
Des idées sur la question ?

[Olivier-P]

est soit une condition normale, par exemple des consommables qui sont à part,
soit de la vétusté logique.

Cad apres la date de garantie, si tu viens dire que l'IS commmence à montrer
des signes de faiblesses, cela est possiblement normal.

Les pieces doivent donc fonctionner pendant la garantie.

Une usure évoquée comme anormale vient d'une utlisation anormale. Genre tu
prends ton 100-400 comme marteau et l'IS s'abime.

Dans les cas d'utiisation normale, toutes les pieces doivent tenir ( sauf conso
comme la batterie ) pendant les deux ans. Et pire le législateur demande à ce
que le construteur soit responsable si une utilisation porte à des conséquences
qu'il n'a pas prévu. Exemple l'objectif est sans aucune accroche latérale
comme la totalité du parc, et sur une table se casse la figure et se détruit, le
conso peut se retourner contre le vendeur ( Sev a raison c'est toujours le
vendeur qui est le lien entre conso et construc ).

Donc il n'y a pas de petite panne. Il y a utilisation normale ou anormale. Le
produit doit être CONFORME à ce quoi il est destiné, pendant 2 ans.

Sinon ce serait evidement trop facile. Mais bon les sav peu scrupuleux racontent
ce qu'ils veulent à des incultes et le tour est joué. Pour ma part Canon et
Nikon je trouve, à part de tenter de jouer les 1 ans, jouent le jeu et parfois
mm au delà des garanties.

Le tout est qu'ils trouvent les clous prévus. 2 ans.

Amitéis

[kazimodo]

quand un tel portable va au sav pour garantie,
il arrive qu' il revienne avec un joli commentaire:

"corrosion, pas de garantie"

[Croco]

Merci pour ta réponse. J'ai relu l'article CI sur le sujet (CI 290 p 184) et
effectivement, d'après CI, en période de garantie l'IS pourtant qualifié de
"pièce d'usure normale" par le constructeur est remplacé sous garantie.

Les freins de ma voiture ne sont pas remboursés même si la voiture est sous
garantie, en cas d'usure normale (l'usure anormale étant couverte). Pareil
pour la courroie de distribution. Sauf qu'avec ma voiture, l'usage normal
implique, même en période de garantie, des obligations d'entretien, obligations
dont j'ai été informé lors de l'achat.

Mais alors, si une pièce est d'usure normale, ne doit-on pas, comme le fait
remarquer CI, préciser quel en est l'usage normal, la durée de vie et donner
toutes les infos sur le coût de son remplacement, ce qui revient à dire qu'en
l'absence de ces précisions la qualification "pièce d'usure normale" ne peut
être invoquée.

N'est-il pas bien facile de cacher sous l'appellation "pièce d'usure" des
problèmes de fiabilité qui pourraient relever en réalité de la garantie pour
vice caché si tous ou au moins un grand nombre de ces produits sont touchés par
la même panne, même hors garantie ?

Et surtout, qu'est-ce qui pourrait empêcher un constructeur de déclarer tous
les éléments comme "pièce d'usure" sans en préciser les limites uniquement
pour échapper à l'accusation de vice caché.

[JMRE]

malheureusement c'est un son de cloche que l'on entend souvent dans les sav de
téléphone portable...corrosion
Pour revenir au probléme de la garantie légale et de la réponse en page 6 au
lecteur, il serait souhaitable que CI donne ne définition d'une simple panne
sur un appareil numérique.

[Bernard2]

et le fait que des jugements passent outre ou interpretent différement et
tranchent en faveur du consommateur n'est en aucun cas une preuve qu'ils
appliquent strictement la loi.D'autant, et c'est la preuve ici, que les textes
sont peu explicites.

Dans les textes officiels comme le dit justement sevgin il est bien mentionné
que au dela de 6 mois c'est au consommateur d'apporter la preuve de
l'existence que le  défaut exstait au moment de l'achat. Avant on considère
que c'est le cas.
Il s'agit bien d'une garantie de conformité. C'est à dire que l'appareil
correspond aux spécifications et caractéristiques et accessoires fournis
annoncées par le constructeur dans ses publicités dépliants notices et
emballages, et que tel qu'il est compatible avec l'usage pour lequel il est
destiné. En aucun cas une panne ordinaire.
Si cette garantie s'appliquait à tout, pannes comprises, on l'appellerait
garantie simplement et pas garantie de conformité.
La  non conformité peut en effet apparaitre longtemps apres l'achat ,par
exemple une fonctionnalité ou un accessoire manquant que l'on n'a jamais eu
l'occasion d'utiliser avant.
La garantie de vice caché qui existait en France et pas ailleurs était (presque)
identique mais elle ne portait que sur les défauts de fabrication qui pouvaient
entrainer une panne même longtemps apres l'achat. Elle ne couvrait pas la
découverte, sur un appareil individuellement, d'une fonction inopérante ou
d'un manque d'accessoire normalement fourni .