réparation de mon obturateur

[bruno-v]

(Salut)
Et Canon France te répond qu'après la 1ere année de garantie tu doit passer par le vendeur seul responsable de l'exécution de la garantie de la 2eme année.
Si tu dépose ton bazar directement à un comptoir Canon les travaux te seront facturés.
C'est application "pratique" des bricolages effectués en France pour ne pas "fragiliser" les fabricants en leur imposant la totale prise en charge d'un sav de 2 ans.
Dois-je préciser pourquoi je le sais ?
a+

[F1 for ever]

Sache, mon petit gars que j'ai choisi médecine après ma quatrième année de Droit à Assas.
Alors, j'attends tes définitions:
Je commence: un visa est une référence à d'autres lois par lesquels commencent toute rédaction de décret. Ces visas, donnés en suite et en exorde dudit décret validant une loi sont généralement rédigés ainsi "vus la loi du (date) ou vu le décret n°xxx du xxx Juillet (ou novembre ou octobre) 19xx"
Dans un ordonnance elle commencent par "considérant....".

A toi, je te passe le micro.

NB: on ne se fait pas virer d'un Forum lorsqu'on rétablit la vérité avec courtoisie, my Dear, terme auquel tes écrits ne peuvent prétendre.   

Mais bien sûr! Et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu?

T'es vraiment un marrant toi! 5 posts plus haut tu me dis que cette ordonnance n'existe pas, puis qu'elle n'a pas été voté, et enfin qu'elle ne s'applique pas dans ce cas précis!


Manifestement tu es le digne descendant du mariage de la Famille JESAISTOUT avec celle des JAITOUJOURSRAISON, et je ne vais donc pas perdre mon temps à discuter avec toi.

Tu as raison, tu sais tout, tu es le plus fort, reste donc avec tes certitudes et ton nombrilisme.

Pour ma part fin de la discussion, garde le micro, t'adore ça! (il y a un grand miroir au fond de la pièce  )

Ciao "mon petit gars"!

[JamesBond]

Mais bien sûr! Et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu?
T'es vraiment un marrant toi! 5 posts plus haut tu me dis que cette ordonnance n'existe pas, puis qu'elle n'a pas été voté, et enfin qu'elle ne s'applique pas dans ce cas précis!

Je n'ai jamais écrit que cette ordonnance n'existait pas, j'ai dit que cette ordonnance n'est pas une loi. Question de précision de termes de Droit ; et, effectivement, il n'existe pas de décret reprenant le texte de cette ordonnance.
Le Droit exige une rigueur absolue des termes.
Une ordonnance ne se vote pas (elle peut être simplement signée par le Président de la République) ; une loi, elle, doit être votée.
Décidemment ton niveau de compréhension de lecture est digne d'une entrée en sixième... 

Ce que tu dis:
- la garantie en France est de deux ans (reprenant à la charge du vendeur la garantie constructeur sur une année supplémentaire). Tu prétends que c'est une loi.

Ce que je dis (si tu te donnes la peine de relire et fais un effort pour comprendre ce que tu lis):
- Une ordonnance n'est pas un décret. La différence est d'importance.
Une ordonnance peut être utilisée pour accélérer l'application de choses mineures en modification de certains codes (Education, Commerce etc.) mais ne peut sans atteindre gravement à l'organisation démocratique du pays, se substituer au parlement pour ce qui concerne l'implantation d'une loi en tant que telle ; ce serait la première marche franchie vers une dictature.
Le Conseil Constitutionnel veille (logiquement) à ce que ceci ne se produise pas.

Ce que tu cites (avec le texte de Maître Fernandez):
- concerne bien cette ordonnance 2005-136 (et non 2005-36 qui, elle, n'existe pas)

Ce que je dis:
- Ce texte ainsi que cette ordonnance modifie l'article L211 du code du commerce concernant la garantie de conformité du bien, et représente une protection pour le consommateur concernant l'existence d'un vice caché sur le bien acquis.
C'est la possibilité de recourir à cet appel qui est prolongé d'un an (soit deux ans en tout). Sur une période de six mois, le vice est reconnu d'origine. Toutefois, comme je l'ai expliqué, un vice caché n'est pas une panne (même s'il peut en occasionner une), et il faudra que l'acheteur soit en mesure de prouver qu'il s'agit d'un vice caché (c'est-à-dire juridiquement reconnu comme tel, après expertise) et que le vendeur l'admette pour que cette "garantie" soit appliquée.
Ce texte protège le consommateur essentiellement dans la forme exécutoire: il précise en effet que le vendeur n'a que le choix entre échanger, ou rembourser le client.
Encore une fois, cette ordonnace parle d'une garantie qui n'est pas la même que celle à laquelle tu fais allusion (garantie constructeur qui, elle, ne se contente pas de couvrir les vices cachés, mais garantit le bon fonctionnement de son produit dans la durée).
Toutefois et néanmoins, le cas ici évoqué peut être plaidé aisément comme vice caché d'origine (au regard du faible nombre de déclenchement, si faible nombre il y a, comme pour Alain) et non d'une panne dûe à l'usage. Ce qui serait bien pour notre ami.
Le texte complet des modifications de l'article L211 (et donc de ton ordonnance) ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257818&fastPos=2&fastReqId=421257333&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Clique sur chaque "crée" pour avoir le détail des textes.
Et bonne lecture, (bien que je craigne que tout ceci soit impuissant à faire s'effondrer la mauvaise foi qui te caractérise et qui t'accule aux insultes imbéciles d'un pré-ado comme ultime recours) 

[JamesBond]

Attention tout de même, la supériorité des lois supranationnales  sur le droit national a été reconnu en France à la fois par le conseil constitutionnel et par le conseil d'état et est inscrit dans la constitution (traité de ROME par exemle). Cela veut dire que par rapport à une directive Européenne, chaque pays est libre de déterminer ce qui le relève de la loi ou du réglement (c'est le role du conseil d'état) pour la faire appliquer, mais à bien une obligation de résultat par rapport à cette directive. Et moi il me semble que toute parrution au JO a bien valeur éxécutive

Tu as tout-à-fait raisons Lixie, mais encore une fois ici, l'ordonnance ne touche qu'un aspect particulier de ladite directive, et seule cette partie a fait l'objet d'une parution au J.O (la directive de 99 touche, elle, à de multiples aspect du commerce non entérinés ici).
Quant à "lobligation de résultat" liée à une directive, c'est un peu plus compliqué que cela puisque la directive elle-même peut être amendée ou modifiée. Donc, une directive n'ayant pas valeur de loi (avec application immédiate) mais de simple orientation, le temps peut être le meilleur ami: faire durer les choses juqu'à ce que l'on n'en parle plus, ou plus tout à fait en les termes premiers de la directive concernée (sont filous les chefs d'états et ministres !). Tout le problème du système juridique de l'Europe est précisément là: ce n'est pas un système législatif centralisé (et, tant mieux d'une certaine manière  ).

[LIXIE]

Pas d'accord avec toi Jammes Bond une ordonnance se vote en cela quelle doit etre ratifiée par le parlement (tu le dit toi même plus haut) et la elle devient une loi. Tant qu'ellle n est pas ratifiée elle rlève du règlement, après elle devient une loi. L'avantage d 'une ordonnance c 'est qu'elle permet d 'aller tres vite sans débat classique au parlement.

[JamesBond]

(Salut)
Et Canon France te répond qu'après la 1ere année de garantie tu doit passer par le vendeur seul responsable de l'exécution de la garantie de la 2eme année. Si tu dépose ton bazar directement à un comptoir Canon les travaux te seront facturés.

Canon ne s'engage personnellement que pour un an durant lequle toute réparation est facturée 0€.
Il est normal qu'ils te fassent payer si tu vas directement les voir à partir du 13e mois après l'achat, car de toute façon, passé cette année régelmentaire, ils seront payés, soit par toi, soit par le vendeur qui règlera pour toi la facture de réparation via son assurance (celle aux frais de laquelle tu participes en payant une extension de garantie contractuelle lors de l'achat).

[JamesBond]

Pas d'accord avec toi Jammes Bond une ordonnance se vote en cela quelle doit etre ratifiée par le parlement (tu le dit toi même plus haut) et la elle devient une loi.[…]

Non, tu n'as pas compris, une ordonnance ne se vote pas (elle ne peut être signée que par le Président ou un Ministre délégué), même si elle peut parfois être soumise au parlement, comme tu l'indiques ; mais une soumission n'est pas un vote. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un "ustensile" juridique découlant de l'ancien "décret-loi" de la IIIe et IVe République, destiné à accélérer la mise en place de modifications aux codes, sans attendre une procédure toujours très longue en France (souvent plus de dix ans).
Quand le texte d'une ordonnance doit être voté, il doit alors prendre la forme d'un décret, pour devenir loi. Donc le texte perd son statut d'ordonnance originelle et ne se nomme plus ainsi. Les noms des textes indiquent leur étape législative et/ou leur hierarchie.
Je te conseille d'aller faire un petit tour sur le site Légifrance où ils ont une page (guide législatif) qui explique assez bien la nature des textes ainsi que leur procédure d'application (je dis "assez" car c'est tout de même parfois abscon pour un non-initié).

Have a nice Sunday. 

[F1 for ever]

Je n'ai jamais écrit que cette ordonnance n'existait pas, j'ai dit que cette ordonnance n'est pas une loi. Question de précision de termes de Droit ; et, effectivement, il n'existe pas de décret reprenant le texte de cette ordonnance.
Le Droit exige une rigueur absolue des termes.
Une ordonnance ne se vote pas (elle peut être simplement signée par le Président de la République) ; une loi, elle, doit être votée.
Décidemment ton niveau de compréhension de lecture est digne d'une entrée en sixième... 

Ce que tu dis:
- la garantie en France est de deux ans (reprenant à la charge du vendeur la garantie constructeur sur une année supplémentaire). Tu prétends que c'est une loi.

Ce que je dis (si tu te donnes la peine de relire et fais un effort pour comprendre ce que tu lis):
- Une ordonnance n'est pas un décret. La différence est d'importance.
Une ordonnance peut être utilisée pour accélérer l'application de choses mineures en modification de certains codes (Education, Commerce etc.) mais ne peut sans atteindre gravement à l'organisation démocratique du pays, se substituer au parlement pour ce qui concerne l'implantation d'une loi en tant que telle ; ce serait la première marche franchie vers une dictature.
Le Conseil Constitutionnel veille (logiquement) à ce que ceci ne se produise pas.

Ce que tu cites (avec le texte de Maître Fernandez):
- concerne bien cette ordonnance 2005-136 (et non 2005-36 qui, elle, n'existe pas)

Ce que je dis:
- Ce texte ainsi que cette ordonnance modifie l'article L211 du code du commerce concernant la garantie de conformité du bien, et représente une protection pour le consommateur concernant l'existence d'un vice caché sur le bien acquis.
C'est la possibilité de recourir à cet appel qui est prolongé d'un an (soit deux ans en tout). Sur une période de six mois, le vice est reconnu d'origine. Toutefois, comme je l'ai expliqué, un vice caché n'est pas une panne (même s'il peut en occasionner une), et il faudra que l'acheteur soit en mesure de prouver qu'il s'agit d'un vice caché (c'est-à-dire juridiquement reconnu comme tel, après expertise) et que le vendeur l'admette pour que cette "garantie" soit appliquée.
Ce texte protège le consommateur essentiellement dans la forme exécutoire: il précise en effet que le vendeur n'a que le choix entre échanger, ou rembourser le client.
Encore une fois, cette ordonnace parle d'une garantie qui n'est pas la même que celle à laquelle tu fais allusion (garantie constructeur qui, elle, ne se contente pas de couvrir les vices cachés, mais garantit le bon fonctionnement de son produit dans la durée).
Toutefois et néanmoins, le cas ici évoqué peut être plaidé aisément comme vice caché d'origine (au regard du faible nombre de déclenchement, si faible nombre il y a, comme pour Alain) et non d'une panne dûe à l'usage. Ce qui serait bien pour notre ami.
Le texte complet des modifications de l'article L211 (et donc de ton ordonnance) ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257818&fastPos=2&fastReqId=421257333&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Clique sur chaque "crée" pour avoir le détail des textes.
Et bonne lecture, (bien que je craigne que tout ceci soit impuissant à faire s'effondrer la mauvaise foi qui te caractérise et qui t'accule aux insultes imbéciles d'un pré-ado comme ultime recours) 

C'est toi qui a un problème de lecture! Je n'ai jamais parlé de loi, mais toujours d'ordonnance depuis le début! C'est toi qui est partit dans tes délires et c'est toi qui a parlé de décret et de loi, moi jamais!

pour info, l'ordonnance je l'ai lu avant toi puisque c'est moi qui t'ai demandé de la lire avec même la date de publication au JO!

Sinon effectivement il manquait le 1 de 136 de l'ordonnance 2005-136, simple coquille.

Quand au reste, je ne t'ai jamais insulté, simplement traité de nombrilisme, ce qui n'est pas une insulte, mais bien un trait de ton caractère, vu ton plaisir à vouloir étaler ta science, alors que tu fais tes recherches sous google comme tout le monde.
 
Et le "mon petit gars" c'était juste un clin d'oeil à ton propre phrasé. Par contre tes remarques, elles sont teintées d'un profond mépris, tout à fait du style de ton personnage.

Ca me rappelle juste une citation, la culture c'est comme la confiture, moins on en a, plus on l'étale.

Mais j'arrête là, de toutes façons tu voudras toujours avoir le dernier mot, donc je te le laisse, je n'ai vraiment pas envie de continuer à discuter face à un mur.

[JamesBond]

C'est toi qui a un problème de lecture! Je n'ai jamais parlé de loi, mais toujours d'ordonnance depuis le début! C'est toi qui est partit dans tes délires et c'est toi qui a parlé de décret et de loi, moi jamais!

Hum !

Peut être la tête dure, mais moi je ne suis pas borné comme toi!
Je bosse dans le commerce et j'applique régulièrement cette loi sur les garanties. Maintenant si cela ne te conviens pas ou si tu ne le crois pas, fais toi même tes recherches au lieu d'essayer de me les briser! Merci!

Period.
Quant au reste, non mon cher, pas Google, mais mes bons gros vieux Dalloz conservés pieusement... 

Have a nice sunday, little boy ! (fais gaffe à ta tension, car ça c'est mon domaine tout de même...)

[F1 for ever]

Hum !

Period.
Quant au reste, non mon cher, pas Google, mais mes bons gros vieux Dalloz conservés pieusement... 

Have a nice sunday, little boy ! (fais gaffe à ta tension, car ça c'est mon domaine tout de même...)

Bigre ton Dalloz lit dans l'avenir!

Car à te lire, tu es médecin ou chirurgien, ce qui implique au moins 7 ans d'études en plus de tes 4 ans de droit. Donc même si tu es un nouveau pratiquant, ton Dalloz date d'au moins 2002, il est balaise d'avoir déjà une ordonnance de 2005!

Quand au "little boy", je suis certainement plus âgé que toi, donc je te remercie, mais il y a pas mal de temps que l'on ne m'appelle plus ainsi. Ma tension va très bien, de toutes façons même si elle n'allait pas, je ne te confierais certainement pas ma santé, tu serai bien capable de me certifier que je suis mort! 

Aller, bon congé de fin de semaine, et au plaisir de ne plus te lire.

[JamesBond]

Bigre ton Dalloz lit dans l'avenir!

Car à te lire, tu es médecin ou chirurgien, ce qui implique au moins 7 ans d'études en plus de tes 4 ans de droit. Donc même si tu es un nouveau pratiquant, ton Dalloz date d'au moins 2002, il est balaise d'avoir déjà une ordonnance de 2005!

Mon "Dalloz" m'a servi pour expliquer ce que sont aussi précisément que possible les textes de lois ; ceci n'a pas changé depuis... 1976, année où j'ai arrêté le Droit (j'ai eu mon Bac à 16 ans). Dalloz n'édite pas que les codes, mon cher, mais aussi des manuels de Droit...(j'ai d'ailleurs écrit "Mes bons vieux Dalloz", au pluriel, Dalloz devenant alors un "tout").
Pour le texte lui-même, Legifrance demeure LA référence publique: tout y est à condition de savoir y naviguer (sais-tu qu'en France nul n'est censé ignorer la loi ? )

PS: tu passes ton temps à dire que tu t'en vas de ce fil et tu y reviens sans cesse ; ne serais-tu pas un homme de parole ? 
PPS: pour ta tension, tu as raison: ma spécialité n'est pas l'angéiologie. 

[F1 for ever]

Désolé kwète pour le HS.

Pour en revenir au sujet principal, ton cas n'est heureusement pas une généralité. Comme dit plus haut, le nombre de déclenchements est donné à titre indicatif et ne saurait être une garantie contractuelle. Dans ton cas, il est vrai que c'est rageant. Par contre, le montant du devis à l'air plutôt élevé. Pose la question à Silver_dot, il pourra te dire si c'est réaliste ou surestimé.