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Auteur Fil de discussion: réparation de mon obturateur  (Lu 9721 fois)
kwète
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« le: Février 07, 2009, 12:09:10 »

bonjour à tous,
bref résumé :
début décembre, une lamelle de l'obturateur de mon 1D mark 2 c'est détaché. boitier n'ayant que 22000 déclenchements malgrè ses 4 ans. c'est le paramètre que j'avais pris en compte pour son achat en occasion. le peu de déclenchement + boitier pro = "garantie" de ne pas avoir de souci avant un bout de temps.
eh ben non. surtout ne pas prendre ce critère comme une priorité. envoi pour réparation là où je l'ai acheté (objectif bastille), qui l'ont envoyé au SAV CANON à la Garenne je crois (désolé, je suis de Valence). après les vacances de Noël, les différents arrêts maladie, la première offre de réparation a été de 434 €. le SAV n'a rien voulu savoir concernant la prise en charge du remplacement du rideau. quand on se vante, pour se boitier, d'une longévité accrue de 33% portant le nombre de déclenchement sans souci à 200000, il me paraissait normal que cette réparation soit prise en charge par CANON.
eh ben non. nombre de déclenchements pas suffisant pour un boitier agé de 4 ans. elle est pas belle la vie ?! après négociation de la part d'Objectif Bastille, merci Laurent et Séverine, la note est tombée à 302€, la main d'oeuvre m'étant offerte. ayant besoin de mon boitier, je n'ai pas eu d'autres choix que d'accepter. de plus, le fait de ne pas être sur place n'aide pas vraiment.
enfin, tout ceci pour dire que je trouve CANON plus que léger, en ce moment, avec ses clients. et plus rien ne m'étonne les concernant. j'ai lu le fil sur le décollement du miroir du 5D et la réaction de CANON est, ma foi, dans leur ligne de conduite.
bonne chance à tout ceux qui auront à faire avec le SAV CANON.
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Alain 31
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« Répondre #1 le: Février 07, 2009, 12:50:48 »

AMHA 302 euros pour un changement d'obtu sur un Mk II c'est ... le prix, main d'oeuvre comprise.
En 2005 pour la même réparation c'était 257,49 euros HT : 85,99 euros pour l'obturateur et 171,50 euros pour la M.O.
Je pense que tu aurais du entrer en contact directement avec le SAV Canon qui aurait certainement pu faire un geste commercial. La même aventure m'était arrivée à 27 000 déclenchements et mon boitier n'était plus sous garantie.
Amicalement.


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JamesBond
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« Répondre #2 le: Février 07, 2009, 12:58:02 »

Canon n'aurait-il pas tendance à penser ses boîtiers comme des voitures ?
- Garantie un an ou 100 000 km
- Garantie un an ou 100 000 déclenchements.

Ce n'est pas ET, mais OU.  Souriant
Dans le cas d'une voiture, cela peut se vérifier (certains roulent beaucoup) ; dans le cas d'un boîtier, cela représente 273 photos par jour.

Ceci étant dit, si tu avais acheté un beau boîtier tout neuf, c'est là que l'on voit l'intérêt d'une bonne et valide extension de garantie qui étend celle-ci généralement à 5 ans (celle proposée par OB est plus qu'honnête).
Malheureusement, je ne pense pas que cette extension soit applicable au matériel d'occasion (combien de temps était garanti ce boîtier ?).
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kwète
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« Répondre #3 le: Février 07, 2009, 14:12:46 »

je l'ai acheté d'occasion en novembre 2007 et il était garanti 3 mois.
j'ai longuement hésité lors de l'achat entre le 40D (à l'époque) neuf et le 1D d'occas'. 90 % de mes photos sont des photos de sport auto et je ne suis pas déçu de mon choix, juste un peu amer. mon autre boitier étant un 20D la différence se fait surtout sur la cadence de prise de vue et le choix des collimateurs. j'aurais à refaire ce choix aujourd'hui, j'achèterais le 50D (avec une extension de garantie, bien évidemment).
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« Répondre #4 le: Février 07, 2009, 14:29:26 »

Pour être très clair, AUCUN constructeur ne garantit un nombre de déclenchement! Lorsque qu'un constructeur annonce 200 000 déclenchements, c'est simplement le nombre moyen de clics avant une panne éventuelle!

Si ton boitier a moins de deux ans et 300 000 clics, et que l'obtu tombe en panne, il est remplacé sous garantie, si il a 3 ans mais seulement 20 000 clics, il n'est pas pris sous garantie, c'est aussi simple que ça.
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« Répondre #5 le: Février 07, 2009, 14:38:06 »

Pour être très clair, AUCUN constructeur ne garantit un nombre de déclenchement! Lorsque qu'un constructeur annonce 200 000 déclenchements, c'est simplement le nombre moyen de clics avant une panne éventuelle!

Si ton boitier a moins de deux ans et 300 000 clics, et que l'obtu tombe en panne, il est remplacé sous garantie, si il a 3 ans mais seulement 20 000 clics, il n'est pas pris sous garantie, c'est aussi simple que ça.

enfin du bon sens !
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« Répondre #6 le: Février 07, 2009, 15:43:20 »

[…]
Si ton boitier a moins de deux ans et 300 000 clics, et que l'obtu tombe en panne, il est remplacé sous garantie, si il a 3 ans mais seulement 20 000 clics, il n'est pas pris sous garantie, c'est aussi simple que ça.

Dois-je comprendre qu'un boîtier qui aurait trois ans ET 100 000 clics aurait été pris sous garantie ?

Je ne comprends pas trop ce mélange entre clics et années.
En France, la garantie légale et maximale Canon est de un an. S'il y a deux ans de garantie, le seconde année ne peut être que le fait du vendeur et non du constructeur.
Les boîtiers 1D jouieraient-ils d'un traitement de faveur que j'ignore auprès de Canon-France ?
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« Répondre #7 le: Février 07, 2009, 16:21:25 »

"Les boîtiers 1D jouieraient-ils d'un traitement de faveur que j'ignore auprès de Canon-France ?" ...
 j'en sais rien mais comme je l'indiquais plus haut le mien était hors délais mais compte tenu du peu de déclenchements (24 000), la réparation a été prise sous garantie.
C'est la raison pour laquelle je précisais qu'il était préférable d'avoir directement recours au SAV Canon afin de pouvoir plaider sa cause.
Amicalement.
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« Répondre #8 le: Février 07, 2009, 16:26:02 »

[…]comme je l'indiquais plus haut le mien était hors délais mais compte tenu du peu de déclenchements (24 000), la réparation a été prise sous garantie

Ah ! voilà qui me semble plus logique. Je commençais à croire qu'il fallait avoir mené l'obturateur à saturation pour qu'il soit gracieusement soigné...
Dans ce cas, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, non ?
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« Répondre #9 le: Février 07, 2009, 16:34:42 »

Dois-je comprendre qu'un boîtier qui aurait trois ans ET 100 000 clics aurait été pris sous garantie ?

Je ne comprends pas trop ce mélange entre clics et années.
En France, la garantie légale et maximale Canon est de un an. S'il y a deux ans de garantie, le seconde année ne peut être que le fait du vendeur et non du constructeur.
Les boîtiers 1D jouieraient-ils d'un traitement de faveur que j'ignore auprès de Canon-France ?

Non, ce que je veux dire c'est que peu importe le nombre de déclenchements, c'est la période de garantie qui vaut. En Europe la garantie c'est 2 ans. la première année par le constructeur, la deuxième par le vendeur. Si il tombe en panne la deuxième année, c'est à la charge du vendeur.

Après dans des cas spécifiques (peu de déclenchements comme celui d'Alain 31) c'est un geste commercial qui peut être accordé, mais en aucun cas une obligation légale.
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« Répondre #10 le: Février 07, 2009, 17:32:36 »

ok

et si boitier qui a - de 2 ans (ou en tout cas dans le TEMPS imparti pour la garantie) ET 400.000 clic ?

pour moi oui, ca paase sous le couode de la garantie... du moment qu'il est en garantie (en terme de durée).

mon avis:
Le coté garantie du nombre de déclenchements ne vaut RIEN... c'est donné à titre indicatif comme quoi ca a été concu et mesuré pour les "tenir" ... un peu comme les diesel qu'on "dit" à 25000km/an... et qui tienne dans les 200.000 au final .. par rapport aux moteur essence "donné" pour "moins" en moyenne.
bien sur dans lees 2 cas ca peut tenir au delà... mais bon un disel tient = au compteur c'est pas un scoop...

quelqu'un pour assurer que j'ai tout faux concernant les apn?
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JamesBond
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« Répondre #11 le: Février 07, 2009, 17:54:08 »

[…]En Europe la garantie c'est 2 ans. la première année par le constructeur, la deuxième par le vendeur.[…]

Vrai et faux.
En France la garantie légale est de 1 an, et nombreux sont les magasins à ne pas proposer cette deuxième année de relai ; ils préfèrent faire payer une extension de garantie (parfois totalement bidon) pour 4 ans.

En revanche, il est vrai qu'en Allemagne, en Angleterre, en Suisse (tiens pas d'Europe ici), en Espagne ou en Belgique, cette garantie de deux ans est là sans qu'on ait à demander quoi que ce soit.

La France ne ferait-elle pas partie de l'Europe ?  Grimaçant
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« Répondre #12 le: Février 07, 2009, 17:59:06 »

Vrai et faux.
En France la garantie légale est de 1 an, et nombreux sont les magasins à ne pas proposer cette deuxième année de relai ; ils préfèrent faire payer une extension de garantie (parfois totalement bidon) pour 4 ans.

En revanche, il est vrai qu'en Allemagne, en Angleterre, en Suisse (tiens pas d'Europe ici), en Espagne ou en Belgique, cette garantie de deux ans est là sans qu'on ait à demander quoi que ce soit.

La France ne ferait-elle pas partie de l'Europe ?  Grimaçant

Non en France la garantie est bien de deux ans!

"L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).

Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien."

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« Répondre #13 le: Février 07, 2009, 18:09:20 »

Non en France la garantie est bien de deux ans!

"L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).
Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien."

Ton texte est bancal puisque tu admets que la garantie sera appliquée par deux parties (constructeur/vendeur) ; or le texte ne cite qu'une source et non une éventuelle association applicative.
En le lisant de "façon brute" Canon devrait donc délivrer une garantie constructeur de deux ans, ce qui n'est pas le cas.

Un petit article tiré de Légifrance n'est pas aussi facile à interpréter que cela. Il faut le remettre dans le contexte de son tout juridique.
Dans l'état actuel des choses, Canon-France garantit son matériel 1 an (pour t'en convaincre, lis la carte de garantie européenne fournie avec tout matériel Canon). Et rien ne peut contraindre le vendeur à se faire assureur du bien vendu.
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« Répondre #14 le: Février 07, 2009, 18:34:52 »

Ton texte est bancal puisque tu admets que la garantie sera appliquée par deux parties (constructeur/vendeur) ; or le texte ne cite qu'une source et non une éventuelle association applicative.
En le lisant de "façon brute" Canon devrait donc délivrer une garantie constructeur de deux ans, ce qui n'est pas le cas.

Un petit article tiré de Légifrance n'est pas aussi facile à interpréter que cela. Il faut le remettre dans le contexte de son tout juridique.
Dans l'état actuel des choses, Canon-France garantit son matériel 1 an (pour t'en convaincre, lis la carte de garantie européenne fournie avec tout matériel Canon). Et rien ne peut contraindre le vendeur à se faire assureur du bien vendu.

Je ne savais que tu étais juriste!

Puisque tu as l'air de douter, un petit lien sur la directive: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML.

L'obligation des deux ans est bien pour le VENDEUR. La garantie du constructeur n'a rien à voir car elle peut être de 1, 2, 3, 5 ou même 10 ans comme on peut le trouver chez certaines marques.

Si la garantie du constructeur n'est que d'un an, pendant celle-ci le vendeur s'adressera au constructeur, la deuxième année il la prendra à sa charge. Si par contre le constructeur garantit son matériel pendant 3 ans, le vendeur s'adressera pendant cette durée au constructeur, c'est aussi simple que ça!

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« Répondre #15 le: Février 07, 2009, 20:07:52 »

Je ne savais que tu étais juriste!

Râté, tout le monde sait ici que je suis Surgeon...
Mais, j'ai un très bon avocat car les patients procéduriers existent.  Triste

Revenons à nos montons: ce que tu cites est une directive européenne. Bien.
Je pense que tu connais, dans le droit français, la nuance entre une directive, un décret, un décret-loi...
Peux-tu me transmettre le décret d'application transformant cette directive en loi ainsi que la parution à date d'effet de ce décret applicatif au J.O ?
Chaque pays de l'union possède sa propre procédure d'application légale. En France, tant qu'une directive n'a pas été adoptée comme loi, elle n'a aucune valeur légale.

Lis bien le visa n°21:
Citation de:  Visa 21
(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur

Celui-ci entérine un usage mais en aucun cas ne représente un obligation.

Lis le préambule au champ d'application:
Citation de:  champ d'application
1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, en vue d'assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur.

Il exprime clairement un souhait d'harmonisation mais ne se place pas en tant que substitut aux lois en vigueur dans chaque état membre (ce qui est normal pour une directive).
Cette directive date de 1999 et fut modifiée en 2005, sans changer l'orientation générale.
Je pourrais aussi t'en citer un certain nombre concernant l'harmonisation de la TVA au sein de l'UE qui datent des dix dernières années ; regarde où nous en sommes: y'a-t-il en 2009 le même taux de TVA dans chaque état membre ? Non.

Voili. voilou.  Clin d'oeil
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« Répondre #16 le: Février 07, 2009, 20:56:56 »



"L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).


Si tu veux bien consulter le JO à la date du 18 février 2005, moi j'ai autre chose à faire!


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« Répondre #17 le: Février 07, 2009, 21:21:15 »

Si tu veux bien consulter le JO à la date du 18 février 2005, moi j'ai autre chose à faire!

Une ordonnance n'est pas un décret.
P*** tu as la tête dure !  Clin d'oeil

"Avant ratification, l'ordonnance, regardée comme un acte administratif, est soumise par le Conseil d'État au respect des normes constitutionnelles et internationales et des principes généraux du droit[...]
leurs dispositions s'imposent aux détenteurs du pouvoir réglementaire après leur ratification par le Parlement"

Une ratification par le parlement est une loi qui sera ensuite visée par le Conseil d'Etat afin d'en éliminer les éventuels vice de rédaction.

Merci Dalloz.
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« Répondre #18 le: Février 07, 2009, 21:28:29 »

Une ordonnance n'est pas un décret.
P*** tu as la tête dure !  Clin d'oeil

Peut être la tête dure, mais moi je ne suis pas borné comme toi!

Je bosse dans le commerce et j'applique régulièrement cette loi sur les garanties. Maintenant si cela ne te conviens pas ou si tu ne le crois pas, fais toi même tes recherches au lieu d'essayer de me les briser! Merci!

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« Répondre #19 le: Février 07, 2009, 21:33:44 »

Peut être la tête dure, mais moi je ne suis pas borné comme toi!

Je bosse dans le commerce et j'applique régulièrement cette loi sur les garanties. Maintenant si cela ne te conviens pas ou si tu ne le crois pas, fais toi même tes recherches au lieu d'essayer de me les briser! Merci!

Je te les brise peut-être mais je le répète: CE TEXTE N'A PAS ENCORE VALEUR DE LOI EN FRANCE CAR CETTE LOI N'A PAS ETE VOTEE PAR LE PARLEMENT.
(je ne crie pas, j'écris gros pour que tu vois bien). Souriant

Alors, ton commerce applique une ordonnance, ça le regarde.
En droit il faut être strict avec les termes mon cher...
Je t'avais demandé la parution d'un décret d'application, et tu me réponds par une ordonnance.
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« Répondre #20 le: Février 07, 2009, 21:36:48 »

Je te les brise peut-être mais je le répète: CE TEXTE N'A PAS ENCORE VALEUR DE LOI EN FRANCE CAR CETTE LOI N'A PAS ETE VOTEE PAR LE PARLEMENT.
(je ne crie pas, j'écris gros pour que tu vois bien). Souriant

Alors, ton commerce applique une ordonnance, ça le regarde.
En droit il faut être strict avec les termes mon cher...
Je t'avais demandé la parution d'un décret d'application, et tu me réponds par une ordonnance.

justement, puisque tu n'es pas juriste, renseigne toi sur l'usage des décrets, ordonnances et visas!

Quand on veut donner des leçons, on se renseigne avant.

Fin du débat pour moi, mais je comprends pourquoi tu t'es fait virer d'autres foras!  Comme gonfleur d'hélices, tu te poses!
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« Répondre #21 le: Février 07, 2009, 21:39:16 »

Juste pour terminer, un article d'un avocat à la cour (mais peut être n'a t'il pas grâce à tes yeux?)

Jusqu’à l’ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la garantie des vices cachés.

Le vendeur doit d’abord délivrer à l’acheteur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties. C’est l’obligation de délivrance. Dès lors qu’il existe une différence entre le bien acheté et le bien livré, le vendeur manque à son obligation, et ce, même si la différence est minime et ne cause pas de préjudice à l’acheteur.

Sur la base de l’obligation de délivrance l’acheteur peut demander l’exécution forcée de la vente et réclamer que lui soit enfin livrée une chose conforme au contrat, avec éventuellement des dommages intérêts.

L’acheteur doit dès lors être vigilent car s’il réceptionne le bien sans émettre de réserve sur la différence apparente entre la chose convenue et la chose livrée, il ne pourra plus se plaindre par la suite.

La garantie des vices cachés met quant à elle, à la charge du vendeur l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme à sa destination normale. Cette fois la chose est identique à celle commandée mais affectée d’un vice non apparent qui empêche l’acquéreur de l’utiliser normalement.

L’acheteur pouvait obtenir la résolution de la vente et des dommages intérêts en cas de mauvais foi du vendeur, c'est-à-dire si ce dernier avait connaissance du vice, à condition d’agir dans un « bref délai à compter de la découverte du vice ». L’ordonnance du 17 février 2005 a porté ce délai à deux ans.

Ces deux "garanties" ont été à l’origine d’une abondante jurisprudence. L’acheteur doit en effet choisir entre l’une ou l’autre, en fonction du manquement reproché au vendeur. Or leur régime étant différents, s’engager dans la mauvaise voie est souvent fatal.

Pour éviter cet écueil, l’ordonnance du 17 février 2005, applicable uniquement au consommateur, n’abroge pas les dispositions du code civil, mais ajoute, aux articles 211-4 et suivants du code de la consommation, un régime de garantie unifié au profit de l’acheteur.

Le code de la consommation met ainsi en place une obligation de délivrance à la charge du professionnel qui regroupe les deux notions de délivrance conforme et de vices cachés du code civil.

Désormais, l’obligation de délivrance du vendeur lui impose de livrer une chose non seulement conforme aux spécifications contractuelles, mais également apte à l’usage auquel elle est normalement destinée.

Il en résulte que le consommateur n’a plus à s’interroger sur le régime de l’action à intenter. Dans tous les cas il s’agira d’un manquement du professionnel à son obligation de délivrance.

L'ordonnance du 17 février 2005 fait, en outre, peser sur le vendeur une présomption selon laquelle « les défauts de conformité dénoncés dans les six mois à compter de la délivrance existaient au jour de cette délivrance », présomption qui pourrait, semble-t-il, s’appliquer même en cas d’acceptation sans réserve par le consommateur du bien livré.

Le consommateur doit alors agir contre son vendeur dans les deux ans qui suivent la délivrance.

Il ne peut, dans un premier temps, demander que le remplacement ou la réparation de la chose non-conforme dans un délai d’un mois. Ce n’est que si le remplacement ou la réparation dans le mois s’avère impossible que l’acheteur peut solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.


(Publié le 28/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)
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« Répondre #22 le: Février 07, 2009, 22:20:24 »

Jai effectivivement trouvé le texte sur Legifrance.

Il s'agit d'une garantie de conformité du bien, qui a pour rôle de protéger le consommateur contre le vice caché, et non d'une  garantie de fonctionnement.
C'est précisément ce que dit le texte que tu cites (et que tu n'as pas su lire, prenant des vessies pour des lanternes).

Et, à titre de rectification, il s'agit de l'Ordonnance 2005-136 et non 2005-36, comme tu le citais dans le texte ci-dessus, qui est fautif. Elle affaire à l'article L211 du Code de la consommation. Son identification juridique est NOR: JUSX0500005R.
En aucun cas (si tu sais lire) le texte que tu joins n'expose une garantie de réparation telle que définie par la garantie contractuelle d'un constructeur, qui va bien au-delà du vice caché puisqu'il s'agit de garantir une "panne".
En droit, une "panne" n'est pas la même chose qu'un "vice caché", et je crois que tu confonds allègrement les deux choses.

Acheter, par exemple un objectif décentré relève du vice caché, et donne droit à échange (c'est là qu'intervient la conformité de délivrance qui doit correspondre aux normes du constructeur ; si Canon, ne dis pas que cet objectif est normalement décentré, sa norme est donc de ne pas l'être).
En revanche, un diaphragme qui coince après huit mois d'utilisation relève de la panne, et donne droit à une réparation, puisque le constructeur garantit le fonctionnement de cet objectif durant un an à compter de la date d'achat, c'est-à-dire à compter de la date de mise en fonctionnement par l'acheteur.
En tout cas, ton texte n'expose en rien le relai de la durée de garantie légale (et j'insiste, qui dit légal dit loi) du constructeur par le vendeur, comme tu le prétendais plus haut.
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« Répondre #23 le: Février 07, 2009, 22:42:56 »

justement, puisque tu n'es pas juriste, renseigne toi sur l'usage des décrets, ordonnances et visas!
Quand on veut donner des leçons, on se renseigne avant.
Fin du débat pour moi, mais je comprends pourquoi tu t'es fait virer d'autres foras!  Comme gonfleur d'hélices, tu te poses!

Sache, mon petit gars que j'ai choisi médecine après ma quatrième année de Droit à Assas.
Alors, j'attends tes définitions:
Je commence: un visa est une référence à d'autres lois par lesquels commencent toute rédaction de décret. Ces visas, donnés en suite et en exorde dudit décret validant une loi sont généralement rédigés ainsi "vus la loi du (date) ou vu le décret n°xxx du xxx Juillet (ou novembre ou octobre) 19xx"
Dans un ordonnance elle commencent par "considérant....".

A toi, je te passe le micro.

NB: on ne se fait pas virer d'un Forum lorsqu'on rétablit la vérité avec courtoisie, my Dear, terme auquel tes écrits ne peuvent prétendre.   Roulement des yeux
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« Répondre #24 le: Février 08, 2009, 04:22:07 »

Attention tout de même, la supériorité des lois supranationnales  sur le droit national a été reconnu en France à la fois par le conseil constitutionnel et par le conseil d'état et est inscrit dans la constitution (traité de ROME par exemle). Cela veut dire que par rapport à une directive Européenne, chaque pays est libre de déterminer ce qui le relève de la loi ou du réglement (c'est le role du conseil d'état) pour la faire appliquer, mais à bien une obligation de résultat par rapport à cette directive. Et moi il me semble que toute parrution au JO a bien valeur éxécutive.
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