réparation de mon obturateur

[kwète]

bonjour à tous,
bref résumé :
début décembre, une lamelle de l'obturateur de mon 1D mark 2 c'est détaché. boitier n'ayant que 22000 déclenchements malgrè ses 4 ans. c'est le paramètre que j'avais pris en compte pour son achat en occasion. le peu de déclenchement + boitier pro = "garantie" de ne pas avoir de souci avant un bout de temps.
eh ben non. surtout ne pas prendre ce critère comme une priorité. envoi pour réparation là où je l'ai acheté (objectif bastille), qui l'ont envoyé au SAV CANON à la Garenne je crois (désolé, je suis de Valence). après les vacances de Noël, les différents arrêts maladie, la première offre de réparation a été de 434 €. le SAV n'a rien voulu savoir concernant la prise en charge du remplacement du rideau. quand on se vante, pour se boitier, d'une longévité accrue de 33% portant le nombre de déclenchement sans souci à 200000, il me paraissait normal que cette réparation soit prise en charge par CANON.
eh ben non. nombre de déclenchements pas suffisant pour un boitier agé de 4 ans. elle est pas belle la vie ?! après négociation de la part d'Objectif Bastille, merci Laurent et Séverine, la note est tombée à 302€, la main d'oeuvre m'étant offerte. ayant besoin de mon boitier, je n'ai pas eu d'autres choix que d'accepter. de plus, le fait de ne pas être sur place n'aide pas vraiment.
enfin, tout ceci pour dire que je trouve CANON plus que léger, en ce moment, avec ses clients. et plus rien ne m'étonne les concernant. j'ai lu le fil sur le décollement du miroir du 5D et la réaction de CANON est, ma foi, dans leur ligne de conduite.
bonne chance à tout ceux qui auront à faire avec le SAV CANON.

[Alain 31]

AMHA 302 euros pour un changement d'obtu sur un Mk II c'est ... le prix, main d'oeuvre comprise.
En 2005 pour la même réparation c'était 257,49 euros HT : 85,99 euros pour l'obturateur et 171,50 euros pour la M.O.
Je pense que tu aurais du entrer en contact directement avec le SAV Canon qui aurait certainement pu faire un geste commercial. La même aventure m'était arrivée à 27 000 déclenchements et mon boitier n'était plus sous garantie.
Amicalement.

[JamesBond]

Canon n'aurait-il pas tendance à penser ses boîtiers comme des voitures ?
- Garantie un an ou 100 000 km
- Garantie un an ou 100 000 déclenchements.

Ce n'est pas ET, mais OU. 
Dans le cas d'une voiture, cela peut se vérifier (certains roulent beaucoup) ; dans le cas d'un boîtier, cela représente 273 photos par jour.

Ceci étant dit, si tu avais acheté un beau boîtier tout neuf, c'est là que l'on voit l'intérêt d'une bonne et valide extension de garantie qui étend celle-ci généralement à 5 ans (celle proposée par OB est plus qu'honnête).
Malheureusement, je ne pense pas que cette extension soit applicable au matériel d'occasion (combien de temps était garanti ce boîtier ?).

[kwète]

je l'ai acheté d'occasion en novembre 2007 et il était garanti 3 mois.
j'ai longuement hésité lors de l'achat entre le 40D (à l'époque) neuf et le 1D d'occas'. 90 % de mes photos sont des photos de sport auto et je ne suis pas déçu de mon choix, juste un peu amer. mon autre boitier étant un 20D la différence se fait surtout sur la cadence de prise de vue et le choix des collimateurs. j'aurais à refaire ce choix aujourd'hui, j'achèterais le 50D (avec une extension de garantie, bien évidemment).

[F1 for ever]

Pour être très clair, AUCUN constructeur ne garantit un nombre de déclenchement! Lorsque qu'un constructeur annonce 200 000 déclenchements, c'est simplement le nombre moyen de clics avant une panne éventuelle!

Si ton boitier a moins de deux ans et 300 000 clics, et que l'obtu tombe en panne, il est remplacé sous garantie, si il a 3 ans mais seulement 20 000 clics, il n'est pas pris sous garantie, c'est aussi simple que ça.

[Lou40D]

Pour être très clair, AUCUN constructeur ne garantit un nombre de déclenchement! Lorsque qu'un constructeur annonce 200 000 déclenchements, c'est simplement le nombre moyen de clics avant une panne éventuelle!

Si ton boitier a moins de deux ans et 300 000 clics, et que l'obtu tombe en panne, il est remplacé sous garantie, si il a 3 ans mais seulement 20 000 clics, il n'est pas pris sous garantie, c'est aussi simple que ça.

enfin du bon sens !

[JamesBond]

[…]
Si ton boitier a moins de deux ans et 300 000 clics, et que l'obtu tombe en panne, il est remplacé sous garantie, si il a 3 ans mais seulement 20 000 clics, il n'est pas pris sous garantie, c'est aussi simple que ça.

Dois-je comprendre qu'un boîtier qui aurait trois ans ET 100 000 clics aurait été pris sous garantie ?

Je ne comprends pas trop ce mélange entre clics et années.
En France, la garantie légale et maximale Canon est de un an. S'il y a deux ans de garantie, le seconde année ne peut être que le fait du vendeur et non du constructeur.
Les boîtiers 1D jouieraient-ils d'un traitement de faveur que j'ignore auprès de Canon-France ?

[Alain 31]

"Les boîtiers 1D jouieraient-ils d'un traitement de faveur que j'ignore auprès de Canon-France ?" ...
 j'en sais rien mais comme je l'indiquais plus haut le mien était hors délais mais compte tenu du peu de déclenchements (24 000), la réparation a été prise sous garantie.
C'est la raison pour laquelle je précisais qu'il était préférable d'avoir directement recours au SAV Canon afin de pouvoir plaider sa cause.
Amicalement.

[JamesBond]

[…]comme je l'indiquais plus haut le mien était hors délais mais compte tenu du peu de déclenchements (24 000), la réparation a été prise sous garantie

Ah ! voilà qui me semble plus logique. Je commençais à croire qu'il fallait avoir mené l'obturateur à saturation pour qu'il soit gracieusement soigné...
Dans ce cas, tout est pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, non ?

[F1 for ever]

Dois-je comprendre qu'un boîtier qui aurait trois ans ET 100 000 clics aurait été pris sous garantie ?

Je ne comprends pas trop ce mélange entre clics et années.
En France, la garantie légale et maximale Canon est de un an. S'il y a deux ans de garantie, le seconde année ne peut être que le fait du vendeur et non du constructeur.
Les boîtiers 1D jouieraient-ils d'un traitement de faveur que j'ignore auprès de Canon-France ?

Non, ce que je veux dire c'est que peu importe le nombre de déclenchements, c'est la période de garantie qui vaut. En Europe la garantie c'est 2 ans. la première année par le constructeur, la deuxième par le vendeur. Si il tombe en panne la deuxième année, c'est à la charge du vendeur.

Après dans des cas spécifiques (peu de déclenchements comme celui d'Alain 31) c'est un geste commercial qui peut être accordé, mais en aucun cas une obligation légale.

[Lou40D]

ok

et si boitier qui a - de 2 ans (ou en tout cas dans le TEMPS imparti pour la garantie) ET 400.000 clic ?

pour moi oui, ca paase sous le couode de la garantie... du moment qu'il est en garantie (en terme de durée).

mon avis:
Le coté garantie du nombre de déclenchements ne vaut RIEN... c'est donné à titre indicatif comme quoi ca a été concu et mesuré pour les "tenir" ... un peu comme les diesel qu'on "dit" à 25000km/an... et qui tienne dans les 200.000 au final .. par rapport aux moteur essence "donné" pour "moins" en moyenne.
bien sur dans lees 2 cas ca peut tenir au delà... mais bon un disel tient = au compteur c'est pas un scoop...

quelqu'un pour assurer que j'ai tout faux concernant les apn?

[JamesBond]

[…]En Europe la garantie c'est 2 ans. la première année par le constructeur, la deuxième par le vendeur.[…]

Vrai et faux.
En France la garantie légale est de 1 an, et nombreux sont les magasins à ne pas proposer cette deuxième année de relai ; ils préfèrent faire payer une extension de garantie (parfois totalement bidon) pour 4 ans.

En revanche, il est vrai qu'en Allemagne, en Angleterre, en Suisse (tiens pas d'Europe ici), en Espagne ou en Belgique, cette garantie de deux ans est là sans qu'on ait à demander quoi que ce soit.

La France ne ferait-elle pas partie de l'Europe ? 

[F1 for ever]

Vrai et faux.
En France la garantie légale est de 1 an, et nombreux sont les magasins à ne pas proposer cette deuxième année de relai ; ils préfèrent faire payer une extension de garantie (parfois totalement bidon) pour 4 ans.

En revanche, il est vrai qu'en Allemagne, en Angleterre, en Suisse (tiens pas d'Europe ici), en Espagne ou en Belgique, cette garantie de deux ans est là sans qu'on ait à demander quoi que ce soit.

La France ne ferait-elle pas partie de l'Europe ? 

Non en France la garantie est bien de deux ans!

"L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).

Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien."

[JamesBond]

Non en France la garantie est bien de deux ans!

"L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).
Désormais la garantie est valable 2 ans à compter de la délivrance du bien."

Ton texte est bancal puisque tu admets que la garantie sera appliquée par deux parties (constructeur/vendeur) ; or le texte ne cite qu'une source et non une éventuelle association applicative.
En le lisant de "façon brute" Canon devrait donc délivrer une garantie constructeur de deux ans, ce qui n'est pas le cas.

Un petit article tiré de Légifrance n'est pas aussi facile à interpréter que cela. Il faut le remettre dans le contexte de son tout juridique.
Dans l'état actuel des choses, Canon-France garantit son matériel 1 an (pour t'en convaincre, lis la carte de garantie européenne fournie avec tout matériel Canon). Et rien ne peut contraindre le vendeur à se faire assureur du bien vendu.

[F1 for ever]

Ton texte est bancal puisque tu admets que la garantie sera appliquée par deux parties (constructeur/vendeur) ; or le texte ne cite qu'une source et non une éventuelle association applicative.
En le lisant de "façon brute" Canon devrait donc délivrer une garantie constructeur de deux ans, ce qui n'est pas le cas.

Un petit article tiré de Légifrance n'est pas aussi facile à interpréter que cela. Il faut le remettre dans le contexte de son tout juridique.
Dans l'état actuel des choses, Canon-France garantit son matériel 1 an (pour t'en convaincre, lis la carte de garantie européenne fournie avec tout matériel Canon). Et rien ne peut contraindre le vendeur à se faire assureur du bien vendu.

Je ne savais que tu étais juriste!

Puisque tu as l'air de douter, un petit lien sur la directive: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31999L0044:FR:HTML.

L'obligation des deux ans est bien pour le VENDEUR. La garantie du constructeur n'a rien à voir car elle peut être de 1, 2, 3, 5 ou même 10 ans comme on peut le trouver chez certaines marques.

Si la garantie du constructeur n'est que d'un an, pendant celle-ci le vendeur s'adressera au constructeur, la deuxième année il la prendra à sa charge. Si par contre le constructeur garantit son matériel pendant 3 ans, le vendeur s'adressera pendant cette durée au constructeur, c'est aussi simple que ça!

[JamesBond]

Je ne savais que tu étais juriste!

Râté, tout le monde sait ici que je suis Surgeon...
Mais, j'ai un très bon avocat car les patients procéduriers existent. 

Revenons à nos montons: ce que tu cites est une directive européenne. Bien.
Je pense que tu connais, dans le droit français, la nuance entre une directive, un décret, un décret-loi...
Peux-tu me transmettre le décret d'application transformant cette directive en loi ainsi que la parution à date d'effet de ce décret applicatif au J.O ?
Chaque pays de l'union possède sa propre procédure d'application légale. En France, tant qu'une directive n'a pas été adoptée comme loi, elle n'a aucune valeur légale.

Lis bien le visa n°21:

(21) considérant que, en ce qui concerne certaines catégories de biens, il est de pratique courante que les vendeurs ou les producteurs offrent des garanties sur les biens contre tout défaut qui viendrait à apparaître dans un délai donné; que cette pratique peut stimuler la concurrence; que, bien que ces garanties soient des outils de commercialisation légitimes, elles ne doivent pas induire le consommateur en erreur; que, afin de veiller à ce que le consommateur ne soit pas induit en erreur, les garanties doivent contenir certaines informations, notamment une déclaration selon laquelle la garantie ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur

Celui-ci entérine un usage mais en aucun cas ne représente un obligation.

Lis le préambule au champ d'application:

1. La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, en vue d'assurer une protection uniforme minimale des consommateurs dans le cadre du marché intérieur.

Il exprime clairement un souhait d'harmonisation mais ne se place pas en tant que substitut aux lois en vigueur dans chaque état membre (ce qui est normal pour une directive).
Cette directive date de 1999 et fut modifiée en 2005, sans changer l'orientation générale.
Je pourrais aussi t'en citer un certain nombre concernant l'harmonisation de la TVA au sein de l'UE qui datent des dix dernières années ; regarde où nous en sommes: y'a-t-il en 2009 le même taux de TVA dans chaque état membre ? Non.

Voili. voilou. 

[F1 for ever]

"L’ordonnance n°2005-36 transposant la directive 1999/44 sur la garantie des biens de consommation s’applique aux contrats conclus entre professionnels et consommateurs à compter du 19 février 2005 (J.O. du 18 février 2005).

Si tu veux bien consulter le JO à la date du 18 février 2005, moi j'ai autre chose à faire!

[JamesBond]

Si tu veux bien consulter le JO à la date du 18 février 2005, moi j'ai autre chose à faire!

Une ordonnance n'est pas un décret.
P*** tu as la tête dure ! 

"Avant ratification, l'ordonnance, regardée comme un acte administratif, est soumise par le Conseil d'État au respect des normes constitutionnelles et internationales et des principes généraux du droit[...]
leurs dispositions s'imposent aux détenteurs du pouvoir réglementaire après leur ratification par le Parlement"

Une ratification par le parlement est une loi qui sera ensuite visée par le Conseil d'Etat afin d'en éliminer les éventuels vice de rédaction.

Merci Dalloz.

[F1 for ever]

Une ordonnance n'est pas un décret.
P*** tu as la tête dure ! 

Peut être la tête dure, mais moi je ne suis pas borné comme toi!

Je bosse dans le commerce et j'applique régulièrement cette loi sur les garanties. Maintenant si cela ne te conviens pas ou si tu ne le crois pas, fais toi même tes recherches au lieu d'essayer de me les briser! Merci!

[JamesBond]

Peut être la tête dure, mais moi je ne suis pas borné comme toi!

Je bosse dans le commerce et j'applique régulièrement cette loi sur les garanties. Maintenant si cela ne te conviens pas ou si tu ne le crois pas, fais toi même tes recherches au lieu d'essayer de me les briser! Merci!

Je te les brise peut-être mais je le répète: CE TEXTE N'A PAS ENCORE VALEUR DE LOI EN FRANCE CAR CETTE LOI N'A PAS ETE VOTEE PAR LE PARLEMENT.
(je ne crie pas, j'écris gros pour que tu vois bien).

Alors, ton commerce applique une ordonnance, ça le regarde.
En droit il faut être strict avec les termes mon cher...
Je t'avais demandé la parution d'un décret d'application, et tu me réponds par une ordonnance.

[F1 for ever]

Je te les brise peut-être mais je le répète: CE TEXTE N'A PAS ENCORE VALEUR DE LOI EN FRANCE CAR CETTE LOI N'A PAS ETE VOTEE PAR LE PARLEMENT.
(je ne crie pas, j'écris gros pour que tu vois bien).

Alors, ton commerce applique une ordonnance, ça le regarde.
En droit il faut être strict avec les termes mon cher...
Je t'avais demandé la parution d'un décret d'application, et tu me réponds par une ordonnance.

justement, puisque tu n'es pas juriste, renseigne toi sur l'usage des décrets, ordonnances et visas!

Quand on veut donner des leçons, on se renseigne avant.

Fin du débat pour moi, mais je comprends pourquoi tu t'es fait virer d'autres foras!  Comme gonfleur d'hélices, tu te poses!

[F1 for ever]

Juste pour terminer, un article d'un avocat à la cour (mais peut être n'a t'il pas grâce à tes yeux?)

Jusqu’à l’ordonnance du 17 février 2005 le droit de la vente était principalement gouverné par les articles 1582 et suivants du code civil qui imposent deux garanties aux vendeurs : la garantie de délivrance et la garantie des vices cachés.

Le vendeur doit d’abord délivrer à l’acheteur une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties. C’est l’obligation de délivrance. Dès lors qu’il existe une différence entre le bien acheté et le bien livré, le vendeur manque à son obligation, et ce, même si la différence est minime et ne cause pas de préjudice à l’acheteur.

Sur la base de l’obligation de délivrance l’acheteur peut demander l’exécution forcée de la vente et réclamer que lui soit enfin livrée une chose conforme au contrat, avec éventuellement des dommages intérêts.

L’acheteur doit dès lors être vigilent car s’il réceptionne le bien sans émettre de réserve sur la différence apparente entre la chose convenue et la chose livrée, il ne pourra plus se plaindre par la suite.

La garantie des vices cachés met quant à elle, à la charge du vendeur l’obligation de délivrer à l’acheteur une chose conforme à sa destination normale. Cette fois la chose est identique à celle commandée mais affectée d’un vice non apparent qui empêche l’acquéreur de l’utiliser normalement.

L’acheteur pouvait obtenir la résolution de la vente et des dommages intérêts en cas de mauvais foi du vendeur, c'est-à-dire si ce dernier avait connaissance du vice, à condition d’agir dans un « bref délai à compter de la découverte du vice ». L’ordonnance du 17 février 2005 a porté ce délai à deux ans.

Ces deux "garanties" ont été à l’origine d’une abondante jurisprudence. L’acheteur doit en effet choisir entre l’une ou l’autre, en fonction du manquement reproché au vendeur. Or leur régime étant différents, s’engager dans la mauvaise voie est souvent fatal.

Pour éviter cet écueil, l’ordonnance du 17 février 2005, applicable uniquement au consommateur, n’abroge pas les dispositions du code civil, mais ajoute, aux articles 211-4 et suivants du code de la consommation, un régime de garantie unifié au profit de l’acheteur.

Le code de la consommation met ainsi en place une obligation de délivrance à la charge du professionnel qui regroupe les deux notions de délivrance conforme et de vices cachés du code civil.

Désormais, l’obligation de délivrance du vendeur lui impose de livrer une chose non seulement conforme aux spécifications contractuelles, mais également apte à l’usage auquel elle est normalement destinée.

Il en résulte que le consommateur n’a plus à s’interroger sur le régime de l’action à intenter. Dans tous les cas il s’agira d’un manquement du professionnel à son obligation de délivrance.

L'ordonnance du 17 février 2005 fait, en outre, peser sur le vendeur une présomption selon laquelle « les défauts de conformité dénoncés dans les six mois à compter de la délivrance existaient au jour de cette délivrance », présomption qui pourrait, semble-t-il, s’appliquer même en cas d’acceptation sans réserve par le consommateur du bien livré.

Le consommateur doit alors agir contre son vendeur dans les deux ans qui suivent la délivrance.

Il ne peut, dans un premier temps, demander que le remplacement ou la réparation de la chose non-conforme dans un délai d’un mois. Ce n’est que si le remplacement ou la réparation dans le mois s’avère impossible que l’acheteur peut solliciter soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix.


(Publié le 28/10/05 par Pierre FERNANDEZ, Avocat à la Cour)

[JamesBond]

Jai effectivivement trouvé le texte sur Legifrance.

Il s'agit d'une garantie de conformité du bien, qui a pour rôle de protéger le consommateur contre le vice caché, et non d'une  garantie de fonctionnement.
C'est précisément ce que dit le texte que tu cites (et que tu n'as pas su lire, prenant des vessies pour des lanternes).

Et, à titre de rectification, il s'agit de l'Ordonnance 2005-136 et non 2005-36, comme tu le citais dans le texte ci-dessus, qui est fautif. Elle affaire à l'article L211 du Code de la consommation. Son identification juridique est NOR: JUSX0500005R.
En aucun cas (si tu sais lire) le texte que tu joins n'expose une garantie de réparation telle que définie par la garantie contractuelle d'un constructeur, qui va bien au-delà du vice caché puisqu'il s'agit de garantir une "panne".
En droit, une "panne" n'est pas la même chose qu'un "vice caché", et je crois que tu confonds allègrement les deux choses.

Acheter, par exemple un objectif décentré relève du vice caché, et donne droit à échange (c'est là qu'intervient la conformité de délivrance qui doit correspondre aux normes du constructeur ; si Canon, ne dis pas que cet objectif est normalement décentré, sa norme est donc de ne pas l'être).
En revanche, un diaphragme qui coince après huit mois d'utilisation relève de la panne, et donne droit à une réparation, puisque le constructeur garantit le fonctionnement de cet objectif durant un an à compter de la date d'achat, c'est-à-dire à compter de la date de mise en fonctionnement par l'acheteur.
En tout cas, ton texte n'expose en rien le relai de la durée de garantie légale (et j'insiste, qui dit légal dit loi) du constructeur par le vendeur, comme tu le prétendais plus haut.

[JamesBond]

justement, puisque tu n'es pas juriste, renseigne toi sur l'usage des décrets, ordonnances et visas!
Quand on veut donner des leçons, on se renseigne avant.
Fin du débat pour moi, mais je comprends pourquoi tu t'es fait virer d'autres foras!  Comme gonfleur d'hélices, tu te poses!

Sache, mon petit gars que j'ai choisi médecine après ma quatrième année de Droit à Assas.
Alors, j'attends tes définitions:
Je commence: un visa est une référence à d'autres lois par lesquels commencent toute rédaction de décret. Ces visas, donnés en suite et en exorde dudit décret validant une loi sont généralement rédigés ainsi "vus la loi du (date) ou vu le décret n°xxx du xxx Juillet (ou novembre ou octobre) 19xx"
Dans un ordonnance elle commencent par "considérant....".

A toi, je te passe le micro.

NB: on ne se fait pas virer d'un Forum lorsqu'on rétablit la vérité avec courtoisie, my Dear, terme auquel tes écrits ne peuvent prétendre.   

[LIXIE]

Attention tout de même, la supériorité des lois supranationnales  sur le droit national a été reconnu en France à la fois par le conseil constitutionnel et par le conseil d'état et est inscrit dans la constitution (traité de ROME par exemle). Cela veut dire que par rapport à une directive Européenne, chaque pays est libre de déterminer ce qui le relève de la loi ou du réglement (c'est le role du conseil d'état) pour la faire appliquer, mais à bien une obligation de résultat par rapport à cette directive. Et moi il me semble que toute parrution au JO a bien valeur éxécutive.

[bruno-v]

(Salut)
Et Canon France te répond qu'après la 1ere année de garantie tu doit passer par le vendeur seul responsable de l'exécution de la garantie de la 2eme année.
Si tu dépose ton bazar directement à un comptoir Canon les travaux te seront facturés.
C'est application "pratique" des bricolages effectués en France pour ne pas "fragiliser" les fabricants en leur imposant la totale prise en charge d'un sav de 2 ans.
Dois-je préciser pourquoi je le sais ?
a+

[F1 for ever]

Sache, mon petit gars que j'ai choisi médecine après ma quatrième année de Droit à Assas.
Alors, j'attends tes définitions:
Je commence: un visa est une référence à d'autres lois par lesquels commencent toute rédaction de décret. Ces visas, donnés en suite et en exorde dudit décret validant une loi sont généralement rédigés ainsi "vus la loi du (date) ou vu le décret n°xxx du xxx Juillet (ou novembre ou octobre) 19xx"
Dans un ordonnance elle commencent par "considérant....".

A toi, je te passe le micro.

NB: on ne se fait pas virer d'un Forum lorsqu'on rétablit la vérité avec courtoisie, my Dear, terme auquel tes écrits ne peuvent prétendre.   

Mais bien sûr! Et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu?

T'es vraiment un marrant toi! 5 posts plus haut tu me dis que cette ordonnance n'existe pas, puis qu'elle n'a pas été voté, et enfin qu'elle ne s'applique pas dans ce cas précis!


Manifestement tu es le digne descendant du mariage de la Famille JESAISTOUT avec celle des JAITOUJOURSRAISON, et je ne vais donc pas perdre mon temps à discuter avec toi.

Tu as raison, tu sais tout, tu es le plus fort, reste donc avec tes certitudes et ton nombrilisme.

Pour ma part fin de la discussion, garde le micro, t'adore ça! (il y a un grand miroir au fond de la pièce  )

Ciao "mon petit gars"!

[JamesBond]

Mais bien sûr! Et la marmotte elle met le chocolat dans le papier d'alu?
T'es vraiment un marrant toi! 5 posts plus haut tu me dis que cette ordonnance n'existe pas, puis qu'elle n'a pas été voté, et enfin qu'elle ne s'applique pas dans ce cas précis!

Je n'ai jamais écrit que cette ordonnance n'existait pas, j'ai dit que cette ordonnance n'est pas une loi. Question de précision de termes de Droit ; et, effectivement, il n'existe pas de décret reprenant le texte de cette ordonnance.
Le Droit exige une rigueur absolue des termes.
Une ordonnance ne se vote pas (elle peut être simplement signée par le Président de la République) ; une loi, elle, doit être votée.
Décidemment ton niveau de compréhension de lecture est digne d'une entrée en sixième... 

Ce que tu dis:
- la garantie en France est de deux ans (reprenant à la charge du vendeur la garantie constructeur sur une année supplémentaire). Tu prétends que c'est une loi.

Ce que je dis (si tu te donnes la peine de relire et fais un effort pour comprendre ce que tu lis):
- Une ordonnance n'est pas un décret. La différence est d'importance.
Une ordonnance peut être utilisée pour accélérer l'application de choses mineures en modification de certains codes (Education, Commerce etc.) mais ne peut sans atteindre gravement à l'organisation démocratique du pays, se substituer au parlement pour ce qui concerne l'implantation d'une loi en tant que telle ; ce serait la première marche franchie vers une dictature.
Le Conseil Constitutionnel veille (logiquement) à ce que ceci ne se produise pas.

Ce que tu cites (avec le texte de Maître Fernandez):
- concerne bien cette ordonnance 2005-136 (et non 2005-36 qui, elle, n'existe pas)

Ce que je dis:
- Ce texte ainsi que cette ordonnance modifie l'article L211 du code du commerce concernant la garantie de conformité du bien, et représente une protection pour le consommateur concernant l'existence d'un vice caché sur le bien acquis.
C'est la possibilité de recourir à cet appel qui est prolongé d'un an (soit deux ans en tout). Sur une période de six mois, le vice est reconnu d'origine. Toutefois, comme je l'ai expliqué, un vice caché n'est pas une panne (même s'il peut en occasionner une), et il faudra que l'acheteur soit en mesure de prouver qu'il s'agit d'un vice caché (c'est-à-dire juridiquement reconnu comme tel, après expertise) et que le vendeur l'admette pour que cette "garantie" soit appliquée.
Ce texte protège le consommateur essentiellement dans la forme exécutoire: il précise en effet que le vendeur n'a que le choix entre échanger, ou rembourser le client.
Encore une fois, cette ordonnace parle d'une garantie qui n'est pas la même que celle à laquelle tu fais allusion (garantie constructeur qui, elle, ne se contente pas de couvrir les vices cachés, mais garantit le bon fonctionnement de son produit dans la durée).
Toutefois et néanmoins, le cas ici évoqué peut être plaidé aisément comme vice caché d'origine (au regard du faible nombre de déclenchement, si faible nombre il y a, comme pour Alain) et non d'une panne dûe à l'usage. Ce qui serait bien pour notre ami.
Le texte complet des modifications de l'article L211 (et donc de ton ordonnance) ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257818&fastPos=2&fastReqId=421257333&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Clique sur chaque "crée" pour avoir le détail des textes.
Et bonne lecture, (bien que je craigne que tout ceci soit impuissant à faire s'effondrer la mauvaise foi qui te caractérise et qui t'accule aux insultes imbéciles d'un pré-ado comme ultime recours) 

[JamesBond]

Attention tout de même, la supériorité des lois supranationnales  sur le droit national a été reconnu en France à la fois par le conseil constitutionnel et par le conseil d'état et est inscrit dans la constitution (traité de ROME par exemle). Cela veut dire que par rapport à une directive Européenne, chaque pays est libre de déterminer ce qui le relève de la loi ou du réglement (c'est le role du conseil d'état) pour la faire appliquer, mais à bien une obligation de résultat par rapport à cette directive. Et moi il me semble que toute parrution au JO a bien valeur éxécutive

Tu as tout-à-fait raisons Lixie, mais encore une fois ici, l'ordonnance ne touche qu'un aspect particulier de ladite directive, et seule cette partie a fait l'objet d'une parution au J.O (la directive de 99 touche, elle, à de multiples aspect du commerce non entérinés ici).
Quant à "lobligation de résultat" liée à une directive, c'est un peu plus compliqué que cela puisque la directive elle-même peut être amendée ou modifiée. Donc, une directive n'ayant pas valeur de loi (avec application immédiate) mais de simple orientation, le temps peut être le meilleur ami: faire durer les choses juqu'à ce que l'on n'en parle plus, ou plus tout à fait en les termes premiers de la directive concernée (sont filous les chefs d'états et ministres !). Tout le problème du système juridique de l'Europe est précisément là: ce n'est pas un système législatif centralisé (et, tant mieux d'une certaine manière  ).

[LIXIE]

Pas d'accord avec toi Jammes Bond une ordonnance se vote en cela quelle doit etre ratifiée par le parlement (tu le dit toi même plus haut) et la elle devient une loi. Tant qu'ellle n est pas ratifiée elle rlève du règlement, après elle devient une loi. L'avantage d 'une ordonnance c 'est qu'elle permet d 'aller tres vite sans débat classique au parlement.

[JamesBond]

(Salut)
Et Canon France te répond qu'après la 1ere année de garantie tu doit passer par le vendeur seul responsable de l'exécution de la garantie de la 2eme année. Si tu dépose ton bazar directement à un comptoir Canon les travaux te seront facturés.

Canon ne s'engage personnellement que pour un an durant lequle toute réparation est facturée 0€.
Il est normal qu'ils te fassent payer si tu vas directement les voir à partir du 13e mois après l'achat, car de toute façon, passé cette année régelmentaire, ils seront payés, soit par toi, soit par le vendeur qui règlera pour toi la facture de réparation via son assurance (celle aux frais de laquelle tu participes en payant une extension de garantie contractuelle lors de l'achat).

[JamesBond]

Pas d'accord avec toi Jammes Bond une ordonnance se vote en cela quelle doit etre ratifiée par le parlement (tu le dit toi même plus haut) et la elle devient une loi.[…]

Non, tu n'as pas compris, une ordonnance ne se vote pas (elle ne peut être signée que par le Président ou un Ministre délégué), même si elle peut parfois être soumise au parlement, comme tu l'indiques ; mais une soumission n'est pas un vote. Comme je l'ai dit, il s'agit d'un "ustensile" juridique découlant de l'ancien "décret-loi" de la IIIe et IVe République, destiné à accélérer la mise en place de modifications aux codes, sans attendre une procédure toujours très longue en France (souvent plus de dix ans).
Quand le texte d'une ordonnance doit être voté, il doit alors prendre la forme d'un décret, pour devenir loi. Donc le texte perd son statut d'ordonnance originelle et ne se nomme plus ainsi. Les noms des textes indiquent leur étape législative et/ou leur hierarchie.
Je te conseille d'aller faire un petit tour sur le site Légifrance où ils ont une page (guide législatif) qui explique assez bien la nature des textes ainsi que leur procédure d'application (je dis "assez" car c'est tout de même parfois abscon pour un non-initié).

Have a nice Sunday. 

[F1 for ever]

Je n'ai jamais écrit que cette ordonnance n'existait pas, j'ai dit que cette ordonnance n'est pas une loi. Question de précision de termes de Droit ; et, effectivement, il n'existe pas de décret reprenant le texte de cette ordonnance.
Le Droit exige une rigueur absolue des termes.
Une ordonnance ne se vote pas (elle peut être simplement signée par le Président de la République) ; une loi, elle, doit être votée.
Décidemment ton niveau de compréhension de lecture est digne d'une entrée en sixième... 

Ce que tu dis:
- la garantie en France est de deux ans (reprenant à la charge du vendeur la garantie constructeur sur une année supplémentaire). Tu prétends que c'est une loi.

Ce que je dis (si tu te donnes la peine de relire et fais un effort pour comprendre ce que tu lis):
- Une ordonnance n'est pas un décret. La différence est d'importance.
Une ordonnance peut être utilisée pour accélérer l'application de choses mineures en modification de certains codes (Education, Commerce etc.) mais ne peut sans atteindre gravement à l'organisation démocratique du pays, se substituer au parlement pour ce qui concerne l'implantation d'une loi en tant que telle ; ce serait la première marche franchie vers une dictature.
Le Conseil Constitutionnel veille (logiquement) à ce que ceci ne se produise pas.

Ce que tu cites (avec le texte de Maître Fernandez):
- concerne bien cette ordonnance 2005-136 (et non 2005-36 qui, elle, n'existe pas)

Ce que je dis:
- Ce texte ainsi que cette ordonnance modifie l'article L211 du code du commerce concernant la garantie de conformité du bien, et représente une protection pour le consommateur concernant l'existence d'un vice caché sur le bien acquis.
C'est la possibilité de recourir à cet appel qui est prolongé d'un an (soit deux ans en tout). Sur une période de six mois, le vice est reconnu d'origine. Toutefois, comme je l'ai expliqué, un vice caché n'est pas une panne (même s'il peut en occasionner une), et il faudra que l'acheteur soit en mesure de prouver qu'il s'agit d'un vice caché (c'est-à-dire juridiquement reconnu comme tel, après expertise) et que le vendeur l'admette pour que cette "garantie" soit appliquée.
Ce texte protège le consommateur essentiellement dans la forme exécutoire: il précise en effet que le vendeur n'a que le choix entre échanger, ou rembourser le client.
Encore une fois, cette ordonnace parle d'une garantie qui n'est pas la même que celle à laquelle tu fais allusion (garantie constructeur qui, elle, ne se contente pas de couvrir les vices cachés, mais garantit le bon fonctionnement de son produit dans la durée).
Toutefois et néanmoins, le cas ici évoqué peut être plaidé aisément comme vice caché d'origine (au regard du faible nombre de déclenchement, si faible nombre il y a, comme pour Alain) et non d'une panne dûe à l'usage. Ce qui serait bien pour notre ami.
Le texte complet des modifications de l'article L211 (et donc de ton ordonnance) ici:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000257818&fastPos=2&fastReqId=421257333&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Clique sur chaque "crée" pour avoir le détail des textes.
Et bonne lecture, (bien que je craigne que tout ceci soit impuissant à faire s'effondrer la mauvaise foi qui te caractérise et qui t'accule aux insultes imbéciles d'un pré-ado comme ultime recours) 

C'est toi qui a un problème de lecture! Je n'ai jamais parlé de loi, mais toujours d'ordonnance depuis le début! C'est toi qui est partit dans tes délires et c'est toi qui a parlé de décret et de loi, moi jamais!

pour info, l'ordonnance je l'ai lu avant toi puisque c'est moi qui t'ai demandé de la lire avec même la date de publication au JO!

Sinon effectivement il manquait le 1 de 136 de l'ordonnance 2005-136, simple coquille.

Quand au reste, je ne t'ai jamais insulté, simplement traité de nombrilisme, ce qui n'est pas une insulte, mais bien un trait de ton caractère, vu ton plaisir à vouloir étaler ta science, alors que tu fais tes recherches sous google comme tout le monde.
 
Et le "mon petit gars" c'était juste un clin d'oeil à ton propre phrasé. Par contre tes remarques, elles sont teintées d'un profond mépris, tout à fait du style de ton personnage.

Ca me rappelle juste une citation, la culture c'est comme la confiture, moins on en a, plus on l'étale.

Mais j'arrête là, de toutes façons tu voudras toujours avoir le dernier mot, donc je te le laisse, je n'ai vraiment pas envie de continuer à discuter face à un mur.

[JamesBond]

C'est toi qui a un problème de lecture! Je n'ai jamais parlé de loi, mais toujours d'ordonnance depuis le début! C'est toi qui est partit dans tes délires et c'est toi qui a parlé de décret et de loi, moi jamais!

Hum !

Peut être la tête dure, mais moi je ne suis pas borné comme toi!
Je bosse dans le commerce et j'applique régulièrement cette loi sur les garanties. Maintenant si cela ne te conviens pas ou si tu ne le crois pas, fais toi même tes recherches au lieu d'essayer de me les briser! Merci!

Period.
Quant au reste, non mon cher, pas Google, mais mes bons gros vieux Dalloz conservés pieusement... 

Have a nice sunday, little boy ! (fais gaffe à ta tension, car ça c'est mon domaine tout de même...)

[F1 for ever]

Hum !

Period.
Quant au reste, non mon cher, pas Google, mais mes bons gros vieux Dalloz conservés pieusement... 

Have a nice sunday, little boy ! (fais gaffe à ta tension, car ça c'est mon domaine tout de même...)

Bigre ton Dalloz lit dans l'avenir!

Car à te lire, tu es médecin ou chirurgien, ce qui implique au moins 7 ans d'études en plus de tes 4 ans de droit. Donc même si tu es un nouveau pratiquant, ton Dalloz date d'au moins 2002, il est balaise d'avoir déjà une ordonnance de 2005!

Quand au "little boy", je suis certainement plus âgé que toi, donc je te remercie, mais il y a pas mal de temps que l'on ne m'appelle plus ainsi. Ma tension va très bien, de toutes façons même si elle n'allait pas, je ne te confierais certainement pas ma santé, tu serai bien capable de me certifier que je suis mort! 

Aller, bon congé de fin de semaine, et au plaisir de ne plus te lire.

[JamesBond]

Bigre ton Dalloz lit dans l'avenir!

Car à te lire, tu es médecin ou chirurgien, ce qui implique au moins 7 ans d'études en plus de tes 4 ans de droit. Donc même si tu es un nouveau pratiquant, ton Dalloz date d'au moins 2002, il est balaise d'avoir déjà une ordonnance de 2005!

Mon "Dalloz" m'a servi pour expliquer ce que sont aussi précisément que possible les textes de lois ; ceci n'a pas changé depuis... 1976, année où j'ai arrêté le Droit (j'ai eu mon Bac à 16 ans). Dalloz n'édite pas que les codes, mon cher, mais aussi des manuels de Droit...(j'ai d'ailleurs écrit "Mes bons vieux Dalloz", au pluriel, Dalloz devenant alors un "tout").
Pour le texte lui-même, Legifrance demeure LA référence publique: tout y est à condition de savoir y naviguer (sais-tu qu'en France nul n'est censé ignorer la loi ? )

PS: tu passes ton temps à dire que tu t'en vas de ce fil et tu y reviens sans cesse ; ne serais-tu pas un homme de parole ? 
PPS: pour ta tension, tu as raison: ma spécialité n'est pas l'angéiologie. 

[F1 for ever]

Désolé kwète pour le HS.

Pour en revenir au sujet principal, ton cas n'est heureusement pas une généralité. Comme dit plus haut, le nombre de déclenchements est donné à titre indicatif et ne saurait être une garantie contractuelle. Dans ton cas, il est vrai que c'est rageant. Par contre, le montant du devis à l'air plutôt élevé. Pose la question à Silver_dot, il pourra te dire si c'est réaliste ou surestimé.