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Auteur Fil de discussion: Publier des photos sur un forum  (Lu 4254 fois)
francoistn
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« le: Septembre 07, 2009, 17:02:46 »

j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé ma reponse donc je la pose

Je prends des photos lors d'une expo canines public
Je publie mes photos que j'ai pris sur un forum

Ai je le droit Huh
Est ce que la personne sur le cliché, qui est la avec son chien en train de le presenter a un juge, peux m'empecher de publier la photo que j'ai prise de lui

La photo n'etant evidement pas degradant mais juste d'une nature informative.

Merci de vos reponses.
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JPSA
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« Répondre #1 le: Septembre 07, 2009, 17:08:56 »

Pour éviter tout problème...
croper et ne garder que le chien!

Si la personne peut être interprétée comme le sujet principal
et est très reconnaissable, ça craint sans autorisation préalable.
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NORSOREX
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« Répondre #2 le: Septembre 07, 2009, 17:22:37 »

Ai je le droit
Est ce que la personne sur le cliché, qui est la avec son chien en train de le presenter a un juge, peux m'empecher de publier la photo que j'ai prise de lui

OUI IL EST DANS SON DROIT LE PLUS ABSOLU

Il est formellement interdit de prendre quelqu'un en photo sans son accord PREALABLE
Dit et redit publié mille fois et dans les textes depuis 49 ans
A apprendre par coeur et récitation demain
Si jamais le brave quidam te poursuit, gare à tes finances (directement proportionnel aux dommages)
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vernhet
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« Répondre #3 le: Septembre 07, 2009, 19:04:14 »


Il est formellement interdit de prendre quelqu'un en photo sans son accord PREALABLE

 Clin d'oeil

a ben ça c'est nouveau !
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B12
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« Répondre #4 le: Septembre 07, 2009, 19:18:47 »

si si 3 exemplaires signés chez le notaire  Clin d'oeil  Souriant
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JOZE
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« Répondre #5 le: Septembre 07, 2009, 19:31:16 »

Avec photocopie signée conforme d'une pièce d'identité.

On se demande comment il existe des photos humaniste depuis 49 ans.
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Jose
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« Répondre #6 le: Septembre 07, 2009, 21:51:58 »

Citation
expo canines public
manifestation publique ... donc Ok,

je viens de découvrir que les photos que je fais tous les jours, je ne peux pas les publier hihihi ...
franchement ça devient risible parfois,

merci pour ce petit sourire du soir,
Chris,
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Coaching photo en Bretagne
stougard
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« Répondre #7 le: Septembre 08, 2009, 04:06:09 »

Si la personne peut être interprétée comme le sujet principal
et est très reconnaissable, ça craint sans autorisation préalable.

J'attends toujours qu'on me cite le texte de loi qui dit ca explicitement.
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STB
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« Répondre #8 le: Septembre 08, 2009, 09:21:26 »

j'ai cherché mais je n'ai pas trouvé ma reponse donc je la pose

Je prends des photos lors d'une expo canines public
Je publie mes photos que j'ai pris sur un forum

Ai je le droit Huh
Est ce que la personne sur le cliché, qui est la avec son chien en train de le presenter a un juge, peux m'empecher de publier la photo que j'ai prise de lui

La photo n'etant evidement pas degradant mais juste d'une nature informative.

Merci de vos reponses.

Bien sûr que tu peux diffuser ces photos !
C'est quoi ces histoires d'autorisations ?  Roulement des yeux

Et au contraire, la personne sera fière de se voir avec son chien. Au pire, tu lui envois le fichier et elle t'invitera au prochain concours.

PS: c'était à quelle occasion ?
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StB
Argos
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« Répondre #9 le: Septembre 08, 2009, 09:28:14 »

Ai je le droit
Est ce que la personne sur le cliché, qui est la avec son chien en train de le presenter a un juge, peux m'empecher de publier la photo que j'ai prise de lui

OUI IL EST DANS SON DROIT LE PLUS ABSOLU

Il est formellement interdit de prendre quelqu'un en photo sans son accord PREALABLE
Dit et redit publié mille fois et dans les textes depuis 49 ans
A apprendre par coeur et récitation demain
Si jamais le brave quidam te poursuit, gare à tes finances (directement proportionnel aux dommages)
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Interdit de prendre des photos sans accord préalable ?
Ca serait bien d'apporter quelques éléments qui étayent cette affirmation pour le moins incongrue.
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« Répondre #10 le: Septembre 08, 2009, 09:50:18 »

Bien sûr que tu peux diffuser ces photos !
C'est quoi ces histoires d'autorisations ?  Roulement des yeux

Et au contraire, la personne sera fière de se voir avec son chien. Au pire, tu lui envois le fichier et elle t'invitera au prochain concours.

PS: c'était à quelle occasion ?


Ca, c'est l'hypothèse cool!

Il existe l'hypotèse mauvais coucheur!

La personne voit son image publiée sur le net et décide d'en tirer profit par voie judiciaire... préjudice moral etc etc...

On a aucune loi qui interdit de photographier des personnes mais il en existe qui interdisent de montrer des images de tiers non consentants!
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STB
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« Répondre #11 le: Septembre 08, 2009, 10:16:37 »

Oh la la ...

j'vais allez en prison  Souriant
mdr

pour info, j'fais pratiquement que çà, de la photo de chiens (et de leur maitre)... Sourire

par contre, pour ce genre de manifestation, il est conseillé de demander une autorisation aux organisateurs. Simple question de savoir vivre...
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francoistn
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« Répondre #12 le: Septembre 08, 2009, 13:48:59 »

Ma question portait vraiment dans le cas d' une expo canine. Le handleur ( celui qui présente le chien ) s exibe donc dans l expo, il fait partie de la présentation. Il y a même des courcours pour les enfants du meilleur handleur.  Donc pour moi c est comme si quelqu un ne voulait pas être pris malgré qui se présente pour être vu !

Demander une autorisaton quand il y a + 1000 chiens semblent évidement pas possible.

Je pensais que dans le cadre d' une expo de beauté, on donnait forcément un accord tacite d' être pris en photo. Si cette photo est dans le cadre d' un reportage d' information et non évidement une prise dégradante pour l animal ou le présentateur. 
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« Répondre #13 le: Septembre 08, 2009, 15:20:22 »

Ma question portait vraiment dans le cas d' une expo canine. Le handleur ( celui qui présente le chien ) s exibe donc dans l expo, il fait partie de la présentation. Il y a même des courcours pour les enfants du meilleur handleur.  Donc pour moi c est comme si quelqu un ne voulait pas être pris malgré qui se présente pour être vu !

Demander une autorisaton quand il y a + 1000 chiens semblent évidement pas possible.

Je pensais que dans le cadre d' une expo de beauté, on donnait forcément un accord tacite d' être pris en photo. Si cette photo est dans le cadre d' un reportage d' information et non évidement une prise dégradante pour l animal ou le présentateur. 

y'a aucun problème, tu peux les montrer tes photos.
Elles sont où ?
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« Répondre #14 le: Septembre 08, 2009, 17:08:05 »

y'a aucun problème, tu peux les montrer tes photos.
Elles sont où ?

elles sont sur un forum de terre neuve mais c est une question qui revient très souvent
ai je le droit de publier une photo de quelqu un s exhibe avec son lors d' une expo de beauté canine
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B12
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« Répondre #15 le: Septembre 08, 2009, 17:40:47 »

OUI  Clin d'oeil
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« Répondre #16 le: Septembre 08, 2009, 17:46:08 »

elles sont sur un forum de terre neuve mais c est une question qui revient très souvent
ai je le droit de publier une photo de quelqu un s exhibe avec son lors d' une expo de beauté canine

envois moi le lien par mail  Clin d'oeil
j'aimerais bien les voir  Sourire
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bitere
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« Répondre #17 le: Septembre 15, 2009, 10:22:34 »

Prendre des photos depuis un endroit public n'est pas interdit sauf indication contraire (armée, stratégique...). Et bien entendu en France.
Les publier c'est autre chose.
La loi préserve chaque individu du respect de son image. C'est pour ça qu'existent les autorisations de publication.
Lors d'une manifestation, si l'individu fait partie du "spectacle", il sait qu'il sera photographié et que la photo pourrait être diffusée. D'ailleurs c'est aussi un peu le but et c'est ainsi que ce serait jugé (sauf image dégradante par exemple).
Il y a aussi l'organisateur, il faut voir avec lui par politesse et courtoisie, ce qui permet de vérifier qu'il n'y a pas dans cette manifestation de règlement sur le droit à l'image (interdictions diverses, accréditations, photographe atitré, etc...).

Penser avant tout que nous n'aimons pas que nos photos soient "volées", alors soyons respectueux du droit de chacun.
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« Répondre #18 le: Septembre 15, 2009, 14:17:33 »

Quand bien même la personne décide de poursuivre, il faudra qu'elle apporte la preuve que la publication lui a causé un préjudice afin d'être indemnisé par les tribunaux.
Fini les demandes d'indemnisations farfelues ...
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pphilippe
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« Répondre #19 le: Septembre 15, 2009, 23:22:06 »


Penser avant tout que nous n'aimons pas que nos photos soient "volées", alors soyons respectueux du droit de chacun.

+1
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pingupingu
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« Répondre #20 le: Octobre 26, 2009, 18:28:36 »



"On a aucune loi qui interdit de photographier des personnes mais il en existe qui interdisent de montrer des images de tiers non consentants! "

sisi : code pénal
http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20091026&fastPos=1&fastReqId=1272204437&oldAction=rechCodeArticle


Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.  "


D'après de ce que j'ai compris que 'lieu privé' était plutôt a comprendre comme 'circonstance privée' : une celebrité se baladant dans la rue peut considérer que tu atteins sa vie privée. C'est plutôt le consentement qui est important
Tout cela n'a rien a voir avec la diffusion , qui doit faire l'objet d'accord ( sauf s'il celà contredit le droit à l'information pour la presse je crois )
 
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« Répondre #21 le: Octobre 31, 2009, 07:42:47 »

Pas de loi mais de la jurisprudence

Paris, 25 oct. 1982, D. 1983. 363, note Lindon - TGI Paris, réf., 24 janvier 1997, Petites Affiches 26 mars 1997, note Serna.

Civil 1ère, 25 janvier 2000, Toulouse, 30 nov 1999, Juris-Data n°103463 - Paris 18 octobre 2000, Juris-Data 128304.


Tu ne trouveras pas de texte d'ensemble ou coordonné sur le sujet mais des suites de décisions ponctuelles. Les références plus haut ont été utilisées pour des jugements ou arrêts à l'étranger. J'ai d'autres références, pas françaises, mais qui vont toutes dans le même sens. Les détails peuvent varier en termes de seuil d'identifiabilité des personnes par exemple.
De manière générale, les sources légales et réglementaires utilisées proviennent du droit de la vie privée et des violations du respect de celle-ci face au droit du public d'être informé (droit de la presse) et de la liberté d'expression (cas d'un forum par exemple).

S'il existe en France un précis relatif au droit de la vie privée, tu devrais y trouver toutes les références nécessaires, le reste dans des recueils de jurisprudence/pasicrisie en la matière.


J'attends toujours qu'on me cite le texte de loi qui dit ca explicitement.
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Rugby génétiquement transmis
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« Répondre #22 le: Octobre 31, 2009, 07:59:27 »

Oui et non. Ca, c'est au civil où il faut qu'il y ait infraction et dommage pour qu'il y ait mérite à l'action. Pas nécessaire au pénal.

Quand bien même la personne décide de poursuivre, il faudra qu'elle apporte la preuve que la publication lui a causé un préjudice afin d'être indemnisé par les tribunaux.
Fini les demandes d'indemnisations farfelues ...
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Rugby génétiquement transmis
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« Répondre #23 le: Octobre 31, 2009, 08:02:44 »

Il y a aussi pas mal de jurisprudence et de critères objectifs définis pour les prises de vue de lieux privés/personnes situées dans des lieux privés depuis des lieux publics.

Il y a également fréquemment malentendu sur la définition de lieu public (les routes -si elles ne sont pas grevées d'une concession, les trottoirs...) par rapport aux lieux ACCESSIBLES au public, mais privés, même si propriété de pouvoirs publics ou autres autorités locales (parcs municipaux, halls d'exposition...).

Prendre des photos depuis un endroit public n'est pas interdit sauf indication contraire (armée, stratégique...). Et bien entendu en France.
Les publier c'est autre chose.
La loi préserve chaque individu du respect de son image. C'est pour ça qu'existent les autorisations de publication.
Lors d'une manifestation, si l'individu fait partie du "spectacle", il sait qu'il sera photographié et que la photo pourrait être diffusée. D'ailleurs c'est aussi un peu le but et c'est ainsi que ce serait jugé (sauf image dégradante par exemple).
Il y a aussi l'organisateur, il faut voir avec lui par politesse et courtoisie, ce qui permet de vérifier qu'il n'y a pas dans cette manifestation de règlement sur le droit à l'image (interdictions diverses, accréditations, photographe atitré, etc...).

Penser avant tout que nous n'aimons pas que nos photos soient "volées", alors soyons respectueux du droit de chacun.
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Rugby génétiquement transmis
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« Répondre #24 le: Octobre 31, 2009, 08:04:33 »

Yep...

j'aurais du lire le fil jusqu'au bout avant de répondre  Souriant


"On a aucune loi qui interdit de photographier des personnes mais il en existe qui interdisent de montrer des images de tiers non consentants! "

sisi : code pénal
http://www.legifrance.com/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417929&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20091026&fastPos=1&fastReqId=1272204437&oldAction=rechCodeArticle


Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.  "


D'après de ce que j'ai compris que 'lieu privé' était plutôt a comprendre comme 'circonstance privée' : une celebrité se baladant dans la rue peut considérer que tu atteins sa vie privée. C'est plutôt le consentement qui est important
Tout cela n'a rien a voir avec la diffusion , qui doit faire l'objet d'accord ( sauf s'il celà contredit le droit à l'information pour la presse je crois )
 

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Rugby génétiquement transmis
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