Votre définition en photographie de : Libre de Droit

[difalcon]

Votre définition en photographie de : Libre de Droit

J'ai l'impression que suivant le statut, on ne parle pas forcémant de la même chose...

[hervay]

Pas compliqué, en France, le "libre de droit" n'existe pas.

[BertrandG]

Pas compliqué, en France, le "libre de droit" n'existe pas.

Idem
Libre de droit et Royalty Free (RF) imcompatible avec le code de la propriété intellectuelle (CPI).
Une cession "Libre de droit" n'est pas valide en France (et la plupart des pays européens).

[difalcon]

Alors pour les plus radins clients : quelle serait la définition ou le terme?

[LeRentier]

Votre définition en photographie de : Libre de Droit

J'ai l'impression que suivant le statut, on ne parle pas forcémant de la même chose...

Justement, tu parles du "statut" de qui ou de quoi ?
Si ce "statut" est déterminant, il faut d'abord clarifier ce terme.

[Twan]

Donc par définition une licence creative commons sur une photo serai illégale en France ?

[Zouave15]

Les licences CC ne sont pas illégales quand on lit le contrat complet car il y est précisé qu'elles respectent le droit d'auteur.

En conséquence de quoi ce qu'elles annoncent est faux car, en vertu du droit moral, avant d'utiliser une image on doit obtenir l'accord de son auteur.

Si on la transforme on obtient une œuvre composite, chaque auteur ayant ses droits propres.

Un peu de lecture :

Libre : pourquoi est-il valable pour les logiciels et illégal en photo ?
Comprendre l'essence du droit moral pour les photographes

[Cedric_g]

À savoir d'abord si l'expression "libre de droits" désigne "pour tous types d'utilisations, dans le monde entier pour une durée indéfinie", ou quelque chose de plus restreint.

On peut imaginer une cession pour 30 ans, dans le monde entier pour une liste très exhaustive d'usages (à écrire explicitement dans le contrat de cession), et là ça pourrait s'apparenter à du simili "libre de droits" (ou presque). Mais stricto sensus,  effectivement ça n'est pas "valable" eu égard à l'article L131-4 du CPI, en tout cas si l'on ne précise pas les clauses obligatoires dont il fait acte.

Par contre, quid de la rétrocession (même gratuite, sous forme de réutilisation) concernant :
- le respect du droit de paternité (nom de l'auteur) ?
- le droit de repentir ?

Là ça bloque, inévitablement !

[BertrandG]

On peut imaginer une cession pour 30 ans

Les juristes spécialisés dans le droit d'auteur et droit à l'image n'utilisent jamais des durées aussi longues (sans doute à cause de la jurisprudence) ils préfèrent la formule 5 ans avec tacite reconduction dénonçable par lettre recommandée avec AR.

[Zouave15]

À noter que les cessions doivent être définies, et qu'une cession non expressément prévue est réputée n'avoir pas eu lieu.

Autrement dit, la notion de « tous droits » n'existe pas. Il faut impérativement faire la liste précise.

[stougard]

Votre définition en photographie de : Libre de Droit

J'ai l'impression que suivant le statut, on ne parle pas forcémant de la même chose...

Contrairement a ce qu'on dit, le Libre de droit existe en France et il est parfaitement et absolument legal : http://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droit

Voir aussi http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle_fran%C3%A7ais

Bien entendu, ca n'a rien a voir avec les MS ou les agences qui font du RF (Royalty Free).

[JMS]

Disons que trois lignes de Wiki, c'est un peu léger, même si le juriste (?) auteur n'a pas exigé de ...droits...pour écrire ces trois lignes, notamment la ligne unique sur la photo ! 

[difalcon]

Le net apporte son lot d'informations mais ce lot est finalement en vrac.

J'ai entendu parler de libre de droit qui est différent suivant si l'on est auteur photographe, photographe professionnel (ayant pignon sur rue), agence, auto-entrepreneur etc...

N'y a-t-il pas une universalité ?

[stougard]

J'ai entendu parler de libre de droit qui est différent suivant si l'on est auteur photographe, photographe professionnel (ayant pignon sur rue), agence, auto-entrepreneur etc...

Le "Libre de droit", c'est du "Domaine public", c'est a dire quelque chose qui appartient au public et qui n'appartient plus a une personne en particuler. C'est definit legalement et la loi s'applique pour tout le monde de la meme facon.

Suivre les liens que j'ai deja donne, ils remontent jusqu'aux textes de loi en eux memes et sont assez explicites sur la definition.

[laurent.f]

sicccc qu'est ce qu'il faut pas lire comme conneries sur des images qui seraient "domaine public"... Les images restent et appartiennent toujours à leur auteur, seul intervient un passage dans le "domaine public" (je mets bien entre guillemets) en prenant en compte tous les ayants-droits, au bout de plusieurs dizaines d'années. Pourquoi faudrait-il réinventer le droit d'auteur, la paternité sur les images... le web a le défaut de fabriquer des plaisantins qui voudraient tout ré-inventer...

Des auteurs photographes que l'on distingue des photographes professionnels...
La référence aux auto-entrepreneurs alors qu'il apparaît de plus en plus qu'un auto-entrepreneur ne peut faire de cession de droits sans passer par l'Agessa, donc auto-entreprenariat interdit...

[P!erre]

""pour tous types d'utilisations, dans le monde entier pour une durée indéfinie"

Eh bien, voilà une clause de contrat dont la nullité serait immédiatement relevée par tout tribunal si par maladresse un photographe l'aurait approuvée, d'autant plus si ledit photographe perçoit un montant dérisoire par rapport aux enjeux commerciaux de son image.

L'auteur vu par le législateur est celui qui a déclenché l'obturateur, point.

En Suisse, et en France aussi me semble t-il, les droits d'auteurs sont incessibles.

En Suisse, 70 après la mort de l'auteur, les photographies deviennent libres de droits, elles entrent dans le domaine public.

Si un photographe réclame devant un tribunal, la loi fait foi sur une clause insolite. Ensuite, il faut voir ce qu'il y a à gagner...

[P!erre]

Le Droit d'auteur en Suisse, c'est assez proche en France :

(brièvement)

Les œuvres protégées par le droit d'auteur :

Le droit d'auteur suisse protège les œuvres de l'esprit à caractère individuel.

L'étendue de la protection :

Le droit d'auteur confère au titulaire le droit exclusif de décider si son œuvre pourra faire l'objet d'une utilisation, et dans quelles conditions. Ce droit s'étend notamment à la reproduction, adaptation, mise en circulation, vente, représentation.

L'absence de formalités constitutives de droits :

Dans le domaine du droit d'auteur, la protection prend effet automatiquement dès la création de l'œuvre. Elle n'est pas conférée par l'accomplissement de quelconques formalités, telles que dépôt ou enregistrement.

Cela veut dire qu'il n'y a pas besoin d'apposer sur les exemplaires d'une œuvre une mention quelconque. Les mentions «Copyright», ou bien «Tous droits réservés», ou encore «©» ne produisent aucun effet sur la protection. Une telle mention, cependant, peut être considérée dans certains cas comme une indication utile, voire un avertissement à l'égard de tiers.

La durée de la protection :

En Suisse, la protection du droit d'auteur prend fin 70 ans après le décès de l'auteur.

La protection est elle internationale ?

Tout système juridique a d'abord vocation à s'appliquer sur le territoire national. C'est pourquoi la législation suisse sur la protection du droit d'auteur et droits voisins du droit d'auteur ne s'applique que sur le territoire suisse. Cependant, il existe des conventions internationales garantissant une protection au niveau international. Ces dernières prévoient notamment, qu'au vu du principe de réciprocité, tout titulaire suisse de droits d'auteur ou de droits voisins se verra reconnaître à l'étranger les mêmes droits que les ressortissants du pays concerné. Afin de savoir si dans un pays donné vous êtes protégé en tant que ressortissant suisse, il faudra dans un premier temps déterminer si ce pays ainsi que la Suisse sont parties à la même convention. La plupart des pays industrialisés ont signé les principales conventions dans le domaine du droit d'auteur (Convention de Berne).

Quand peut-on utiliser des œuvres protégées par le droit d'auteur sans l'autorisation de l'auteur ?

Toute utilisation d'une œuvre protégée par le droit d'auteur nécessite l'autorisation de l'auteur. La loi sur le droit d'auteur prévoit néanmoins des exceptions. Il est ainsi possible d'utiliser sans autorisation des œuvres publiées à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroitement liées (parents, amis).
Internet est-il un espace en marge du droit ?

L'utilisation d'œuvres protégées par le droit d'auteur que l'on trouve sur Internet n'est, elle aussi, possible qu'à des fins personnelles. Toute autre utilisation nécessite l'autorisation de l'auteur ou de l'ayant droit, tout comme la simple mise sur Internet d'œuvres protégées par le droit d'auteur, à moins que l'accès au site sur lequel sont publiées ces œuvres ne soit limité aux personnes proches de l'auteur ou de l'ayant droit au moyen d'un code.

[jm_gw]

Votre définition en photographie de : Libre de Droit

libre de quoi

un commercant qui me remplit le caddy gratis ? le plombier qui me paye l' apéro après m' avoir dépanné gentimentiment pour le plaisir de me montrer qu' il fait du beau boulot ? : c pareil pour moi

je ne l' ai jamais vu donc en photo c' est PAREIL !! Exit

Amateur auteur, affilié ou pas Agessa, Auto-chépasquoi , ....

[jm_gw]

Contrairement a ce qu'on dit, le Libre de droit existe en France et il est parfaitement et absolument legal : http://fr.wikipedia.org/wiki/Libre_de_droit

Voir aussi http://fr.wikipedia.org/wiki/Domaine_public_en_droit_de_la_propri%C3%A9t%C3%A9_intellectuelle_fran%C3%A7ais

Bien entendu, ca n'a rien a voir avec les MS ou les agences qui font du RF (Royalty Free).

Ah si maintenant à l' autre bout du monde on prend pour parole de droit le wiki (qui ne vaut que par ce qu' écrit n' importe qui : Ne jamais se fier à ce que vous pouvez y lire : tout et son contraire)

[stougard]

Ah si maintenant à l' autre bout du monde on prend pour parole de droit le wiki (qui ne vaut que par ce qu' écrit n' importe qui : Ne jamais se fier à ce que vous pouvez y lire : tout et son contraire)

Il ne faut jamais se fier a ce qui est ecrit. Par exemple, sur les forums de CI on ecrit que les CC ou le RF est illegal, ce qui est bien sur un mensonge ehonte. Maintenant, il suffit de controler l'information pour se faire un avis et non d'ignorer ou d'accepter tout et n'importe quoi.

En l'occurence, sur le fond du sujet, Wikipedia pointe sur les lois et donne une definition correcte de "Libre de droits" ou "Domaine public" qu'il suffit de lire pour ecarter tout debat stupide sur la definition de ces termes. Maintenant, si tu y vois une erreur, tu peux le dire, mais ta reaction qui consiste a rejeter systematiquement une source d'information n'apporte rien au debat et est aussi stupide que de l'accepter sans la lire.

[stougard]

Encore faut-il comprendre ce qu'on lit 

Le combat de Richard Stallman a fait que bien des informaticiens croient que le modèle de propriété anglo-saxon contre lequel c'est construit la licence GNU est un modèle universel.

Visiblement, si quelqu'un n'a pas compris, vu ce que tu ecris, c'est bien toi.

Quel est le rapport entre "domaine public" et "logiciel Libre" ? Je te reponds : absolument aucun. Ce sont deux notions differentes qui n'ont rien a voir en soit.

[stougard]

Ta vision des choses est pétrie d'influence anglo-saxonne.

De deux choses l'une, soit tu fais reference a quelque chose qui m'echappe, soit tu es un menteur et tu tentes de me decredibiliser par des mensonges et des FUD. Je penche pour la seconde solution parce que c'est la plus commune, mais ca ne me derange pas d'essayer de comprendre.

Peux-tu citer mes propos dans ce thread qui te poussent a dire ca ?

[stougard]

Ici et ailleurs : tout 

Bon ok, comme ca je suis fixe. Tu es un menteur et ton seul but est de medire. Sans interet !

[Zouave15]

Bon ok, comme ca je suis fixe. Tu es un menteur et ton seul but est de medire. Sans interet !

Ce n'est pas en répétant à chaque intervenant qui te gêne que tu vas gagner en crédibilité.

Sur d'autres fils où tu nous a montré toute l'étendue de ta mauvaise foi, nous avons montré textes de lois à l'appui que :

- les lois sur le logiciel sont spécifiques et très différentes de celles sur les autres créations

- le libre de droit est illégal en France et pour une bonne part dans toute l'Europe avec des difféfrences qui ont été explicitées

- les licences CC sont illégales dans leur présentation, mais pas dan leur réalité car le texte complet contredit tout simplement le texte résumé. Ne peut-on d'ailleurs pas appeler cela de la publicité mensongère, la question est posée

Et ne nous enfume pas avec le domaine public, on sait ce que c'est (mais ce qu'on oublie c'est qu'il faut tout de même disposer des originaux).

Continue à défendre les intérêts de la Chine si tu veux mais annonce-le clairement.

[stougard]

- les lois sur le logiciel sont spécifiques et très différentes de celles sur les autres créations

Mais que viennent faire les logiciels ici ? Je viens ici pour parler de la diffusion de photographie, pas de logiciels. Que j'utilise un parallele pour montrer quelque chose ne veut pas dire que j'assimile les deux choses.

- le libre de droit est illégal en France et pour une bonne part dans toute l'Europe avec des difféfrences qui ont été explicitées

Mais qui fait du "libre de droit", certainement pas les MS qui font du Royalty Free (ce qui n'a rien a voir), certainement pas la CC ou la ArtLibre qui definissent une cession de droits d'exploitation, de facon parfois tres restrectivie. Le "libre de droit" dans le droit francais, cela definit le "domaine public". On ne peut pas faire de domaine public de son vivant, point final.

- les licences CC sont illégales dans leur présentation, mais pas dan leur réalité car le texte complet contredit tout simplement le texte résumé. Ne peut-on d'ailleurs pas appeler cela de la publicité mensongère, la question est posée

Mais oui, bien sur. Le fait est que les licences CC sont exploitables en France (comme a peu pres partout d'ailleurs). C'est pas le fait que ca te plaise pas qui va changer les choses.

J'irai meme plus loin, en parler est tout a fait en charte sur ce forum et tes attaques personelles incessantes ne le sont pas.