Microstock - Un vrai amateur peut-il vendre ses photos - Chapitre 2

[Cedric_g]

Voir le contrat de Fotolia :

SAUF STIPULATION EXPRESSE DANS CE CONTRAT, AUCUNE PARTIE N’EFFECTUE DE REPRESENTATIONS NI DE GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, COMME LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITE MARCHANDE OU D’APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER. A DES FINS D’ECLAIRCISSEMENT, SAUF SITPULATION CONTRAIRE PREVUE DANS CE CONTRAT, FOTOLIA NE FAIT AUCUNE DECLARATION OU GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE SITE WEB WWW.FOTOLIA.COM OU LES SERVICES SUR LE SITE WEB WWW.FOTOLIA.COM, LES OEUVRES OU AUTRES MATERIELS OU CONTENU DISPONIBLE SUR LE SITE WEB WWW.FOTOLIA.COM, Y COMPRIS LA GARANTIE DE QUALITE MARCHANDE, D’APTITUDE A UN EMPLOI PARTICULIER, LA NON-VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR, DE MARQUES COMMERCIALES OU D’AUTRES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE, LA LIBERTE DE TOUS LES SERVICES, LES TRAVAUX OU AUTRES MATERIELS DE CONTENU, CONTRE LES VIRUS, LES VERS, LES CHEVAUX DE TROIE OU TOUT AUTRE CODE AUX TRAITS HOSTILES, PERTURBATEURS ET/OU DESTRUCTEURS.

Pour résumer : l'acheteur n'a aucune garantie concernant l'origine de l'image, et Fotolia se dégage de toute obligation ou responsabilité. Sympa non ?

[Zouave15]

C'est d'ailleurs une des caractéristiques des licences CC et autres, qui à mon sens les rendent sans intérêt.

On prend déjà assez de risques quand on écrit ou qu'on photographie, sans aller en prendre avec les œuvres des autres.

[barberaz]

Bah si, ce sont les usages. « L'agence » (car s'agissant d'un microstock, il ne s'agit pas d'une agence) vérifie la photo au niveau technique, c'est tout.
Il n'y a que dans la presse, ou parfois l'édition, qu'un éditeur s'engage en toute connaissance de cause et soutient alors son auteur.

Je comprends autre chose ici:  "iStockphoto garantit que (i) l’utilisation que vous faites du Contenu en vertu du présent Contrat et selon la forme livrée par iStockphoto ne porte atteinte à aucun droit d’auteur ou droit voisin, droit moral, marque de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle et ne porte pas atteinte au droit à ,la vie privée ou à l’image de toute personne ; et (ii) que toutes les autorisations des mannequins, personnes et propriétaires des biens représentés aux fins d’utilisation dans le Contenu tel qu’autorisée en vertu du présent contrat ont été obtenues."

[Will à l ouest]

tres bien allons y que tous les amateurs se mettent à vendre des photos ,mais alors raison de plus pour le faire en respectant les droits d'auteurs et les tarifs ,moi c'est le seul point qui me derange reellement ...le reste ...

Tout à fait d'accord pour ce qui est du respect des droits, évidemment.

A part ça, tous les amateurs ne veulent pas vendre de photos, non.

Il te faut l'autorisation du propriétaire du bien privé (droit à l'image).
A l'extrême, tu  pourrais même avoir des problèmes avec les vaches qui sont identifiables par leur boucle d'identification.

En effet les identifiants des vaches devraient être otés, pour la propriété c'est moins certain. D'une manière générale on ne doit pas pouvoir identifier un bien ou une personne sauf autorisation bien sûr

A propos, du "droit à l'image" sur les biens privés je vous renvoie à cet article de Maître Anne Pigeon-Bormans "avocat au barreau de Paris en droits d’auteur, technologies de l’information et de la communication" qui le nuance largement comme l'a souligné le bien nommé "expert" JMS.

[BertrandG]

BertrandG lis plutôt cet article au lieu de faire inutilement peur à Mav, qui en l'espèce ne risque très probablement rien...

Pourtant je note que tu confirmes ma mise en garde dans les commentaires de cet article (qui d'ailleurs dit la même chose que moi).

On voit clairement à travers cet exemple qu'il faut contrôler l'utilisation de ses images, et que les proposer en microstock est dangereux de ce point de vue. Il y a fort à parier qu'un jour ou l'autre la photo du chien soit utilisée de manière dénigrante ou indigne.

Je rappelle mes propos :

Dans la pratique la jurisprudence est en défaveur du photographe si l'exploitation de la photographie porte un trouble au droit d’usage ou de jouissance au propriétaire.

Je rappel aussi un point important non abordé dans cet article :

Dans la pratique la jurisprudence est en défaveur du photographe... parfois au motif que le photographe a privé le propriétaire de la rémunération qu’il était en droit d’attendre de l’exploitation commerciale de l’image de son bien.

[Will à l ouest]

Je dis peut-être une connerie, mais à la lumière des informations, quelqu'un pense t-il réellement que quiconque risque d'être poursuivi (plaignants potentiels et tribunaux n'ont pas autre chose à foutre ?) et condamné (sacré préjudice !) pour une photo de quelques vaches dans un pré ? 

[CLeC]

Je dis peut-être une connerie, mais à la lumière des informations, quelqu'un pense t-il réellement que quiconque risque d'être poursuivi (plaignants potentiels et tribunaux n'ont pas autre chose à foutre ?) et condamné (sacré préjudice !) pour une photo de quelques vaches dans un pré ? 

  Quand j'ai commencé à fréquenter le forum je voulais en apprendre sur la photo mais finalement j'ai surtout appris des choses en droit...   

[barberaz]

  Quand j'ai commencé à fréquenter le forum je voulais en apprendre sur la photo mais finalement j'ai surtout appris des choses en droit...  

Le problème est que ceux qui en parle sont un peu tordus
(Désolé, c'était trop tentant) 

[BertrandG]

Je dis peut-être une connerie, mais à la lumière des informations, quelqu'un pense t-il réellement que quiconque risque d'être poursuivi (plaignants potentiels et tribunaux n'ont pas autre chose à foutre ?) et condamné (sacré préjudice !) pour une photo de quelques vaches dans un pré ? 

Sûr, à priori le risque est pour le moins minime, mais le problème avec les photos d'illustrations c'est qu'on ne sais jamais les concepts qu'elles finiront par illustrer.

Imaginons que cette photo de charolaises soit utilisée dans la presse professionnelle pour illustrer une mauvaise pratique dans l'élevage de cette race. L'éleveur peut parfaitement estimer que cela lui porte préjudice en terme de réputation etc...

Bref le risque n'est pas nul.

[B12]

le rectangle noir pour les vaches. Ce serait marrant...   

Dans le même ordre d'idées , le masquage de N° d'immatriculation de véhicules.
"Dis donc Albert, tu faisais quoi dans le Bois de Boul.?"

[laurent.f]

vous poussez un peu loin quand même...
Fort heureusement que le vice juridique en France, n'en est pas encore à attaquer toute personne qui fait usage et cession d'une photo de chien, de vaches...
Je rappelle d'ailleurs quelques jurisprudences où des photographes ont gagné contre des propriétaires de chien qui avaient attaqué !
Je maintiens une différenciation entre personnes et biens vivants comme matériels, avec pas de distingo à faire selon l'utilisation de la photo (presse, édition ou pub), les conditions de réalisation...

[BertrandG]

Un petit article sympa pour illustrer ces propos :

http://www.liberation.fr/medias/0101401197-ebullition-sur-le-droit-a-l-image

[laurent.f]

cet article a huit ans et depuis le droit va plutôt dans le sens du photographe...

[JMS]

Les risques sont en effet limités mais imaginez que vous ayez vendu 14 centimes une photo qui vous fasse attaquer, même si au final vous garderez le procès, il faudra commencer à débourser 2000 ou 3000 euros d'avocat...voire 10 fois plus si çà va jusqu'en cassation, même si au final vous gagnez et que le plaignant vous rembourse les frais de justice au titre de l'article 700 du NCPC ! Donc les gens qui n'ont pas envie de perdre du temps au tribunal ou d'avancer des frais prennent plus de précautions, alors que ce sont les services juridiques des organes de presse ou éditeurs qui s'en chargent quand l'auteur est sous contrat

[BertrandG]

Les risques sont en effet limités mais imaginez que vous ayez vendu 14 centimes une photo qui vous fasse attaquer, même si au final vous garderez le procès, il faudra commencer à débourser 2000 ou 3000 euros d'avocat...voire 10 fois plus si çà va jusqu'en cassation, même si au final vous gagnez et que le plaignant vous rembourse les frais de justice au titre de l'article 700 du NCPC ! Donc les gens qui n'ont pas envie de perdre du temps au tribunal ou d'avancer des frais prennent plus de précautions, alors que ce sont les services juridiques des organes de presse ou éditeurs qui s'en chargent quand l'auteur est sous contrat

+1
Tout à fait d'accord, mettre une image en microstock n'est pas un acte anodin.

[Zouave15]

Les risques sont en effet limités mais imaginez que vous ayez vendu 14 centimes une photo qui vous fasse attaquer, même si au final vous garderez le procès, il faudra commencer à débourser 2000 ou 3000 euros d'avocat...voire 10 fois plus si çà va jusqu'en cassation, même si au final vous gagnez et que le plaignant vous rembourse les frais de justice au titre de l'article 700 du NCPC ! Donc les gens qui n'ont pas envie de perdre du temps au tribunal ou d'avancer des frais prennent plus de précautions, alors que ce sont les services juridiques des organes de presse ou éditeurs qui s'en chargent quand l'auteur est sous contrat

D'autant plus que les remboursements au titre de l'article 700 sont en général de l'ordre du tiers des sommes engagées. On peut faire une demande reconventionnelle mais comme le préjudice sera jugé faible on aura peut-être mille euros, pas plus. au total l'affaire aura coûté quand même quelques milliers d'euros, sans parler du temps et de l'énergie.

[B12]

Beaucoup de risques pour un bol de fraises accessoirisé d'une cuillère.
PAF, procès du petit gars qui dessinait à l'école des fourchettes près du radiateur, de la société "on a du bol" de Limoges et pour finir tonpuetard reconnait sa fraise transgénique sous licence.
Bingo... 1 ,23 million de $ à débourser pour un gain hypothétique de 0,14 €.
P... ça fait peur...   

[JMS]

A mon avis, avec un tel montant de dommages pour un bol de fraises, le juge n'accordera pas une telle indemnité. 

Sinon, je me demande quand même si un fait une nature morte en studio avec une fourchette, si le pro qui ne vend pas sur Microstock mais directement au restaurant qui sert les fraises a bien une autorisation du marchand de fourchettes...

[B12]

Sans rire, une pub. pour les fraises tacaclop avec une cuillère et bol signée P Starck (par ex.) Le designer aurait la possibilité de demander des $£€ , enfin il me semble non?
Y'a peut-être un créneau à creuser photographe forgeron. 

[JMS]

Tout à fait, le designer peut demander des droits ! Maintenant si on trouve des vieilles fourchettes et bols sur un marché au puces en Bulgarie, on minimise le risque !

[JMS]

Prenons un microstock connu...si nul n'est censé ignorer la loi, nous savons que l'interprétation est délicate. Par contre il est cerrain qu'en vous inscrivant pour vendre des photos à 14 centimes minimum vous avez signé des conditions générales après les avoirl ues, n'est ce pas :

"Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Fotolia et ses affiliés, ainsi que leurs directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, mandataires, représentants, contributeurs (concédants de licence) et clients (sous-licenciés) (ci-après collectivement désignés les « Indemnitaires ») respectifs en cas de réclamations, de frais (y compris les honoraires de conseil et de représentation en justice) ou de toute autre responsabilité due à votre manquement à l'une de vos déclarations, garanties ou obligations dans le cadre de ce Contrat, à vos utilisations du Site Web (y compris les utilisations réalisées sous votre Compte Membre ou votre Login, qu'elles soient ou non autorisées vous), notamment les réclamations ou demandes en justice fondées sur les infractions suivantes : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou diffamation, violation de la vie privée, déformation ou altération de toute œuvre ou autre contenu, que celles-ci soient intentionnelles ou non. Fotolia a le droit, à sa seule discrétion, de contrôler la défense contre toute réclamation, demande en justice ou affaire qui fait l'objet d'une indemnisation par vous en faisant appel à un avocat de son choix. Vous devez coopérer avec Fotolia pour défendre ladite réclamation, demande en justice ou affaire. "

Nul n'est censé ignorer ce qu'il a signé lui même, en principe ! 

[oliv-B]

ah ouai quand meme  
je souhaite à tous les contributeurs d'etre sacrement sur de ce qu'ils mettent en vente ...

et à l'extreme vu comme c'est tourné ,si demain fotolia se retrouve avec une action en justice plus globale ,qui paiera les frais de justice ? les gentils contributeurs ...super le systeme !  

[JMS]

Je pense que contrairement à ce que certains pensent "y font n'importe quoi" ces sociétés ont des juristes blindés. J'ai eu la curiosité d'aller voir les engagements que l'on prend chez Fotolia en cliquant l'acceptation des contrats, ils ont parfaitement prévu le coup de la fourchette en effet: le photographe s'engage à avoir les autorisations relatives aux droits des marques, en cas de litige l'avocat du site (que le photographe s'engage donc à payer) lui demandera de fournir le papier signé par le fabricant de fourchettes.

[BertrandG]

C'est très intéressant tout ça. Il me parait évident que le contributeur moyen n'a aucune idée des implications du droit à l'image (voir ce fil), il signe donc ces contrats blindés sans même pouvoir imaginer les conséquences et les risques que lui font prendre ces microstocks.

[JMS]

Tu sais, le contributeur moyen qui met ses photos sur Picasa ou Flick R signe aussi un contrat blindé de même nature pour la protection du site contre les attaques que pourrait avoir l'hébergeur du fait des atteintes au droit par les photos postées, et il accepte de surcroît en signant les CGI que ses photos soient utilisées gratuitement pour la promotion de ces sites et de leurs partenaires commerciaux. Un clic, et c'est fait....Google et Yahoo ont beaucoup de droit sur les images du seul fait de ce clic !