conseil sur litige potentiel

[jmarpault]

Bonjour,

J'ai un soucis qui pourrait devenir fort ennuyeux:

J'ai vécu pendant plusieurs années avec une fille qui est modèle, nous nous somme séparés il y'a quelques mois, et maintenant elle me demande d'arreter toute utillisation de ses photos dans tous mes books.

Le hic, c'est qu'elle m'a servit de modèle pour constituer une grosse partie de mon book (qui commence à s'étoffer un peu ) et que si je retire ces photos, j'ai plus grand chose à montrer.

Bien évidemment il n'y a eu aucun contrat de signé comme vous pouvez vous en douter.

Sachant que ces photos ne sont pas exploitées commercialement, peut elle me poser des problèmes, ou puis je l'envoyer ballader sans crainte en attendant d'étoffer mon book?

Merci.

[Ti Zef]

Le droit et la courtoisie conduisent à la même réponse : accéder à sa demande.

[jmarpault]

Pour le droit ok,
concernant la courtoisie, elle n'a rien à faire dans le cas présent vu le comportement de la dite demoiselle, mais c'est une autre histoire.

Merci du tuyaux.

[Pierre69]

L'idéal serait de trouver un terrain d'entente, photo par photo si nécessaire
Sinon, c'est un peu compliqué et le mieux est alors de te rapprocher d'une aide juridique...Il y a peut-être des jurisprudences dans ce cas de figure...j'en doute mais celà ne coute rien de se renseigner.
Sinon, effectivement, il faut accéder à sa demande.

[jmarpault]

Comme je disais dans mon message précédent, vu son comportement actuel, je n'espère pas une seconde un accord amiable.

Je vais donc devoir acceder à sa requete, ce qui me fout bien dans la merde car 50% de mon book est à refaire en gros.

Mauvaise foi quand tu nous tiens....

[Powerdoc]

Bonne question, mais dans la mesure ou il n'y a pas d'utilisation commerciale ...

[Kadobonux]

mon papa m a toujours dit de ne pas mélanger business et plaisir charnel
donc en face de la mauvaise foi, il y a au minimum de la légèreté  

[jmarpault]

Je commence à avoir du mal avec la légèreté dans la mesure où il ne s'agit que du dernier (j espère) acte de mes péripéties.

[dioptre]

Je ne connais pas les us et coutumes de la photo avec modèles
Mais, je me pose la question :
Ton book ce sont des tirages papier je suppose ?
Donc tu les montre à des personnes intéressées par ton travail ?
Il n'y a donc pas publication ( livres, tirages photo exposés... ) ni de photos sur un site ?
Quelqu'un qui s'est laissé prendre volontairement en photo, qui a posé sciemment devant toi sachant ce que tu faisais des photos peut-elle s'opposer ?

Tout autre chose : les photos dans des lieux publics ou privés de personnes. Si la personne a montré par son attitude qu'elle s'est laissée photographier ( par exemple un grand sourire au photographe ) peut difficilement devant un juge dire qu'il y a atteinte à sa vie privée.

Voir l'article de loi :
Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.


Evidemment si le modèle attaque en justice c'est les em... pour celui qui est mis en cause, même si elle est déboutée

[Zouave15]

Oui enfin un modèle et une photo de rue, ce ne sont pas les mêmes lois.

Si la fille ne veut plus : point barre. Montrer les photos à des tiers est risqué, si elle le sait, ou si elle tend un piège (si vous connaissez les dépits amoureux…).

Le seul cas qui serait différent est d'être mariés sous le régime de la communauté et de travailler ensemble, dans ce cas il s'agirait du bien commun et s'opposer à l'utilisation des photos devrait entraîner dédommagement.

Mais là on parle de « copine ».

[jmarpault]

Le problème ne porte pas sur le book papier où en effet elle n'a aucun moyen de controle.

Le sujet est mon book internet sur book.fr et mon site internet que je viens tout juste de mettre en ligne ( et que je vais devoir modifier du coup)

Même si en effet il semble qu'il y ai un moyen que je ne perde pas tout le temps passé à bosser sur ces photos (plus le temps pour en refaire ce qui me plomberai pas mal pour ma prospection) c'est peu etre un peu risqué.

[Zouave15]

Le problème serait le même avec une autorisation sauf que c'est le modèle qui devrait te dédommager. Ta grande erreur n'est pas d'avoir omis les autorisations mais de n'avoir pas varié ton book.

Si en plus c'est du nu, je te conseille d'accéder immédiatement à sa demande (pas demain : tout de suite).

[jmarpault]

non c'est pas du nu.

Et j'ai varié mon book, dans le style des photos en tout cas

ça me servira de leçon.

[jmarpault]

Et pour ma défense: c'est quand même un peu bizarre de faire signer un contrat à la fille avec qui on vit depuis deja plusieurs années.

Bizarre mais pas inutile visiblement...

[Kadobonux]

meme si elle a envie de t enquiquiner, n'accepterait-elle pas un dédommagement financier en contrepartie des droits sur ton seul site pendant ... x années ?
ça vaut peut-être la peine d'essayer, par écrit si vous ne pouvez vous parler

[Zouave15]

Et pour ma défense: c'est quand même un peu bizarre de faire signer un contrat à la fille avec qui on vit depuis deja plusieurs années.

Bizarre mais pas inutile visiblement...

Moi, ce qui me paraît bizarre, c'est de vouloir continuer à utiliser l'image de quelqu'un dont on est séparé, et même de la goujaterie si c'est toi qui l'as quittée.

[jmarpault]

alors non deja je ne suis pas un goujat

et ensuite, je fait totalement abstraction du fait que ce soit elle sur les photos, ça ne me fait ni chaud ni froid.

Ce qui me fait chier par contre, c'est que c'est parmis les meilleures de ma production, et que ça va être assez néfaste pour mon année si je dois les virer et me reconstituer un book.

[Kadobonux]

d'où ma suggestion d arrangement financier

[jmarpault]

pour des raisons diverses, je vais éviter de m'engager dans cette voie.

Dans d'autres circonstances, ça aurait été une possibilité, oui.

[jmarpault]

J'espere en tt cas que cette triste expérience pourras servir d'avertissement aux jeunes photographes qui ont une petite nana bien jolie qui leur sert bénévolement de modèle pour faire leur book.

Comme disait un homme politique connu: la traitrise vient toujours de ses amis.

[LeRentier]

Qu'elle puisse t'interdire de te servir de ces photos c'est une chose mais il faudra qu'elle comprenne qu'elle ne pourra rien faire avec non plus car ce sont TES créations.
Si c'est de l'argentique, gardes précieusement les négatifs et, si c'est du numérique, gardes les RAW bien au frais mais ne lui donne rien.

[Sevgin, last viking of Sweden]

on va faire plus simple:
tu es propriétaire du support,
elle, de son image.

Alors mosaique le visage!

[jmarpault]

pas bete, mais j'ai vu qu'il y avait des cas du jurisprudence où le litige portait sur des photos où le visage n'était pas visible, donc pas d'identification possible, et pourtant le tribunal a statué en défaveur du photographe.

[Kadobonux]

pas bete, mais j'ai vu qu'il y avait des cas du jurisprudence où le litige portait sur des photos où le visage n'était pas visible, donc pas d'identification possible, et pourtant le tribunal a statué en défaveur du photographe.

il devait certainement y avoir des détails qui permettait de situer la scene et indirectement le modèle. Etaient-ce des photos posées ou volées sur les cas que tu cites?

[Sevgin, last viking of Sweden]

tu es de la partie professionnellement, à priori.
à chaque remarque, tu en souléves une autre.

que veux-tu qu'on te dise:
ce n'est pas nous qui faisons les lois, ce n'est pas nous qui avons fait ces photos.

Donc à part une entente cordiale....
et si c'est foutu: on n'est pas Bataille et Fontaine

[musiclive]

la seule solution est de virer les photos et basta

[jmarpault]

oui visiblement après avoir épuisé toutes les solutions il semble que ce soit la dernière.

Merci à tous pour vos suggestions et le temps que vous y avez consacré.

[musiclive]

c'est quoi ton site?au fait

[jmarpault]

http://www.jmarpault.book.fr

en attendant la mise en ligne du vrai site, qui va etre décallée du coup

[dioptre]

Oui enfin un modèle et une photo de rue, ce ne sont pas les mêmes lois.

lis bien le texte il ne s'agit pas de photo de rue ( c'est un exemple comme un autre ) il s'agit d'atteinte ou non à la vie privée.
Il n'y avait pas entre eux si je comprend bien de relations commerciales.
Donc quand on dit modèle ??
C'est un photographe et une personne. Celle-ci se laisse complaisamment photographier et laisse mettre les photos sur internet. Et change d'avis du jour au lendemain... !

S'il y avait des relations commerciales ?

vous avez des exemples de photographe professionnel qui photographie professionnellement un modèle et le modèle du jour au lendemain veut que le photographe supprime les photos qui sont le gagne pain du photographe ?

[dioptre]

A propos Jmarpault tu as des photos de modèles sur ton site. Avec celles-là tu n'est pas fâché ? Mais es tu couvert ? juridiquement ?
Parce que si elles aussi.... !

[P!erre]

Et pour ma défense: c'est quand même un peu bizarre de faire signer un contrat à la fille avec qui on vit depuis deja plusieurs années.

Perso, je fais signer toutes les personnes que je photographie s'il y a une publication quelle qu'elle soit. Même si ce sont des connaissances. Les parents signent pour les mineurs. Les choses sont claires de part et d'autres. Ceci évite les mauvaises surprises et ça donne de la confiance à ceux avec lesquels on entre en relation sur quel usage on va faire de quelles photos . Que l'on connaisse quelqu'un depuis 2 jours ou dix ans ne change rien à l'affaire. Si l'autre change d'avis, cela entraîne des frais et une perte de temps. Imagine que l'on fasse un catalogue à 50'000 ex. avec une copine qui dit non quand les rotatives tournent.... Qui veut prendre ce risque ?


 Si l'autre ne veut pas signer, OK, j'engage un autre contact. Point.

[musiclive]

gagne pain ou pas si la personne photographiée veut qu'il retire les photos il n'a pas d'autre choix que de s'executer c'est comme ça

[Sevgin, last viking of Sweden]

lis bien le texte il ne s'agit pas de photo de rue ( c'est un exemple comme un autre ) il s'agit d'atteinte ou non à la vie privée.
Il n'y avait pas entre eux si je comprend bien de relations commerciales.
Donc quand on dit modèle ??
C'est un photographe et une personne. Celle-ci se laisse complaisamment photographier et laisse mettre les photos sur internet. Et change d'avis du jour au lendemain... !

S'il y avait des relations commerciales ?

vous avez des exemples de photographe professionnel qui photographie professionnellement un modèle et le modèle du jour au lendemain veut que le photographe supprime les photos qui sont le gagne pain du photographe ?

un modéle peut changer d'avis, c'est ce qu'on appelle le "caprice de star".

Aprés professionnellement, il peut avoir affaire de sous:
le professionnel ayant rémunéré un modéle pourra obtenir réparation.... et le modéle se faire griller dans le milieu.

[dioptre]

gagne pain ou pas si la personne photographiée veut qu'il retire les photos il n'a pas d'autre choix que de s'executer c'est comme ça

Tu peux argumenter le " c'est comme ça " ?

[CLeC]

Le seul cas qui serait différent est d'être mariés sous le régime de la communauté et de travailler ensemble, dans ce cas il s'agirait du bien commun et s'opposer à l'utilisation des photos devrait entraîner dédommagement.

Donc finalement il vaut mieux épouser son modèle ! 

[Sevgin, last viking of Sweden]

Tu peux argumenter le " c'est comme ça " ?

parce que c'est son droit à l'image.

prenons un cas basique:
une demoiselle pose nue à 20 ans et se laisse publier.
Entre temps, elle entre dans la vie active, par exemple dans l'éducation nationale où elle va s'occuper ( surveiller?) des jeunes de 15 ans. Bref, ces photos ne vont pas l'aider.
Ce n'est qu'un exemple.

[dioptre]

parce que c'est son droit à l'image.

prenons un cas basique:
une demoiselle pose nue à 20 ans et se laisse publier.
Entre temps, elle entre dans la vie active, par exemple dans l'éducation nationale où elle va s'occuper ( surveiller?) des jeunes de 15 ans. Bref, ces photos ne vont pas l'aider.
Ce n'est qu'un exemple.

Donc on pourrait faire du droit à l'image rétroactif ? ça m'étonne !
Des exemples ?

[Sevgin, last viking of Sweden]

Donc on pourrait faire du droit à l'image rétroactif ? ça m'étonne !
Des exemples ?

exemple, je viens d'en donner un!
Et tu ne fais aucuns effort de compréhension. ( ce fil est argumenté!!!)

Chacun dispose comme il entend de sa vie privée et n'a pas à justifier.
Donc si des photos sont publiés, il peut demander la suppression.
Si l'auteur n'est pas d'accord.
Saisie des tribunaux qui statuera, en fonction des conclusions de chacun.

[dioptre]

exemple, je viens d'en donner un!
Et tu ne fais aucuns effort de compréhension. ( ce fil est argumenté!!!)

Bien sur je ne fais aucun effort de compréhension tout simplement parce qu'il n'y à rien à comprendre dans ton exemple !
Il n'y a aucun développement de cette affaire ! réglée comment ? Quels arguments juridiques ? tribunal ? jugement ?
Enfin c'est habituel: voir plus haut le "parce que c'est comme ça "
Un peu court

On pourrait avoir des exemples documentés ?

[Sevgin, last viking of Sweden]

est-ce difficile de comprendre qu'une image peut être vue par plein d'autres personnes.

Par exemple, si une Miss , dans sa jeunesse a fait du nu. Aujourd'hui, elle est dans son droit de refuser la publication même si auparavant le photographe avait l'autorisation.

[Pierre69]

[...]
Par exemple, si une Miss , dans sa jeunesse a fait du nu. Aujourd'hui, elle est dans son droit de refuser la publication même si auparavant le photographe avait l'autorisation.

Ca m'interresse...Je me permet donc d'intervenir...
C'est à dire ? Un cas concret, une jurisprudence,etc ?
Sais tu de quoi tu parles ?
Une autorisation d'utilisation ET de publication est obligatoirement délimitée dans le temps (contractuelle), éventuellement reconductible sauf dénonciation avant le terme. Point.
Pas de contrat, pas d'utilisation et publication. Point.

Si tu fais allusion à une certaine "Miss" récente...il faut connaitre un peu l'affaire...

Maintenant, si tu as des éléments qui vont dans ton sens, ca serait effectivement super interressant que tu les portes à notre connaissance...

[Sevgin, last viking of Sweden]

Vous n'avez pas l'air de comprendre que le sujet dispose d'un droit à l'image.
Aujourd'hui une personne peut autoriser mais demain, sa situation personnelle ou professionnelle peut évoluer.

Une autorisation est certes limité dans le temps, mais si tu t'interesses au sujet, ça devrait te parler "caprice de star" comme on dit.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Ca m'interresse...Je me permet donc d'intervenir...
C'est à dire ? Un cas concret, une jurisprudence,etc ?
Sais tu de quoi tu parles ?

un autre ton c'est possible: on discute

Une autorisation d'utilisation ET de publication est obligatoirement délimitée dans le temps (contractuelle), éventuellement reconductible sauf dénonciation avant le terme. Point.
Pas de contrat, pas d'utilisation et publication. Point.

Entre pro, oui. ( et encore...enfin moins de litige )

Si tu fais allusion à une certaine "Miss" récente...il faut connaitre un peu l'affaire...

la "miss" quoi qu'elle a fait son passé, ait en droit de pas demander, de refuser la publication de certaines photos.
Qu'elle ait mal répondu à un questionnaire ou à un réglement est autre affaire.

Maintenant, si tu as des éléments qui vont dans ton sens, ca serait effectivement super interressant que tu les portes à notre connaissance...

pour quelqu'un qui s'interresse, tu ne donnes pas d'élément!

[Pierre69]

Vous n'avez pas l'air de comprendre que le sujet dispose d'un droit à l'image.
Aujourd'hui une personne peut autoriser mais demain, sa situation personnelle ou professionnelle peut évoluer.[...]

Si le contrat d'utilisation ET de publication contient une clause permettant à chacun des parties d'y mettre fin à tout moment...oui.
Quoi que, je viens de tomber sur ce lien, qui n'est pas récent certe mais qui permet de nuancer:
http://www.brmavocats.com/fr/act/actualite_model.asp?id=333
Donc ce n'est pas si simple pour ces cas aux limites (touchant par exemple le nu)...

[Pierre69]

oui oui, on discute et je tente d'apporter des éléments de réponse, dans un sens ou dans l'autre d'ailleurs...

[Sevgin, last viking of Sweden]

http://leszed.ed-productions.com/droits-images

Extrait
....Toute personne possède un droit absolu à s’opposer à l’utilisation de son image, même en dehors du cadre privé, si elle est le sujet principal de l’œuvre. La publication de l’image ne doit pas excéder les limites du droit à l’information. Un exemple typique est la photo d’une manifestation de rue ou d’une plage dans son ensemble : vous pouvez publier, sauf si l’une des personnes est trop mise en valeur.

Informez la personne que vous photographiez de la prise de vue et de l’utilisation que vous comptez en faire et soumettez-lui un formulaire dans lequel elle autorise la photographie et son utilisation, et qui lui permet également d’exiger, à tout instant, le retrait des photographies. Par exemple, dans les .....

[dioptre]

Il y a plein de textes sur le droit à l'image qui ne sont que des interprétations pas toujours exacte de la loi.

Je redonne le texte que j'ai donné plus haut et je voudrais bien savoir si devant la demande  d'une personne de faire retirer des photos, le photographe ( ou son avocat ) a refusé en argumentant de ce texte :

Article 226-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :

1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

[root_66]

Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.

Le consentement dont il est question concerne la prise de vue, pas la diffusion

[dioptre]

Le consentement dont il est question concerne la prise de vue, pas la diffusion

<< En fixant, enregistrant ou transmettant >>

[alliancephoto]

Moralité ne jamais faire de photos avec sa femme ...
     ok je file, mais il y a du vrai ... 

[root_66]

<< En fixant, enregistrant ou transmettant >>

La transmission en question relève plus du cas des caméras de surveillances d'un magasin qui transmettent au PC sécurité, auquel cas le fait de rester dans un magasin où le panneau signalant cette video-surveillance est clairement affiché vaut acceptation de cette transmission, il en va tout autrement si des images en sont extraites pour être diffusées (sur support de ton choix, voire sur le Web), car dans ce cas il s'agit d'une publication (pour laquelle il n'y a clairement pas eu accord).

[Pierre69]

un autre ton c'est possible: on discute[...]

Ok pour le ton, je le reconnais, je me suis un peu emporté. Don't act Sevgin, last viking of Sweden.

Pour le reste, j'y suis tout particulièrement sensible et ce que ce comprends de l'article dont j'ai donné le lien et que j'ai parcouru attentivement, c'est bien que le contrat doit impérativement donner une limite de durée ET le type de support pour diffusions.

"[...]lla preuve de cette autorisation faute d’indication de la durée d’utilisation et des types de diffusion envisagés[...]"

Pour rappel donc, tout type de contrat de la forme "sans limite de durée et pour tout usage et support" est à proscrire.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Pour rappel donc, tout type de contrat de la forme "sans limite de durée et pour tout usage et support" est à proscrire.

Non seulement est à proscrire mais c'est réputé non écrit.
Mais le probléme n'est pas là:
une personne peut donner une autorisation et revenir dessus.

A noter qu'avant les choses étaient simples:
on précisait le support, le titre, la date limite, maintenant avec le net...ça part un peu dans tous les sens.

NB pour bien faire
Si nouvelle opportunité de diffusion et nouveau support,
demander à nouveau l'autorisation du modéle pour ledit support.

[mister pola]

il n'y a pas le choix, si elle  veut que tu retires les photos,meme si tu es propriétaire du support ,tu ne l'es pas pour son image.Si elle tombe sur ton site et que son image y est toujours, elle fait un constat d'huissier et puis c'est tout.J'ai un ami modèle, c'est ce qu'il a fait: constat d'huissier, avocat et 15000€ de dommage et interet.Certe s'est mon métier d'etre modele,mais c'est comme ca.
J'ai fait anne parillaud cette semaine,elle a regardé les photos pour n'en garder qu'une (c'est comme ca), si j'en utilise une autre, c'est le procès.

Garde les tirages et enleve  du site, c'est le plus sage.
Au faite ,meme si elle avait signé un, papier , elle pouvait  se retracter. C'est du vécu avec une actrice usa

[Pierre69]

Au faite ,meme si elle avait signé un, papier , elle pouvait  se retracter. C'est du vécu avec une actrice usa

C'est interressant ca...As tu plus de détails ?