Un sujet de l'actualité du jour...

[Gibus3133]

Dans cet autre article publié par Lorraine Actu on apprend que le parquet ne va a priori pas poursuivre le propriétaire de la maison pour avoir abattu le drone :

https://actu.fr/grand-est/lepanges-sur-vologne_88266/affaire-gregory-lhomme-a-abattu-drone-netflix-survolant-maison-ne-sera-pas-poursuivi_18016564.html

Il est très intéressant de lire la citation des propos du procureur de la République d'Epinal, tant sur le fait "qu'on ne se fait pas justice soit même" que sur l'autorisation préfectorale pour survoler le secteur mais pas pour "filmer une propriété privée".

Cette dernière information étant très intéressante car elle va à l'encontre des propos tenus ici par certains intervenants qui pourront donc maintenant comprendre qu'ils ne peuvent plus être aussi affirmatifs sur ce point précis.

[Charlie47]

Ca ne va pas à l'encontre, enfin de ce que j'en ai toujours dit...
Prises de vues aériennes, oui, mais cibler une propriété privée en particulier et tourner longuement autour de manière "inquisitrice", non...
On est alors dans l'atteinte à la vie privée....

[Jean-Etienne V]

Ca ne va pas à l'encontre, enfin de ce que j'en ai toujours dit...
Prises de vues aériennes, oui, mais cibler une propriété privée en particulier et tourner longuement autour de manière "inquisitrice", non...
On est alors dans l'atteinte à la vie privée....

Tout à fait !
Et le tireur a probablement fait la seule chose, même si interdite, capable de protéger sa vie privée.
En effet, en laissant faire et en prévenant simplement les autorités, je doute que cela ait abouti à une enquête pour un simple survol de propriété, et que l'on ait retrouvé le pilote et interdit la diffusion des images...

[dioptre]

Ca ne va pas à l'encontre, enfin de ce que j'en ai toujours dit...
Prises de vues aériennes, oui, mais cibler une propriété privée en particulier et tourner longuement autour de manière "inquisitrice", non...
On est alors dans l'atteinte à la vie privée....

Et quid alors du photographe, les pieds sur terre qui prend des photos depuis la rue ou depuis des propriétés voisines ?

[Charlie47]

La prise de vue aérienne est reglementée spécifiquement... La prise au sol, elle, est soumise aux textes habituels de droit à l'image ou de protection de la vie privée.

[Gibus3133]

Ca ne va pas à l'encontre, enfin de ce que j'en ai toujours dit...

Je ne faisais pas référence à tes interventions en particulier, mais à ceux qui avaient un peu vite fait du propriétaire un coupable et qui pensaient / espéraient qu'il serait condamné par la justice.

[mtsm]

Tu veux parler au drone ?

Bonjour,

Non au pilote qui forcément n'était pas très loin, le dialogue est toujours plus intéressant/ constructif que la violence quelle quelle soit!

Serge

[photodrone33.com]

La prise de vue aérienne est reglementée spécifiquement... La prise au sol, elle, est soumise aux textes habituels de droit à l'image ou de protection de la vie privée.

Non
Les règles sont strictement les mêmes : respect du droit à l'image, non intrusion, etc.
Le drone est juste soumis à certaines restrictions comme survol de personnes... respect de la réglementation aérienne... rien ne peu empêcher le survol de propriétés dès lors que l'on respecte l'intimité des personnes.
La logique veut qu'une hauteur minimum doit être respectée, mais rien de bien défini dans les textes.

[Jean-Etienne V]

Non
Les règles sont strictement les mêmes : respect du droit à l'image, non intrusion, etc.
Le drone est juste soumis à certaines restrictions comme survol de personnes... respect de la réglementation aérienne... rien ne peu empêcher le survol de propriétés dès lors que l'on respecte l'intimité des personnes.
La logique veut qu'une hauteur minimum doit être respectée, mais rien de bien défini dans les textes.

Dans ce cas précis, ce n'était pas respecté.

[dioptre]

Dans ce cas précis, ce n'était pas respecté.

Pourquoi ?
Reste à définir juridiquement ce qu'on appelle " l'intimité d'une personne " ?

[Gibus3133]

En dehors des tractations hors procédure qui ont sans doute eu lieu entre les 2 parties et qui ont abouti à ce que l'incident soit clos, il y a tout de même un élément important que personne ne semble avoir relevé ici.

Je remets donc la citation du chargé de communication de Netflix qui disait que "l'un des drones" a été abattu par le nouveau propriétaire.

Dès lors qu'il y a plusieurs drones (au moins 2) en train de survoler la même propriété privée, "le respect sur l'intimité des habitants" parait plus que fortement entamé. Un point qui a certainement été pris en compte par le Procureur de la République dans sa décision.

rien ne peu empêcher le survol de propriétés dès lors que l'on respecte l'intimité des personnes

Survoler est une chose, filmer en est une autre. L'article de Lorraine Actu dit je cite :
Le parquet assure que Netflix avait une autorisation préfectorale pour survoler le secteur mais qu'il est interdit de filmer une propriété privée.

[photodrone33.com]

Dans ce cas précis, ce n'était pas respecté.

Filmer une propriété privée est soumis à demande d'accord préalable.

Ex. J'ai une mission pour filmer un mariage...  dépôt de vol S3 même en pleine campagne, mais demande autorisation du propriétaire des lieux qui peut tout à fait s'y opposer.

Reste un détail à connaître : la hauteur à laquelle évoluait le drone. Là aussi il y a un vide juridique qui ne peut être tranché que par un tribunal.
Passer au dessus d'une propriété à 30 mètres de haut et à 10 mètres n'est pas la même chose.

[Jean-Etienne V]

Filmer une propriété privée est soumis à demande d'accord préalable.

Ex. J'ai une mission pour filmer un mariage...  dépôt de vol S3 même en pleine campagne, mais demande autorisation du propriétaire des lieux qui peut tout à fait s'y opposer.

Reste un détail à connaître : la hauteur à laquelle évoluait le drone. Là aussi il y a un vide juridique qui ne peut être tranché que par un tribunal.
Passer au dessus d'une propriété à 30 mètres de haut et à 10 mètres n'est pas la même chose.

Au vu de la réaction du propriétaire, la demande n'a pas été faite, ou il s'y est opposé...

En ce qui concerne la hauteur, ce devait être plus proche des 10 mètres (voire encore plus bas) que des 30 mètres.
Pour des personnes ayant quelques difficultés à estimer une hauteur (sic), je précise que 10 mètres, c'est la hauteur d'un immeuble de 2 étages + RdC, et 30 mètres = un immeuble  9 étages + RdC !

Difficile dans ce dernier cas de réaliser des images précises, d'entendre le drone, et de l'atteindre (à moins d'être un assez bon tireur, ce qui est possible...

[photodrone33.com]

C'est bien ce que je pense : la demande en préfecture pour vol de nuit peut être acceptée, reste les autorisations de filmer ou de prendre des photos...
On peut prendre en photo et filmer ce que l'on veut, c'est publier qui est soumis à règlementation.

[Jean-Etienne V]

C'est bien ce que je pense : la demande en préfecture pour vol de nuit peut être acceptée, reste les autorisations de filmer ou de prendre des photos...
On peut prendre en photo et filmer ce que l'on veut, c'est publier qui est soumis à règlementation.

Et il semble évident qu'une équipe filmant un lieu aussi médiatique à la demande de Netflix ne peut le faire que pour avoir une petite collection de souvenirs personnels...   

[Lechauve]

Quoi qu'il en soit, le propriétaire du domicile n'a pas à faire usage d'une arme et j'espère qu'il sera puni pour ce délit.

L'intrusion du drone dans la vie privée est aussi un délit et devra je pense faire l'objet d'une enquête. Un vol de nuit est soumis à autorisation spéciale de la Préfecture et il est évident que c'est le premier point à vérifier.

L'information ne semble avoir été réalisée que pour diaboliser l'usage des drones.

mais oui c'est ça, vient faire la même chose chez moi!.... tu vas voir ton drôle et tes fesses! Non mais, je voudrais bien rigoler que qqun vienne mater chez moi à mon insu.....

[photodrone33.com]

mais oui c'est ça, vient faire la même chose chez moi!.... tu vas voir ton drôle et tes fesses! Non mais, je voudrais bien rigoler que qqun vienne mater chez moi à mon insu.....

Et tu te prendra un procès au cul.

Et qu'entends Tu par mater ? Un simple survol te ferait réagir de la sorte ?
Pointe donc ton appareil photo dans ma direction, pour moi c'est la même chose.

[Jean-Etienne V]

Et tu te prendra un procès au cul.

Et qu'entends Tu par mater ? Un simple survol te ferait réagir de la sorte ?
Pointe donc ton appareil photo dans ma direction, pour moi c'est la même chose.

Pas tout à fait...
T'est-il souvent arrivé que ton appareil photo t'échappe des mains et s'écrase au sol ?
Il semble que ce soit le type d'incident qui puisse arriver, avec un drone..........

[Gibus3133]

Quoi qu'il en soit, le propriétaire du domicile n'a pas à faire usage d'une arme et j'espère qu'il sera puni pour ce délit.

Et tu te prendra un procès au cul.

C'est tout de même curieux après toutes les évolutions factuelles que l'on a pu constater sur ce fil de rester bloqué sur ce strict point de vue.

Dans le cas qui nous intéresse on voit que de façon bien réelle (pas des supputations), une grosse société comme Netflix avec sa puissance financière (et sans doute tous les avocats qui vont bien avec), malgré un drone abattu, a décidé de ne pas aller plus loin.

Tout comme le Procureur de la République qui lui aussi en est resté là.

[Lechauve]

Pas tout à fait...
T'est-il souvent arrivé que ton appareil photo t'échappe des mains et s'écrase au sol ?
Il semble que ce soit le type d'incident qui puisse arriver, avec un drone..........

Déja ça,oui, ç'est déja arrivé d'ailleurs,ensuite,

Ensuite pour le coup du procés au cul , tu sais quoi?....viens, essaie avec ton drôle, et ensuite on avise...

[Jean-Etienne V]

Le problème c'est que c'est ce genre d'incivilités répétées qui provoque de telles réactions hostiles de la part du public...
Une sorte de corporatisme (encore) de la part de certains qui font passer leur gueule avant celle des autres et hurlent à la brimade au moindre interdit.

[photodrone33.com]

Déja ça,oui, ç'est déja arrivé d'ailleurs,ensuite,

Ensuite pour le coup du procés au cul , tu sais quoi?....viens, essaie avec ton drôle, et ensuite on avise...

Si j'ai besoin, pour une mission, de survoler ta propriété, je ne m'en priverai pas, l'espace aérien ne t'appartenant Pas.
Comment crois tu qu'en agglomération on puisse réaliser un film ou des photos sans survol de propriétés ? En général la mairie fait un arrêté municipal. Hors agglomération on en a pas besoin, pour se rendre d'un point A à un point B il faut souvent survoler des parcs et j'ai jardins.

[Jean-Etienne V]

Si j'ai besoin, pour une mission, de survoler ta propriété, je ne m'en priverai pas, l'espace aérien ne t'appartenant Pas.
Comment crois tu qu'en agglomération on puisse réaliser un film ou des photos sans survol de propriétés ? En général la mairie fait un arrêté municipal. Hors agglomération on en a pas besoin, pour se rendre d'un point A à un point B il faut souvent survoler des parcs et j'ai jardins.

Peut-être l'une des chutes de tes drones est-elle due à un propriétaire mécontent.......   

[Lechauve]

Si j'ai besoin, pour une mission, de survoler ta propriété, je ne m'en priverai pas, l'espace aérien ne t'appartenant Pas.
Comment crois tu qu'en agglomération on puisse réaliser un film ou des photos sans survol de propriétés ? En général la mairie fait un arrêté municipal. Hors agglomération on en a pas besoin, pour se rendre d'un point A à un point B il faut souvent survoler des parcs et j'ai jardins.

as tu lu TOUS les mots de mon premier post? Je te parle pas de survol je te parle de venir regarder chez moi à mon insu toi tu me parle d'arrété municipal de la mairie ce qui ne signifie aucunement que cela autorise le survol de chez moi et venir y filmer, premierement...deuxiemement ça peut résister longtemp un drôle a un tir de lance pierre?...

[photodrone33.com]

J'espere que tu sauras faire la différence entre un drone en vol stationnaire au dessus de chez toi qui cadre chez ton voisin et un drone en stationnaire au dessus de chez ton voisin qui filme ta maison.

pour la seconde option, je n'en vois pas l'interêt à moins que tu en sois le commanditaire.