Vacataire pour une mairie

Démarré par MarieGU, Novembre 13, 2018, 13:35:51

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MarieGU

Bonjour à tous,

Je suis photographe, au sens où j'ai un Bac Pro photo et que je pratique depuis plusieurs années. En revanche, je ne suis ni auteur ni artisan (chose à laquelle je pense remédier dans les mois qui viennent) mais en portage salarial.

Parallèlement à cela, je suis journaliste territoriale vacataire pour une mairie qui profite également de mes compétences de photographe. Je fais des reportages que j'écris et illustre pour une somme modique... Chose à laquelle je suis en train de remédier également. Mais j'ai besoin de vos lumières pour ma négociation. Rien ne spécifie dans mon contrat l'usage que peut faire la mairie de mes photos, or, ils se considèrent comme étant leur propriétaire partant du principe que je les fais dans le cadre de mon contrat. Ils les utilisent donc pour tous leurs supports : journal (dont la couv'), agendas culturels, affiches, etc. Et je viens d'apprendre qu'il leur arrivait même de les fournir gracieusement et sans me demander mon avis aux personnes qui leur demandent. Tout cela pour le même salaire modique auquel je faisais allusion.

Ma question est : dans quelle mesure mes photos leur appartiennent et quels arguments (textes de lois) puis-je arguer pour faire valoir mes droits ?

Merci d'avance pour votre aide bienveillante et respectueuse :-)

b.vurcher

Bonjour,
Tu disposes d'un contrat de travail de journaliste dans le cadre de ce contrat, tu effectues des tâches: rédaction de textes, images, vidéos, etc ... Ces produits appartiennent à ton employeur.

Le droit moral sur tes productions t'appartient . Tu peux donc exiger que ton nom soit porté au crédit des publications auxquels  tu participes (sans contrepartie financière).

Tu n'as pas de contrat de travail, mais tu fais des piges ... je pense que ta situation est identique à celle d'un salarié (version précaire +++).

Attention, soit subtile et bonne négociatrice ... tu pourrais rapidement ne plus travailler ... ils n'aiment pas les "emmerdeurs avec prétentions ".

Par exemple demande à ton chef de service puis au bureau du personnel, comment tu pourrais passer des concours pour intégrer la fonction public territoriale. Une  démarche positive te permettant de reconsidérer ta situation dans la collectivité territoriale. Ne pas oublier que les agents du service du personnel sont aussi des salariés et pas des employeurs et qu'ils disposent d'une connaissance très fine de la législation. .

Il y a aussi des Syndicats de salariés qui, généralement, connaissent bien la question des "contrats courts".  ( là aussi rester discret et ne pas se faire instrumentalisé par le syndicat).

IL y a aussi des syndicats de journaliste qui maîtrise la question des pigistes ...

Ne pas faire de juridisme ... la question de ton statut Agessa/auteur/ artisan/ portage / .... est une question annexe ( l'arbre qui cache la forêt). Si tu rentres de l'argent, tu trouveras certainement la bonne solution pour te mettre en conformité administrative (Urssaf).

Ton employeur doit te fournir des outils de travail : appareil photo, ordinateur, véhicule, etc. Si tu utilises ton appareil photo perso. tu peux négocier une indemnité mensuelle basé sur l'amortissement du matériel.

bonne chance.

Dormeur74

Fais attention au portage salarial, il prend l'eau paradoxalement sur le plan fiscal en ce moment.

MarieGU

Merci pour ces éclaircissements !

Citation de: b.vurcher le Novembre 13, 2018, 18:24:26
Ton employeur doit te fournir des outils de travail : appareil photo, ordinateur, véhicule, etc. Si tu utilises ton appareil photo perso. tu peux négocier une indemnité mensuelle basé sur l'amortissement du matériel.

As-tu une idée de comment évaluer cela ?

MarieGU

Citation de: Dormeur74 le Novembre 13, 2018, 18:28:23
Fais attention au portage salarial, il prend l'eau paradoxalement sur le plan fiscal en ce moment.

Ah ? J'ai entendu que certaines sociétés taxaient abusivement ses salariés mais pas qu'elles prenaient l'eau sur le plan fiscal... Peux-tu m'en dire plus ?

MarieGU

Citation de: b.vurcher le Novembre 13, 2018, 18:24:26
Tu disposes d'un contrat de travail de journaliste dans le cadre de ce contrat, tu effectues des tâches: rédaction de textes, images, vidéos, etc ... Ces produits appartiennent à ton employeur.

Est-ce que ça signifie qu'ils peuvent en faire ce qu'ils veulent et les donner gracieusement à des partenaires extérieurs ? Que je ne peux moi-même pas les utiliser, même avec accord des personnes photographiées ?

Arnaud17

Le mieux serait de demander une petite réunion avec les responsables admin de la mairie pour exprimer tes soucis.
Sur un plan relationnel il n'y a aucune raison de se fâcher avec la mairie, uniquement de repartir sur des bases plus saines.

Le contrat actuel doit être mis sur la table et mis en face des choses telles que droit d'auteur, propriété des images, utilisation de ces images.
Il fait expliquer clairement et surtout aimablement que tu entends que tout le monde respecte la loi pour éviter des mésententes et proposer un autre contrat, un qui protège tes droits.

Il faut aussi envisager de dénoncer le contrat à son prochain échéance si les réponses de la mairie sont insatisfaisantes.
veni, vidi, vomi

b.vurcher

Amortissement comptable / voir wikipédia .  ex. Ton APN + accessoires , valeur d'achat neuf de 3000 €. Dans tes comptes tu amorties cette somme sur 3 ans (généralement les matériels informatique sont considérés, du point de vue comptable, comme obsolète après 3 ans d'usage.
Donc 3000€ divisés par 36 mois = 84€. mais si tu n'utilises cet APN que, par ex. 50%, du temps employeur, tu pourrais demander 42 € /mois pour ton APN..

JCCU

Citation de: MarieGU le Novembre 13, 2018, 13:35:51
..

Parallèlement à cela, je suis journaliste territoriale vacataire pour une mairie qui profite également de mes compétences de photographe. Je fais des reportages que j'écris et illustre pour une somme modique... Chose à laquelle je suis en train de remédier également. Mais j'ai besoin de vos lumières pour ma négociation. Rien ne spécifie dans mon contrat l'usage que peut faire la mairie de mes photos, or, ils se considèrent comme étant leur propriétaire partant du principe que je les fais dans le cadre de mon contrat. Ils les utilisent donc pour tous leurs supports : journal (dont la couv'), agendas culturels, affiches, etc. Et je viens d'apprendre qu'il leur arrivait même de les fournir gracieusement et sans me demander mon avis aux personnes qui leur demandent. Tout cela pour le même salaire modique auquel je faisais allusion.

Ma question est : dans quelle mesure mes photos leur appartiennent et quels arguments (textes de lois) puis-je arguer pour faire valoir mes droits ?

Merci d'avance pour votre aide bienveillante et respectueuse :-)

Un exemple de poste de vacataire de mairie:

https://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=7&ved=2ahUKEwi1osGg5tPeAhVE3RoKHciTCLkQFjAGegQIAxAC&url=https%3A%2F%2Fwww.moissac.fr%2Fwp-content%2Fuploads%2F2017%2F02%2F06-recrutement-agent-vacataire-photographe-service-com-1.pdf&usg=AOvVaw2h0qps9LDnFxeD6OkoXGIC

La règle semble claire:
       le photographe est propriétaire de ses photos mais il doit donner un droit de diffusion à la mairie -->  pas de droits d'auteur . 
L'aspect financier, c'es ton "modique salaire"
       par contre le nom du photographe doit apparaitre

b.vurcher

Citation de: MarieGU le Novembre 13, 2018, 13:35:51
Bonjour à tous,

Je suis photographe, au sens où j'ai un Bac Pro photo et que je pratique depuis plusieurs années. En revanche, je ne suis ni auteur ni artisan (chose à laquelle je pense remédier dans les mois qui viennent) mais en portage salarial.


Tu as un Bac Pro photo . Je m'interroge sur les contenus de cette formation ( je n'ai pas de bac pro. photographie) .

Aucune intervention sur des notions très basique du Droit appliqué à la production d'images ?
Pas une intervention sur les statuts, la gestion, même très élémentaire ???

Stp suis le conseil d'Arnaud17.

Bon courage.

MarieGU

Merci à vous tous.

Citation de: b.vurcher le Novembre 14, 2018, 17:17:25
Tu as un Bac Pro photo . Je m'interroge sur les contenus de cette formation ( je n'ai pas de bac pro. photographie) .

Aucune intervention sur des notions très basique du Droit appliqué à la production d'images ?
Pas une intervention sur les statuts, la gestion, même très élémentaire ???

Si on a m

MarieGU

Citation de: b.vurcher le Novembre 14, 2018, 17:17:25
Tu as un Bac Pro photo . Je m'interroge sur les contenus de cette formation ( je n'ai pas de bac pro. photographie) .

Aucune intervention sur des notions très basique du Droit appliqué à la production d'images ?
Pas une intervention sur les statuts, la gestion, même très élémentaire ???

Si on a mais je n'ai pas souvenir d'avoir vu des cas comme le mien.

Merci à vous tous pour vos conseils ! J'ai demandé un entretien et n'ai pas encore de réponse... Ça suit son cours.

Andhi

Bonjour,

Qu'est-ce que tu vas dire pendant cet entretien si tu n'as pas toi-même une notion claire de tes droits et devoirs ?

Tu auras peut-être en face de toi des interlocuteurs connaissant mieux le sujet, qui se rendront rapidement compte de ta méconnaissance et pourront aisément tourner la situation à leur avantage.

La première chose serait de bien te renseigner avant ; tu seras mieux à même de faire comprendre que c'est de l'intérêt des deux parties de s'entendre...


JCCU

Citation de: MarieGU le Novembre 27, 2018, 11:55:17
Si on a mais je n'ai pas souvenir d'avoir vu des cas comme le mien.
....

J'en ai connu un il y a une dizaine d'années: on était dans le même club photo et lui était photographe salarié -mais pas fonctionnaire- d'une mairie (mission= plein de photos du maire dans les cérémonies ...)

Il avait son salaire et on lui payait du matériel. 

Il a voulu râler parce que en plus de son salaire, il aurait voulu des droits d'auteur sur l'exploitation des photos. La mairie a refusé parce que trop compliqué à gérer mais lui a proposé une prime fixe annuelle. Il s'est bloqué sur son histoire de droits d'auteur et a refusé.

Résultat: il s'est fait virer..