article 24

[kochka]

Le problème est plus du côté du gouvernement qui propose la loi, je crois!

Si les juges l'appliquait, la question d'une nouvelle loi se poserait-elle encore?

[tkosak]

Si les juges l'appliquait, la question d'une nouvelle loi se poserait-elle encore?

Oui, bien sûr! Pour des raisons politiques, donc fondamentalement électoralistes. On a bien eu un président qui s'est beaucoup agité sur le mode "un fait divers? vite, une loi!".
Il n'est pas certain du tout que les juges ne l'appliquent pas, d'ailleurs. (disons plutôt "je ne suis pas certain du tout...")