« Mention tous droits cédés »

louisxviii · Mai 23, 2023, 16:23:03

Hello a tous, je bosse au quotidien pour plein de clients très variés dont beaucoup de collectivités.
Je produit beaucoup de photo pour eux et par soucis de simplicité en fin de mois je met la notion « tous droits cèdes » en fin de page.m de facture.
Ma question est : y a t'il des limites à la notion « tous droits cédés . Je ne me préoccupe jamais de l'utilisation des dites photos tant que ça reste dans le domaine d'utilisation de la collectivité.
Je me questionne par rapport à plusieurs photos utilisées pour publier un livre d'un des projets archi d'une des villes. Le livre serait gratuit et offert pour divers événements à des gens ça ne me poserait pas de soucis mais là c'est un livre vendu en librairie. J'ai découvert ça par hasard en voyant le livre 🙃

rta · Mai 23, 2023, 17:49:26

pas très net ... comme présentation.
Donc vous êtes un prestataire de service : photographe ? artisan ? auteur ? Pas un salarié ?
vous cédez vos droits d'exploitation à votre client une collectivité territoriale".
La simple notion "tous droits cédés" n'est pas juridiquement très "solide" ( il faudrait préciser les conditions de cette cession )
Dans ce cas la collectivité peut éditer publier vos images, y compris via une autre éditeur que cette collectivité . ( donc pas possible de "réclamer" une rémunération sur les ventes du livre.)

Dans tous les cas ( y compris les photographes salariés), vous restez propriétaire du droit moral sur vos images.
Vous pouvez exiger que vos images soient créditées à votre nom , ou mention de type nomphotographe ou nomphotographe/nomcollectivité.
Soit en marge de l'image et/ou sur la page ou figure tous les crédits de la publication.
Le crédit photo d'une page de couverture peut faire l'objet d'un traitement particulier.

Attention les personnes photographiées disposent aussi d'un droit à leur image. ( demander verbalement l'autorisation avant de photographier est généralement suffisant pour repérer les personnes réfractaires) .

Vous pouvez aussi vous intéressez aux différentes types de licence https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22667 pour commencer ....

louisxviii18 · Mai 23, 2023, 19:55:01

Citation de: rta le Mai 23, 2023, 17:49:26
pas très net ... comme présentation.
Donc vous êtes un prestataire de service : photographe ? artisan ? auteur ? Pas un salarié ?
vous cédez vos droits d'exploitation à votre client une collectivité territoriale".
La simple notion "tous droits cédés" n'est pas juridiquement très "solide" ( il faudrait préciser les conditions de cette cession )
Dans ce cas la collectivité peut éditer publier vos images, y compris via une autre éditeur que cette collectivité . ( donc pas possible de "réclamer" une rémunération sur les ventes du livre.)

Dans tous les cas ( y compris les photographes salariés), vous restez propriétaire du droit moral sur vos images.
Vous pouvez exiger que vos images soient créditées à votre nom , ou mention de type nomphotographe ou nomphotographe/nomcollectivité.
Soit en marge de l'image et/ou sur la page ou figure tous les crédits de la publication.
Le crédit photo d'une page de couverture peut faire l'objet d'un traitement particulier.

Attention les personnes photographiées disposent aussi d'un droit à leur image. ( demander verbalement l'autorisation avant de photographier est généralement suffisant pour repérer les personnes réfractaires) .

Vous pouvez aussi vous intéressez aux différentes types de licence https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22667 pour commencer ....

Yep je suis indépendant et mes clients sont pour beaucoup des institutionnels. Mon nom est crédité dans le livre. Ma seul question vient plutôt du fait qu'en général les éditeurs m'appellent pour m'acheter les droits de publications. Les photos sont vendues aux collectivités sans contrats juste une facture.
Se sont des immeubles pour le cas présent donc pas trop de soucis de droit à l'image pour les gens

M@kro · Mai 24, 2023, 11:28:00

D'un côté, tu dis "ne pas regarder ce qu'ils font de tes photos".
De l'autre, tu voudrais toucher un peu de pognon vu qu'ils vendent le livre où figure 1 ou plusieurs de "tes" photos.

N'est ce pas un peu contradictoire ou simplement par appât du gain ?

louisxviii18 · Mai 24, 2023, 13:13:46

Citation de: M [at] kro le Mai 24, 2023, 11:28:00
D'un côté, tu dis "ne pas regarder ce qu'ils font de tes photos".
De l'autre, tu voudrais toucher un peu de pognon vu qu'ils vendent le livre où figure 1 ou plusieurs de "tes" photos.

N'est ce pas un peu contradictoire ou simplement par appât du gain ?

Disons que dans 99% des cas ça ne dépasse pas l'utilisation qu'il devrait en avoir. Donc oui je suis pas là à regarder tout ce qui se publie partout car ça représente trop de photos. Mais je me dis que l'éditeur de lui même aurait peut être du au moins me prévenir

jipT · Mai 24, 2023, 18:48:14

Citation de: louisxviii18 le Mai 24, 2023, 13:13:46
Disons que dans 99% des cas ça ne dépasse pas l'utilisation qu'il devrait en avoir. Donc oui je suis pas là à regarder tout ce qui se publie partout car ça représente trop de photos. Mais je me dis que l'éditeur de lui même aurait peut être du au moins me prévenir

Ce que tu mets sur une facture a de l'importance : "Tous droits cédés" veut dire que tu cède tous les droits (en tous cas les droits patrimoniaux) à la personne facturée donc elle a le droit d'utiliser tes photos pour tout type de publication sans que tu obtienne de rémunération supplémentaire, le seul moyen que tu pourrais utiliser serait d'invoquer ton droit moral (mais il faudrait avoir une vrai raison pour cela surtout si il te crédite dans la publication).

La vrai solution dans ce cas serait de détailler les droits que tu cède à tes clients pour que tu puisses te retourner contre eux si ils outrepassent ces droits.

Pour moi, ton client ne te vole pas.

STB · Mai 24, 2023, 23:26:44

La mention "tous droits cédés" n'est pas reconnue en droit français. Ces ventes ne sont donc pas conformes et cette mention ne vaut rien. Très "dangereux" pour le diffuseur...

louisxviii · Mai 25, 2023, 15:43:13

Citation de: jipT le Mai 24, 2023, 18:48:14
Ce que tu mets sur une facture a de l'importance : "Tous droits cédés" veut dire que tu cède tous les droits (en tous cas les droits patrimoniaux) à la personne facturée donc elle a le droit d'utiliser tes photos pour tout type de publication sans que tu obtienne de rémunération supplémentaire, le seul moyen que tu pourrais utiliser serait d'invoquer ton droit moral (mais il faudrait avoir une vrai raison pour cela surtout si il te crédite dans la publication).

La vrai solution dans ce cas serait de détailler les droits que tu cède à tes clients pour que tu puisses te retourner contre eux si ils outrepassent ces droits.

Pour moi, ton client ne te vole pas.

Je ne veux pas négocier quoique soit disons que je me questionnais sur la manière d'avoir procédé de l'éditeur.

M@kro · Mai 26, 2023, 12:34:23

Citation de: louisxviii le Mai 25, 2023, 15:43:13
Je ne veux pas négocier quoique soit disons que je me questionnais sur la manière d'avoir procédé de l'éditeur.

A mon humble avis, il n'a fait que prendre les images que la collectivité lui a fourni.
Après faudrait voir si l'ouvrage d'architecture de la ville est fait par la ville elle même ou par l'éditeur (ou autre).

tkosak · Juin 25, 2023, 19:58:34

Citation de: M [at] kro le Mai 26, 2023, 12:34:23

A mon humble avis, il n'a fait que prendre les images que la collectivité lui a fourni.
Après faudrait voir si l'ouvrage d'architecture de la ville est fait par la ville elle même ou par l'éditeur (ou autre).

+1

L'éditeur est un prestataire de services pour un client. il imprime donc la matière que lui fournit le client. Pour toute question, il s'adresse à son client, et non à tous ceux dont le nom est cité dans le bouquin.
Celui qui aurait pu t'en parler, c'est le client.

rta · Juin 26, 2023, 12:20:36

Petite illustration autour de la mention "DR" droits réservés .... ( proche du "Tous droits cédés").

Lors de ma cessation d'activité de photographe, j'ai cédé à une collectivité territoriale (C G) ma photothèque donc en cédant les droits d'exploitation pour cette collectivité.

Ma banque m'expédie les agendas de fin d'année 2021, 2022, 2023 avec une Première de couverture mes images ( à partir d'une série de 4X5 inches de monuments historiques) avec la mention "DR" donc sans mention du crédit photo.

Voilà pour les faits.

Comment prouver que je suis bien l'auteur de cette série ? Autant de la photo.analogique, pour des raisons de coût, nous ne faisions pas systématiquement des copies de nos images. En prenant le risque de récupérer les originaux très mal traités par la PAO en particulier les scanners à tambour. ( ici un grand merci à la photo numérique RAW .tif , stockage, transfert ftp etc.).

Evidemment, le service com. et le service des Archives du conseil départemental ne savent pas gérer un fond d'images ( pas d'équipement, pas de personnel qualifié, pas de volonté de bien faire ( je-m'en-foutisme).

Donc quand ils utilisent la mention (juridiquement foireuse) de DR Droits Réservés il ne font que tenter de se "couvrir" juridiquement et explicitement reconnaître leur incompétences. ( Je suis le seul à avoir travaillé à la chambre 4X5 sur ce département il eut été assez simple de trouver mes coordonnés).

Que faire ?
Demander une compensation financière ? A qui ? au CG ? A la banque éditrice des agendas ?
Et si la banque me demande de faire la preuve que je suis bien l'auteur ...

A voir, mais tout cela me saoul.
slt

Alain c · Juin 26, 2023, 12:25:30

Tu dis avoir céder les droits d'exploitation à une collectivité territoriale.
Que dit le contrat de cession ?

rta · Juin 26, 2023, 17:48:11

Citation de: Alain c le Juin 26, 2023, 12:25:30
Tu dis avoir céder les droits d'exploitation à une collectivité territoriale.
Que dit le contrat de cession ?

Le contrat dit / cession des droits d'exploitation pour le CG et les organismes en charge de la promotion du département ( tourisme, développement économique, urbanisme, culture, association 1901, etc. )
La publicité commerciale, n'est pas incluse dans le contrat.
Pire, les images publiées ne sont même pas légendées pourtant elles représentent un site patrimonial historique connu .

Erreur, et négligence de ma part et du CG, aucun inventaire du stock d'images cédé n'a été réalisé lors de la cession. ( trop de travail sur les identifiants image, date et sur les légendes.)
Je pousse donc les photographes à travailler sur la gestion de leurs stocks d'images. le numérique facilite beaucoup ce travail.

Slt

Alain c · Juin 27, 2023, 10:49:36

Un calendrier (gratuit ?) présentant les monuments remarquables participe à la promotion du tourisme et de l'économie de la région, indirectement certes, mais c'est écrit dans le contrat de session apparemment.
Par contre, en ce qui concerne tes droits moreaux, oui, tu es en droit d'exiger qu'il indiquent ton nom sur chaque photo.