Publication d'images sans autorisation [fils regroupés]

[adonis]

Ce fil pose une vraie question à méditer avant de mettre en ligne des images de gens qu'on ne connaît pas.

http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,42652.msg689321.html#msg689321
Comme le dit Powerdoc, dura lex, sed lex
http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,42652.msg692521.html#msg692521

[LeRentier]

titre d'un livre ?

amateur devient mateur à l'insu de son plein gré !

[Crinquet80]

Un coup de chance le ridicule ne tue pas , la précipitation à supprimer des photos non plus ,ouf on a eu du bol aujourd'hui . Merci à Jmporcher pour les précisions qu'il a apporté sur la photo d'un manifestant Palestinien . Perso j'ai bien rigolé mais ne suis pas sur que ce soit pareil pour tout le monde .

[dioptre]

Il y a souvent des personnes qui font croire que systématiquement << Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l'utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s'opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale >>

Or aucun texte de loi ne dit cela !!

Les seuls articles connus sont ( retranscription intégrale ) : et il n'y a RIEN d'autre dans le code civil ou pénal.
POUR LE CODE CIVIL
(Loi du 22 juillet 1893))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
(Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)

 <<  Chacun a droit au respect de sa vie privée.
   Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. >>
Fin du texte de l'article 9


POUR LE CODE PENAL
Article 226-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
 <<  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
   1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
   2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
   Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en
mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. >>
Fin de l'article 226-1
Depuis 1995 la jurisprudence a bien changé.

Les tribunaux déboutent toutes les personnes qui viennent se plaindre
d'atteinte du droit à l'image sans que cela leur crée un préjudice certain ou
un dommage : c'est l'article 1382 du code civil :
<< Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer >>

COMMENTAIRE /

L'article 9 pose bien deux conditions :
- il faut qu'un dommage soit subit
- il faut que soit porté non seulement atteinte à la vie privée, mais surtout à
l'intimité de la vie privée.
Concernant le dommage il est généralement constitué par une atteinte morale, un préjudice moral. C'est le juge qui va l'évaluer
L'atteinte doit ensuite porter sur l'intimité de la vie privée. IL faut donc que le préjudice porte sur une situation habituellement réservé au cadre privé, qu'il mettre en péril le déroulement normal de la vie de la victime. Cette subjectivité peut laisser penser que la protection de l'image est réservée à une minorité dont l'essentiel des revenus provient de la commercialisation de son image ( vedettes, personnages publics)
diffuser une image d'un couple d'amoureux célèbre dans la rue ( surtout si leur liaison est secrète ou inconnue de leurs conjoints) sans autorisation est un viol de la vie privée. PAR CONTRE s'ils se tiennent par la main lors d'une fête sur la voie publique, fête évidemment exposée aux objectifs des photographes il n'y aura pas préjudice.

[TheGuytou]

J'ai fait une fausse manip, ou déjà modéré ?

Si modération, merci de m'en informer, je n'en fairai pas une affaire.
J'ai l'habitude, et surtout je m'en fout....

[p.jammes]

je remets ici le lien faisant le point sur le droit à l'image.

Un peu long à lire mais bon, le cas de la jeune héroïne  symbole de 68 y est mentionné.

http://www.educnet.education.fr/legamedia/vie-privee/protection/droit-imag/c--exceptio

Guytou, tu te mélanges les fils

[TheGuytou]

je remets ici le lien faisant le point sur le droit à l'image.

Un peu long à lire mais bon, le cas de la jeune héroïne  symbole de 68 y est mentionné.

http://www.educnet.education.fr/legamedia/vie-privee/protection/droit-imag/c--exceptio

Guytou, tu te mélanges les fils

Ah ça, c'est tout a fait possible.
C'est devenu "paumatoire" ici depuis qq semaines.....

[adfar]

Le lien publié par P.Jammes est passionnant. Vraiment, merci !

Tout cela est plutôt rassurant pour la liberté de l'information puisque, en gros, il apparaît que l'on peut publier sans son accord la photo d'une personne participant à un événement public si :

- la photo est nécessaire pour l'information
- si elle est en lien direct avec l'événement
- s'il n'y a pas de commentaires désobligeants
Reste à savoir si la justice considérerait les intervention dans un Forum comme des "articles de presse" et trouverait ces photos "nécessairs à l'information".
A ma connaissance ca n'a pas encore été plaidé.

Je pense qu'on peut montrer des images de manifs sans trop de risques, mais que si une personne exprime le souhait qu'on ne la voit pas, il est plus sage d'accéder à sa demande ... à moins d'être prêt à faire face aux frais de justice en vue de compléter ce que dit la longue page de P.james 

Vraiment instructif : http://www.educnet.education.fr/legamedia/vie-privee/protection/droit-imag/c--exceptio

[Zouave15]

Bien sûr rien n'est simple en matière de justice, et out dépend surtout de l'avocat, des moyens et de la mauvaise foi, qui marche bien en première instance, mais la loi dit quelque chose de fondamental :

« au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui »

Et ça, il faut le prouver et dans la rue, ce n'est pas gagné !

[viktor nettoyeur]

Je ne dois pas faire partie des "kicibokou".
Le forum chassimage, c'est, me semble-t-il, un endroit où des photographes publient leur travail en vue de créer un échange d'idées et de points de vues relatifs à la qualité des images montrées. Il n'est nulle part mentionné que nci soit un organe d'information.
Si on veut se faire une idée de la situation sociale, politique, religieuse d'un pays, on fréquente les sites dédiés à cet effet; ou ton blog, puisque telle semble être sa vocation (ce que je respecte)
Et puis, il y a un autre aspect des choses qu'il ne faut pas perdre de vue. Il y a des lois qui régissent un pays. Elles te plaisent ou non, là n'est pas le problème. Elles sont là et sont incontournables.
Si toi tu estimes que les choses devraient se passer d'une certaine manière, mais que la loi dit le contraire, ton interprétation ne tient pas la route. Point à la ligne!

J'ai déjà lu tes mises au point concernant l'engagement politique familial transmis de père en fils chez les Nouze. Pourquoi pas? Chacun ses passions. Mais il faut tout de même savoir freiner avant le panneau "trop tard". Ici, c'est la passion de la photo qui a voie au chapitre, rien d'autre.
Capiche?

[phulax]

ça c'est sur... si la photo doit servir à rendre une atmosphère, une ambiance, une époque, voire même un témoignage ça va rapidement devenir le bordel.

[ais]

ça c'est sur... si la photo doit servir à rendre une atmosphère, une ambiance, une époque, voire même un témoignage ça va rapidement devenir le bordel.

Excellent 
Enfin, si c'est vraiment ironique parce qu'après certaines dérives sur d'autres fils, je me pose la question !

[ais]

Ca devient un sacré problème ! J'ai failli aller à la manifestation jeudi en emportant mon D90. Comment photographier ?

J'avais tendance à croire que du moment que l'événement est public ou que la personne se "donne en spectacle", elle assumait les risques d'être photographié/filmé.
Je l'ai déjà été dans le cadre de mes activités professionnelles, lors de spectacles (en tant qu'intervenant mais aussi que spectateur), au cours de manifestations, justement et, probablement, à mon insu (sans compter les systèmes de vidéo-surveillance).

Le politiquement correct coupe un peu les ailes, parfois. J'ai moi-même ennuyé nci il y a quelques semaines en essayant maladroitement d'enlever des images représentant des personnes reconnaissables et pour lesquelles je n'avais pas d'autorisation de publication.
Prudent ou timoré ? Je ne sais pas mais ceci dit, je comprends parfaitement la réaction des modérateurs : on ne peut pas prendre de risques ! Surtout si quelqu'un a clairement demandé que son image soit enlevée. Que ça représente ou non une contradiction de sa part ne change rien à l'affaire.

Par contre, ce qui me paraît un peu bizarre, c'est que cette même personne dans une foule peut-être tout aussi reconnaissable et, là, le droit à l'image est différent...

En tous cas, les modos ont dû avoir du boulot avec les fils sur les manifs et les photos de meetings politiques !!!

[diogene]

Es-tu surpris ?
Chassimages n'est pas une antenne politique, de quelque parti que ce soit.

Cependant, je trouve ce cas de droit à l'image tiré par les cheveux, vraiment excessif.

http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,4026.msg585774.html#msg585774

[Grichard]

J'ai vu les photos de Nouze hier, ainsi que la sommation du "manifestant" qui s'est reconnu!
Les photos étaient plutôt gentillettes et je ne crois pas une seule seconde à cette histoire ...

Je participe à ce forum depuis 2 ou 3 ans seulement, et j'ai pu voir qu'à chaque intervention de Nouze, à quelques exceptions près, il y a des interventions vraiment haineuses -et tenaces- à son égard.

Donc, ce "manifestant qui s'est reconnu" ne ferait-il pas partie de ces quelques excités du forum et "nouvaux forumeurs", qui sont dénoncés en ce moment dans le fil voisin "Ras le Bol"?

Mais bon, peut-être que je me trompe...

[TheGuytou]

Je tiens d'abord à m'excuser auprès de NCI modération : je suis vraiment désolé d'avoir pollué votre dimanche à cause de mes photos.

J'ai voulu créer un fil sympa pour rendre compte de l'atmosphère, de l'ambiance qui régnait à la manif de Bordeaux : c'est raté...

Maintenant, ces photos se retrouvent sur mon site et si quelqu'un veut me chercher des noises, je suis prêts à en assumer les conséquences.

Enfin, je pense que si NCI commence à céder au chantage de personnes qui défilent à visage découvert dans une manifestation couverte par la presse locale, nationale et les télés nationales et locale, on ne va bientôt pouvoir poster que dans la rubrique animalière. Ce n'est que mon opinion, mais je pense qu'ici beaucoup la partage.

Amitiés,

Stéphane Nouzarède

C'est exactement ce que j'ai dit dans je ne sais plus quel fil.
Et je soutiens à 100% Nouze ! Qui l'eu cru ?
(même si la plupart de ses photos sont, comment dire ? Moyennes ? Le soutien n'aveugle le réalisme  )

[ais]

Es-tu surpris ?
Chassimages n'est pas une antenne politique, de quelque parti que ce soit.

Certainement pas mais je ne vois pas le rapport avec mes propos !

Cependant, je trouve ce cas de droit à l'image tiré par les cheveux, vraiment excessif.
http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,4026.msg585774.html#msg585774

Je trouve aussi !

[JMS]

Faites les manifs dans le style "DeLachapelle", çà se vendra mieux !



Sinon, je trouve en effet l'interprétation un peu excessive, car rien ne dit que le gars qui menace d'un procès l'aurait gagné...c'est d'actualité, ce n'est pas dégradant pour le manifestant, et s'il ne veut pas que son patron sache qu'il est gréviste il n'a qu'à aller au boulot les jours de grève. Il me souvient d'une sortie "Photim" où me fut reproché d'avoir montré un manifestant anti-sarko...faut pas plaisanter, le gus manifestait avec des pancartes devant les policiers, ceux ci devaient le reconnaître facilement sans photographe...extérieur , car les RG ont des voitures avec cameras périscopes ! De même il y a des gens qui défilent dans la manifestation "fierté homosexuelle"...et il seraient moins fiers s'ils sont dans le journal ?

Pour terminer cependant en droit, Chassimages sera le premier ennuyé surtout que 90% des participants qui font des commentaires désobligeants sur les personnes photographiées sont de courageux anonymes, et le forum où chacun va se moquer du manifestant - et là le contexte devient dégradant pour la personne photographiée - sera attaqué, alors que si le photographe indiquait qu'il publie des photos de manifestants sur son site privé il serait le seul à risquer des ennuis, assez improbables à mon avis, mais sait-on jamais ?

[Nanar]

Je participe à ce forum depuis 2 ou 3 ans seulement, et j'ai pu voir qu'à chaque intervention de Nouze, à quelques exceptions près, il y a des interventions vraiment haineuses -et tenaces- à son égard.

Il n'a qu'a faire attention à ce qu'il écrit tout le monde ( surtout moi ! ) ne pense pas comme lui !
quant on casse du bois sur le dos d'un président qui a été élu démocratiquement faut pas s'attendre à recevoir des fleurs ( à moins de les envoyer avec le pot !! )
un point c'est tout !! ici on parle de photo de matos éventuellement  d'humour et pas de politique

[viktor nettoyeur]

Et v'la Nanar, le Nouze de droite 

[dioptre]

J'ai fait des photos pendant 10 ans ( 1990 -2000 )d'un festival de rue avec deux autres photographes.
On a photographié sans se poser de questions et fait chaque année des expo. Et un livre pour finir.
Et bien sûr des acteurs sur les photos mais aussi des spectateurs avec souvent comme habituel dans ce genre de spectacles des spectateurs qui sont " embarqués " par les acteurs.
Jamais un problème, jamais une seule remarque.

Maintenant c'est " principe de précaution "
Et le fait d'enlever les photos donne raison aux emm.... qui se disent " ben je suis dans mon droit puisqu'il a retiré les photos, sinon il les aurait laissées "
Et maintenant les photographes vont se dire " ce n'est sûrement pas autorisé de faire des photos de personnes qui peuvent se reconnaître, donc je m'abstiens "
C'est comme cela que tout un état d'esprit s'instaure et la moindre photo de n'importe quoi on va vous dire " de quel droit ?"

le principe de précaution c'est :
vous voulez traverser la rue vous regardez à droite et à gauche et vous traversez. Vous êtes prudent.
Maintenant : vous voulez traverser la rue vous regardez à droite et à gauche ET VOUS NE TRAVERSEZ PAS.

NB : aucune critique ici des animateurs du site qui sont maîtres chez eux, c'est un simple constat

[JMS]

"Vous voulez traverser la rue vous regardez à droite et à gauche et vous traversez. Vous êtes prudent.
Maintenant : vous voulez traverser la rue vous regardez à droite et à gauche ET VOUS NE TRAVERSEZ PAS." (c'est le principe de précaution)

Voici le principe du juriste certain de son droit : "Vous ne regardez ni à gauche ni à droite et vous traversez. Si la voiture vous aplatit son conducteur sera condamné"...

[TheGuytou]

Venez vous de regarder sur France 5 le sujet "Paris Match, la saga des unes".

Je suis sur que non, il y a Franck Dubosc sur M6.

Notre Nouze poste régulièrement sur un autre forum.

Il se fait généralement chambrer à mort (Et c'est AMHA mérité  ).

Mais parfois, il reçoit quelques satisfécits.

Et jamais des insultes ni des censures !

Autres lieux autres moeurs ?

[klougcpabon]

Venez vous de regarder sur France 5 le sujet "Paris Match, la saga des unes".

oui, oui... 

Je suis sur que non, il y a Franck Dubosc sur M6.

non, non... 

[Will à l ouest]

Dans ce débat, il y a une question dont personne ne semble avoir la réponse, c'est la question de droit.

nci (et d'autres) affirment que les photos violaient le droit, mais rien dans ce que j'ai vu (liens, extraits de lois, arguments) ne semblait le confirmer.

D'autres affirment que le droit n'est pas violé. Cette affirmation me semble logique au vu des textes de loi signalés, mais le droit et la logique...

Ce qui me chiffonne, c'est que ce n'est pas tranché, mais que la modération agit et surtout s'exprime comme si ça l'était. De surcroît en tançant vertement les gens qui ont une position opposée.

Que NCI ne veuille et/ou ne puisse pas prendre le risque d'un procès, on le comprend. Il me semble que l'argument devrait suffire.

Que NCI, seul maître de ce qui se passe sur son forum, accepte d'y supprimer des photos à la demande d'une personne qui déclare que ça puisse lui causer tord, on peut aussi le comprendre. Sur le forum que j'administre, on accepte de supprimer des posts ou des fils quand ils peuvent causer tord à leur auteur ou à certains participants (on peut regretter deux ou trois ans plus tard ce qu'on a écrit auparavant). Même si le post ou le fil n'est pas contraire à la charte, on peut être assez humain pour ne pas laisser un contributeur subir des tords, fut-ce à cause de ses propres contributions.