Utilisation de son image sans autorisation !!! Chiffrer le préjudice ?

[Heureka]

On peut être passionné de photo et avocat... ce qui est mon cas ! Ci-après un extrait du jurisclasseur dont les termes permettent de comprendre que Mlle est bien victime d'un détournement de son droit à l'image. En fonction de sa notoriété et compte tenu du nombre et de la nature des supports qui ont été utilisés, on peut raisonnablement demander entre 8 et 10.000 euros de dommages-intérêts. Le procès pourrait se faire en France en assignant Carrefour au siège de la holding.
1 Protection des personnes contre la réalisation et la publication de leur image
77. –  α) Principe. – Il a été dégagé par les tribunaux à la fin du siècle dernier (Cf. par exemple Cass. crim. 15 janv. 1864 : S. 64, 1, 303. – CA Lyon 8 juill. 1887 : DP 88, 2, 180, « le droit de propriété littéraire et artistique fléchit devant celui des personnes dont l'artiste reproduit les traits ») : la réalisation et la publication du portrait d'une personne exigent le consentement de celle-ci.

Il est rappelé dans toutes les décisions : « Toute personne a sur son image et sur l'utilisation qui est en faite un droit exclusif et peut s'opposer à sa diffusion sans son autorisation » et s'applique quelle que soit la profession de la personne considérée, qu'il s'agisse d'artistes du spectacle (aff. C. Deneuve, CA Paris 14 mai 1975 : D. 1976, 291, note Lindon), de sportifs (aff. Y. Noah, TGI Paris 21 déc. 1983 : D. 1984, inf. rap. 33, obs. Lindon), de mannequins professionnels (CA Paris 9 nov. 1982 : D. 1984, 30, obs. Lindon. – CA Paris 19 sept. 1985 : D. 1985, inf. rap. 189, obs. Lindon), ou même d'une personne anonyme, dépourvue de notoriété particulière (TGI Marseille 6 juin 1984 : D. 1985, inf. rap. 323, obs. Lindon. – CA Versailles 4 oct. 1988 : D. 1989, somm. 359, obs. Amson).

Il convient toutefois, pour plus de clarté, de faire une distinction entre la réalisation de l'image et sa publication.
78. –  Réalisation de l'image. – Le consentement est réputé ne pas exister lorsque la prise de vues est intervenue dans un lieu privé. Dans ce cas, la violation de l'image qui sera réalisée lors de la publication du cliché (Cf. infra n° 88 s.), se double d'une violation de l'intimité de la vie privée (Cf. aff. Pompidou, TGI Paris 4 avr. 1970 : JCP G 70, II, 16328, note Lindon ; RTD com. 1971, p. 346, obs. Desbois).

A l'inverse, le consentement de la personne photographiée est présumé lorsque les images sont réalisées dans des lieux publics (Cf. la célèbre affaire du marché d'Yvetot T. civ. d'Yvetot 2 mars 1932 : Gaz. Pal. 1932, 1, 855 –, celle dite des touristes de la tour de Pise, T. com. Seine 26 févr. 1963 : JCP G 63, II, 13364, et celle des consommateurs dans un bar Rue de Seine, TGI Seine 18 mars 1966 : D. 1966, 566, note de Mme Foulon-Piganiol), au cours de l'activité professionnelle de l'intéressé (CA Paris 9 nov. 1982 et CA Paris 19 déc. 1985, préc. – CA Paris 25 mai 1987 : D. 1987, somm. 384, obs. Lindon), ou encore lorsque les deux conditions sont réunies, l'activité en cause se déroulant dans un lieu public, par exemple dans un stade (TGI Lyon 17 déc. 1980 : D. 1981, 202, obs. Lindon et Anson. – Pour des joueurs de basket, TGI Paris 21 déc. 1983 préc. – Pour un joueur de tennis, TGI Paris 4 juill. 1984 : D. 1985, inf. rap. 14, obs. Lindon pour un sportif amateur).
79. –  Dans les autres cas, une autorisation expresse de la personne photographiée est indispensable. Bien entendu, cette autorisation n'est pas donnée dans l'absolu mais pour une utilisation déterminée. Aussi, les circonstances dans lesquelles l'image est publiée vont-elles jouer un rôle dans l'appréciation de la licéité de la divulgation.
80. –  La publication de l'image.

La publication d'une photographie, même licitement réalisée, ne saurait intervenir que dans les formes et selon les modalités couvertes par l'autorisation de la personne photographiée.

C'est ainsi que, si des fabricants de vêtements pouvaient faire état, auprès de leur clientèle d'un cliché sur lequel un acteur célèbre apparaissait vêtu d'un costume provenant de leur maison, l'intéressé pouvait légitimement s'opposer à ce que cette même photographie serve de support à une campagne publicitaire (Cass. 1re civ. 20 juin 1966 : JCP G 66, II, 14896. – Cf. aussi CA Paris 5 déc. 1988 : D. 1989, somm. 239, obs. Amson). De la même façon, si la vente de photographies à un magazine qui en avait passé commande implique autorisation de les publier, cette autorisation est limitée au magazine en cause et ne saurait être étendue à d'autres organes de presse (CA Paris 14 mai 1975, C. Deneuve préc.).

L'autorisation donnée par des artistes et des comédiens à la prise de clichés n'implique pas qu'ils aient permis la publication d'affiches et de posters réalisés à partir de ces derniers (CA Paris 4 juin 1983 : D. 1984, 75, obs. Lindon. – Cf. aussi CA Paris 26 févr. 1991 : D. 1991, inf. rap. 136).

81. –  La même observation est valable lorsque la photo a été initialement prise et publiée en vertu d'une autorisation présumée (Cf. supra n° 78) : lieu public, activité professionnelle. Cette présomption ne joue que dans le cadre restreint pour lequel elle a été conçue et ne saurait légitimer une publication faite dans un but différent.

C'est ainsi par exemple que, s'agissant de sportifs professionnels, l'exception au droit à l'image qui fait présumer l'autorisation du joueur lorsque la photographie est prise dans un lieu public à l'occasion de son activité professionnelle est justifiée par les nécessités de l'information ; elle disparaît dès lors que les clichés sont utilisés dans un but exclusivement commercial (TGI Paris 21 déc. 1983, Y. Noah, préc. – Cf. aussi, TGI Paris 30 avr. 1986, M. Platini : D. 1987, somm. 137, obs. Lindon) ou dans un but publicitaire (TGI Lyon 17 déc. 1980, joueurs de basket, préc. – TGI Paris 4 juill. 1984, sportifs amateurs, préc.).

[geargies]

  je vais faire court:
elle est mariée, elle a deux enfants, ele n'est pas mannequin professionnel: atteinte à la vie privée... si la photo avait été publiée dans un cadre d'un reportage, difficile de gagner; elle est exploitée en 4x3: intolérable; cela tombe sous le coup du droit à l'image mais pas comme on pense; dans le secteur droit à disposer de son image comme on l'entend; il faut un conseil d'avocat effectivement et un dépot de plainte avec un constat d'huissier ; (en fait dans ce cas de figure on se fout du photographe, ou plutot on désolidarise les deux problèmes:
1) utilistaion abusive, et atteinte à la vie privée par karrouf
2) non autorisation de publication et de vente pour le photographe.. (qui par ailleurs pour 500€ s'est fait avoir.. à moins que le chiffre réel soit 5000, et je voterais même pour 50 000€ si la tof est utilisée en métropole par le groupe..)

[eiger1004]

Même si j'y conmnais rien je mets mon grain de sel.
Je vois mal pourquoi un couple célèbre pris sur un lieu public pourrait porter plainte contre une société pour utilisation abusive de son image pour une pub et une personne lambda dans la même situation ne le pourrait pas. Evidemment la somme ne sera pas la même.

Il y a aussi une différence entre ventre une photo d'un carnaval oû il y a 15 personnes dessus et une photo avec le gros plan de la face d'une seule, non?
On ne va pas demander l'autorisation des 15 personnes (peut-être), on doit demander quand il y en a qu'une.

S'arranger avec Carouf? Il faut voir, si on peut avoir 10000 il vont proposer 1000 à une personne hors du milieu et qui n'y connait rien.

il faut demander à un conseillé juridique. Certaines assurances en propose gratuite avec leur assurance habitation et responsabilité civile.

[Bass man 94]

Désolé pour mon silence. J'etais en répétition toute la soirée et on à fini très tard.

Je relis donc le post que ce matin et je vois que garce à vous tous, on a déjà bien dégrossi le sujet.

Je vais donc imprimer le post entier, le donner à Mlle qui ira voir un service juridique spécialisé (je pense que c'est la meilleur chose à faire effectivement).

J'espère juste que ce service pourra l'aider "à chiffrer".

Si ce n'est pas le cas, je reviendrai vers vous...

Merci encore pour elle et je vous tiens au courant de l'évolution du dossier.

[pphilippe]

On peut être passionné de photo et avocat... ce qui est mon cas ! Ci-après un extrait du jurisclasseur dont les termes permettent de comprendre que Mlle est bien victime d'un détournement de son droit à l'image. En fonction de sa notoriété et compte tenu du nombre et de la nature des supports qui ont été utilisés, on peut raisonnablement demander entre 8 et 10.000 euros de dommages-intérêts. Le procès pourrait se faire en France en assignant Carrefour au siège de la holding.

Heureka,

Meme si je n'ai aucun rapport avec cette histoire, merci pour ton intervention. Au moins toi, tu sais de quoi tu parles.
Peut-etre devrais tu rajoutais une chose, lui conseillais de faire appel a un avocat specialisé dans le droit de l'image et la photographie et personne d'autre.

Personnellement, il y a quelques années j'avais du faire appel a un avocat pour des problemes d'utilisation de certaines de mes photographies sans mon autorisation. Dans un premier temps j'avais été consulté un avocat dans un bureau d'aide juridique. Je ne me souviens pas precisemment ce quíl m'avait dit, peut-etre que la procedure risquait d'etre longue , sans garantie de succes. Alors je suis allé aúx bureaux de l'UPC (Union des photographes createurs) ou lors d'une reunion, j'ai pu rencontrer un avocat specialisé (Maitre Pierret), qui apres m'avoir ecouté a decider de s'occuper de mon affaire. Au bout de 6 mois, je crois me souvenir, il y a eu un reglement a l'amiable. Precision pour Basman et son amie, je n'ai pas avancé un seul centime.

Ma conclusion est: oui un avocat, mais pas le premier venu, seulement un avocat specialisé.

Philippe

PS: je vais prendre le temps de te lire jusqu'au bout

[Bass man 94]

Tout à fait philippe.

Heureka si l'affaire te semble viable devant les tribunaux et que tu as un peu de temps à y consacrer, je peu essayer de convaincre Mlle de venir te consulter.

A toi de me dire...

[Heureka]

Je reviens pour compléter mon précédent message après avoir lu vos interventions respectives. Il est effectivement de bon conseil de faire réaliser un constat d'huissier sur place pour faire constater la présence d'affiches et la distribution de documents publicitaires établis avec la photo litigieuse. Il est important de se ménager cette preuve et un constat devrait être établi rapidement en prenant attache avec un huissier sur place. (compter 600 € en moyenne à se faire préciser avant). Je ne pense pas qu'il faille nécessairement rechercher "le" grand spécialiste du droit à l'image. Ce problème est connu et très courant. On l'étudie à la faculté de droit dans les premières années d'études. Il y a de très bons avocats en Guadeloupe, comme partout ailleurs au demeurant, qui seraient capables de traîter ce dossier. Toutefois, nous sommes 40 000 et bien évidemment, il y a parfois des mauvaises surprises !!! Pour les honoraires, ce n'est pas compliqué, il faut en parler tout de suite et se faire préciser combien ça va coûter. La règlementation nous y oblige de toutes façons (art 10 à 12 du décret du 12 juillet 2005 dispo ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000633327&dateTexte=20080205&fastPos=4&fastReqId=409421270&oldAction=rechTexte)

Evidemment, je ne cherche pas à récupérer ce dossier. Je vous ai donné ces renseignements en espérant que Mlle pourra se faire légitimement indemnisée de son préjudice et qu'elle ne restera pas sans rien faire. Je ne ferai aucun sentiment avec Carrouf qui a largement les moyens de l'indemniser de l'utilisation frauduleuse de son image.

D'une façon générale dans ce genre de situation, il vaut mieux avoir un conseil proche de chez soi. Je suis en Gironde et peut être un peu loin mais je serai ravi de vous donner des noms de confrères proches de chez vous si j'en connais ou en Guadeloupe le cas échéant (j'en connais au moins deux là bas).

[geargies]

  600 euros??? il va à la guadeloupe à pied?? 200 .. je dirais..

[Bass man 94]

Effectivement tu es un peu loin.

Mlle Habites à Vert st Denis (la banlieu de Meulun 77000) donc je pense quelle va trouver un de tes confrères pres de chez elle.

Sur tes conseils je lui dirait de demander à ses parents en Guadeloupe de faire appel à un ussier pour faire le constat. J'espere juste qu'elle poura avancer cette somme de 600€ pour le faire...

Je vous tiens au courant.

[pphilippe]

Tout à fait philippe.

Bas man, je t'ai envoyé un message personnel. j'espere que tu l'as bien recu.

Philippe

[pphilippe]

Effectivement tu es un peu loin.

Mlle Habites à Vert st Denis (la banlieu de Meulun 77000) donc je pense quelle va trouver un de tes confrères pres de chez elle.

En esperant qu'elle trouve vraiment un avocat specialisé sur place. Malheureusment j'en doute.

Eureka, si comme tu l'ecrit dans ta premiere intervention, " le procès pourrait se faire en France en assignant Carrefour au siège de la holding" ne peut-elle pas prendre un avocat sur Paris?

Philippe

[Bass man 94]

Philippe j'ai bien reçu ton MP et je t'en remercie. Ca lui permettra d'avancer un peu plus...

Sinon j'ai de nouvelles infos concernant les photos.

Finalement ce n'est pas karouf le fautif mais le centre commerciale qui l'héberge (j'ai fais l'amalgame). Ce centre commerciale est donc composé de karouf plus une trentaines de petits magasins de toutes sorte (vetement, bijoutier, buraliste etc etc...) à l'interieur.

Sur chacuns de ces magasins figure une affiche d'environ 90 à 1m de coté (n'étant pas sur place elle n'a pas pu etre plus précise pour le moment). Il y aurait donc 31 affiches a priori de ce format en plus des 11 affiches 4x3m (là encore les parents essaient de verifier ce chiffre...).

Pour ceux qui connaissent c'est comme si la pub avait été faite par Belle Epine, Créteil Soleil, Rony II ou tout autre gros centre commerciel de la région parisienne qui avait fait la pub...

[pphilippe]

Les interlocuteurs sont donc basés localement , le procés ( si ... ) sera  local , il me semble . Dans la recherche d'un compromis , ce sera sans doute plus facile aussi .

Il faut l'esperer pour elle. Mias il faut vraiment qu'elle trouve un bon avocat et si possible specialisé.

Bass man tu devrais essayer de contacter l' UPC, peut-etre pouront- ils t'aider a en trouver un.

Philippe

[Bass man 94]

Ok les gars,

Je lui ai conseillé n'étant pas sur place de voir pour un règlement à l'amiable du litige avec la structure qui héberges karuf et le reste des commercants. Par contre je ne sais pas trop quoi lui dire pour l'office du tourisme qui à mis la meme photo mais cette fois en format A4 dans un de ses ouvrages (lui aussi A4) de 80 pages environs. Je n'ai aucune idée de la diffusion de cet ouvrage (Guadeloupe ? Antilles ? Métropole ? Internationnal ?). Et je reste aussi dubitatif concernant le photographe qui a vendu la photo 500€ à la stucture commerciale (et on ne sais pas encore combien à l'office d tourisme...)

Je suis moi même assez occupé en ce moment (j'achète un appart donc entre les banques, les courtiers, le notaire, et les administrations...) donc je lui donne toutes les infos que vous m'avez transmi ici et je la laisse gérer.

Biensur je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite. Ca poura peut etre aider d'autre personnes qui se retrouve dans le meme cas...

Merci encore pour votre gentillesse.

[pphilippe]

Ok les gars,

Je lui ai conseillé n'étant pas sur place de voir pour un règlement à l'amiable du litige avec la structure qui héberges karuf et le reste des commercants. Par contre je ne sais pas trop quoi lui dire pour l'office du tourisme qui à mis la meme photo mais cette fois en format A4 dans un de ses ouvrages (lui aussi A4) de 80 pages environs. Je n'ai aucune idée de la diffusion de cet ouvrage (Guadeloupe ? Antilles ? Métropole ? Internationnal ?). Et je reste aussi dubitatif concernant le photographe qui a vendu la photo 500€ à la stucture commerciale (et on ne sais pas encore combien à l'office d tourisme...)

Je suis moi même assez occupé en ce moment (j'achète un appart donc entre les banques, les courtiers, le notaire, et les administrations...) donc je lui donne toutes les infos que vous m'avez transmi ici et je la laisse gérer.

Biensur je ne manquerais pas de vous tenir informé de la suite. Ca poura peut etre aider d'autre personnes qui se retrouve dans le meme cas...

Merci encore pour votre gentillesse.

Bass man la seule chose que tu dois lui conseiller est de prendre un avocat. Seule, la pauvre elle va se faire avoir et ne recuperera que des clopinettes. C'est gros comme une maison. S'il y a reglement a l'amiable ce sera uniquement parcequ'il y aura pression et menace d'un avocat.

Felicitations pour ton appartement et bon courage

Philippe

[Zouave15]

Il commence à se passer ce qui se passe parfois dans ce cas : préjudice en cascade. Dieu sait où va se retrouver la photo. Dans le monde entier, c'est probable. Je te conseille donc d'agir vite et fort. C'est aussi une arme de négociation car s'il y a procès, le préjudice risque de s'aggraver entre-temps : l'office du tourisme, puis qui encore ?

Au passage, ça montre que soit la photo est particulièrement réussie, soit Melle est vraiment jolie (ou peut-être les deux). Si c'est la beauté de la fille qui cause le succès de cette photo, le prix grimpe...

[pphilippe]

Bas man as tu de bonnes nouvelles de ton amie a nous donner?

Philippe

[patrice]

oui bof

Si la photo gêne la personne, on demande son retrait pur et simple par lettre recommandée.
Dans le cas contraire, on demande le versement d'une somme correcte au restos du coeur du coin

pour le reste c'est de l'argent volé ( le préjudice est bidon), l'argent cela se gagne par son travail
(chez moi en tout cas) ...

[Sevgin, last viking of Sweden]

oui bof

Si la photo gêne la personne, on demande son retrait pur et simple par lettre recommandée.
Dans le cas contraire, on demande le versement d'une somme correcte au restos du coeur du coin

pour le reste c'est de l'argent volé ( le préjudice est bidon), l'argent cela se gagne par son travail
(chez moi en tout cas) ...

En France, nul ne peut s'enrichir sur la faute d'autrui.
Donc si saisie des tribunaux, ils estimeront le prejudice et les DI en fonction des conclusions des 2 parties.
Aprés chacun est libre de faire ce qu'il veut de son argent...

[patrice]

Segvin tu es trop fort pour moi

Tu as parfaitement raison

[alliancephoto]

ce qui peut être "marrant" aussi, c'est que ...
tous les frais de procédure sont à la charge de celui qui les engage si la personne n'arrive pas à prouver le préjudice ...

et là c'est double flop ...
donc faire bien attention quand même,

en France, la plupart des évènements et organisateurs se montrent du côté des photographes ... et énormément de demandes ont été déboutées ... so ...

sinon, il y a des nouvelles ?

[pphilippe]

Je suis quand meme etonné de vos dernieres remarques .

Peut-etre que cette personne n'a pas les memes moyens que vous et pas une vie aussi facile que la votre, alors  le peu d'argent qu'elle pourrait gagner pourrait lui etre tres utile.

Patrice es tu certain que si tu touchais, disons 5000 Euros pour un dedommagement pour une histoire semblable, tu les reverserais a une association caritative plutot que de t'acheter un nouveau boitier ou faire un gateau a ta femme? Si c'est le cas bravo, tu es un saint.
Mais quelque chose me dit que tu n'es pas si pure que cela, sinon tu n'aurais pas ecrit ce message.
Pour te dire franchement, personnellement je garderais l'argent sans aucune honte . Et si je donnais, je donnerais autour de moi et certainement pas a une ONG ou autre et  ne le crierais pas sur tous les toits pour faire bonne figure.

Pour en revenir a cette histoire, si l' agence de com qui s 'est occupée de cette campagne avait fait appel a un mannequin professionnel, combien cela aurait il couté a tout le monde. En utilisant l'image de cette personne tous les acteurs et beneficaires de cette campagne de pub economisent de l' argent donc en gagnent. Alors pourquoi pas elle?

Et pourquoi n'y aurait il que les peoples qui puissent gagner de l'argent avec leur image?

Philippe

[eiger1004]

Vous êtes tout de même spéciaux, les photographes....
Un photographe amateur donne ses photos aux journaux, vous raler, et vous avez raison, pour concurrence déloyale.
Une personne est prise en photo, son image sert pour de la pub, il y a donc concurrence déloyale vis-à-vis des mannequins pro.
A vous lire, la personne devrait être fière d'être affichée...
Tiens, ça me rappelle les reproches des photographes pro, quand un amateur est fier d'avoir une photo publiée, même gratuitement.

Finalement, vous êtes comme les autres. Il y a toujours deux poids, deux mesures.
-1, Je suis concerné et je suis grugé, je gueule..
-2, Je ne suis pas concerné, ou c'est moi qui gruge, je trouve que le grugé exagère.

En résumé, "mon" image est utilisée pour une pub, je dois donner mon autorisation et être payé pour ma "prestation" comme un mannequin débutant. Ca ne leur plait pas, ils embauchent un pro.

[Tom-Tom]

D'accord avec toi Eigger1004, la mauvaise foi semble de rigueur sur ce forum.
Tout est bon pour faire du fric.