Débat sur le"vol" de photo et les décisions des juges

Démarré par bitere, Février 17, 2018, 14:41:59

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bitere

Février 17, 2018, 14:41:59
Dans quelques cas de jugements, le juge donne tort au photographe. Et il me semble que cela devient la règle (ou presque).
Quelqu'un utilise une de votre photo pour son business et si cela va jusqu'au juge, vous pouvez être condamné à payer les frais de l'autre partie, quand ce n'est pas plus.
L'argument des juges est basé sur la notion d'original.
Comme si, quand vous faites une tarte au pomme avec une pâte toute faite, sans modifier la recette connue de tous et que vous la mettiez à refroidir sur la fenêtre, tout voleur ne serait pas condamné et vous si. Quid du temps, de l'amortissement du matériel, etc. ?

On en arrive à un point ou les personnes indélicates, utilisent votre travail en toute impunité. Certes, on peut discuter de la qualité d'œuvre d'Art d'une photographie. Mais l'auteur devrait systématiquement être reconnu dans son droit et son adversaire puni par les tribunaux qui, à la limite, pourrait retenir le critère de l'originalité pour chiffrer le dédommagement s'il y a lieu.

Il me semble que ce type de jugement a le vent en poupe. Et que bon nombre "d'emprunteurs" en profitent sans vergogne. Je viens d'en faire l'expérience avec une personne qui a utilisé une de mes photos, en la recadrant, en enlevant la signature et bien entendu sans autorisation. Son argument, "nous avons déjà gagné en justice et jamais l'inverse".

J'ouvre donc ce fil pour partager avec vous vos avis sur la question, vos propres expériences, et les éventuelles solutions pour changer la vision des juges sur les droits d'auteur.

Évitons si possible les attaques personnelles ou déplacées pour rester dans le constructif.

Merci.

bgl1

#1
Février 17, 2018, 16:15:29
Citation de: bitere le Février 17, 2018, 14:41:59

Il me semble que ce type de jugement a le vent en poupe. Et que bon nombre "d'emprunteurs" en profitent sans vergogne. Je viens d'en faire l'expérience avec une personne qui a utilisé une de mes photos, en la recadrant, en enlevant la signature et bien entendu sans autorisation. 

L'affaire est close ?

Citation de: bitere le Février 17, 2018, 14:41:59
Son argument, "nous avons déjà gagné en justice et jamais l'inverse".

Info ou intox de sa part ?

Gilala

#2
Février 17, 2018, 16:22:52
Citation de: bitere le Février 17, 2018, 14:41:59
Son argument, "nous avons déjà gagné en justice et jamais l'inverse".

personnellement, si le gars commence comme ça, je mets mes économies pour le procès mais je vais jusqu'au bout pour lui faire fermer sa grande bouche :)

SISLEY

#3
Février 17, 2018, 16:36:15
L'argument du gateau ne tient pas. Ce que la justice défend c'est le droit sur une création artistique, pas le fait d'avoir appuyé sur un bouton. C'est pour ca que la notion d'originalité a de l'importance.

Reflexnumerick

#4
Février 17, 2018, 16:49:13
Citation de: bitere le Février 17, 2018, 14:41:59
Dans quelques cas de jugements, le juge donne tort au photographe. Et il me semble que cela devient la règle (ou presque)......
Merci.
Il y a une logique quantitative. Le nombre de cas est en croissance exponentielle comme le nombre de photos sur le web.
La justice ne pourra pas suivre excepté pour quelques photographes reconnus et argentés......
S5 pro-x10-xa1

dioptre

#5
Février 17, 2018, 17:23:11
Paris. La Cour de cassation vient de donner raison au photographe dans son bras de fer avec la société Artprice.
Stéphane Briolant reproche au site de fournisseurs de résultats de ventes aux enchères dirigé par Thierry Ehrmann d'utiliser sans autorisation ses photographies. Si la Cour a confirmé la décision de la cour d'appel dans l'une des deux procédures intentées par le plaignant, on attend toujours sa décision dans l'autre pourvoi. Elle pourrait fort ressembler à la première.
Cet article a été publié dans Le Journal des Arts n°495 du 16 février 2018, avec le titre suivant : Nouvelle victoire judiciaire pour Stéphane Briolant

bitere

#6
Février 17, 2018, 18:32:19
Citation de: SISLEY le Février 17, 2018, 16:36:15
L'argument du gateau ne tient pas. Ce que la justice défend c'est le droit sur une création artistique, pas le fait d'avoir appuyé sur un bouton. C'est pour ca que la notion d'originalité a de l'importance.

Ce n'était pas un argument, mais un constat. Tu bosses, tu investis et tu produits quelque chose, même une bouse. Un type prend ce qu tu as fait, l'utilise pour ce faire du fric sans bourse délier et on le félicite. Ce constat, n'a rien à voir avec la notion d'artistique. Et ce que je voulais dire, c'est qu'il peut y avoir un jugement sur le fond de l'originalité afin de déterminer s'il y a ou non contrefaçon (je ne parle pas de la qualification d'un juge et de ses compétences).
Et quelque soit la décision sur cette question, la personne qui a utilisé une chose ne lui appartenant pas devrait être reconnu coupable de vol à défaut de contrefaçon.
Je ne sais pas si je suis clair et si je suis choqué par ce qui se passe.

Pour répondre à Michel (bgl1). C'est en cours, ce qui explique que je ne décrits pas davantage.
Mais si sur la photo concernée, au vu du travail et de la recherche dans la composition, si on doit aller au procès, je suis serein.

Cependant, je souhaite que nous restions dans un débat de fond sur ce sujet.  ;)

bgl1

#9
Février 17, 2018, 23:05:49
Citation de: bitere le Février 17, 2018, 18:32:19
C'est en cours, ce qui explique que je ne décrits pas davantage.
Mais si sur la photo concernée, au vu du travail et de la recherche dans la composition, si on doit aller au procès, je suis serein.

Cependant, je souhaite que nous restions dans un débat de fond sur ce sujet.  ;)

L'ordre de présentation laisse place au doute, d'où mes observations.

Sur le fond......fonces car je pense que tu as les noisettes nécessaires.
Citation de: JMS le Février 17, 2018, 19:49:13

Bref...laissez traîner vos photos sur FB ou ITG...ou sur votre site  ;)

Sois précis : pleine définition, sans tag et avec un lien vers le raw (avec et sans retouche) sur le cloud sans oublier le bandeau d'accueil "merci de m'avoir choisi"  ;D ;)

Malgré cela tu trouves, ici même, de nombreux spécialistes pour qui la moindre signature est particulièrement gênante et intolérable.

bitere

#10
Février 17, 2018, 23:37:05
Quand tu vois dans les liens de JMS que le juge décide qu'il n'y a pas originalité parce que les "règles" de composition on été inventées par des peintres italiens il y a des siècles, on se dit que c'est mal barré pour la création photographique. En somme depuis ces peintres italiens, tous les tableaux (peintures) qui respectent les mêmes principes de composition ne sont plus des œuvres de l'esprit.  ;D
Alors que le problème ne vient pas de la photographie, mais des progrès numériques et informatiques. Avant cette ère, pour piquer une photo, ce n'était pas gagné  ;)
C'est tellement flou cette notion d'originalité et certainement difficile à encadrer tellement elle dépend de la sensibilité de chacun. C'est autre chose que de se justifier avec un raw, comme beaucoup le pensent.
Tout ça est du pain béni pour la presse, les hebdos, les livres, les offices de tourisme, les entreprises, qui ont un tel choix sur le net. Après quelques jugements comme ça et une harmonisation européenne, la jurisprudence finira par tuer le métier de photographe.

Non, je ne suis pas pessimiste, en colère peut-être.

Somedays

#11
Février 18, 2018, 07:13:24
Citation de: JMS le Février 17, 2018, 19:49:13
http://www.cabinet-greffe.com/fr/les-conditions-de-protection-des-photographies


Edifiant.
 
Suivant toujours le même raisonnement, la Cour d'Appel de Paris a encore pu estimer que des photographies prises par des paparazzi étaient dépourvues de toute originalité, dès lors que « (...) les photographes ont eu un comportement purement passif puisqu'ils se sont bornés à installer leurs objectifs en direction du téléski afin de disposer d'une fenêtre de visée, entre les arbres, et à déclencher leurs appareils à l'apparition du Prince William et de Kate Middleton ; qu'ils ne sauraient donc se prévaloir d'une quelconque mise en scène, ni d'un cadrage particulier, pas plus que du choix d'un angle de vue et encore moins du moment pour réaliser les clichés litigieux, dès lors que l'instant auquel ils ont déclenché leurs appareils était exclusivement commandé par l'apparition, pour quelques secondes, des personnages prises pour cible ; que, en outre, il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'ils aient « retravaillé » ces clichés » (CA Paris, 4ème  ch., sect. A, 5 déc. 2007, comm.com.électr.fév 2008 p 27 note Caron).
 
 
Des équipements qui ont coûté un bras, des déplacements fastidieux, des heures d'attente...Tout ça pour se voir attribuer la mention de comportement purement passif parce que finalement, il n'y a qu'à installer et à déclencher. Ça donne envie.

Somedays

#12
Février 18, 2018, 07:25:49
Cette réponse du service juridique de M6 à un blogueur spolié montre que les profiteurs sont bien conscients de leur droit de profiter:

 

"Monsieur,

Nous avons bien reçu votre courriel daté de ce jour dans lequel vous nous indiquez qu'un reportage de l'émission 100% Mag du 13 mars 2013 diffusé sur la chaine M6 reproduit une photographie, capture d'écran de votre blog « Le Sot L'y Laisse » à l'adresse http://lesotlylaisse.over-blog.com/article-pot-au-feu-de-canard-63185109.html. Vous sollicitez à ce titre le paiement d'une indemnité pour l'utilisation de cette photographie.
(...)
nous attirons votre attention sur le fait que le Code de la Propriété Intellectuelle prévoit en son article L. 111-1 que la protection au titre du droit d'auteur nécessite une création intellectuelle propre à son auteur, reflétant sa personnalité par ses choix artistiques. La jurisprudence apprécie ses choix artistiques notamment au regard de l'angle de la prise de vue, le jeu des ombres et de la lumière, le cadrage...

Or, ladite photographie ne présente à notre sens aucune créativité susceptible de répondre aux critères précités (le cadrage n'est pas recherché, les lumières ne sont que le reflet du milieu ambiant) ; de sorte que le producteur du reportage n'avait pas à vous solliciter en amont de la diffusion pour obtenir l'autorisation de reprendre votre photographie."

bigre

#13
Février 18, 2018, 08:19:15
Citation de: JMS le Février 17, 2018, 19:49:13
Beaucoup de jugements ont donné tort aux photographes...
https://blog.droit-et-photographie.com/originalite-mais-dou-ca-vient/

exemple accablant pour le photographe :

https://blog.droit-et-photographie.com/originalite-brume-epaisse-sur-la-champagne-ardenne/

autres jugement

http://www.cabinet-greffe.com/fr/les-conditions-de-protection-des-photographies

http://www.lettredesreseaux.com/P-1043-454-A1-examen-de-l-originalite-de-la-photographie-au-sens-du-droit-d-auteur.html

Bref...laissez traîner vos photos sur FB ou ITG...ou sur votre site  ;)

Merci pour ces informations.

Si l'originalité de la création est difficile à prouver pour le photographe volé, alors l'argument qui me semblait prévaloir ds les "photos volées" d'inconnus, tombe aussi. J'avais compris que le droit à la création et donc son originalité (l'implication me semble logique entre création et originalité) prévalait sur le droit à l' intimité de ces inconnus qui se plaignent d'avoir été photographiés et exposés.

Virez ce compte

bigre

#14
Février 18, 2018, 08:30:11
Citation de: SISLEY le Février 17, 2018, 16:36:15
L'argument du gateau ne tient pas. Ce que la justice défend c'est le droit sur une création artistique, pas le fait d'avoir appuyé sur un bouton. C'est pour ca que la notion d'originalité a de l'importance.

On en revient aux débats du début de la photo l'opposant à la peinture. Est-ce un pur enregistrement mécanique ou un art à part entière.

Voir André Rouillé

http://www.editionsmacula.com/livre/77.html
Virez ce compte

dioptre

#15
Février 18, 2018, 08:34:47
Citation de: Somedays le Février 18, 2018, 07:13:24
 
Edifiant.
 
Suivant toujours le même raisonnement, la Cour d'Appel de Paris a encore pu estimer que des photographies prises par des paparazzi étaient dépourvues de toute originalité, dès lors que « (...) les photographes ont eu un comportement purement passif puisqu'ils se sont bornés à installer leurs objectifs en direction du téléski afin de disposer d'une fenêtre de visée, entre les arbres, et à déclencher leurs appareils à l'apparition du Prince William et de Kate Middleton ; qu'ils ne sauraient donc se prévaloir d'une quelconque mise en scène, ni d'un cadrage particulier, pas plus que du choix d'un angle de vue et encore moins du moment pour réaliser les clichés litigieux, dès lors que l'instant auquel ils ont déclenché leurs appareils était exclusivement commandé par l'apparition, pour quelques secondes, des personnages prises pour cible ; que, en outre, il n'est pas démontré, ni même allégué, qu'ils aient « retravaillé » ces clichés » (CA Paris, 4ème  ch., sect. A, 5 déc. 2007, comm.com.électr.fév 2008 p 27 note Caron).
 
 
Des équipements qui ont coûté un bras, des déplacements fastidieux, des heures d'attente...Tout ça pour se voir attribuer la mention de comportement purement passif parce que finalement, il n'y a qu'à installer et à déclencher. Ça donne envie.

En fait les juges ont le comportement de tata Ginette.
Je fais des photos patrimoine par exemple avec mon éclairage ou recherche de l'éclairage naturel adéquat ( la dernière fois je suis revenu 3 fois pour faire "la" bonne photo. J'utilise des objectifs à décentrement).
Et si tu parles de tes difficultés on te répond : bof ! n'importe qui peut faire la même photo.
C'est le comportement du juge tata Ginette.

bigre

#16
Février 18, 2018, 08:38:07
Citation de: dioptre le Février 18, 2018, 08:34:47
En fait les juges ont le comportement de tata Ginette.
Je fais des photos patrimoine par exemple avec mon éclairage ou recherche de l'éclairage naturel adéquat ( la dernière fois je suis revenu 3 fois pour faire "la" bonne photo. J'utilise des objectifs à décentrement).
Et si tu parles de tes difficultés on te répond : bof ! n'importe qui peut faire la même photo.
C'est le comportement du juge tata Ginette.

Se moquer des juges et de la justice ne fait pas avancer le débat.

Il faut, vous le savez, prouver son pt de vue, ici l'originalité de sa création et, si j'ai bien compris, pas les moyens et le travail mis en oeuvre.
Virez ce compte

dioptre

#17
Février 18, 2018, 08:38:18
Remarque du dimanche matin :
On pourrait dire la même chose pour la littérature :
Aucune originalité ni création
Les écrivains utilisent les mêmes mots, la même grammaire, ...
Rien d'original.

dioptre

#18
Février 18, 2018, 08:43:43
Citation de: bigre le Février 18, 2018, 08:38:07
Se moquer des juges et de la justice ne fait pas avancer le débat.

Il faut, vous le savez, prouver son pt de vue, ici l'originalité de la création.
Je me moque de personne.
Je dis que les juges, en général, sur la photo, ont le comportement de monsieur et madame tout le monde.
C'est à dire la vieille rangaine de dire que la photo c'est une vue instantanée de la réalité.
Difficile de prouver qu'il y a une originalité de création avec un tel raisonnement tellement répandu.

CitationIl faut, vous le savez, prouver son pt de vue, ici l'originalité de sa création et, si j'ai bien compris, pas les moyens et le travail mis en oeuvre.

Parce que les moyens et le travail mis en oeuvre ne participe en rien à la création de ma photo ?
( ce qui ne veut pas dire que cela est suffisant, mais disons que cela aide !)

bigre

#19
Février 18, 2018, 08:49:29
Citation de: dioptre le Février 18, 2018, 08:38:18
Remarque du dimanche matin :
On pourrait dire la même chose pour la littérature :
Aucune originalité ni création
Les écrivains utilisent les mêmes mots, la même grammaire, ...
Rien d'original.


Bon d'accord. ;)

Et peut-être est-ce le syndrome du post-modernisme dans les arts plastiques et la musique, piller les images et sons des anciennes avants gardes ( créatives ) trouvées ici ou là, pour les mixer. Puis être soi-même repris par un autre artiste.

Virez ce compte

bigre

#20
Février 18, 2018, 08:54:10
Citation de: dioptre le Février 18, 2018, 08:43:43
Je me moque de personne.

:D ;)
Parce que les moyens et le travail mis en oeuvre ne participe en rien à la création de ma photo ?
( ce qui ne veut pas dire que cela est suffisant, mais disons que cela aide !)



Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre mais les juges.
Virez ce compte

Sevgin, last viking of Sweden

#21
Février 18, 2018, 11:21:26
Citation de: dioptre le Février 18, 2018, 08:38:18
Remarque du dimanche matin :
On pourrait dire la même chose pour la littérature :
Aucune originalité ni création
Les écrivains utilisent les mêmes mots, la même grammaire, ...
Rien d'original.

Sauf que c'est l'assemblage des mots et grammaire qui crée un livre voire une oeuvre littéraire.

Sinon reste à deposer "phobie administrative" ou "allo quoi"....
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

Sevgin, last viking of Sweden

#22
Février 18, 2018, 11:28:20
Si le cote originale d une photo est difficile à démontrer, que dit la juriprudence en cas de factures impayées?

Il suffit d envoyer une facture à " l emprunteur". Pas de debats sur l' originalité, ni autre. Ce dernier a user d une image, dont on peut prouver l usage et la procédure sera celle du mauvais payeur.
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

bitere

#23
Février 18, 2018, 12:29:00
Aujourd'hui, la facture émise n'est pas du tout prise en compte par le juge qui ne juge que l'originalité et ne discute même pas du reste.
Joëlle V. Dans son commentaire d'un jugement mis en lien par JMS s'en étonne et ne comprend pas.

JMS

#24
Février 18, 2018, 12:48:48
Ce n'est pas du tout la même procédure...

1) en attaque pour contrefaçon du droit d'auteur c'est une chambre spécialisée du tribunal qui a forgé de longue date une jurisprudence sur l'originalité pour reconnaître le droit d'auteur

2) en suite de facture impayée voir ici...et surtout ne pas évoquer le droit d'auteur !!!!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1746
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