Bonjour,
Je suis fonctionnaire, également photographe amateur.
La législation m'autorise (si j'ai bien compris) à cumuler mon métier avec la "production des oeuvres de l'esprit" sans autorisation préalable, et à percevoir des droits d'auteur sur ces mêmes oeuvres.
Ce qui m'échappe c'est la définition détaillée d'une photographie, en tant "qu'oeuvre de l'esprit", l'article L-112-2 du code de la propriété intellectuelle n'est pas plus précis à ce sujet : ou puis-je trouver une définition plus complète ?
Pour continuer le raisonnement, en dehors des "oeuvres de l'esprit", la photographie en tant qu'activité annexe me serait donc interdite (j'effectue un métier administratif, sans rapport avec l'art) ?
Merci pour votre aide.
Si mes souvenirs sont bons, tu peux être photographe-auteur et percevoir des droits d'auteur, mais pas être indépendant (artisan ou AE) etétablir des factures pour des boulots comme de la photo de mariage...
Oui, c'est ça. Une définition d'une œuvre de l'esprit restrictive mais adaptée à ce cas est :
- tout ce qui est destiné à être diffusé tel que, et qui est donc rémunéré en droits d'auteur (le « tel que » élimine les cas où on doit être salarié), voire en salaire si c'est occasionnel (presse)
- tout ce qui répond à la définition fiscale d'une œuvre d'art
Ça élimine donc tout ce qui ressemble de près ou de loin à un commerce.
C'est auusi une question de catégorisation pour les impôts ...
Bonjour,
Au titre de l'article 25 du 13/07/1983, un fonctionnaire doit "consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées; il ne peut exercer à titte professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".
Il existe cependant quelques dérogations, comme pour les fonctions d'agents recenseurs, pour les vendanges, les fonctions de syndic... et pour la production d'oeuvres de l'esprit (oeuvres littéraires, graphiques, écrits scientifiques, etc); ces activités sont normalement soumise à simple information préalable de l'administration.
D'autres dérogations sont possible et soumises à autorisation de l'administration, notamment pour la création ou la reprise d'entreprise, mais pour une durée limitée à 2 ans renouvelable 1 ans (en fait si tu veux t'installer à ton compte et passer par une phase intermédiaire).
(je suis fonctionnaire territorial et ces informations sont extraites d'une note de service à notre disposition)
Mais, normalement, ton administration devrait pouvoir répondre à ta question !
Merci à tous pour vos informations !
Salutations équatoriales,
Bernard M.
Autre cas, le mien:
Je bosse dans une collectivité territoriale, mais ne suis pas fonctionnaire, CDI de droit privé dans le public après plusieurs CDD (oui ça existe!), ais-je le droit au statut d'auto entrepreneur pour un complément de revenu?