Bonjour,
je travaille dans une association qui diffuse des études et des publications le plus souvent non commercialisées. J'ai transmis des photos réalisées en dehors du cadre professionnel pour illustrer des documents, mais on refuse (en fait on ne me demande pas mon avis) que mon nom soit associé à ces images en mentionnant l'agence comme auteur en fin de document. Parfois mon nom est cité mais en fin de document, sans aucune précision pour faire le lien avec mes images.
Les documents sont en général réalisés pour des partenaires (collectivités locales), ils sont publiés sur Internet et diffusés en version papier.
Est-ce normal ?
Est-ce légal ?
Juridiquement l'association risque-t-elle quelque chose ?
Citation de: Rv13 le Mars 25, 2014, 18:58:58
Juridiquement l'association risque-t-elle quelque chose ?
ba oui.
Si tu fais ce qu'il faut.
La mention du nom du photographe est une obligation légal (Article L121-1 du Code de la propriété intellectuelle)
"L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur.
L'exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires."
Donc ce n'est pas une option, que tu sois ou non salarié de l'entreprise/association, la citation du nom est obligatoire.
Et pour être précis :
- si les photos sont faites dans le cadre de ton travail la mention devrait être "Nom du photographe/Nom de l'entreprise"
- si les photos sont perso (en dehors des heures de travail) la mention devrait être "Nom du photographe seul"
Après si c'est des photos perso et qu'ils ne veulent rien entendre libre à toi de ne pas les "donner" et à eux de faire appel à un photographe pro !
Il y a des exemples de condamnations spécifiquement sur le non respect de la mention des auteurs ? Je n'ai rien trouvé de précis en fouillant sur le net.
Visiblement tu as donné des photos faites en dehors de ton activité dans cette association.
Donc tu as été cool avec eux et ils ne le sont pas avec toi.
je dirais qu'avant de penser à une action juridique, je tirerais déjà les conclusions d'un tel comportement...
En fait il n'y a aucune ligne de conduite vis à vis des droits d'auteurs. Tout dépend de qui fait le document. Tantôt le nom est mentionné tantôt il ne l'est pas ou pas comme il faudrait. Des arguments juridiques solides me permettraient d'argumenter en faveur de la reconstitution d'une photothèque bien gérée et de l'établissement d'une ligne de conduite précise vis à vis de l'utilisation des photos. Sujet sur lequel notre directeur ne porte aucun intérêt car il n'y voit pas de danger. Accessoirement montrer à notre chef graphiste que ça ne doit plus se reproduire.
J'ai déjà vu dans des revues, que les noms des auteurs ne sont pas mentionnés images par images, mais au début ( dans l'ours en général) ou à la fin de la revue, avec une mention "crédits photos" avec référence ou pas aux pages dans lesquelles les photos sont publiées.
Qu'est ce que ça vaut légalement, parce si je lis bien, l'asso à l'air de pratiquer un peu comme ça de temps à autre.
Je sais bien que ce n'est pas parce qu'un grand journal fait ça que c'est légal ou la meilleure solution, mais c'est peut être correct aussi.
C'est TRES simple... et la situation est TRES claire... !
Soit tu ne fais rien (et tu ne dis rien)
soit tu lance une procédure pour non respect du cpi.
Il n'y a pas de demi mesure.
Choisis ! ;D
Citation de: Rv13 le Mars 26, 2014, 18:29:30
En fait il n'y a aucune ligne de conduite vis à vis des droits d'auteurs. Tout dépend de qui fait le document. Tantôt le nom est mentionné tantôt il ne l'est pas ou pas comme il faudrait. Des arguments juridiques solides me permettraient d'argumenter en faveur de la reconstitution d'une photothèque bien gérée et de l'établissement d'une ligne de conduite précise vis à vis de l'utilisation des photos. Sujet sur lequel notre directeur ne porte aucun intérêt car il n'y voit pas de danger. Accessoirement montrer à notre chef graphiste que ça ne doit plus se reproduire.
LE CPI : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414 ça devrait suffire comme argument juridique !
Mouai ... Vu qu'il donne les photos, je vois pas bien pour quel préjudice il irait en justice ... La flatterie de l'ego n'a pas grande valeurs devant les tribunaux :D
Parce que si j'ai bien suivi, c'est juste un problème d'ego non ?
Pour été sérieux 30 s , logiquement le nom de l'auteur est obligatoire, dans la pratique c'est loin d'être le cas et je dirais que tant qu'il n'y a pas de préjudice financier on s'en fiche un peu ...
Citation de: Katana le Mars 26, 2014, 21:49:06
J'ai déjà vu dans des revues, que les noms des auteurs ne sont pas mentionnés images par images, mais au début ( dans l'ours en général) ou à la fin de la revue, avec une mention "crédits photos" avec référence ou pas aux pages dans lesquelles les photos sont publiées.
...
C'est souvent le cas aussi das des livres ou les photos sont crédites au début ou à la fin.Mais il y a toujours un lien avec la page de la photo.La il indique "sans aucune précision pour faire le lien avec mes images".
Citation de: Katana le Mars 26, 2014, 21:49:06
J'ai déjà vu dans des revues, que les noms des auteurs ne sont pas mentionnés images par images,
NON, dans la presse, les crédits DOIVENT êtres mentionnés par photographies diffusées.
Pour un ouvrage, c'est autre chose et les conditions sont convenues avant éditions.
Merci pour vos réponses messieurs.
Il y a donc une différence entre presse et livres, je ne savait pas, jusqu'à ce soir ;) ;)
Citation de: Katana le Mars 28, 2014, 21:45:32
Merci pour vos réponses messieurs.
Il y a donc une différence entre presse et livres, je ne savait pas, jusqu'à ce soir ;) ;)
pour un livre, c'est souvent le fruit d'une collaboration préparée. Dans la presse, ce sont des diffusions ponctuelles et souvent à l'arrache.
Même si en théorie, ce sont les mêmes textes du cpi qui les régissent.
Collectivités locales? J'ai bien lu? Et travail NON rémunéré? Travail au noir pour une entreprise publique?? C'est sympa tout ça ... :D
Citation de: oliv-B le Mars 27, 2014, 20:17:01
Pour été sérieux 30 s , logiquement le nom de l'auteur est obligatoire, dans la pratique c'est loin d'être le cas et je dirais que tant qu'il n'y a pas de préjudice financier on s'en fiche un peu ...
Il peut y avoir un préjudice financier au titre du droit moral si c'est reconnu comme une oeuvre de l'esprit par le tribunal.
Citation de: STB le Mars 29, 2014, 07:47:01
pour un livre, c'est souvent le fruit d'une collaboration préparée. Dans la presse, ce sont des diffusions ponctuelles et souvent à l'arrache.
Même si en théorie, ce sont les mêmes textes du cpi qui les régissent.
Ok vu que les règles sont les mêmes, j'aurais tendance à dire que, tant que les crédits sont bien ne place, peu importe l'endroit ou ils sont placés, l'essentiels étant qu'ils soient bien mentionnés (mais c'est peut être une bétise)
Citation de: Katana le Mars 31, 2014, 15:18:00
Ok vu que les règles sont les mêmes, j'aurais tendance à dire que, tant que les crédits sont bien ne place, peu importe l'endroit ou ils sont placés, l'essentiels étant qu'ils soient bien mentionnés (mais c'est peut être une bétise)
En effet c'est une bêtise, les textes indiquent bien la proximité des crédits necessaire. Bien psur ce n'est pas forcément respectés mais cela passe sans peine quand tu es bien payé et OK, moins quand la pub que ca te fait c'etait ta rémunération.
en général on conseil d'envoyer une facture majorant de 100% le prix des photos... au barême...
donc prix du barême, -100% de geste commercial (photos données), +100% pour non respect des crédits.
Merci de cette précision, je ne faisait que penser que je disais une bêtise, maintenant j'en suis certain ;) :D ;) :D