Enfin, un peu de bon sens pour les photos de monuments : Article "Nouvel Obs" (http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1507018-photographier-la-pyramide-du-louvre-est-illegal-un-amendement-peut-tout-changer.html)
Lire en page d'accueil : LES INFOS de la REDAC' (http://www.chassimages.com/news/390/59/Adieu-photos-de-monuments.html)
...bein oui il serait temps, d'autant qu'on a jamais chatouillé chong peï pour avoir "copié" les pharaons.... ;D
Le "enfin un peu de bon sens " est prématuré puisque pour l'instant tout est en discussion entre le Parlement et le Sénat
http://www.lagazettedescommunes.com/437989/liberte-de-panorama-un-outil-de-valorisation-culturelle/ (http://www.lagazettedescommunes.com/437989/liberte-de-panorama-un-outil-de-valorisation-culturelle/)
http://www.lejournaldesarts.fr/site/archives/docs_article/136048/au-senat-un-intense-lobbying-autour-de-la-liberte-de-panorama.php (http://www.lejournaldesarts.fr/site/archives/docs_article/136048/au-senat-un-intense-lobbying-autour-de-la-liberte-de-panorama.php)
Tout cela est ridicule à plus d'un titre. A commencer par le fait que cette personne a été (sans doute grassement) rémunérée pour sa "création" avec... notre argent et qu'elle trône sur l'espace publique. Un comble ! De toute façon on a plus rien le droit de photographier de nos jours à part des fleurs en gros plan et des caniches flous de dos
Citation de: samoussa le Avril 25, 2016, 17:48:12
Tout cela est ridicule à plus d'un titre. A commencer par le fait que cette personne a été (sans doute grassement) rémunérée pour sa "création" avec... notre argent et qu'elle trône sur l'espace publique. Un comble !
eh oui, la propriété intellectuelle ne disparaît pas avec de l'argent. C'est tout l'objet de cette section du forum.
d'habitude ce sont les photographes spoliés par des pilleurs d'images qui se plaignent
pourquoi les architectes (ou peintres etc. ) ne pourraient-ils se plaindre des photographes pilleurs de leurs créations ?
ce n'est pas de la provoc, c'est une question sérieuse.
Le monsieur a déjà été rémunéré donc il n'y a pas eu pillage. Je pourrais répondre que la pyramide ainsi posée sur l'espace public prend en otage ma liberté de création ou tout simplement ma liberté de faire la photo que j'entends sur et de ce même espace public. C'est aussi une question
Citation de: jmd2 le Avril 25, 2016, 18:54:40
ce n'est pas de la provoc, c'est une question sérieuse.
Pourquoi, chez toi, tes questions "sérieuses" ressemblent à s'y méprendre à de la provoc' ?
Citation de: samoussa le Avril 25, 2016, 17:48:12
Tout cela est ridicule à plus d'un titre. A commencer par le fait que cette personne a été (sans doute grassement) rémunérée pour sa "création" avec... notre argent et qu'elle trône sur l'espace publique. Un comble ! De toute façon on a plus rien le droit de photographier de nos jours à part des fleurs en gros plan et des caniches flous de dos
Tu n'en sais rien. Alors pourquoi cette insinuation ?
Ming Pei est un des architectes les plus cotés au monde, je doute qu'il travaille pour des picaillons; et comme il est de notoriété publique que nos élites ne rechignent pas à la dépense pour ce type de projet...
Citation de: samoussa le Avril 25, 2016, 22:20:20
Ming Pei est un des architectes les plus cotés au monde, je doute qu'il travaille pour des picaillons; et comme il est de notoriété publique que nos élites ne rechignent pas à la dépense pour ce type de projet...
Et alors ça te chagrine ?
Tu veux mon mouchoir ?
Citation de: dioptre le Avril 25, 2016, 22:26:51
Et alors ça te chagrine ?
Tu veux mon mouchoir ?
?!?! ;D ;D
Personnellement je m'en fout mais toi tu as l'air de te sentir concerné
Citation de: samoussa le Avril 25, 2016, 22:20:20
Ming Pei est un des architectes les plus cotés au monde, je doute qu'il travaille pour des picaillons; et comme il est de notoriété publique que nos élites ne rechignent pas à la dépense pour ce type de projet...
Et puis il a quand même inventé le triangle...
(http://medias.photodeck.com/423e7f56-a297-11e1-bbc0-d38d0b950530/I_M_Pei_IBM_Somers_NY_8-23-11_c_%C2%A9Cordes_204_xlarge.jpg)
jamescordes.photodeck.com pour la photo
Ceci dit, ça m'a bien gonflé le jour ou elle a disparu de Flight Simulator ainsi que d'autres monuments pour cause de droits d'auteurs
Citation de: Verso92 le Avril 25, 2016, 21:36:01
Pourquoi, chez toi, tes questions "sérieuses" ressemblent à s'y méprendre à de la provoc' ?
parce qu'elles sont souvent hors de la pensée unique (celles qu'on entend partout) mais qu'elles sont dictées par le bon sens. Mon bon sens
et ton bon sens.une idée totalement fantaisiste (ex : demain le soleil ne se lèvera pas) ne suscite aucun commentaire. Trop en dehors de toute réalité.
par contre une idée peu ou pas répandue, mais qui touche ton subconscient qui lui a parfaitement compris qu'il y a de quoi se remettre en question, va te faire réagir. Souvent avec vivacité.
j'ai écrit à la 2de personne du singulier, mais je veux dire "tout le monde". Naturellement.
Citation de: jmd2 le Avril 25, 2016, 18:54:40
eh oui, la propriété intellectuelle ne disparaît pas avec de l'argent. C'est tout l'objet de cette section du forum.
d'habitude ce sont les photographes spoliés par des pilleurs d'images qui se plaignent
pourquoi les architectes (ou peintres etc. ) ne pourraient-ils se plaindre des photographes pilleurs de leurs créations ?
ce n'est pas de la provoc, c'est une question sérieuse.
les peintres , en général, tant que ce n'est pas pour en faire une utilisation commerciale , sont plutôt très favorable au partage et à la plus large diffusion possible de leur oeuvres
je crois que c'est très différent de la situation des photographes, les revenus des peintres viennent essentiellement de la vente du support physique , les revenus annexes lié à l'exploitation du droit à l'image sont très rares et anecdotiques, donc tout ce qui permet de faire connaitre et de diffuser le travail d'un peintre , et plutôt apprécié et encouragé
Avons nous la tête sur les épaules?
http://www.20minutes.fr/web/1832587-20160427-si-pouvait-enfin-publier-photo-tour-eiffel-illuminee-risquer-prison
Il est assez malheureux qu'à près avoir payé pour installer des loupiotes sur notre tour Eiffel, nous soyons obligés de payer pour montrer à d'autres ce dont on nous impose la vue.
La propriété artistique a bon dos.
Si "l'artiste" ne veut pas de photos de ce dont il nous impose le spectacle, il lui est aisé d'aller se faire voir ailleurs.
je suis du même avis que Kochka
on marche vraiment sur la tête! >:(
et les images sur Google & co, sont-elles susceptibles d'être "délictualisées"?
Citation de: kochka le Avril 27, 2016, 12:09:40
Il est assez malheureux qu'à près avoir payé pour installer des loupiotes sur notre tour Eiffel...
Pas étonnant que les prisons françaises soient pleines et surchargées de "détenus presque innocents" avec les millions de personnes (françaises et étrangères) qui photographient illégalement annuellement la Tour Eiffel, l'Arc de Triomphe, les Champs Elysées, le Louvre, etc, etc... ;D
Citation de: Bob74 le Avril 27, 2016, 17:59:33
Pas étonnant que les prisons françaises soient pleines et surchargées de "détenus presque innocents" avec les millions de personnes (françaises et étrangères) qui photographient illégalement annuellement la Tour Eiffel, l'Arc de Triomphe, les Champs Elysées, le Louvre, etc, etc... ;D
...........et en plus ils n'ont pas les meilleurs avocats !
Citation de: yoda le Avril 27, 2016, 13:07:21
je suis du même avis que Kochka
on marche vraiment sur la tête! >:(
Oh que OUI !
Une fois de plus à la lecture de cet article qui incrimine la photo d'une oeuvre artistique, on oublis la VIDEO qui n'est qu'une succession de 24 images par secondes, de nos jours on peut extraire d'une vidéo 4K de très bonnes images comme celle-ci.
L'esprit de la loi n'est pas mauvais. Ce sont les conditions d'application qui le sont, avec tous les litiges potentiels qui en découlent.
Il est logique qu'un artiste ne souhaite pas, par exemple, qu'une marque exploite sans son accord une photo représentant son œuvre. Mais il n'y a pas de limite à cette revendication.
L'auteur d'un livre ou d'un article consacré au tourisme en Aveyron devra-t-il verser des droits aux architectes du Viaduc de Millau? Sera-t-il impossible de le représenter sur une carte postale? Le texte actuel vise aussi Facebook et Wikipedia, à cause des licences sur les images. Où est la limite?
Et si on protège un pont... il faudra aussi protéger les droits de celui qui a dessiné la Clio, le polo Lacoste, le iPhone et la bouteille de Badoit !
Lira-t-on, demain: "les reproductions et représentations d'objets usuels ou non, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial."
On n'a pas fini...
pour le Viaduc de Millau, les droits ont été établis dès le départ comme certain autre site ! donc mauvais exemple ! en plus les tarifs ont encore augmenté donc je ne le prendrai plus ! na
Moi, je voudrais publier une photo de cette vallée, mais le viaduc ne m'intéresse pas.
Ceux qui l'ont collé là et ont défiguré cette vallée à jamais pourraient-ils retirer leur pont, le temps que je fasse ma photo ?
A défaut, puis-je leur facturer les frais de retouche si je veux gommer ce pont de ma photo ?
Vu qu'ils nous imposent sa présence, ils pourraient au moins accepter qu'on en dispose... :D :D :D :D :D
Raisonnement par l'absurde, bien sur, car en plus je le trouve plutôt beau. Mais aller payer des droits parce qu'on en fait une carte postale, faut pas pousser! Il touche combien celui qui a dessiné la mer ?
Je m'étais réjoui trop tôt
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1507018-photographier-la-pyramide-du-louvre-est-illegal-un-amendement-peut-tout-changer.html
Citation de: zacpatman le Avril 29, 2016, 20:40:31
et toi "gros" naïf ! c'est la gauche qui continue à nous mettre dans la m.... mais va dedans si cela t'enchante !! libre a toi !!! nous pourrons dire que nous "étions" dans un pays de droits !!
Tu n'as pas compris que gauche et droite sont d'accords sur ce texte ?
Dire que tu n'est plus dans un pays de droits* ( au sens que tu lui donnes ) est absolument ridicule ! !
Tu n'as donc jamais entendu parler des photos de la tour Eiffel, de la pyramide du Louvre et autres lieux avec procés à la clef depuis des années !
* "droits" : ton vocabulaire est inadapté. Tu galvaude une notion sérieuse.
Va dire cela à certains ressortissants de certains pays que nous ne somme plus dans un pays de droits parce que tu dois payer pour commercialiser certaines créations culturelles !
Tu vas aussi peut-être nous parler de dictature ?
Ce problème de redevance pour des photos est une broutille à ramener à sa juste valeur
Citation de: ClaudeSch le Avril 29, 2016, 21:01:23
Je m'étais réjoui trop tôt
http://leplus.nouvelobs.com/contribution/1507018-photographier-la-pyramide-du-louvre-est-illegal-un-amendement-peut-tout-changer.html
Ton article est dépassé
Le dernier rebondissement date d'hier 28
http://www.lejournaldesarts.fr/site/archives/docs_article/136119/liberte-de-panorama--convergence-entre-le-senat-et-l-assemblee-nationale.php (http://www.lejournaldesarts.fr/site/archives/docs_article/136119/liberte-de-panorama--convergence-entre-le-senat-et-l-assemblee-nationale.php)
Citation de: Verso92 le Avril 29, 2016, 21:07:34
Heu... je ne suis pas gros.
(sinon, continue : on s'amuse bien !)
verso suit le fil pour une fois !
perso tous les mêmes soit ! mais les actuels y sont l'actuellement et les résultats avec !
la plupart sur ce forum ne gagne pas leur vie avec leurs photos !!
d'ailleurs certain passe tellement de temps ici que c'est à croire qu'il n'ont même pas besoin de travailler pour vivre au jour le jour !!
bref je tire la chasse et vous laisse dans votre m......
Je vais sans doute en choquer quelques uns, mais le droit d'auteur et la propriété intellectuelle sont en train de dériver, doucement mais sûrement, vers un système totalement aberrant voire totalitaire, sous la pression des lobbies et des intérêts financiers.
Déjà, je trouve choquant qu'un architecte bénéficie de ce type de droits pour un bâtiment dont il n'est qu'un des contributeurs. Lors de la construction, entre la « vision » de l'architecte et la réalisation, il y a bien souvent un monde (auquel contribuent, entre autres, le maître d'ouvrage, les ingénieries, toutes les entreprises, ...). Mais sur une durée de 70 ans après la mort de l'architecte, on est dans le grand n'importe quoi. Les utilisateurs, les habitants, d'autres architectes, contribuent tous à l'aspect d'un bâtiment. Les seuls dont on est sûr qu'ils n'y sont absolument pour rien, ce sont justement les « ayants droits » !
Plus largement, la durée aberrante de 70 ans après le décès de l'auteur de ce type de droits ne protège en rien les auteurs : ils sont déjà MORTS ! En revanche, leurs descendants ou héritiers, peuvent avoir la chance de bénéficier d'une rente à vie et héréditaire bien souvent. Pour quelle contribution personnelle de leur part ? On se le demande bien.
Seules les multinationales de type majors pour la musique, les sociétés de COLLECTE (en grand) et de redistribution (en petit) du pactole de ce type de droits, ainsi que tous les avocats qui gravitent autour, y trouvent largement leur compte. Ça tombe bien, ce sont les plus efficaces pour s'organiser en lobbies et influencer des politiques à l'aveuglement coupable, si ce n'est complice.
J'amalgame, mais le droit des marques est maintenant de plus en plus détourné pour étouffer toute initiative, le droit d'auteur devient un outil de censure, les brevets une loterie qui sourit aux plus retors (les patent trolls). Le comble étant atteint avec les brevets sur le vivant : semences, biomédicaments ou sur vos propres gènes...
D'une belle idée à l'origine, le manque de vigilance de nos sociétés citoyennes est en train de créer un monstre.
Désolé, la propriété intellectuelle me fait maintenant gerber. >:(
CitationJe vais sans doute en choquer quelques uns, mais le droit d'auteur et la propriété intellectuelle sont en train de dériver, doucement mais sûrement, vers un système totalement aberrant voire totalitaire, sous la pression des lobbies et des intérêts financiers.
Déjà, je trouve choquant qu'un architecte bénéficie de ce type de droits pour un bâtiment dont il n'est qu'un des contributeurs. Lors de la construction, entre la « vision » de l'architecte et la réalisation, il y a bien souvent un monde (auquel contribuent, entre autres, le maître d'ouvrage, les ingénieries, toutes les entreprises, ...). Mais sur une durée de 70 ans après la mort de l'architecte, on est dans le grand n'importe quoi. Les utilisateurs, les habitants, d'autres architectes, contribuent tous à l'aspect d'un bâtiment. Les seuls dont on est sûr qu'ils n'y sont absolument pour rien, ce sont justement les « ayants droits » !
Entièrement d'accord, définir l'architecte gérant de la société comme seul titulaire de droit d'auteur est complètement aberrant quand des centaines de personnes contribuent à sa conception et construction, apportant chacun sa patte ...
La pire dérive, c'est à mon avis l'éclairage de la Tour Eiffel
- qui a été conçu par un concepteur lumière
- dont les droits d'auteur ont été cédés à la Société d'Exploitation de la Tour Eiffel
- celle-ci ayant déposé à l'INPI (Institut National de Propriété INDUSTRIELLE) cet éclairage
En clair, le droit d'auteur cédé par un concepteur devient une marque, et celle ci est utilisée à la fois comme marque, et comme droit d'auteur et ses droits patrimoniaux associés (interdiction de publication de photos)
Citation de: dioptre le Avril 29, 2016, 21:05:16
Ton article est dépassé
Le dernier rebondissement date d'hier 28
http://www.lejournaldesarts.fr/site/archives/docs_article/136119/liberte-de-panorama--convergence-entre-le-senat-et-l-assemblee-nationale.php (http://www.lejournaldesarts.fr/site/archives/docs_article/136119/liberte-de-panorama--convergence-entre-le-senat-et-l-assemblee-nationale.php)
Oui, c'est ce que dit: je me suis réjoui quand j'ai vu l'article du nouvel obs puis déçu à la décision finale
CitationAxelle Lemaire, a quant à elle mis en avant les revenus « souvent modestes » des artistes, des créateurs et des designers impactés par ces dispositions législatives pour justifier son souhait de revenir à « l'équilibre » trouvé à l'Assemblée.
Les artistes "modestes" selon Axelle Lemaire sont en général très ouverts pour autoriser la diffusion de leurs œuvres situées dans l'espace public (à 99%, j'ai l'accord contre cession de droit de la photo à titre gracieux).
Par contre, essayez de négocier avec l'ADAGP qui représente Chemetov, Nouvel, ou avec la fondation Le Corbusier, bonne chance ! Bref, encore un foutage de gueule caractérisé.
Il y a 3 ans, j'ai eu le cas d'une mairie qui ne peut exploiter l'image de sa médiathèque car non intégré dans le contrat de maîtrise d'œuvre partiel (avec des honoraires à 16% des coûts du bâtiment quand même alors que le suivi de chantier était très partiel et essentiellement sur l'esthétique), les deux co-pseudo auteurs étant depuis brouillés et refusant la diffusion de l'œuvre.
L'exception de panorama ne concernant que les personnes physiques (dans un cadre très limité) et même pas les collectivités territoriales qui sont pourtant à but non lucratif, la situation ne risque pas de s'améliorer.
Si, demain, Eram décide de faire valoir ses droits patrimoniaux faudra t il vérifier qu'aucune chaussure de sa marque n'apparaît dans une image de foule?
Et pareil si Afflelou refuse la reproduction du design de ses montures.
Pourquoi pas eux? Ils ont autant de droits que celui qui nous impose ses lubies dans l'espace public! ( je pense à certaines "œuvres" dont on se serait bien passés. Non seulement ils nous en imposent la vue, mais en plus faudrait payer pour les prendre en photo? Faut pas deconner !
Nos politiques sont vraiment des tarés pour voter ça
Il est vrai que, parmi eux, il y a beaucoup d'avocats, de cabinets divers et variés. Alors ils pondent des lois qui vont leur amener du boulot!
C'est toujours le même problème qui à mon sens est pris à l'envers. Photographier une chose apporte une sorte de publicité et donne envie à des personnes de voir cette chose autrement que sur des photos, et donc, ramène une clientèle à son auteur. Comment, par exemple, en son temps pour la pyramide du Louvres faire venir les visiteurs sans un minimum de photos pour leur mettre l'eau à la bouche ? Sûr que le particulier qui aurait une façade originale sera certainement furax de voir sa bicoque en photo à tous les coins de sites sur Internet ou des attroupements de photographes devant chez lui, mais lorsqu'il s'agit d'un "monument" public, payé par l'impôt des français, il ne devrait y avoir aucune restriction de publication si le photographe ne fait pas de bénéfices.
mais alors si la diffusion est interdite ... y'aura plus de livres photo non plus :'( :'(
j'ai créé un livre de 72 pages sur Marseille avec des photos et un contenu historique et pour les monuments j'avais obtenu les autorisations de la ville, de l'Etat, de l'évêché.
Pour les monuments du patrimoine public les autorisations sont accordées condition que les photographies soient prises de la voie publique.
Je ne connais pas les modalités du vote du Sénat et le peu que je sais c'est par la télé, mais si nous n'avons plus le droit de photographier ce qui a été payé par nos impôts c'est de la dictature.
Certes les cartes postales aussi ou un groupe important qui gère cela obtiendra les autorisations c'est 2 poids 2 mesures.
Petit HS (quoique...) : le Boléro de Ravel tombera demain dans le domaine public !
;-)
http://www.francetvinfo.fr/economie/emploi/metiers/art-culture-edition/le-celebre-bolero-de-ravel-tombe-dans-le-domaine-public_1429565.html
Citation de: norelo le Avril 30, 2016, 10:12:59
Si, demain, Eram décide de faire valoir ses droits patrimoniaux faudra t il vérifier qu'aucune chaussure de sa marque n'apparaît dans une image de foule?
Et pareil si Afflelou refuse la reproduction du design de ses montures.
Pourquoi pas eux? Ils ont autant de droits que celui qui nous impose ses lubies dans l'espace public! ( je pense à certaines "œuvres" dont on se serait bien passés. Non seulement ils nous en imposent la vue, mais en plus faudrait payer pour les prendre en photo? Faut pas deconner !
Nos politiques sont vraiment des tarés pour voter ça
Il est vrai que, parmi eux, il y a beaucoup d'avocats, de cabinets divers et variés. Alors ils pondent des lois qui vont leur amener du boulot!
Oh mais pas que cela :D
On privilégie encore une fois les rentiers dans cette histoire. La bulle spéculative sur n'importe quel type de patrimoines n'a pas fini de pourrir ce monde. Encore une lois pour s'enrichir sur un soit disant patrimoine d'exception. Certes il en existes vraiment mais déjà on remarque cette tendance à survendre la moindre petite ruine.
Les droits sur une oeuvre payée par le public et imposée à la vue du public sont un scandale permanent.
Une autre exemple ces combines: les sièges de la grande bibliothèque sont d'un modèle déposé. Mais par contrat, seul l'artiste peut les réparer. Et comme ils sont volontairement fragiles, c'est une rente à vie pour celui qui a été choisi par ses copains.
Citation de: norelo le Avril 30, 2016, 10:12:59
Si, demain, Eram décide de faire valoir ses droits patrimoniaux faudra t il vérifier qu'aucune chaussure de sa marque n'apparaît dans une image de foule?
Et pareil si Afflelou refuse la reproduction du design de ses montures.
Pourquoi pas eux? Ils ont autant de droits que celui qui nous impose ses lubies dans l'espace public! ( je pense à certaines "œuvres" dont on se serait bien passés. Non seulement ils nous en imposent la vue, mais en plus faudrait payer pour les prendre en photo? Faut pas deconner !
Nos politiques sont vraiment des tarés pour voter ça
Il est vrai que, parmi eux, il y a beaucoup d'avocats, de cabinets divers et variés. Alors ils pondent des lois qui vont leur amener du boulot!
Ce ne sont pas de tarés, mais des esthètes qui aiment bien leurs amis artiste, qui le leur rendent bien. >:( >:( >:(
Je dirais même plus : et si les parents d'un modèle demande des droits d'auteurs pour leur création ?
Pourquoi pas si on pousse le raisonnement aussi loin.
Heureusement, même si ce n'est pas l'avis des parlementaires, 1/3 des lois votées ne sont pas appliquées puisque leur décrets d'application ne sont jamais publiés.
Sources le sénat lui-même.
Entre autre:
http://www.senat.fr/rap/r13-623/r13-623_mono.html
C'est tellement paradoxal : on ne doit pas diffuser des photos de ce que l'on voit quotidiennement "à l'oeil nu"... Bientôt il faudra payer des amendes à chaque fois que l'on va regarder un monument !
Pour rester dans le thème :
Vous aimez les droits d'auteur ? Vous en reprendrez bien une louche pendant 20 ans alors...
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/05/02/97001-20160502FILWWW00289-exclusif-bolero-de-ravel-les-negociations-secretes-des-heritiers-avec-la-sacem.php
Ne manquez surtout pas cet article (attention, l'article est long et technique mais il résume très bien les pratiques en vigueur) :
http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2007-01-16/a-qui-profite-le-bolero-de-ravel/916/0/3750
Enjoy !
C'est Ubu roi, multiplié par mille ! N'oublions pas non plus, que c'est nous qui payons les sénateurs, une institution que l'on dit inutile depuis longtemps....
Avant, ce n'était que des vieux. Ce n'est plus tout à fait vrai de nos jours, c'est juste une institution qui sert à recaser des élus en perte de mandats.
Entre les conseils régionaux, départementaux, députés, sénateurs, élus locaux, que de gens payés pour quoi ????
On pourrait diviser leur nombre par 2 ou 3, ça ne bouleverserait pas l'efficacité du système !
Salaires, indemnités, retraites, que d'argent gaspillé !
En Islande, les élus sont tirés au sort, comme au temps de la Grèce antique, c'est ça la vraie démocratie. Et je ne pense pas qu'il pourrraient voter des lois stupides, sinon, dehors !
Pas près d'arriver en France, hélas !
Citation de: Noir Foncé le Mai 02, 2016, 20:59:33
Pour rester dans le thème :
Vous aimez les droits d'auteur ? Vous en reprendrez bien une louche pendant 20 ans alors...
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2016/05/02/97001-20160502FILWWW00289-exclusif-bolero-de-ravel-les-negociations-secretes-des-heritiers-avec-la-sacem.php
Ne manquez surtout pas cet article (attention, l'article est long et technique mais il résume très bien les pratiques en vigueur) :
http://www.lepoint.fr/actualites-economie/2007-01-16/a-qui-profite-le-bolero-de-ravel/916/0/3750
Enjoy !
Merci ... Rien que cet exemple mériterait de changer la loi, au maximum 10 ans après la mort de l'auteur ...
Des droits d'auteur pour les architectes, et sur 70 ans ?
Ces architectes qui utilisent l'espace public (au moins aérien), souvent avec nos deniers ?
Ces architectes que l'on subit plus qu'autre chose (TGI Paris Batignolles, Tour Montparnasse, Bibliothèque François Mitterrand, Opéra Bastille, Musée Quai Branly, Philharmonie de Paris, Tour Triangle (à venir) ... qui sont des scandales visuels de béton et d'acier) ? ... encore que ce sont les politiques qui sont à blâmer, car c'est eux qui ont accepté ces projets d'architecture ...
Quant à l'interdiction de prendre des photos de monuments à titre commercial, et surtout à titre commercial indirect (!), c'est scandaleux
Tout à été dit sur nos politiques, je vais pas en rajouter
Un jour on nous fera payer l'air qu'on respire
Il va falloir que je fasse attention alors....
Citation de: Konrad le Mai 03, 2016, 18:03:49
C'est Ubu roi, multiplié par mille ! N'oublions pas non plus, que c'est nous qui payons les sénateurs, une institution que l'on dit inutile depuis longtemps....
Avant, ce n'était que des vieux. Ce n'est plus tout à fait vrai de nos jours, c'est juste une institution qui sert à recaser des élus en perte de mandats.
1/
Entre les conseils régionaux, départementaux, députés, sénateurs, élus locaux, que de gens payés pour quoi ????
On pourrait diviser leur nombre par 2 ou 3, ça ne bouleverserait pas l'efficacité du système !
Salaires, indemnités, retraites, que d'argent gaspillé !
2/
En Islande, les élus sont tirés au sort, comme au temps de la Grèce antique, c'est ça la vraie démocratie. Et je ne pense pas qu'il pourrraient voter des lois stupides, sinon, dehors !
Pas près d'arriver en France, hélas !
1/
le pire, c'est qu'ils ont du temps pour nous pondre à tour de bras des lois et des règlements inutiles qui pénalisent notre pays
2/
tout à fait d'accord
(les décisions les plus graves pour la vie d'un homme sont prises par des gens tirés au sort : les jurés d'assises)
Citation de: jmd2 le Mai 05, 2016, 13:44:23
(les décisions les plus graves pour la vie d'un homme sont prises par des gens tirés au sort : les jurés d'assises)
Là, je serais plus dubitatif : les jurés sont mis sous pression par les magistrats, et on (principalement les avocats) essaye de les manipuler/influencer en jouant surtout sur différents facteurs : sécurité, émotion, et parfois menaces si on est un peu hors formatage, etc..
Perso, je n'aimerais pas être juré...
Etre tiré au sort pour gérer un pays est tout autre chose. Je suppose que déjà, on se propose et ensuite, même si on n'a pas un talent particulier dans ce domaine, en quelque sorte, la fonction crée l'organe, et il y a une motivation et une émulation qui transcende les gens. C'est ce que j'ai entendu et vu/lu.
En général les résultats sont globalement positifs. Et puis on ne peut pas faire carrière, car, sauf erreur de ma part, on ne peut postuler plusieurs fois.
Citation de: p.jammes le Mai 05, 2016, 12:47:39
Il va falloir que je fasse attention alors....
Non, tu peux être tranquille, Dieu a déposé le brevet de l'éclair il y a fort longtemps, et son héritier est décédé depuis plus de 70 ans ... ::)
Citation de: kochka le Avril 27, 2016, 12:09:40
Il est assez malheureux qu'à près avoir payé pour installer des loupiotes sur notre tour Eiffel, nous soyons obligés de payer pour montrer à d'autres ce dont on nous impose la vue.
La propriété artistique a bon dos.
Si "l'artiste" ne veut pas de photos de ce dont il nous impose le spectacle, il lui est aisé d'aller se faire voir ailleurs.
faudrait-il donc faire une loi sur la propriété artistique à 2 ou 3 vitesses ?
C'est vraiment devenu un drôle de pays ma France ! avec toutes ses lois complètements bidons pondues par un pouvoir qui ne pense qu'a eux et pas aux Français en général.
et dire qu'on m'avait dit depuis mon jeune age que c'était le pays de la liberté!
ça a bien changé la preuve : on va laisser faire une loi pour interdire de montrer une photo de monuments !
c'est pathétique d'en arriver là.
pondre des lois redondantes ou pire : qui se contredisent (aucun être humain ne peut pondre autant de fatras sans se tromper, pas même nos législateurs)
voilà ce qui coule notre beau pays :'(
Pour la petite histoire, la SAIF, qui représente en principe les photographes, est contre l'exception de panorama ...
Citation de: luistappa le Mai 01, 2016, 14:35:06Heureusement, même si ce n'est pas l'avis des parlementaires, 1/3 des lois votées ne sont pas appliquées puisque leur décrets d'application ne sont jamais publiés.
Ce qui est extrapoler par : quand on fait une découverte, on fait des lois en France, on en fait un business aux USA.
Bonjour
Je suis consterné de lire cette information.
La grande majorité des photos faites de paysages, de monuments, l'est - au départ - pour en conserver un souvenir personnel.
Par la suite, nous pensons (ère moderne pblige...) à diffuser notre document par le moyen qui nous convient (blog, réseaux sociaux, ...).
Si personne n'avait pu photographier la Tour Eiffel, la Muraille de Chine, le viaduc dont vous parlez et tout ce qui nous paraît sympa, qui aurait été informé de son existence, qui viendrait du bout du monde pour visiter et voir, bref, pour ramener le sujet à notre pays, combien de touristes la France accueilla-t-elle chaque année si plus personne ne peut diffuser des images qui la mettent en valeur ?
Loin de toute préoccupation commerciale, je diffuse sur un blog mes photos de voyage ou de ma région.
Si les sénateurs ne peuvent pas faire la différence entre une photo "de papa" et de la publicité ou de l'espionnage industriel, c'est désespérant...
Nos sénateurs, qui sont eux-mêmes des monuments historiques,
Citation de: p.jammes le Mai 05, 2016, 12:47:39
Il va falloir que je fasse attention alors....
photo a mettre sur le fil 'phare & balise' :D
Nous voilà donc dans la civilisation des interdits, nos chers amis se re-tirent une balle dans le pied au premier regard, et oui, quelle plus belle promotion que la visualisation en public des photos de nos chers touristes à leur retour.
Mais çà, c'est un seul bouton de cette chiante varicelle. Marre de toutes ces privations de libertés, nombre de mes amis vont passer leur retraite à l'étranger.
Personnellement, j'ai encore de l'accroche pour cette si belle baie de Saint Malo et le passé familial corsaire, mais çà devient limite de chez limite.
Je m'arrêterais donc là, et vous éviterai quelques propos politiques haineux.
Bien cordialement.
Patrick.
Fiction: Notre bon ami René restaurait depuis des années avec des amis presque tout en fond propre un fort de Vauban.
Ce criminel, cet assassin est maintenant en prison! Tant mieux! Il photographiait son travail, que dis-je son amour.
Après moult avertissements, le bougre à récidivé, Monsieur le maire (bon à "nib" et fainéant notoire) l'a fait "embastillé" Malheureusement pour ce pauvre René la geole, le lazaro n'avait même pas été construit par Vauban.
Ouais ouais ouais... A quand la police de la photo, genre Hadopi... avec toutes les conséquences financières et le résultat médiocre attendu ;)
Citation de: Guy-Michel le Avril 29, 2016, 19:20:16
On n'a pas fini...
bonjour Guy-Michel
comment pourrait-on définir une limite ?
Depuis 10 ans, je réalise des livres sur ma région. De la préhistoire à maintenant, je raconte la vie du secteur choisi, l'homme, ses réalisations, des balades, la nature, la faune, la flore....
Mon objectif est de donner envie au lecteur de venir découvrir ces lieux par lui-même. C'est donc un plus pour la région et il serait dommage de ne plus continuer à cause d'une loi à la con. A mon humble niveau je contribue à la mémoire de certains lieux qui vont disparaitre en raison de l'urbanisation ou de la reprise du pouvoir par la nature (de vieux moulins ou des vestiges préhistoriques par exemple disparaissent ainsi sous la végétation).
Publier un livre avec des paysages ca devient héroique. S'il y a une maison ou un monument, on risque la pendaison !
j'ai déposé un brevet sur l'exécution par pendaison. il ne faudra pas oublier mes royalties...au cas ou ! :D
Citation de: khedron le Juin 12, 2016, 12:55:07
j'ai déposé un brevet sur l'exécution par pendaison. il ne faudra pas oublier mes royalties...au cas ou ! :D
Méfie toi les droits sur le nœud sont à moi.
Citation de: Ishibashi le Juin 07, 2016, 21:08:49
Il m'arrive souvent de faire des photos dans les "puces".
....(snip)......
Comme quoi, il n'y a pas que les sénateurs et les lobbyistes qui déraillent, les commerçants ont aussi un regard très possessif sur leurs étals. Une société qui deviendrait parano et chercherait en permanence à réduire le champ des libertés ?
Les puces sont un domaine particulier où la provenance des ventes n'est pas forcément claire, les ventes pas forcément déclarées et ou le risque de vol pour un objet réellement intéressant n'est pas négligeable.
Une petite histoire au passage, un de mes profs d'origine anglaise avait une riche tante. Cette tante possédait une commode d'époque qui normalement aurait dû être une paire. Chez un antiquaire à qui elle demandait la possibilité de trouver la seconde pour créer la paire, elle a eu la surprise de se voir montrer une photo de chez elle en proposition.
Je ne sais pas très bien où on en est de cette affaire mais ça n'a pas l'air de s'arranger :
http://blog.wikimedia.fr/privatisation-du-domaine-public-avec-la-loi-creation-on-a-touche-le-fond-9234 (http://blog.wikimedia.fr/privatisation-du-domaine-public-avec-la-loi-creation-on-a-touche-le-fond-9234)
La privatisation des monuments nationaux était en pratique déjà en place, vu les tarifs stratosphériques demandés pour les prises de vue professionnelles ...
L'amendement a été conservé ... Le domaine public des monuments nationaux sera privatisé quand le décret d'application sera passé. Bande d'enc.... >:( >:( >:( >:(
Citation
« Gestion et exploitation de la marque et du droit à l'image des domaines nationaux
« Art. L. 621‑41. - L'utilisation à des fins commerciales de l'image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l'autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières.
« La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.
« Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article. » ;
Bonsoir,
Le probleme va se poser. Demain je me fais greffer une carte sd dans le cerveau pour enregistrer ce que je vois. La loi en dit quoi de cette possibilité ?
Messieurs les avocats demain vous qui aurez besoin d'un appareil auditif allez vous faire puisque ces appareils pourront enregistrer alors que la loi interdit les enregistrements dans les tribunaux. Etc...etc... JCR
Privatisé ?
Mais :
CitationL'autorisation mentionnée au premier alinéa n'est pas requise lorsque l'image est utilisée dans le cadre de l'exercice de missions de service public ou à des fins culturelles, artistiques, pédagogiques, d'enseignement, de recherche, d'information et d'illustration de l'actualité.
A mon avis les "conditions financières" doivent concerner essenciellement les marques qui font de la pub en utilisant des images de domaines nationaux.
voir une pub pour une marque de bière avec en arrière plan le château de Chambord et faire payer pour cela la marque de bière, ça me laisse indifférent.
On se demande où est
l'interdiction de diffusion ?
Tu as déjà essayé de faire des prises de vues d'illustration dans un domaine national ?
Citation de: dioptre le Juillet 01, 2016, 08:16:23
Privatisé ?
Mais :
A mon avis les "conditions financières" doivent concerner essenciellement les marques qui font de la pub en utilisant des images de domaines nationaux.
voir une pub pour une marque de bière avec en arrière plan le château de Chambord et faire payer pour cela la marque de bière, ça me laisse indifférent.
On se demande où est l'interdiction de diffusion ?
C'est n'est pas interdit de diffusion, la diffusion est soumise à redevance en certaines circonstances.
Citation de: P!erre le Juillet 03, 2016, 23:15:04
C'est n'est pas interdit de diffusion, la diffusion est soumise à redevance en certaines circonstances.
C'est bien ce que je dis devant les cris d'orfraie de certains dans cette discussion.
Extrait du cahier des charges actuel pour les prises de vues intérieures :
Citation
Article 2 : Acquittement de la redevance
L'occupant doit s'acquitter de la redevance dès la signature de
l'autorisation, et en tout état de cause avant l'accès au
monument
Quand le décret d'application sera passé, il faudra une demande d'autorisation MEME pour les prises de vue depuis l'espace public avec paiement d'une redevance. Ca s'appelle une privatisation rampante du domaine public.
A-t-on une idée chiffrée du coût de cette redevance pour quelque chose de connu ?
A chaque fois que j'ai essayé pour des vues d'illustration (sans client direct derrière), il y avait entre deux ou trois zéros.
:o Trois zéros ! Bigre ! À croire que ces photos se vendent comme des petits pains.
Voilà qui risque de renchérir sérieusement le coût d'achat d'une photo... ou de décourager de nouvelles prises. :P
Citation de: polym le Juillet 04, 2016, 12:01:09
Extrait du cahier des charges actuel pour les prises de vues intérieures :
Quand le décret d'application sera passé, il faudra une demande d'autorisation MEME pour les prises de vue depuis l'espace public avec paiement d'une redevance. Ca s'appelle une privatisation rampante du domaine public.
Cela existe déjà.
Mais précisons que cette diffusion payante concerne les pro.
L'amateur qui photographie un monument historique par exemple et qui fait une expo ne doit rien.
Citation de: dioptre le Juillet 04, 2016, 18:56:47
Mais précisons que cette diffusion payante concerne les pro.
Tout ce petit monde va devenir amateur. ;)
CitationL'amateur qui photographie un monument historique par exemple et qui fait une expo ne doit rien.
Vu que seule un particulier n'aura rien à payer, ça veut dire que les associations, photographes et leurs clients, les ONG comme wikipédia devront payer une PATENTE en vertu d'un nouveau droit voisin créé de toutes pièces, pour pouvoir diffuser des vues de ce qui est censé appartenir au DOMAINE PUBLIC
Cette loi grotesque me choque réellement... Ca mériterait une pétition pour demander son retrait...
Pierre
Citation de: petur le Juillet 05, 2016, 19:28:30
Cette loi grotesque me choque réellement... Ca mériterait une pétition pour demander son retrait...
Pierre
Quelle loi ?
Tu peux donner la référence du texte de cette loi ?
Il s'agit de l'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=5B428C1FEA05999482E42A5EFE861B64.tpdila14v_2?idArticle=LEGIARTI000033219336&cidTexte=LEGITEXT000006069414&categorieLien=id&dateTexte=), particulier l'alinéa 11 :
CitationLorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
(...)
11° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère commercial.
Dans cet alinéa, deux points posent problème : "réalisées par des personnes physiques" et "à l'exclusion de tout usage à caractère commercial".
Le premier point autorise un photographe (personne physique) à prendre une photo. Mais s'il fait partie d'une association (ONG, Wikipedia, club photo local...) ou d'une entreprise, celles là n'étant pas des personnes physiques, ne seront pas autorisées à l'utiliser que ce soit pour usage commercial (d'ailleurs interdit par le deuxième point) ou non.
Le deuxième point interdit l'usage commercial. Impossible donc de tirer profit de la photo en la publiant dans un livre, ou sur un site internet offrant une rémunération au clic ou l'achat de la photo en ligne, ou de vendre des tirages dans une galerie, une expo... La question se pose pour la publication de la photo dans le portfolio de Chasseur d'Images ou dans la rubrique Critique de la revue : la revue est un ouvrage commercial, mais il ne tire pas profit, à priori, de la photo de l'oeuvre à proprement parler, mais de la qualité intrinsèque de la prise de vue. Il y a un certain flou dans le texte, et l'alinéa 10 pourrait être invoqué :
Citation10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l'exploration de textes et de données incluses ou associées aux écrits scientifiques pour les besoins de la recherche publique, à l'exclusion de toute finalité commerciale. Un décret fixe les conditions dans lesquelles l'exploration des textes et des données est mise en œuvre, ainsi que les modalités de conservation et de communication des fichiers produits au terme des activités de recherche pour lesquelles elles ont été produites ; ces fichiers constituent des données de la recherche.
Cet article autorise l'utilisation d'une image dans un cadre "scientifique". OK, CI n'est pas une revue scientifique mais elle a un but pédagogique certain, en particulier la rubrique Critique. Ca peut se discuter, cela dit, placer en couverture la photo d'une oeuvre protégée serait en brèche avec l'art. L122-5.
Reste à savoir ce qu'est vraiment une
oeuvre architecturale. Mais la jurisprudence est très vaste en ce domaine : l'éclairage de la Tour Eiffel est ainsi considéré comme une oeuvre architecturale et protégé en tant que tel. Par contre, peut-on considérer un tag comme une oeuvre protégée par l'alinéa 11 du L122-5 ?
On invoquera alors l'alinéa 9 qui ajoute toutes les oeuvres graphiques à la liste des choses à diffusion restreinte :
Citation9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur.
Le premier alinéa du présent 9° ne s'applique pas aux oeuvres, notamment photographiques ou d'illustration, qui visent elles-mêmes à rendre compte de l'information.
Cet alinéa autorise la publication pour les journalistes, mais ne s'applique pas aux photographes amateurs ou d'art. Exit donc la photo du tag du mur d'en face !
.doublon.
Citation'éclairage de la Tour Eiffel est ainsi considéré comme une oeuvre architecturale et protégé en tant que tel
??? L'éclairage de la tour est déposé à l'INPI, c'est pas de la propriété intellectuelle.
Bonjour,
Vous pouvez voir l'émission Karambolage de dimanche dernier sur Arte à propos de la liberté de panorama en Allemagne comparée aux élucubrations françaises induites par Jean-Marie Cavada (qui me déçoit incroyablement sur ce point) : http://sites.arte.tv/karambolage/fr (http://sites.arte.tv/karambolage/fr) sur votre PC ou sur Arte+7 en replay sur votre télé si vous êtes branché Canalsat ou Canal+.
Citation de: polym le Octobre 19, 2016, 10:34:23
??? L'éclairage de la tour est déposé à l'INPI, c'est pas de la propriété intellectuelle.
La droit de reproduction est régit par le code de la Propriété Intellectuelle, en l'occurrence l'illumination de la Tour Eiffel doit être attribuée à Pierre Bideau qui a œuvré en tant que "architecte lumière" pour la SETE (société d'exploitation de la Tour Eiffel).
Mais effectivement, la propriété industrielle (INPI) protège une marque, une technologie (par dépot de brevet), un logo... En tant que telle, la SETE a déposé comme "marque figurative" l'image de la Tour Eiffel éclairée. En faisant ça, elle couvre bien plus que le code de la Propriété Intellectuelle, il suffit de voir les usages sur lesquels le dépôt à l'INPI a été appliqué, attention, c'est un inventaire à la Prévert :
CitationProduits chimiques destinés à l'industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu'à l'agriculture, l'horticulture et la sylviculture ; résines artificielles à l'état brut, matières plastiques à l'état brut ; engrais pour les terres ; compositions extinctrices ; préparations pour la trempe et la soudure des métaux ; produits chimiques destinés à conserver les aliments ; matières tannantes ; adhésifs (matières collantes) destinés à l'industrie.
Couleurs, vernis, laques ; préservatifs contre la rouille et contre la détérioration du bois ; matières tinctoriales ; mordants ; résines naturelles à l'état brut ; métaux en feuilles et en poudre pour peintres, décorateurs, imprimeurs et artistes.
Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie, huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux ; dentifrices.
Huiles et graisses industrielles ; lubrifiants ; produits pour absorber, arroser et lier la poussière ; combustibles (y compris les essences pour moteurs) et matières éclairantes ; bougies, mèches.
Produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques ; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants ; produits pour la destruction des animaux nuisibles ; fongicides, herbicides.
Métaux communs et leur alliages ; matériaux de construction métalliques ; constructions transportables métalliques ; matériaux métalliques pour les voies ferrées ; câbles et fils métalliques non électriques ; serrurerie et quincaillerie métalliques ; tuyaux métalliques ; coffres-forts ; produits métalliques non compris dans d'autres classes ; minerais.
Machines et machines-outils ; moteurs (à l'exception des moteurs pour véhicules terrestres) ; accouplements et courroies de transmission (à l'exception de ceux pour véhicules terrestres) ; instruments agricoles ; couveuses pour les oeufs.
Outils et instruments à main entraînés manuellement ; coutellerie, fourchettes et cuillers ; armes blanches ; rasoirs.
Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, électriques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d'enseignement ; appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; distributeurs automatiques et mécanismes pour appareils à prépaiement ; caisses enregistreuses, machines à calculer et équipement pour le traitement de l'information ; extincteurs.
Lunettes, lunettes de soleil.
Appareils et instruments chirurgicaux, médicaux, dentaires et vétérinaires, membres, yeux et dents artificiels ; articles orthopédiques ; matériel de suture.
Appareils d'éclairage, de chauffage, de production de vapeur, de cuisson, de réfrigération, de séchage, de ventilation, de distribution d'eau et installations sanitaires.
Véhicules ; appareils de locomotion par terre, par air ou par eau.
Armes à feu ; munitions et projectiles ; explosifs ; feux d'artifice.
Métaux précieux et leurs alliages et produits en ces matières ou en plaqué non compris dans d'autres classes ; joaillerie, bijouterie, pierres précieuses ; horlogerie et instruments chronométriques.
Instruments de musique.
Papier, carton et produits en ces matières, non compris dans d'autres classes ; produits de l'imprimerie ; imprimés, journaux, périodiques, magazines, revues, livres ; articles pour reliures ; photographies ; papeterie ; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage ; matériel pour artistes ; pinceaux ; machines à écrire et articles de bureau (à l'exception des meubles) ; matériel d'instruction ou d'enseignement (à l'exception des appareils) ; matières plastiques pour l'emballage (non comprises dans d'autres classes) ; cartes à jouer ; caractères d'imprimerie ; clichés.
Caoutchouc, gutta-percha, gomme, amiante, mica et produits en ces matières non compris dans d'autres classes ; produits en matières plastiques mi-ouvrées ; matières à calfeutrer, à étouper et à isoler ; tuyaux flexibles non malliques.
Cuir et imitations du cuir, produits en ces matières non compris dans d'autres classes ; peaux d'animaux ; malles et valises ; parapluies, parasols et cannes ; fouets et sellerie.
Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume ; constructions transportables non métalliques ; monuments non métalliques.
Meubles, glaces (miroirs), cadres ; produits, non compris dans d'autres classes, en bois, liège, roseau, jonc, osier, corne, os, ivoire, baleine, écaille, ambre, nacre, écume de mer, succédanés de toutes ces matières ou en matières plastiques.
Ustensiles et récipients pour le ménage ou la cuisine (ni en métaux précieux, ni en plaqué) ; peignes et éponges ; brosses (à l'exception des pinceaux) ; matériaux pour la brosserie ; matériel de nettoyage ; paille de fer ; verre brut ou mi-ouvré (à l'exception du verre de construction) ; verrerie, porcelaine et faïence non comprises dans d'autres classes.
Cordes, ficelles, filets, tentes, bâches, voiles, sacs (non compris dans d'autres classes) ; matières de rembourrage (à l'exception du caoutchouc ou des matières plastiques) ; matières textiles fibreuses brutes.
Fils à usage textile.
Tissus et produits textiles non compris dans d'autres classes ; couvertures de lit et de table.
Vêtements, chaussures, chapellerie.
Dentelles et broderies, rubans et lacets ; boutons, crochets et oeillets, épingles et aiguilles ; fleurs artificielles.
Tapis, paillassons, nattes, linoléum et autres revêtements de sols ; tentures murales non en matières textiles.
Jeux, jouets ; articles de gymnastique et de sport non compris dans d'autres classes ; décorations pour arbres de Noël.
Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, séchés et cuits ; gelées, confitures ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; sauces à salade ; conserves.
Café, thé, cacao, sucre, riz, tapioca, sagou, succédanés du café ; farines et préparations faites de céréales, pain, pâtisserie et confiserie, glaces comestibles ; miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel, moutarde ; vinaigre, sauces (à l'exception des sauces à salade) ; épices ; glace à rafraîchir.
Produits agricoles, horticoles, forestiers et graines, non compris dans d'autres classes ; animaux vivants ; fruits et légumes frais ; semences, plantes et fleurs naturelles ; aliments pour les animaux, malt.
Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons.
Boissons alcooliques (à l'exception des bières).
Tabac ; articles pour fumeurs ; allumettes.
Publicité et affaires.
Assurances et finances.
Constructions et réparations.
Communications.
Transport et entreposage.
Traitement de matériaux.
Education et divertissement ; institutions d'enseignement ; édition de livres, revues, journaux, périodiques et imprimés ; services d'abonnements ; spectacles ; divertissements radiophoniques ou par télévision ; production de films ; agences pour artistes ; location de films, d'enregistrements phonographiques, d'appareils de projection de cinéma et accessoires.
Services divers en général ; services d'hôtellerie et de restauration ; maisons de repos et de convalescence ; salons de beauté et de coiffure ; travaux d'ingénieurs ; travaux du génie ; prospection ; forages ; essais de matériaux ; laboratoires ; programmation et location d'ordinateurs.
Mais le dépôt à l'INPI s'accompagne d'une seule photo d'une face. Donc en toute logique, seules les photos de cette face devraient être protégées, non ? La Tour a 4 faces, les 3 autres seraient alors (encore) libres !
Autre faille dans le dépot à l'INPI pour la Tour Eiffel. Les dépôts n° 1379547, 322952, 99803691 et 1310358 sont tous relatifs à un "élément décoratif" de type 26.04.16, autrement dit un applicable aux "Quadrilatères contenant d'autres éléments figuratifs".
Or la Tour Eiffel n'est pas un quadrilatère ! Sa forme s'apparente à un triangle (26.03), ou une forme plus complexe polygonale (type 26.05) mais certainement pas à un quadrilatère. L'idée était d'empêcher l'utilisation de l'image de la Tour Eiffel sur des photos ou épreuves rectangulaires. Mais si on fait une photo sur tirage à moins de 4 ou plus de 4 côtés, on ne tombe pas dans le coup des brevets !
C'est du chipotage, mais les juristes adorent ça.
Citation de: Fred_76 le Octobre 19, 2016, 11:25:16
La droit de reproduction est régit par le code de la Propriété Intellectuelle, en l’occurrence l'illumination de la Tour Eiffel doit être attribuée à Pierre Bideau qui a œuvré en tant que "architecte lumière" pour la SETE (société d'exploitation de la Tour Eiffel).
Mais effectivement, la propriété industrielle (INPI) protège une marque, une technologie (par dépot de brevet), un logo... En tant que telle, la SETE a déposé comme "marque figurative" l'image de la Tour Eiffel éclairée. En faisant ça, elle couvre bien plus que le code de la Propriété Intellectuelle, il suffit de voir les usages sur lesquels le dépôt à l'INPI a été appliqué, attention, c'est un inventaire à la Prévert :
Mais le dépôt à l'INPI s'accompagne d'une seule photo d'une face. Donc en toute logique, seules les photos de cette face devraient être protégées, non ? La Tour a 4 faces, les 3 autres seraient alors (encore) libres !
L'éclairage de la tour pourrait être une oeuvre (ne n'est pas à moi de dire ici si la personnalité de l'auteur est visible dans cet éclairage), oeuvre dérivée de la tour sur laquelle il n'existe plus de droits d'auteur depuis 1994. L'éclairage de la tour donnerait lieu à des droits voisins.
Mais ces droits voisins ne pourraient pas exister sans le support de la tour, du domaine public...
Citation de: Fred_76 le Octobre 19, 2016, 11:25:16
La droit de reproduction est régit par le code de la Propriété Intellectuelle, en l’occurrence l'illumination de la Tour Eiffel doit être attribuée à Pierre Bideau qui a œuvré en tant que "architecte lumière" pour la SETE (société d'exploitation de la Tour Eiffel).
Mais effectivement, la propriété industrielle (INPI) protège une marque, une technologie (par dépot de brevet), un logo... En tant que telle, la SETE a déposé comme "marque figurative" l'image de la Tour Eiffel éclairée. En faisant ça, elle couvre bien plus que le code de la Propriété Intellectuelle, il suffit de voir les usages sur lesquels le dépôt à l'INPI a été appliqué, attention, c'est un inventaire à la Prévert :
Mais le dépôt à l'INPI s'accompagne d'une seule photo d'une face. Donc en toute logique, seules les photos de cette face devraient être protégées, non ? La Tour a 4 faces, les 3 autres seraient alors (encore) libres !
Mince, erreur.
Je reprends :
Le dépôt d'une marque sous entend son exploitation commerciale. Sans cette exploitation commerciale (après 5 ans), la protection n'est plus applicable. Il ne peut dès lors plus y avoir action en droit des marques. Je m'étonne du reste que l'INPI ait accepté pareille protection, à mon avis abusive puisque irréalisable.
De mémoire, c'est Bideau, concepteur lumière (maintenant en retraite) qui a cédé de façon exclusive ses droits d'auteur à la société d'exploitation de la Tour Eiffel, qui a son tour a déposé une marque en propriété industrielle ...
Et utilisant de fait la propriété intellectuelle cédée, et à mon avis de façon abusive (façon copyright à l'américaine).
Citation de: polym le Octobre 20, 2016, 00:54:19
De mémoire, c'est Bideau, concepteur lumière (maintenant en retraite) qui a cédé de façon exclusive ses droits d'auteur à la société d'exploitation de la Tour Eiffel, qui a son tour a déposé une marque en propriété industrielle ...
Et utilisant de fait la propriété intellectuelle cédée, et à mon avis de façon abusive (façon copyright à l'américaine).
S'il existe des droits voisins, ils peuvent être cédés.
C'est plus pour l'aspect de la protection de la marque dans d'innombrables classes que ça pêche.
Cela permet néanmoins d’intimider et de menacer de procès au civil et au pénal, ce qui calme d'emblée certains qui voudraient exploiter le filon. Mais le droit des marques est très précis et très strict, et c'est une branche du droit que peu d'avocats connaissent.
Un bon plan pour les ayants-droits, la Tour Bönickhausen (pour ne pas écrire Tour Eiffel™).
J'ai créé un livre sur Marseille et cela m'a demandé 3 semaines pour avoir les autorisations pour les monuments des autorités civiles et religieuses et de l'état.
Citation de: zacpatman le Avril 29, 2016, 19:42:34
pour le Viaduc de Millau, les droits ont été établis dès le départ comme certain autre site ! donc mauvais exemple ! en plus les tarifs ont encore augmenté donc je ne le prendrai plus ! na
les droits ont été établis dès le départ, parce que la loi le permettait
C'est pt'êt qu'il faut changer la loi...
Viendez , viendez :D :D en Thailande , personne ne vous emmerdera si vous prenez en photo le Grand Palais a Bangkok et le mettez sur votre galerie Flickr ;
idem avec le tres celebre Wat du Doi Suthep a Chiang Mai ou le Wat Blanc ou la Maison Noire pas loin de Chiang Rai...et j'oubliais parce que c'est tres loin de chez moi, L'ile " James Bond " ;
cf L'Homme au pistolet d'Or - James Bond - 1974
Et pourtant nous vivons depuis quelques annees sous dictature militaire ..
Une vraie avec tribunaux militaires d'exception et justice aux ordres ( officiellement); en France aussi mais c'est plus subtil..
Ah oui, et les photos de la tour Eiffel prises du temps de l'argentique ?
Elles sont aussi dans le collimateur de la justice?
Citation de: Guy-Michel le Avril 29, 2016, 19:20:16
L'esprit de la loi n'est pas mauvais. Ce sont les conditions d'application qui le sont, avec tous les litiges potentiels qui en découlent.
Il est logique qu'un artiste ne souhaite pas, par exemple, qu'une marque exploite sans son accord une photo représentant son œuvre. Mais il n'y a pas de limite à cette revendication.
L'auteur d'un livre ou d'un article consacré au tourisme en Aveyron devra-t-il verser des droits aux architectes du Viaduc de Millau? Sera-t-il impossible de le représenter sur une carte postale? Le texte actuel vise aussi Facebook et Wikipedia, à cause des licences sur les images. Où est la limite?
Et si on protège un pont... il faudra aussi protéger les droits de celui qui a dessiné la Clio, le polo Lacoste, le iPhone et la bouteille de Badoit !
Lira-t-on, demain: "les reproductions et représentations d'objets usuels ou non, réalisées par des personnes physiques, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial."
On n'a pas fini...
Si l'Etat doit payer ma mère à chaque fois qu'il me réclame une photo d'identité, je vote pour :)