Salut les juristes,
C'est une question de vocabulaire surgie au cours d'une discussion, mais le droit à son image n'est il pas inaliénable, peut on le céder définitivement ?
Ne devrait on pas dans un contrat d'autorisation d'exploitation de son image donner une autorisation de diffusion ou d'exploitation de son image plutot que "céder définitivement" son droit à l'image.?
Cela revient à faire un contrat à durée indéterminée, qui peut alors être résilié à tout moment.. donc ce n'est pas sécurisant sur le plan juridique pour celui qui veut utiliser la photo..
Merci beaucoup pour cette précision .
Citation de: Alain c le Juillet 13, 2017, 12:14:14
Salut les juristes,
C'est une question de vocabulaire surgie au cours d'une discussion, mais le droit à son image n'est il pas inaliénable, peut on le céder définitivement ?
Ne devrait on pas dans un contrat d'autorisation d'exploitation de son image donner une autorisation de diffusion ou d'exploitation de son image plutot que "céder définitivement" son droit à l'image.?
La cession totale des droits est interdite en droit français. Ton client peut te demander de l'écrire, mais devant un tribunal, c'est plié d'office. Il y a sur wikipedia un article de trois lignes à ce sujet que je sers régulièrement à mes clients.
Citation de: Vbloc le Juillet 21, 2017, 21:15:14
La cession totale des droits est interdite en droit français. Ton client peut te demander de l'écrire, mais devant un tribunal, c'est plié d'office. Il y a sur wikipedia un article de trois lignes à ce sujet que je sers régulièrement à mes clients.
Il me semblait que des photographes avaient été dessaisis de leurs droits au profit d'agences ?
Mais peut-être je me trompe ou ce n'était pas en France.
Citation de: Vbloc le Juillet 21, 2017, 21:15:14
La cession totale des droits est interdite en droit français.
Je ne sais pas si tu sais, mais quand tu quittes la France, ce n'est pas un trou où l'on tombe pour toujours. Il y a même des gens qui vivent dans d'autres pays, qui fonctionnent sur d'autres systèmes, et on peut même y rencontrer des gens heureux, très heureux.
;)
J'en connais.
::)
Citation de: Joëlle Verbrugge le Juillet 14, 2017, 11:11:00
Cela revient à faire un contrat à durée indéterminée, qui peut alors être résilié à tout moment.. donc ce n'est pas sécurisant sur le plan juridique pour celui qui veut utiliser la photo..
d'accord, mais si sur un évènement du type 'Vendée Globe ' ou 'Surf sur la Côte Basque', on signe un contrat avec l'organisateur pour faire la compet , quid du futur ??
ce qui a été signé , j'imagine ;)
Certaines réponses paraissent ne pas correspondre à la question posée...
La question d'ailleurs, c'est droit à l'image ou bien droits du photographe sur son oeuvre ??? J'avoue que ne suis pas sûr d'avoir compris la question initiale...
Citation de: Vbloc le Juillet 21, 2017, 21:15:14
La cession totale des droits est interdite en droit français. Ton client peut te demander de l'écrire, mais devant un tribunal, c'est plié d'office. Il y a sur wikipedia un article de trois lignes à ce sujet que je sers régulièrement à mes clients.
C'est vaste wikipedia. C'est quel article précisément? Merci.
"L'homme qui avait cédé son droit à l'image" un remake de "L'homme invisible" ;D
Il me semble que le droit à l'image est une extrapolation du droit à la vie privée, inaliénable. En droit français. (Je ne suis pas juriste.)
B_M
Citation de: B_M le Août 24, 2017, 16:54:21
"L'homme qui avait cédé son droit à l'image" un remake de "L'homme invisible" ;D
Il me semble que le droit à l'image est une extrapolation du droit à la vie privée, inaliénable. En droit français. (Je ne suis pas juriste.)
B_M
Je confirme. Le "droit à l'image" n'existe pas dans ces termes dans le droit français. C'est effectivement du droit à la vie privée dont il est question.