Bonjour, je suis fonctionnaire et je souhaiteraiS savoir les conditions dans lesquelles je peux cumuler un revenu issu d'une activité photo artistique avec mon statut
Je crois savoir que seule la vente d'oeuvres d'arts originales est autorisée, càd 30 tirages signés et numérotés par image
Dois je recourir aux services d'un agent pour la vente, ou est ce facultatif en dessous d'un certain seuil ?
Puis je percevoir des droits d'auteur (livres, agence de publicité...)?
Y à t il des personnes qui auraient été dans le même cas et qui pourraient m'indiquer des sources de droit, jurisprudence, avis de l'administration ? Je précise que j'ai déjà la loi de 2007, son décret et la circulaire, mais ces textes sont vagues
Merci à tous, d'avance
Stéphane
ben a priori, aucun probleme pour percevoir des droits d'auteur pour des publications photos du moment que cela ne devient pas ton activité principale.
Je crois que c'est à partir de 50% de tes revenus de fonctionnaires que tu peux avoir des ennuis.
Sinon, pour la déclaration d'impots et tutti quanti, c'est comme si tu étais dans le privé, on va pas refaire un fil là dessus.
A mon avis, pour les droits d'auteur issus de l'édition, il n'y a pas de limite car ce n'est ni un travail (eh oui...) ni un statut. Artiste à œuvres uniques, idem.
Par contre tout ce qui est autre (y compris microstocks) ressort d'une activité d'auteur photographe avec une dimension commerciale donc incompatible fonctionnaire sauf de manière occasionnelle.
non car le contrat de travail interdit de percevoir des revenus autre que ceux liés à son activité de fonctionnaire.
seule exception : la vente d'oeuvres d'art originales telles que défini dans l'article 98A du CGI :
"Photographies prises par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et supports confondus"
Source : profession auteur photographe d'Eric Delamarre
:) le plus simple est d'une part de voir ça avec le gestionnaire personnel de ton service, est ce qu'il autorise les cumuls? et dans quelle mesure etc, et d'autre part avec ton inspecteur des impots (jusuq'à combien tu peux gagner? à la louche c'est 26 000€ par an à condition que ceci et cela; tu vas voir rapidement qu'il va falloir choisir en fonction des deux réponses qui ne seront en aucun cas pareilles oui , je sais, ça serait plus simple; mais chacune des deux choses est régie par un code qui n'est pas le même.. donc il faut naviguer en étant en rêgle entre les deux; mais c'est faisable..
Citation de: polym le Janvier 04, 2008, 20:19:45
non car le contrat de travail interdit de percevoir des revenus autre que ceux liés à son activité de fonctionnaire.
Non polym, je pense queles droits d'auteurs ISSUS DE L'ÉDITION ne sont pas considérés comme interdits. Sinon, vu le nombre de profs qui font des bestselles, il y a en beaucoup qui sont dans l'illégalité !
Ma moitié est instit,
et d'après les demandes qu'elle a pu faire (elle souhaitait faire de l'édition),
pour l'instant on lui a répondu que non ...
vendre des photos d'art est possible par contre,
mais je n'ai pas plus d'infos,
désolé,
tu peux poser la question à ta hiérarchie sans problème par contre,
Tu peux travailler comme tu veux ... (je contredit Polym... c'est bête, hein... mais j'explique ci-dessous)
mais à ton compte,
sans être employé par une autre boite,
en gros tu dois être à ton compte, c'est tout et gagner autant que tu veux...
je ne vois pas ou Nikon31 à vu l'histoire des 50 %
J'ai 5 exemples de fonctionaire qui ont un autre travail (un travail de passion en faite)
un qui tient un bar... (fonctionnaire la journée et tient son bar le soir mais c'est son établissement à lui !)
un qui est spécialisé dans la revente d'animaux (c'est pareil, société privé perso )
un autre qui donne des cours du soir avec création d'entreprise
un autre qui vend des voitures ...
un autre qui vend des livres (mais bon, il gagne tellement qu'il a fini pas ne plus pourvoir exercer son métier de prof...)
ils sont tous fonctionnaires et ont tous crées leur entreprise et cumul 2 sources de revenus et je pense qu'avec l'augmentation du cours de la vie, ça leur fait du bien.
Alors je ne vois pas ce qui t'empêcherait de vendre quoique ce soit, de la photo plus particulièrement si tu es en rêgle au niveau fiscal...
Si tu veux vraiment des infos sur , va voir un fonctionnaire des impots ( va en voir plusieurs pour voir si ils ont le même langage)...
Allez, bon courage... travailler plus pour gagnez moins... ;-)
Salut,
Bob, de très mauvais exemples car si les fonctionnaires ont le droit à d'autres sources de revenus déclarés (ex: immobilier), je suis particulièrement sûr et certains qu'ils n'ont pas le droit d'être gérant (mais leur femme oui) et encore moins droit au statut de salarié (de droit privé).
Par contre les prestations intellectuelles sont autorisées, tout comme les autres professions ils peuvent les déclarer sur leurs feuilles d'impositions.
Ce n'est compatible pas avec l'activités de photographe salarié mais les droits d'auteurs le sont.
(en gros)
a+
Par contre SI il est impossible d'avoir sa propre entreprise et être fonctionnaire en même temps, il doit logiquement être impossible d'être photographe auteur (assujetti ou affilié à l'AGESSA) car cela suppose la création d'une entreprise individuelle (auteur = considéré comme profession libérale par le fisc).
CitationNon polym, je pense queles droits d'auteurs ISSUS DE L'ÉDITION ne sont pas considérés comme interdits. Sinon, vu le nombre de profs qui font des bestselles, il y a en beaucoup qui sont dans l'illégalité !
Possible, je cite juste l'unique texte que j'ai trouvé.
... donc à vérifier auprès de plusieurs inspecteurs des impôts "spécialisés entreprises" en confrontant les points de vue, car ils ne sont pas forcément très au courant ...
Merci à tous pour ces infos
Si d'autres personnes ont d'autres infos issues d'expériences personnelles je suis preneur
Cordialement
Donc, un fonctionnaire de police pourrait faire de la plomberie comme artisant ?
(private joke ;D ;D)
Citation de: polym le Janvier 05, 2008, 13:53:40
Par contre SI il est impossible d'avoir sa propre entreprise et être fonctionnaire en même temps, il doit logiquement être impossible d'être photographe auteur (assujetti ou affilié à l'AGESSA) car cela suppose la création d'une entreprise individuelle (auteur = considéré comme profession libérale par le fisc).
Possible, je cite juste l'unique texte que j'ai trouvé.
... donc à vérifier auprès de plusieurs inspecteurs des impôts "spécialisés entreprises" en confrontant les points de vue, car ils ne sont pas forcément très au courant ...
c'est là qu'intervient la notion de plafond à ne pas dépasser entre les deux activités.; perso je sais que j'ai droit à tant d'heures, et à tant de plafond.. mais ça dépend de l'activité secondaire..
Je n'ai pas les textes, mais je suis sûr que vous avez tort pour les droits d'auteurs de l'édition. J'ai participé à une journée de formation autour du statut d'auteur. Le problème étant justement qu'auteur n'est pas un statut, ce qu'on nous a prouvé en détails (et qui pose pas mal de problèmes). Mais le représentant des adminstrations a clairement indiqué que, du fait de cette absence de statut, les droits d'auteur de l'édition étaient cumulables avec tout autre type de revenu. D'ailleurs, un enfant, un détenu, un clandestin, une profession libérale réglementée, un retraité (peut-être même une femme, allez savoir…) etc., peut en percevoir.
Et bien des auteurs à succès qui touchent de jolis pactoles sont fonctionnaires (Pennac est resté longtemps prof, Minc, également, etc.)
N'oublions qu'il y a seulement quelques années, aucune case n'était prévue pour les déclarer (aujourd'hui c'est dans Traitements et salaires)
Citation de: Zouave15 le Janvier 05, 2008, 09:41:38
Non polym, je pense queles droits d'auteurs ISSUS DE L'ÉDITION ne sont pas considérés comme interdits. Sinon, vu le nombre de profs qui font des bestselles, il y a en beaucoup qui sont dans l'illégalité !
Citation de: alliancephoto le Janvier 05, 2008, 09:54:02
Ma moitié est instit,
et d'après les demandes qu'elle a pu faire (elle souhaitait faire de l'édition),
pour l'instant on lui a répondu que non ...
vendre des photos d'art est possible par contre,
mais je n'ai pas plus d'infos,
désolé,
tu peux poser la question à ta hiérarchie sans problème par contre,
Nous n'avons pas le droit d'avoir une autre source de rémunération *, à l'exception des droits d'auteur.
Pour le cas d'un prof, je ne suis même pas sur qu'on ait légalement le droit de cumuler avec des heures de cours (soutient dans le privé par exemple, style acadom** ou autres), à moins qu'une autorisation de cumul ne le permette (à vérifier cependant). De toutes façon, ce type d'heures déclarées est plutôt rare chez les profs, car la rémunération n'est vraiment, mais alors vraiment pas attrayante !
/ HS : je sais, certains d'entre nous le font discrètement au black,et qui plus est en grande quantité - Ce n'est pas bien /
Par contre, publier un (des) livre(s) et recevoir des droits d'auteur est autorisé (encouragé par le corps d'inspection, même).
Qu'en est-il pour la photographie ? Je n'est pas la reponse ...
* je ne compte pas ici les rémunérations pour les enseignants, en HSE à l'université (IUFM dans mon cas), les Gréta ou équivalent.
Il est néanmoins nécessaire d'obtenir un autorisation de cumul (Donnée par le recteur, après avis du chef d'établissement)
patchail ..... 4 bouquins au compteur ... dont les droits d'auteur permettent de payer le matos photo !
Citation de: Bob rasowsky le Janvier 05, 2008, 10:08:00
Tu peux travailler comme tu veux ... (je contredit Polym... c'est bête, hein... mais j'explique ci-dessous)
mais à ton compte,
sans être employé par une autre boite,
en gros tu dois être à ton compte, c'est tout et gagner autant que tu veux...
je ne vois pas ou Nikon31 à vu l'histoire des 50 %
J'ai 5 exemples de fonctionaire qui ont un autre travail (un travail de passion en faite)
un qui tient un bar... (fonctionnaire la journée et tient son bar le soir mais c'est son établissement à lui !)
un qui est spécialisé dans la revente d'animaux (c'est pareil, société privé perso )
un autre qui donne des cours du soir avec création d'entreprise
un autre qui vend des voitures ...
un autre qui vend des livres (mais bon, il gagne tellement qu'il a fini pas ne plus pourvoir exercer son métier de prof...)
ils sont tous fonctionnaires et ont tous crées leur entreprise et cumul 2 sources de revenus et je pense qu'avec l'augmentation du cours de la vie, ça leur fait du bien.
Alors je ne vois pas ce qui t'empêcherait de vendre quoique ce soit, de la photo plus particulièrement si tu es en rêgle au niveau fiscal...
Si tu veux vraiment des infos sur , va voir un fonctionnaire des impots ( va en voir plusieurs pour voir si ils ont le même langage)...
Allez, bon courage... travailler plus pour gagnez moins... ;-)
NON, c'est interdit !
Tes connaissances risquent d'avoir de gros problèmes, si l'administration s'en rend compte !
>:( effectivement je ne vois pas où Bob a péché ses exemples (et je ne veux pas le savoir) mais tous les cas cités sont hors la loi.. sauf s'il y a des montages administratifs divers (genre au nom de l'épouse) et qu'en fait y'a pas de déclaration du tout , donc; encore pire
evidemment je parlais dans le cadre d'une autorisation de cumul demandée au rectorat, lequel ne peut pas te le refuser selon une loi précise (et que je n'ai pas , là)
Bonjour, il faut avoir autorisation de son administration et des impôts, pour certaines profession comme professeur leur statue peut prévoir un travail dans le privé pour que sont enseignement (généralement technique) soit toujours en phase avec le(s) domaine(s) qu'il enseigne.
Je veux revenir sur les exemple, ils sont tous en infraction. Si un fonctionnaire veut se mettre à son compte sans démissionné il doit demander un congé sans traitement d'une durée de un à trois ans.
je viens de redemander à ma moitié (instit) et en effet, aucun pb pour sortir un bouquin par exemple dans sa branche et par contre pas le droit pour de la photo,
si on prof de math veut sortir un bouquin sur les maths alors ok !
par contre s'il veut faire un bouquin de photos, alors là ça se complique et visiblement ça lui est interdit ...
enfin si j'ai bien compris,
et là elle n'a fait que fouiller ses souvenirs, so ...
et une des ... si on fait ce qui n'est pas autorisé est la radiation ... gloups ... ???
Citation de: Ptit le Janvier 05, 2008, 16:33:03
Bonjour, il faut avoir autorisation de son administration et des impôts, pour certaines profession comme professeur leur statue peut prévoir un travail dans le privé pour que sont enseignement (généralement technique) soit toujours en phase avec le(s) domaine(s) qu'il enseigne.
Dans tes rêves ....
évidement, tu peux te mettre en dispo (maxi 6 ou 10 ans, je ne me souviens plus), et réintégrer après, ton corps d'origine.
(mais à combien de km de chez toi ????? parce que tu perds ton poste - tu as juste des points te permetant d'avoir entre 20 et 50 % de chance pour revenir dans ton académie d'origine)
Sinon, juste une remarque : il ne doit pas y avoir de différence de statut entre un 'prof du technique" et un prof d'enseignement général.
Que tu ais un CAPES ou un CAPET, tu as le statut de prof certifié (même horaire, même obligation, même avantage, même salaire de misère ....).
Citation de: alliancephoto le Janvier 05, 2008, 16:55:01
je viens de redemander à ma moitié (instit) et en effet, aucun pb pour sortir un bouquin par exemple dans sa branche et par contre pas le droit pour de la photo,
Comme c'est indiqué + haut par Argos, les droits d'auteurs sont inaliénable donc elle peut en percevoir pour son activité photographique en + de son salaire si elle est payée en droits d'auteurs et les déclare comme tel.
Regarde sur la déclaration d'impôt, c'est clairement indiqué.
Un fonctionnaire n'a pas le droit d'avoir un 2eme salaire, ou d'être gérant, mais a parfaitement le droit d'avoir d'autres sources de revenus.
Mais attention, si il s'agit de camoufler des revenus via des prestations intellectuelles, il faut faire attention a ne pas prendre les impots pour des imbéciles car l'histoire qui dit qu'ils ne remontent que 3 ans en arrière est une légende -> ils
remontent "tout" jusqu'à trouver une situation normale et ça peut remonter jusqu'au 1er revenus !
Puis ils reconstruisent la totalité et présentent la note + les pénalités + les intérêts légaux et ça représente bcp + que 10% à payer ...
Dans ce genre d'histoire la démarche la + simple est aussi la + sûre : allez voir le trésor public et demandez un rendez-vous avec votre "chargé" -> vous aurez des conseils adaptés à votre situation et, même si le 1er rdv est trop simpliste, au final c'est souvent du sur-mesure qui fait faire des économies.
a+
;) non seulement ça peut faire des économies, mais ensuite tu es couvert par ce que t'as raconté l'inspecteur, qui en général connaît son code, et n'a aucun intérêt à te raconter des trucs illégaux (sauf pour t'expliquer ce qu'il ne faut pas faire..) et après si tu te trompes, tu es dans le système "de bonne foi" et non pas en infraction délibérée ce qui n'est pas du tout la même chose
:( pour les précisions sur les mails privés c'est dans le bar.. pas d'accès libre, je sais.. il pleut sur Paris.. tout s'explique :-*
Citation de: patchail le Janvier 05, 2008, 15:32:56
NON, c'est interdit !
Tes connaissances risquent d'avoir de gros problèmes, si l'administration s'en rend compte !
Et bien, pourtant si, ils sont tous déclarés officiellement devant les impots... et il n'y a aucun problème... même qu'un de mes exemples est très connu nationalement...
De toute façon, tant que tu payes des impots, ils ne peuvent pas t'interdire de travailler pour faire du fric...
Le problème n'est pas avec le fisc mais avec ton administration. Je ne sais pas quels sont lesrisques mais je suppose qu'ils sont minimes, même en cas de dénonciation.
Quand j'ai monté ma première boîte, tout ce qu'il y a de plus commerciale, mon proviseur était au courant. Il m'a dit : "du moment que ça n'altère pas votre travail de professeur, je ne veux rien savoir". J'ai fonctionné ainsi deux ans avant de demander un congé (plus tard j'ai démissionné). Pour la petite historie... mon proviseur est devenu actionnaire de ma boîte...
Je ne suis pas juriste, mais, comme dit plus haut, le droit d'auteur est l'exception qui confirme la règle du cumul des revenus des fonctionnaires.
Quoique, un fonctionnaire élu municipal, adjoint ou maire, qui n'est pas détaché (comme souvent pour un député par exemple) peut percervoir une indemnité (imposable mais ce n'est pas un salaire).
C'est donc plutôt le cumul d'emplois salariés qui est interdit. C'était un peu pareil pour les retraites, choses qui évoluent en ce moment.
Lien intéressant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056079&dateTexte=20080510
http://missiontice.ac-besancon.fr/juridique/pages/droits_d'auteur.htm
Et aussi :
https://suomi.cip.dauphine.fr/forum_ministere/viewtopic.php?t=11
Citation de: bitere le Mai 10, 2008, 23:36:00
C'est donc plutôt le cumul d'emplois salariés qui est interdit.
Non, non, commercial, aussi. Plus généralement, toute activité qui interfère avec ton travail et/ou ta fonction : c'est ça, la logique de cette interdiction.
Bonjour,
Avant d'aborder les détails, il faut peut-être déjà vous renseigner officiellement auprès de votre hiérarchie si, en tant que fonctionnaire,vous avez le droit d'exercer une deuxième activité, car les autorisations sont très variables en fonction de votre rattachement (si vous êtes fonctionnaire d'état, hospitalier ou territorial) et en fonction de la catégorie d'emploi que vous occupez (par exemple dans l'éducation nationale (fonction publique d'Etat), si vous êtes enseignant du supérieur, enseignant du primaire ou du secondaire, ou personnel administratif).
Dans l'exemple ci-dessus, les enseignants du supérieur qui ont un diplôme de droit peuvent ouvrir un cabinet d'avocat. Mais ce sont les seuls à pouvoir exercer une activité libérale !
Et une demande officielle, avec réponse officielle de la hiérarchie, permet d'être (au moins en partie) couvert si par le plus grand des hasards un collègue jaloux ou une "inspection approfondie" venait à mettre en évidence le fait que vous avez des "activités annexes rémunérées"...
Bien évidemment une fois l'autorisation acquise, il convient par la suite de se mettre en règle avec l'administration fiscale lorsque sonne l'heure de déclarer ses revenus... Mais ça, c'est une autre histoire !
B.
En tant que fonctionnaire, tu doit consacrer l'intégralité de tes activité aux tâches qui te sont confiées. Néanmoins, certaines dérogations ont été introduites par le législateur. L'une concerne la production d'oeuvres intellectuelles. Tu peux, dans ce cadre, percevoir des rémunérations en veillant à bien respecter les autres obligations du fonctionnaire (droit de réserve et de discrétion).
Tu dois être vigileant sur ce que tu proposes. Ainsi, il ne s'agit pas vendre des photos réalisées dans le cadre du service. Il ne s'agit pas non plus de faire connaître ta position sur ton administration au travers de tes clichés.
Je suis Prof, je vous dis pas de quoi car ça vous semblera improbable....
Il y a deux discours :
L'officiel :
- Le fonctionnaire à le droit à la propriété intellectuelle ( au sens large mais la valeur ajoutée "vendue" ne doit provenir que de son talent, par exemple j'ai un ami qui est directeur de publication directeur, chez Gallimard Jeunesse http://www.ricochet-jeunes.org/auteur.asp?id=1251 (http://www.ricochet-jeunes.org/auteur.asp?id=1251)
- Les actions de conseil sont flou 144 heures/36 semaines soit simplement des vacations comme les autres.
- Le salaire secondaire ne doit pas dépasser le principal.
- L'autorité hiérarchique (le recteur d'académie ds le cas d'un prof et le chef d'établissement) doit donner son accord (quasi systématique)
L'officieux :
Du moment que les impôts sont payés jamais personne n'a eu de problèmes.
L'ancienne loi:
http://www.regardpublic.com/tmp/interdictioncumul2.pdf
La nouvelle :
http://www.macsf.fr/espace-salaries-vie-professionnelle/fiches-pratiques/le-cumul-d-emplois-dans-la-fonction-publique.html (http://www.macsf.fr/espace-salaries-vie-professionnelle/fiches-pratiques/le-cumul-d-emplois-dans-la-fonction-publique.html)
Les dérogations- L'exercice d'une activité accessoire :
La loi permet l'exercice, sur autorisation, d'une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, à la condition qu'elle soit compatible avec les fonctions principales et qu'elle n'affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d'exercice.
le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 :
http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070503&numTexte=41&pageDebut=&pageFin=
En gros pour un photographe c'est pas simple....mais c'est possible en payant ses impôts, reste le problème de la facturation.
Reste la solution comme moi de créer une association. Mon objectif n'est pas de faire de l'argent avec la photo mais de pouvoir payer mon matériel.
Citation
En gros pour un photographe c'est pas simple....mais c'est possible en payant ses impôts, reste le problème de la facturation.
facturation qui n'est pas nécessaire :
• pour la vente d'œuvres (un reçu suffit), en tout cas si ce n'est pas l'activité principale
• en cas de cession via un tiers : agence, banque d'images, ami intermédiaire
• en cas d'édition : on perçoit des droits d'auteur
Si j'ai tout compris, le plafond à ne pas dépasser est de 37 400 € de chiffre d'affaire !
Dom
Citation de: Le Dom le Mai 14, 2008, 07:03:13
Si j'ai tout compris, le plafond à ne pas dépasser est de 37 400 € de chiffre d'affaire !
Dom
Rien à voir. Ça c'est le plafond micro si je ne m'abuse. Sinon, il y a une autre somme dans les 3 000 euros, admis (tolérance, pas gravé dans le marbre) pour avoir des revenus sans siret, et à une condition : que ce ne soit pas régulier.
Le photographe qui n'a pas de siret parce qu'il ne touche que des droits, mais en touche régulièrement, ne peut pas en plus vendre en direct jusqu'à x mille euros. Faut pas pousser quand même !
j'avais trouv les textes ici : http://www.legifrance.gouv.fr (http://www.legifrance.gouv.fr) mais impossible de remettre la main dessus.
Les resultats de ma recherche à l'époque me démontraient, même si c'est assez ambigü que l'on peut effectivement pratiquer une activité "artistique".
J'ai trouvé çà :
http://www.regardpublic.com/tmp/interdictioncumul2.pdf (http://www.regardpublic.com/tmp/interdictioncumul2.pdf)
Voir le paragraphe - dérogations
Autorisation préalable de cumul non requise : production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques.
donc à priori, c'est bon.
;) merci Gipé .;
je crois avoir lu dans le statut général de la fonction publique qu'un fonctionnaire ne pouvait exercer une autre activité rémunérée à l'exception des activités à caractère littéraires ou artistique.
la rémunération des droits sur les photos étant,à ma connaissance, du domaine de la propriété artistique,il n'y a,à mon avis, aucun problème.
cordialement.
Robert.
Le seul petit problème est qu'on ne peut pas avoir de siret. Il faut donc se trouver dans une situation de droits d'auteur réels : expo, agence, édition, presse. Et bien sûr, on peut pas se faire une compta.
un lien vaut mieux que deux tu l'aura...
http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=8 (http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=8)
si si on peut avoir un siret... sans pb, désolé de te contredire, çà fait 5 ans que j'ai un siret et aucun soucis.
Citation de: Gipé le Août 15, 2008, 23:22:52
si si on peut avoir un siret... sans pb, désolé de te contredire, çà fait 5 ans que j'ai un siret et aucun soucis.
Tu as peut-être raison. Maintenant, le fait que tu l'aies fait sans problème ne signifie pas que c'est possible légalement car comme je le disais, les risques de contrôle sont infimes.
Mais quand je lis : « La loi permet l'exercice, sur autorisation, d'une activité accessoire, lucrative ou non,
auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé » j'en conclus qu'on ne peut pas exercer cette activité par soi-même, mais bien auprés de quelqu'un.
J'avais pris RDV avec mon directeur, on a épluché les textes, j'étais dans mon droit, même si les textes sont flous. Activité artistique (potier, peintre, photographe...), traduction de textes, pompier, ...
plus strict pour les gens de la RATP... allez savoir pourquoi ?
Citation de: Zouave15 le Août 17, 2008, 13:39:23Mais quand je lis : « La loi permet l'exercice, sur autorisation, d'une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé » j'en conclus qu'on ne peut pas exercer cette activité par soi-même, mais bien auprés de quelqu'un.
moi j'en conclus que cette activité nécessite autorisation dans le cadre d'une association ou entreprise, mais que l'on peut l'exercer seul, librement, sans autorisation.
cordialement.
Robert.