http://www.20minutes.fr/societe/1562247-20150314-grand-flou-entretenu-magasins-duree-garantie
Et on peut dire que 20 Minutes contribue à entretenir ce flou, en ne mentionnant même pas les principales différences entre garantie légale et garantie commerciale...
Citation de: Verso92 le Mars 14, 2015, 13:41:36
Et on peut dire que 20 Minutes contribue à entretenir ce flou, en ne mentionnant même pas les principales différences entre garantie légale et garantie commerciale...
ça c'est aussi mon avis, leur papier et rien, c'est pareil !
C'est tout à fait normal, le rôle d'un journal est de vendre du papier, pas de l'info!
Citation de: stratojs le Mars 14, 2015, 13:54:38
C'est tout à fait normal, le rôle d'un journal est de vendre du papier, pas de l'info!
un gratuit DONNE du papier et VEND de la pub...
Oui, nous sommes d'accord, j'eusse du écrire, il vend de l'espace, pas de l'info!
Citation de: Verso92 le Mars 14, 2015, 13:41:36
Et on peut dire que 20 Minutes contribue à entretenir ce flou, en ne mentionnant même pas les principales différences entre garantie légale et garantie commerciale...
Pire, ils parlent de la garantie du fabricant alors que le responsable en est le vendeur !.
Il faut dire que la loi entretient bien le flou, au lieu de fixer une fois pour toute la garantie à 2 ans minimum pour tous les produits comme pour l'automobile.
et la marmotte ......
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties
1 / http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/consommer-dans-l-ue/achats-en-europe/garanties-legales-et-commerciales/les-garanties-en-france/les-garanties-commerciales-et-sav-en-france/
2 / http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/consommer-dans-l-ue/achats-en-europe/garanties-legales-et-commerciales/les-garanties-en-france/les-garanties-legales-en-france/la-garantie-legale-de-conformite/
3/ http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/consommer-dans-l-ue/achats-en-europe/garanties-legales-et-commerciales/les-garanties-en-france/les-garanties-legales-en-france/la-garantie-des-vices-caches/
4 / http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/consommer-dans-l-ue/achats-en-europe/garanties-legales-et-commerciales/les-garanties-en-france/les-garanties-legales-en-france/la-responsabilite-pour-produit-defectueux/
5 / http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F11094.xhtml
Citation de: Reflexnumerick le Mars 15, 2015, 18:04:01
et la marmotte ......
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties
Ce lien est trés clair ! Toute garantie " commerciale " ( c'est à dire contractuelle entre Vendeur et Acheteur ) qui serait INFERIEURE en durée à la garantie légale est nulle et de nul effet au détriment de l'acheteur.
Citation de: Patton le Mars 15, 2015, 22:08:17
Ce lien est trés clair ! Toute garantie " commerciale " ( c'est à dire contractuelle entre Vendeur et Acheteur ) qui serait INFERIEURE en durée à la garantie légale est nulle et de nul effet au détriment de l'acheteur.
Une garantie commerciale peut inclure des prestations qui vont au delà de la garantie légale. Donc elle peut être inférieure.
Citation de: Carl le Mars 15, 2015, 22:50:18
Une garantie commerciale peut inclure des prestations qui vont au delà de la garantie légale. Donc elle peut être inférieure.
Non , pas du tout . Elle peut être SUPERIEURE ( en durée , et en prestations ) mais JAMAIS INFERIEURE à la garantie légale .
Citation de: Patton le Mars 16, 2015, 01:17:03
Non , pas du tout . Elle peut être SUPERIEURE ( en durée , et en prestations ) mais JAMAIS INFERIEURE à la garantie légale .
C'est marqué où ?
Citation de: Verso92 le Mars 16, 2015, 07:53:17
C'est marqué où ?
Dans le texte de la DGCCRF que RN nous met en lien :
CitationLa garantie commerciale
(L. 211-15 à L. 211-16-1 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale...
Citation... Cet engagement ne se substitue pas mais s'ajoute aux garanties légales précitées...
Voir les liens donnés par Reflexnumerik , ou dans le Code de la consommation . La garantie commerciale ( donc contractuelle ) peut être plus "généreuse " que la garantie légale ( prêt d'un appareil , durée supérieure à 2ans , etc...) mais PAS inférieure à la durée légale . La sanction sera que la clause possiblement plus courte en durée que la légale sera réputée Non écrite , Nulle et de Nul effet .
Citation de: Yadutaf le Mars 16, 2015, 09:04:41
Dans le texte de la DGCCRF que RN nous met en lien :
J'ai lu, mais rien trouvé sur la durée...
Citation de: Verso92 le Mars 16, 2015, 10:38:33
J'ai lu, mais rien trouvé sur la durée...
Ah bon ?
CitationLa garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
...
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien...
CitationLa garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
...
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice...
Les deux citations de mon précédent message sont, de mon point de vue, suffisamment explicitent :
CitationCe sont des garanties "supplémentaires"...
Citation... ne se substitue pas mais s'ajoute...
La garantie commerciale ne peut donc réduire la durée de la garantie légale.
D'autant plus que :
CitationLe professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant :
...
- la reproduction de plusieurs articles, à s'avoir : L211-4, L211-5, L211-12, L211-16, du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil
- l'existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.
...
Lesquels articles précisent bien la durée des garanties légales de conformité et relative aux vices cachés.
Citation de: Yadutaf le Mars 16, 2015, 10:48:16
Ah bon ?
Je n'ai rien trouvé sur la durée de la garantie
commerciale.
(par exemple, que le garantie
commerciale devrait être au minimum de deux ans, le cas échéant...)
D'accord, je comprends mieux ton interrogation. Cependant, le texte permet deux options :
- augmentation des prestations accordées par la garantie légale
- prolongation de la durée au-delà de la garantie légale.
ces deux options pouvant être réunies.
Cependant, la garantie commerciale pouvant être payante, il appartient au consommateur de veiller que celle-ci offre bien une augmentation des prestations et/ou une prolongation de la durée par rapport à la garantie légale.
+ 100 pour Yadutaf ! Même en Garantie de conformité ( bien plus simple à exciper que celle du Vice caché ) : on a 2 ans pour la faire appliquer . Raison pour laquelle les Vendeurs sérieux ( FNAC , Boulanger , etc...) " offrent " !!
une garantie de 2 ans .... simplement en conformité avec la Loi !!!
Certains ont la comprenette difficile semble t il ? :D
Même PurnimaDigital ... " offre " !!! une garantie de 2 ans en France .... qui est exactement l'obligation légale !
Ils ont des Juristes et des Marketteurs de bon niveau , car en fait : Y a pas le moindre cadeau !!! Leur garantie
commerciale est calquée sur la garantie légale !! Tout comme les sites pré cités des grandes enseignes . :D :D
Ma nouvelle Megane RS a une garantie de 3 ans ( garantie commerciale / contractuelle et sans supplément ) .
Renault va donc au delà des 2 ans et me fait seulement un cadeau de .... 1 an de plus !!!
D"autres constructeurs Asiatiques vont encore plus loin . Là , c'est un réel bonus . ;D
toujours de la confusion:
La garantie commerciale n'est pas obligatoire et elle est libre en durée.
Elle peut être de 3 mois comme 30 mois ou 10 ans.
Le fait que beaucoup de distributeurs proposent une garantie commerciale de 2 ans n'a rien à voir avec la garantie de conformité. ( Cette derniére a été mis dans le droit français en fevrier 2005 suite à directive européenne ) et les les garanties commerciales 2 ans existaient déjà avant cette date.
La garantie commerciale peut être plus large que les garanties légales, mais en aucun cas une garantie commerciale se substitue aux garanties légales.
Souvent le simple constat de la panne fait jouer la garantie commerciale et c'est son avantage.
Si la garantie commerciale est trop courte, terminée, pas avantageuse, le consommateur peut faire jouer la garantie légale.
( il peut le faire m^me à tout instant, s'il estime plus interressant ).
De plus et comme il a été dit, une garantie commerciale peut proposer des services comme du prêt, en cas de panne. Encore une fois, ce service "incluse dans la garantie commerciale" peut être offert pendant 3 mois, 1 an plus ou moins.
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 16, 2015, 12:32:53
toujours de la confusion:
...
Non, pas de confusion. Ce que tu dis là ne contredit nullement ce qui est énoncé plus haut. Tout au plus complète ou précise.
La seule confusion est celle apportée par les marchands.
En France la garantie commerciale est facultative. Le consommateur est protégé par la garantie légale pendant 2 ans ; or encore beaucoup de commerçant propose des garanties de un an et beaucoup trop de consommateurs pensent qu'au delà de ces un an, leur achat n'est plus garantie (aucun commerçant ne lui dira le contraire, laissant un flou de communication style, oui mais avant de les faire bouger..... vaut mieux s'arranger différemment.... le temps qu' "ils" réagissent .... c'est flou) .
D'où le post initial "grand flou entretenu par les magasins....."
Tout à fait exact Reflexnumerick ! Il semble que beaucoup n'aient qu"une vision trés floue de cette question !
Probléme d'AF ou de logiciel pas mis à jour ? ... :D
exemples
ou
ou
ou
le point d'achoppement ne porterait-il pas sur la date 'entrée en vigueur de l'extension à 2 ans?
"2 ans de garantie
La garantie légale de conformité est issue d'une directive européenne et transposée en droit français (article L 211-4 et suivants du code de la consommation). Elle est valable pour tout bien neuf ou d'occasion pendant deux ans à compter de la livraison. Elle est notamment très intéressante pendant les six premiers mois à partir de la livraison car le professionnel est alors considéré comme responsable « de droit » (automatique) du défaut ; le consommateur n'a pas de preuve à apporter. Toutefois, le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Il vous appartiendra alors d'apporter la preuve du défaut de conformité, notamment à l'aide d'une expertise. Bon à savoir : L'application de la garantie légale ne doit vous causer aucun frais (ni frais de retour de la marchandise, ni d'expertise etc.). Donc si l'expertise montre clairement qu'il s'agit d'un défaut de conformité, vous pouvez demander le remboursement de ces frais.
La loi "consommation" a étendu le délai de présomption de 6 à 24 mois pour les biens neufs (pour les biens d'occasion, le délai reste à 6 mois). Notez cependant que cette mesure entrera en vigueur en 2016.
Bon, il ne faut pas s'arrêter aux pages généralistes, mais toujours aller voir les CGV.
Par exemple, celles de la Fnac me semblent assez explicites :
Citation de: CGV FNAC http://www4.fnac.com/Help/fnaccom-cgv.aspx#bl=FooterCGV
"Article 9 - Garanties
9.1 - Conformité des produits
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (visées dans l'encadré ci-dessous et dont les textes sont précisés en Annexe 1 des présentes conditions), nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter au numéro Azur (coût d'une communication locale à partir d'un poste fixe) accessible indiqué dans l'email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.
Les produits doivent nous être retournés ou rapportés en magasin dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
•bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
•peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
•est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 8.
9.2 Garantie commerciale et SAV sur les produits techniques :
9.2.1 Généralités
Nous vous informons, qu'en plus des garanties légales dont vous disposez sur votre produit décrites à l'Article 9.1 des présentes), vous pouvez éventuellement bénéficier, pour certains produits techniques (si précisé sur votre facture FNAC), de la garantie commerciale FNAC pour la durée indiquée sur votre facture (garantie décrite ci-dessous). Vous pouvez également, le cas échéant, suivant le produit que vous avez acquis, bénéficier d'une garantie commerciale constructeur (vous référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l'emballage dudit produit).
Pour pouvoir bénéficier des éventuelles garanties commerciales sur votre produit, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Si vous avez souscrit un contrat d'assurance ou d'extension de garantie FNAC couvrant votre produit, vous pouvez la faire jouer, suivant ses conditions de mise en œuvre (cf conditions d'assurance et d'extensions de garantie accessibles en magasins FNAC et sur fnac.com).
Par ailleurs les produits achetés auprès de FNAC bénéficient d'un SAV FNAC en magasin (voir Conditions Générales de réparation SAV)
9.2.2 Conditions de la garantie commerciale FNAC :
Attention : La facture d'achat du produit tient lieu de garantie et de certificat de dédouanement. Aucun duplicata ne sera délivré. Nos produits sont destinés à des particuliers pour une utilisation familiale et bénéficient (si précisé sur la facture) d'une garantie totale (pièces et main d'œuvre) pour la durée mentionnée dans la colonne « gar » (au recto de votre facture) à l'exclusion de :
- Batteries, lampes, antennes télescopiques, casques de baladeurs, microphones, l'usure des têtes d'enregistrement, de lecture et les diamants et, plus généralement, les consommables fournis avec les appareils ;
- Les données et/ou logiciels enregistrés sur les appareils ;
- Les accessoires de jeu vidéo sont garantis trois mois ;
- Les dommages causés par la foudre, par une surtension électrique et/ou l'utilisation d'une antenne défectueuse ;
- Les dommages causés par une cause externe : foudre, choc, pression excessive, présence d'eau et/ou de sable et/ou de poussière, accident, fluctuation de courant, virus informatique, oxydation, et plus généralement tous corps étrangers à l'appareil ainsi que résultant d'une utilisation anormale ou contraire aux prescriptions du constructeur (telles que mentionnées dans les notices fournies) ;
- Les dommages causés par tous logiciels non fournis d'origine avec les appareils et par le branchement de périphériques non compatibles.
Les réparations sont soumises aux conditions générales du SAV FNAC. Les dispositions de cette garantie s'appliquent sans préjudice des conditions d'extension de garantie éventuellement souscrites"
Citation de: vernhet le Mars 16, 2015, 15:00:26
le point d'achoppement ne porterait-il pas sur la date 'entrée en vigueur de l'extension à 2 ans?
....
Non. C'est le délai de la preuve que doit apporter l'acheteur qui va être abrogé, avant 6 mois pas de preuve, après 6 mois, oui. Les 2 ans de garanties sont actuels :
"
Avant le 18 mars 2016, la présomption d'antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d'apporter la preuve.
A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n'aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c'est au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas."
Citation de: gerarto le Mars 16, 2015, 15:05:39
Bon, il ne faut pas s'arrêter aux pages généralistes, mais toujours aller voir les CGV.
Par exemple, celles de la Fnac me semblent assez explicites :
Le flou est entretenu ! Un an de garantie sur la page catalogue lue par tous les acheteurs, et faut se fader une flopée de petits caractères pour lire les conditions de la garantie légale ....
Mais je suis bien d'accord qu'il faut encourager à lire les CGV
Citation de: Reflexnumerick le Mars 16, 2015, 15:10:39
Non. C'est le délai de la preuve que doit apporter l'acheteur qui va être abrogé, avant 6 mois pas de preuve, après 6 mois, oui. Les 2 ans de garanties sont actuels :
"Avant le 18 mars 2016, la présomption d'antériorité est de 6 mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les biens. Le consommateur est dispensé d'apporter la preuve.
A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les 2 ans suivant l'achat, à l'exception des biens d'occasion dont le délai sera maintenu à 6 mois, sont présumés exister. Le consommateur n'aura pas à apporter de preuve supplémentaire car c'est au professionnel de prouver que le défaut n'existait pas."
OK. pigé
...parce que les distributeurs communiquent sur leur garantie commerciale.
La garantie légale, comme elle est acquisse et qu'elle est la m^me quel que soit les distributeurs, qu'on ne peut pas la retirer... on peut mettre une ligne ou bien rappeler tous les textes que ça ne changera rien: le consommateur en bénéficie.
C'est cela même .... :D Communiquer sur le moins quand le commerçant ne garantit qu'un an, c'est vachement utile aux clients.... Surtout que dans tous les cas, c'est le revendeur qui est l'interlocuteur avec l'acheteur.
Citation de: Reflexnumerick le Mars 16, 2015, 15:14:12
Le flou est entretenu ! Un an de garantie sur la page catalogue lue par tous les acheteurs, et faut se fader une flopée de petits caractères pour lire les conditions de la garantie légale ....
Mais je suis bien d'accord qu'il faut encourager à lire les CGV
Ben, pourquoi le flou ?
Il est marqué sur la page d'accueil "Garantie Fnac 1 an" : ça correspond bien à la garantie commerciale et ça me semble clair.
Pas besoin de s'étendre sur la garantie légale... puisqu'elle est due légalement.
Je trouve que leur explication sur les différentes garanties dans les CGV est elle aussi assez claire.
Je n'en dirais pas autant d'Amazon pour ce que j'ai pu en voir...
Pour la FNAC , mes factures d'APN ou d'ordinateurs portent bien la mention : Garantie 2 ans et celà depuis au moins 2009 pour mes factures archivées . :)
Citation de: Patton le Mars 16, 2015, 19:24:05
Pour la FNAC , mes factures d'APN ou d'ordinateurs portent bien la mention : Garantie 2 ans et celà depuis au moins 2009 pour mes factures archivées . :)
J'ai toujours refusé la " prolongation CONTRACTUELLE de Garantie " au motif que aprés 2 ans je rachéte un nouveau modéle si besoin , et selon ma théorie toute personnelle ( !) si ça pétouille pas au départ ça tiendra !!! :D
Seule exception : l'ordi portable de mon jeune fils qui a foiré aprés 26 mois . Mais c'était un COMPAQ bas de gamme !
Son HP Pavilion de remplacement tient depuis 4 ans d'usage intensif .
Citation de: Patton le Mars 16, 2015, 19:24:05
Pour la FNAC , mes factures d'APN ou d'ordinateurs portent bien la mention : Garantie 2 ans et celà depuis au moins 2009 pour mes factures archivées . :)
::) ::) ::) ::) ::) ::)
GARANTIE COMMERCIALE !!! ::) ::) ::) ::) ::) ::)
A ce point là: on le fait exprès, non?
Citation de: Carl le Mars 16, 2015, 20:08:32
::) ::) ::) ::) ::) ::) GARANTIE COMMERCIALE !!! ::) ::) ::) ::) ::) ::)
A ce point là: on le fait exprès, non?
CELA VEUT SEULEMENT DIRE que la FNAC calque sa garantie COMMERCIALE sur la garantie LEGALE !!
Ce qui est normal !!!! Pffff .......... j'aurais pas pu être Prof ' .... Répéter , répéter , ça gonfle un max ... ???
Citation de: Patton le Mars 16, 2015, 21:40:35
CELA VEUT SEULEMENT DIRE que la FNAC calque sa garantie COMMERCIALE sur la garantie LEGALE !!
Ce qui est normal !!!! Pffff .......... j'aurais pas pu être Prof ' .... Répéter , répéter , ça gonfle un max ... ???
Essaye l'école de rire mais en tant qu'étudiant, t'as besoin d'apprendre. :D
Sinon lorsque la Fnac garantit 1 an, elle calque sur quoi?
Une garantie légale issue des iles Iowa, peut être?
La garantie commerciale étant censée apporter un plus, on comprend l'intérêt de ne pas la porter à 2 ans.
Par contre, concrètement, que couvre la garantie de conformité? Quel est le risque pour l'acheteur de devoir enclencher celle là plutôt que la garantie commerciale? Ou celle contre le vice caché?
Prenons un scénario simple: un appareil ne fonctionne plus au bout de 13 mois à cause de l'obturateur HS, il n'a jamais été violenté ni mouillé ni quoi que ce soit (ça on le sait mais on n'exclut évidemment pas que le revendeur peut tenter d'engager la responsabilité de l'utilisateur). Quelle différence concrète pour l'acheteur selon la garantie qu'il voudra faire jouer?
Y a t il un JURISTE dans l'avion ??? :D ???
Citation de: Patton le Mars 18, 2015, 13:55:50
Y a t il un JURISTE dans l'avion ??? :D ???
Navré pour toi, mais la réponse "juridique" y est déjà mais tu l'ignores volontairement en faisant le clown.
Si ce n'est pas volontairement, ce n'est pas un juriste qui pourra t'aider dans ce cas.
Citation de: Ilium le Mars 18, 2015, 13:12:53... garantie de conformité ... garantie commerciale ... contre le vice caché ...
L'acheteur lambda n'est justement pas juriste, lui.
Il constate que son achat ne fonctionne plus ou plus corretcment; on lui a promis une garantie et il veut juste que son matos soit réparé à ce titre.
Pourquoi fait on des lois pour protéger le consommateur, alors qu'elles ne sont pas compréhensibles par lui (victoire des lobbys ?), il n'y a qu'à voir le nombre de discussions sur le sujet.
Citation de: Krg le Mars 20, 2015, 15:39:32
L'acheteur lambda n'est justement pas juriste, lui.
Il constate que son achat ne fonctionne plus ou plus corretcment; on lui a promis une garantie et il veut juste que son matos soit réparé à ce titre.
Pourquoi fait on des lois pour protéger le consommateur, alors qu'elles ne sont pas compréhensibles par lui (victoire des lobbys ?), il n'y a qu'à voir le nombre de discussions sur le sujet.
D'abord, le consommateur lit-il les conditions de garantie ? Pas toujours.
Sinon il est facile de comprendre qu'il existe 3 types de garanties dont 2 légales.
Pour les 2 légales, vu la contrainte pour le professionnel: je ne suis pas persuadé que ce soit une pression de lobby de son corps de métier.
Cela étant, ma question était sérieuse: concrètement, quelle différence pour l'acheteur? Comme l'a assez justement rappelé Krg, l'acheteur ne voudra qu'une seule chose c'est que la réparation de son appareil soit prise en charge et dans ce cas, que ça relève d'une garantie plutôt que d'une autre sera le cadet de ses soucis.
Par contre, si l'acheteur se retrouve avec un appareil HS, en supposant la garantie commerciale échue, comment pourra-t-il faire jouer une autre garantie? M'est avis que partir sur un défaut de conformité ou pire sur la démonstration d'un vice caché n'est pas une mince affaire, surtout si le vendeur ne fait rien pour aider son acheteur (je suppose malgré tout les 2 parties de bonne foi).
Disons qu'en Belgique on a pas exactement la même vision de la garantie légale qui est obligatoirement de deux ans.
http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties/
Citation de: Inka le Mars 23, 2015, 20:04:23
Disons qu'en Belgique on a pas exactement la même vision de la garantie légale qui est obligatoirement de deux ans.
Comme en France, quoi...
Citation de: Verso92 le Mars 23, 2015, 20:39:13
Comme en France, quoi...
Pas tout à fait, en France beaucoup de vendeurs parlent d'un an de légale et d'un an de commerciale, en Belgique c'est deux ans de légale depuis le début des années 2000.
Un petit pdf ludique à l'usage des vendeurs : http://www.cecbelgique.be/20150219/les-7-mythes-de-la-garantie-Attach_s83031.pdf
Citation de: Inka le Mars 23, 2015, 20:55:20
Pas tout à fait, en France beaucoup de vendeurs parlent d'un an de légale et d'un an de commerciale [...]
Tu as des liens ?
Citation de: Verso92 le Mars 23, 2015, 20:58:16
Tu as des liens ?
Oui, j'ai des liens, j'en ai déjà posté pas mal et je pense qu'il y a déjà les liens nécessaires dans les diverses discussions sur les garanties.
Personne, je crois, n'a jusqu'ici cherché à savoir ce que signifie le terme conformité sur le plan strictement juridique.
Pourtant, toute la clé est là pour comprendre la différence entre la garantie commerciale (celle qui nous concerne tous généralement) et la garantie légale (très rarement applicable au quotidien).
Un conseil, lisez les textes sur le site légifrance et évitez les interprétations d'autres sites, ou évitez d'interpréter vous-même les termes lus.
La réalité juridique est bien éloignée du monde dans lequel nous vivons ; elle a ses mots, avec leurs sens propres.
Quiconque a déjà fréquenté une salle d'audience s'en sera aperçu.
Canon offre une garantie constructeur (de type commercial) de 1 an (2 ans pour les 1D exclusivement). Pendant ces 12 mois, nul besoin de passer par le revendeur, on peut traiter directement avec le SAV Canon.
Certaines enseignes choisissent de doubler cette garantie par le biais d'une police d'assurance. Pour en bénéficier, il faudra cette fois passer par la case revendeur.
Ceci n'a absolument rien à voir avec la garantie légale de conformité.
Citation de: JamesBond le Mars 23, 2015, 21:16:05
Canon offre une garantie constructeur (de type commercial) de 1 an (2 ans pour les 1D exclusivement). Pendant ces 12 mois, nul besoin de passer par le revendeur, on peut traiter directement avec le SAV Canon.
Certaines enseignes choisissent de doubler cette garantie par le biais d'une police d'assurance. Pour en bénéficier, il faudra cette fois passer par la case revendeur.
Ceci n'a absolument rien à voir avec la garantie légale de conformité.
On va dire que ce n'est tout à fait ce qu'en dit la législation européenne.
http://europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm
Citation de: Inka le Mars 23, 2015, 21:56:51
On va dire que ce n'est tout à fait ce qu'en dit la législation européenne.
http://europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm
Bah si : une garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire peut être plus courte!!!
si la garantie commerciale est échue, on peut faire jouer la garantie légale, qui elle, est due quoi qu'il en soit.
Extrait du copier coller joint par Inka
De même, si un magasin vous vend un nouveau produit moins cher «sans garantie», cela signifie uniquement que vous n'avez pas de protection supplémentaire. Vous pouvez toujours faire valoir votre garantie gratuite de deux ans si le produit s'avère défectueux ou non conforme à sa descriptionHistoire vécue
Les deux ans de garantie légale ne peuvent pas être écourtés par une garantie commerciale
Carla achète un sèche-cheveux avec une garantie de six mois proposée par le vendeur.
Mais l'appareil tombe en panne au bout de huit mois, et Carla le rapporte au magasin. Le vendeur lui répond que la garantie a expiré et qu'elle n'a droit à aucun dédommagement.
Carla fait valoir que la législation européenne sur la protection des consommateurs lui octroie une garantie gratuite de deux ans et que la garantie de six mois proposée par le vendeur n'est qu'un service supplémentaireNB ces point ont déjà été evoqués sur la page précédente de ce fil.
Pour résumer, comme la garantie légale est due, qu'elle ne peut être supprimé... les professionnels communiquent sur leurs garanties commerciales, ses conditions, sa durée, les zones géographiques, les prestations, le prêt etc... qui peuvent être différente selon les marques ou revendeurs.
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 23, 2015, 22:15:17
NB ces point ont déjà été evoqués sur la page précédente de ce fil.
Pour résumer, comme la garantie légale est due, qu'elle ne peut être supprimé... les professionnels communiquent sur leurs garanties commerciales, ses conditions, sa durée, les zones géographiques, les prestations, le prêt etc... qui peuvent être différente selon les marques ou revendeurs.
Sauf qu'on ne pratique pas comme ça en Belgique, aucun magasin n'indique une garantie de moins de deux ans, parfois c'est plus comme chez Eldi qui propose 5 ans sans supplément sur certains appareils.
J'ai pris un magasin Français au hasard et suis allé voir les conditions de garantie :
Pour tout achat effectué en magasin, sur Internet ou par téléphone, la durée de votre garantie s'étale sur :
> 2 ans pour les familles Gros Électroménager, Aspirateur, Micro-Ondes, Télévision, Home Cinéma, Ecran de Projection, Périphériques TV, Récepteur TV, Appareil de projection, Image Nomade, Hi-Fi, Navigation, Communication Mobile (5)
> 1 an pour les familles Petit Électroménager, Micro-Informatique, Son Nomade, Téléphonie, Bureautique et Loisirs Numériques
> toute la durée des Abonnements Darty
> 1 an pour les prestations de raccordements, de fixation et d'intégration d'appareils électroménagers
> 1 mois par assistance téléphonique pour les prestations d'installation et d'initiation multimédia.
C'est quelque chose que je ne vois jamais en Belgique, pour le matériel il est toujours indiqué deux ans pour tout, en tout cas depuis 2004.
Citation de: Inka le Mars 23, 2015, 21:56:51
On va dire que ce n'est tout à fait ce qu'en dit la législation européenne. […]
C'est tout de même fou que les gens ne lisent que ce qu'ils veulent bien lire, sans le comprendre.
Pourtant, il est clairement écrit dans votre lien:
«
Si vous avez acheté un article, n'importe où dans l'UE, qui n'est pas conforme, dans son aspect ou son fonctionnement, au produit annoncé...»
Que chacun lise cela comme : « mon boîtier est en panne, il n'est pas conforme », est un abus d'interprétation.
La conformité, dans son aspect juridique est bien plus complexe et correspond à des critères bien précis.
En clair, aux yeux de la loi, un appareil dont l'obturateur tombera en panne au bout de 14 mois, ne sera pas forcément « non conforme », sauf si une preuve de non conformité par rapport aux normes de construction de la pièce peut être établie.
Ce qui ne sera jamais le cas, la panne étant alors considérée comme "défaillance" d'un ensemble et renvoie vers une garantie de type commercial.
En un mot comme en cent, pour les pannes de nos biens courants, seule la garantie commerciale nous concerne.
Croyez-en un médecin qui a fait quatre ans de Droit avant de s'apercevoir qu'il préférait réparer les gens que défendre les escrocs.
Citation de: JamesBond le Mars 23, 2015, 22:58:39
Que chacun lise cela comme : « mon boîtier est en panne, il n'est pas conforme », est un abus d'interprétation.
La conformité, dans son aspect juridique est bien plus complexe et correspond à des critères bien précis.
Une panne ou une non conformité sont deux choses différentes, je crois que tout le monde est d'accord la dessus.
La conformité : http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l32022_fr.htm
Citation de: JamesBond le Mars 23, 2015, 22:58:39
En clair, aux yeux de la loi, un appareil dont l'obturateur tombera en panne au bout de 14 mois, ne sera pas forcément « non conforme », sauf si une preuve de non conformité par rapport aux normes de construction de la pièce peut être établie.
Ce qui ne sera jamais le cas, la panne étant alors considérée comme "défaillance" d'un ensemble et renvoie vers une garantie de type commercial.
Et idem pour le vice caché.
Ce qui répond à ma question merci et aboutit à ce que je pensais à savoir que les 2 garanties obligatoires ne sont pas aussi simple à mettre en oeuvre.
Citation de: Ilium le Mars 23, 2015, 23:23:03
Et idem pour le vice caché.
Ce qui répond à ma question merci et aboutit à ce que je pensais à savoir que les 2 garanties obligatoires ne sont pas aussi simple à mettre en oeuvre.
Souvent il est répondu qu'il faut voir avec le service juridique.
Citation de: Inka le Mars 23, 2015, 22:41:40
Sauf qu'on ne pratique pas comme ça en Belgique, aucun magasin n'indique une garantie de moins de deux ans, parfois c'est plus comme chez Eldi qui propose 5 ans sans supplément sur certains appareils.
J'ai pris un magasin Français au hasard et suis allé voir les conditions de garantie :
Pour tout achat effectué en magasin, sur Internet ou par téléphone, la durée de votre garantie s'étale sur :
> 2 ans pour les familles Gros Électroménager, Aspirateur, Micro-Ondes, Télévision, Home Cinéma, Ecran de Projection, Périphériques TV, Récepteur TV, Appareil de projection, Image Nomade, Hi-Fi, Navigation, Communication Mobile (5)
> 1 an pour les familles Petit Électroménager, Micro-Informatique, Son Nomade, Téléphonie, Bureautique et Loisirs Numériques
> toute la durée des Abonnements Darty
> 1 an pour les prestations de raccordements, de fixation et d'intégration d'appareils électroménagers
> 1 mois par assistance téléphonique pour les prestations d'installation et d'initiation multimédia.
C'est quelque chose que je ne vois jamais en Belgique, pour le matériel il est toujours indiqué deux ans pour tout, en tout cas depuis 2004.
j'ai aussi pris au hasard, un revendeur connu qui officie en Belgique... et il garantit 12 mois! ( garantie commerciale )
http://www.pixmania.be/fr/iphone/apple-iphone-5s-16-go-gris-sideral/22210046-a.html#description
Citation de: gerarto le Mars 16, 2015, 16:57:59
Ben, pourquoi le flou ?
Il est marqué sur la page d'accueil "Garantie Fnac 1 an" : ça correspond bien à la garantie commerciale et ça me semble clair.
Parce que si tu vois "garantie 1 an", tu penses que l'article est garanti un an et non 2.
Sauf à connaitre les lois ::) et savoir que la durée légale est de 2 ans.
Le plus simple serait de voir écrit "garantie : 2 ans" au moins ca serait conforme à la loi.
Donc que fait la DGCCRF ?
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 23, 2015, 23:31:28
j'ai aussi pris au hasard, un revendeur connu qui officie en Belgique... et il garantit 12 mois! ( garantie commerciale )
http://www.pixmania.be/fr/iphone/apple-iphone-5s-16-go-gris-sideral/22210046-a.html#description
Appel a perdu son procès contre Test-Achat et doit dorénavant fournir 2 ans de garantie.
http://datanews.levif.be/ict/actualite/apple-s-adapte-a-la-loi-belge-deux-ans-de-garantie-dorenavant/article-normal-289601.html
Citation de: Inka le Mars 24, 2015, 00:05:10
Appel a perdu son procès contre Test-Achat et doit dorénavant fournir 2 ans de garantie.
http://datanews.levif.be/ict/actualite/apple-s-adapte-a-la-loi-belge-deux-ans-de-garantie-dorenavant/article-normal-289601.html
Apple peut garantie 2 ans, ce n'est pas un probléme. Là dans le lien précédent, il s'agissait de la garantie commerciale du revendeur... et il est en droit de faire 12 mois.
Ainsi le client a le choix dans les 12 premiers mois de s'adresser soit au revendeur ou à Apple.
Et entre le 13eme au 24 mois, à Apple.
Ca c'est pour la garantie commerciale, elle est parfois plus interressante, il peut avoir une prestation de service pendant l'immo, par exemple.
En revanche, si le client estime que la garantie légale est plus interressante, il peut la faire jouer.
Sinon un autre exemple, pas Apple cette fois-ci
http://www.pixmania.be/fr/casque-hi-fi-tv/sony-mdr-xd150-noir-casque-hifi/21779918-a.html#description
Il faut quand même rappeler que dans la plupart des pays, la garantie constructeur d'Apple est limitée à un an et qu'il est possible, moyennant finances, de souscrire une prolongation de garantie jusqu'à 3 ans appelée Applecare. Cette limitation de garantie n'exonère nullement Apple de régler les défauts de ses produits même bien après cette période (nombreux cas portant sur batteries, carte vidéo, disque dur etc.).
Citation de: M [at] kro le Mars 23, 2015, 23:59:51
Parce que si tu vois "garantie 1 an", tu penses que l'article est garanti un an et non 2.
Sauf à connaitre les lois ::) et savoir que la durée légale est de 2 ans.
Le plus simple serait de voir écrit "garantie : 2 ans" au moins ca serait conforme à la loi.
Donc que fait la DGCCRF ?
Nul est censé ignoré la loi!
Les sites parlent de leur garantie commerciale et tous les vendeurs font, doivent appliquer la garantie légale. Ils ne peuvent pas la supprimer!
La D.G.C.C.R.F. ne peut rien faire s'il n'y pas d'infraction.
Sinon appelle-les, tu verras par toi-même leurs réponses!
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 24, 2015, 00:29:35
Apple peut garantie 2 ans, ce n'est pas un probléme. Là dans le lien précédent, il s'agissait de la garantie commerciale du revendeur... et il est en droit de faire 12 mois.
Ainsi le client a le choix dans les 12 premiers mois de s'adresser soit au revendeur ou à Apple.
Et entre le 13eme au 24 mois, à Apple.
Ca c'est pour la garantie commerciale, elle est parfois plus interressante, il peut avoir une prestation de service pendant l'immo, par exemple.
La garantie légale, c'est conformité et vice caché, non? Dans ce cas, comme évoqué précédemment, indépendamment de services supplémentaires, la garantie commerciale sera très probablement beaucoup plus facile à mettre en oeuvre.
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 24, 2015, 00:29:35
Sinon un autre exemple, pas Apple cette fois-ci
http://www.pixmania.be/fr/casque-hi-fi-tv/sony-mdr-xd150-noir-casque-hifi/21779918-a.html#description
PIXmania n'est pas une entreprise d'origine Belge, si on en prend des autochtones, cela se présente différemment.
Vandenbore :
1.Nous vous proposons durant 2 ans un service privilégié dans le cadre de la garantie légale aux consommateurs (voir engagement n° 8).
2.Pour une large gamme d'appareils, vous avez également la possibilité d'étendre la garantie au moment de votre achat, grâce à la garantie Service Plus. Vous prolongez alors votre tranquillité selon un tarif adapté et vous profitez de votre appareil pendant 5 ans sans devoir vous soucier de quoi que ce soit.
http://www.vandenborre.be/fr/info/garantie-waarborgen
Eldi :
Exclusivement chez Eldi vous pouvez profiter d'une garantie de 5 ans sur tous les appareils gros électro des marques Bosch, Siemens et AEG. Il s'agit d'une garantie de 3 ans qui prolonge la garantie de 2 ans conforme à la législation européenne.
http://www.eldi.be/eldi_/page.asp?f=_garantie-5ans_fr.htm
Colruyt :
1. Garantie de réparation : minimum 2 ans
Notre garantie de réparation couvre la réparation d'un appareil défectueux acheté sur collishop.be. La réparation est gratuite : vous n'avez aucuns frais de pièces ou de main-d'œuvre.
http://www.collishop.be/e/fr/cs/infopagina/faq/0
Inka,
Si tu vas sur le site de Pix .. Belgique, et dans les CGV, on arrive aussi à la garantie légale de 2 ans.
Simplement Pix... précise sur le produit et pour éviter toute confusion: garantie commerciale et sa durée.
Donc encore une fois, une garantie commerciale est supplémentaire, elle n'est pas obligatoire et elle peut être variable en durée.
LA garantie légale est due qoui qu'il en soit.
Citation de: M [at] kro le Mars 23, 2015, 23:59:51
Parce que si tu vois "garantie 1 an", tu penses que l'article est garanti un an et non 2. […]
Ce qui est la plupart du temps le cas des garanties commerciales offertes par les constructeurs.
Citation de: M [at] kro le Mars 23, 2015, 23:59:51
[…] Sauf à connaitre les lois ::) et savoir que la durée légale est de 2 ans.[…]
Laissez la loi tranquille et tentez plutôt, en relisant les posts ci-dessus, de comprendre la différence entre les deux garanties.
Citation de: M [at] kro le Mars 23, 2015, 23:59:51
[…] Le plus simple serait de voir écrit "garantie : 2 ans" au moins ca serait conforme à la loi. […]
Non. Une garantie commerciale de constructeur de 1 an est parfaitement conforme à la loi.
Citation de: M [at] kro le Mars 23, 2015, 23:59:51
[…] Donc que fait la DGCCRF ?
Son travail, et elle le fait bien.
Il y a deux-trois ans, il y avait eu un fil assez long consacré à ce problème. Deux avocats étaient intervenus, en épluchant les textes de lois (disponibles sur Legifrance) : travail remarquable.
Après leur passage les choses étaient claires, même si quelques uns campaient sur leurs positions et persistaient dans leur erreur.
Je n'ai malheureusement pas réussi à retrouver ce fil, sans doute détruit à l'incinérateur du temps. C'est dommage, car cela constituait une brillante explication de texte, utile à tous.
Je vois que ce sujet est un rocher de Sisyphe, reposant sur une confusion que, malheureusement, entretiennent les feuilles de chou soi-disant destinées à la défense des consommateurs, trop souvent écrits par de simples journalistes qui n'ont aucune compétence en Droit.
Mais aussi les sites de ventes dans leurs CGV qui emploient des termes à résonance juridique à mauvais escient.
Pas facile de faire entrevoir le soleil dans tout ce brouillard.
Citation de: M [at] kro le Mars 23, 2015, 23:59:51
Parce que si tu vois "garantie 1 an", tu penses que l'article est garanti un an et non 2.
Sauf à connaitre les lois ::) et savoir que la durée légale est de 2 ans.
Le plus simple serait de voir écrit "garantie : 2 ans" au moins ca serait conforme à la loi.
Donc que fait la DGCCRF ?
Afficher 1 an , je trouve ça limite malhonnête, car beaucoup de gens n'y connaissent rien à ces histoires de garantie légale et commerciale, ils voient un an et donc c'est un 1 an, tout bénéfice pour le vendeur et le fabricant. Encore une fois, c'est toujours affiché 2 ans en Belgique, même si la règlementation européenne est identique en France et en Belgique.
Exemple sur le fil de la garantie Fuji : http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,231633.msg5284392.html#msg5284392
Citation de: Inka le Mars 24, 2015, 21:02:27
Afficher 1 an , je trouve ça limite malhonnête, car beaucoup de gens n'y connaissent rien à ces histoires de garantie légale et commerciale, ils voient un an et donc c'est un 1 an, tout bénéfice pour le vendeur et le fabricant. Encore une fois, c'est toujours affiché 2 ans en Belgique, même si la règlementation européenne est identique en France et en Belgique.
Exemple sur le fil de la garantie Fuji : http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,231633.msg5284392.html#msg5284392
ton dernier exemple joint les propos de notre ami James Bond.
Citation de: JamesBond le Mars 24, 2015, 18:45:11
Je vois que ce sujet est un rocher de Sisyphe, reposant sur une confusion que, malheureusement, entretiennent les feuilles de chou soi-disant destinées à la défense des consommateurs, trop souvent écrits par de simples journalistes qui n'ont aucune compétence en Droit.
Mais aussi les sites de ventes dans leurs CGV qui emploient des termes à résonance juridique à mauvais escient.
Pas facile de faire entrevoir le soleil dans tout ce brouillard.
Sinon voyons les choses autrement.
Nous avons la garantie légale des vices cachés, celle ci existe depuis des décennies.
Puis depuis depuis 2005, nous avons
la garantie légale de conformité de 2 ans.
Hors certains découvrent cette garantie car elle vient d'être modifié ( loi Hamon )...
et nul ne peut la subtituer, la modifier, la remplacer elle est due qoui qu'il en soit!
Dans ce cas, pourquoi
les revendeurs ont-ils besoin de le dire puisque tout le monde DOIT faire la m^me chose, ça n'a pas d'interêt.
Par contre la garantie commerciale, elle peut être différente. Cela fait partie de la liberté d'entreprise de la proposer ou pas, y compris sa durée.
Si tu penses, Inka, que c'est malhonnête de dire un an* alors que les gens confondent avec la garantie légale de 2 ans: il y a une chose plus simple à faire: c'est de supprimer la garantie commerciale!
*la garantie commerciale n'est pas obligatoire. Si elle existe, c'est une garantie contractuelle dont les conditions doivent être connus et respectés.
James Bond, je me rappelle en effet des posts des avocats: de mémoire c'était dans une rubrique Canon.
Citation de: JamesBond le Mars 24, 2015, 18:45:11
Pas facile de faire entrevoir le soleil dans tout ce brouillard.
Justement, il serait dans ce cas, bien plus utile de dire "tous les produits doivent être garantie 2 ans".
Ainsi, on ne ferait pas de différence entre garantie légale ou commerciale, et le client ne serait pas dans le flou.
Bref, comme à chaque fois en France, on fait très compliqué à base de lois, alors qu'on pourrait faire + simple.
Je constate la mauvaise foi et le manqud de conscience professionnelle des commerçants s'ils agissaient tel que décrits ci dessus.
Citation de: Reflexnumerick le Mars 25, 2015, 11:07:22
Je constate la mauvaise foi et le manqud de conscience professionnelle des commerçants s'ils agissaient tel que décrits ci dessus.
Alors tu comprends mieux pourquoi il existe des garanties commerciales et qu'elles sont différentes selon l'endroit où tu achètes.
C.Q.F.D. !
Citation de: M [at] kro le Mars 25, 2015, 04:59:43
Justement, il serait dans ce cas, bien plus utile de dire "tous les produits doivent être garantie 2 ans".
Ainsi, on ne ferait pas de différence entre garantie légale ou commerciale, et le client ne serait pas dans le flou.
Bref, comme à chaque fois en France, on fait très compliqué à base de lois, alors qu'on pourrait faire + simple.
Non rien de compliqué mais ces deux garanties n'ont pas du tout le même champ d'application ; elles ne peuvent donc être confondues.
Tout au plus pourrions-nous rebaptiser la garantie légale par «
recours juridique de conformité », comme ça, il n'y aurait plus de confusion.
Mais ceci nécessiterait une décision du Conseil d'Etat, et toute la tartine légale devant passer par le J.O.
Nous citerons ici un cas qui fut couvert sous la bannière de la Garantie Légale : l'affaire des miroirs du 5D1.
Vous noterez que Canon procède toujours aujourd'hui au remplacement de ce miroir + agrafes tout à fait gratuitement, et ce... bien après les deux ans légaux écoulés après la découverte du vice. Donc, arrêtez de râler. Quand cette "garantie" doit être appliquée, elle l'est, et en toute transparence et de bonne volonté de la part du constructeur.
Disons que dans ce cas précis, Canon substitut une garantie commerciale à vie sur les bases établies par les articles constituant une garantie légale.
Elle est pas belle la vie ?
Citation de: JamesBond le Mars 25, 2015, 17:14:20
Tout au plus pourrions-nous rebaptiser la garantie légale par « recours juridique de conformité », comme ça, il n'y aurait plus de confusion.
Pourquoi juste de "conformité" ? Quand ça tombe en panne un jour avant les deux ans, on te le répare gratos et même parfois quelques jour après si on est un client régulier.
Citation de: Inka le Mars 25, 2015, 17:25:08
Pourquoi juste de "conformité" ? Quand ça tombe en panne un jour avant les deux ans, on te le répare gratos et même parfois quelques jour après si on est un client régulier.
Parce que:
- La garantie dite "commerciale" du constructeur dure un an (toute panne est couverte)
- A celle-ci s'ajoute, pour un an supplémentaire, une garantie proposée par certaines enseignes, qu'elles couvrent personnellement par le biais d'un contrat d'assurance pour pouvoir assumer les frais d'une éventuelle réparation (je ne parle pas des extensions de garantie, c'est autre chose). C'est également de cette façon que des boutiques proposent une garantie de 6 mois sur du matériel d'occasion qui n'est plus couvert par la garantie constructeur primitive.
Ceci explique que, en cas de panne, on puisse traiter directement avec Canon durant la première année, mais qu'en revanche ils refuseront de prendre en charge le matériel la seconde année s'ils n'ont pas l'aval du magasin vendeur (car c'est ce dernier qui les paiera alors).
Ces deux ans de garantie qui s'articulent en 1+1
ne correspondent pas aux termes de la garantie légale de conformité.
Quand des enseignes ne proposent par cette année supplémentaire, on se retrouve avec uniquement la garantie constructeur de 1 an.
Cela n'a rien d'illégal.
La durée d'une garantie commerciale (1 an) comme celle proposée par certaines enseignes est une règle d'usage. Rien de plus.
Comme l'a dit Sevgin, une garantie sur un produit pourrait être proposée pour 6 mois sans que cela mène le constructeur devant un tribunal.
Cela commence à rentrer ou non ?
Citation de: JamesBond le Mars 25, 2015, 17:57:49
Cela commence à rentrer ou non ?
Absolument pas, car cela ne se passe pas du tout comme ça dans ma pratique quotidienne.
Je rappelle encore :
http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties/
Citation de: Inka le Mars 25, 2015, 18:00:18
Absolument pas, car cela ne se passe pas du tout comme ça dans ma pratique quotidienne.
Ah bon... dans votre pratique quotidienne, vous traitez tous les cas de pannes devant un tribunal ? ::)
Citation de: JamesBond le Mars 25, 2015, 18:01:34
Ah bon... dans votre pratique quotidienne, vous traitez tous les cas de pannes devant un tribunal ? ::)
Dans ma pratique quotidienne c'est beaucoup plus simple, sauf quand un client a détruit son ordi à coups de marteau et demande à faire intervenir la garantie...
Citation de: Inka le Mars 25, 2015, 18:04:06
Dans ma pratique quotidienne c'est beaucoup plus simple […]
Peut-être parce que la Loi Belge n'est pas la Loi française.
Ce que je tente d'expliquer correspond à des textes de loi française, applicables sur le sol français pour tous clients.
Mes compétences s'arrêtent là.
Toutefois, voyez-vous, le lien que vous nous donnez ne peut être considéré par moi comme référence.
Vous devez bien avoir également en Belgique, l'équivalent du site
Legifrance, sur lequel se trouve tous les textes des codes, tous les arrêtés et décrets.
Sans fards ni interprétation, seule ce genre de référence est recevable.
Citation de: Inka le Mars 25, 2015, 18:00:18
Je rappelle encore :
http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties/
Inka, as-tu lu ce lien?
A chaque qu'il est question de la garantie légale, la durée ( 2 ans ) est indiquée.
Lorsque le lien evoque la garantie commerciale , il est simplement stipuler "durée" sans indication de temps minimun ou maximun. Saisis-tu la nuance?
extrait
...La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d'application géographique....
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 25, 2015, 18:18:36
extrait
...La garantie commerciale doit mentionner un certain nombre de données essentielles telles que la durée de la garantie, son champ d'application géographique....
Il est également inscrit :
[ La garantie légale ne dépend pas d'une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires. ]
Comme la garantie légale est de deux ans et que madame Michu n'y connais rien, pourquoi les sites de vente Français, persistent à n'indiquer qu'un an quand le client à droit à deux, c'est ma seule interrogation depuis le début et je n'ai toujours pas de réponse valable, sinon une petite tentative d'arnaque.
parce que la garantie commerciale est supplémentaire et que la garantie légale ne peut pas etre supprimée, ni modifiée ou autre: elle est due!
Si Madame Michu aurait lu les CGV, elle aurait vu qu'elle avait droit à la garantie légale.
Citation de: Inka le Mars 25, 2015, 18:29:00
Il est également inscrit :
[ La garantie légale ne dépend pas d'une éventuelle garantie commerciale donnée au bien. Le vendeur ne peut pas vous priver de la garantie légale en prévoyant des clauses contractuelles contraires. ]
qui a dit le contraire sur ce fil!
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 16, 2015, 12:32:53
La garantie commerciale peut être plus large que les garanties légales, mais en aucun cas une garantie commerciale se substitue aux garanties légales.
Souvent le simple constat de la panne fait jouer la garantie commerciale et c'est son avantage.
Si la garantie commerciale est trop courte, terminée, pas avantageuse, le consommateur peut faire jouer la garantie légale.
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 16, 2015, 15:48:15
La garantie légale, comme elle est acquisse et qu'elle est la m^me quel que soit les distributeurs, qu'on ne peut pas la retirer... on peut mettre une ligne ou bien rappeler tous les textes que ça ne changera rien: le consommateur en bénéficie.
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 24, 2015, 21:40:32
Puis depuis depuis 2005, nous avons la garantie légale de conformité de 2 ans.
Hors certains découvrent cette garantie car elle vient d'être modifié ( loi Hamon )...
et nul ne peut la subtituer, la modifier, la remplacer elle est due qoui qu'il en soit!
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 25, 2015, 18:34:32
Si Madame Michu aurait lu les CGV, elle aurait vu qu'elle avait droit à la garantie légale.
Là, on y arrivera pas, ça doit être une différence de mentalité et peut être de loi entre la France et la Belgique.
Citation de: Inka le Mars 25, 2015, 18:41:05
Là, on y arrivera pas, ça doit être une différence de mentalité et peut être de loi entre la France et la Belgique.
?? ?? ?? ??
c'est très clair dans les 2 pays.
Il suffit de lire les CGV: c'est ce qui est contractuel. ( outre la garntie légale qui est du! ;) )
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 25, 2015, 19:02:35
Il suffit de lire les CGV: c'est ce qui est contractuel. ( outre la garntie légale qui est du! ;) )
C'est bien ce que je disais, on ne se comprend pas...
Citation de: Inka le Mars 25, 2015, 19:06:04
C'est bien ce que je disais, on ne se comprend pas...
Je vous ai compris Inka , et votre exposé est clair . D'ailleurs , pour éviter ces pinaillages incompréhensibles , les Sites et Distributeurs sérieux et renommés ont calqué leur garantie commerciale sur la durée de garantie légale ! Ce qui évite toute confusion et péroraison .
Rien n'empéche d'aller au delà des 2 ans à titre gratuit ou onéreux , mais là , c'est du domaine de la politique commerciale !
Citation de: Verso92 le Mars 16, 2015, 10:38:33
J'ai lu, mais rien trouvé sur la durée...
Sur le lien donné par Reflexnumerick en début de fil:
http://www.europe-consommateurs.eu/fr/vos-droits/consommer-dans-l-ue/achats-en-europe/garanties-legales-et-commerciales/les-garanties-en-france/les-garanties-commerciales-et-sav-en-france/
Dans la première phrase:
"La garantie commerciale en France (généralement d'1 à 5 ans) peut être proposée par les vendeurs ou fabricants lors de l'achat "
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 25, 2015, 18:34:32
parce que la garantie commerciale est supplémentaire et que la garantie légale ne peut pas etre supprimée, ni modifiée ou autre: elle est due!
Si Madame Michu aurait lu les CGV, elle aurait vu qu'elle avait droit à la garantie légale.
Dans ce cas, il faudrait imposer une garantie commerciale de 2 ans (et virer la garantie légale).
Ainsi le vendeur serait toujours l'interlocuteur de Mme Michu.
Citation de: M [at] kro le Mars 26, 2015, 00:18:23
Dans ce cas, il faudrait imposer une garantie commerciale de 2 ans (et virer la garantie légale).
Ainsi le vendeur serait toujours l'interlocuteur de Mme Michu.
Le vendeur est ton interlocuteur puisque c'est avec lui que tu as conclues la vente.
Et ce n'est pas sympa pour Mme Michu: elle a 3 garanties et tu veux supprimer ses 2 garanties légales!
Non, elle n'en a plus qu'une, celle du vendeur et elle, avec une durée de 2 ans minimum (+ si on paye)
Ainsi Mme MICHU n'aura pas de question à se poser si c'est la garantie commerciale ou légale ou machin chose !
Pourquoi faire compliquer alors qu'on peut faire simple hein ?
Car c'est plus simple de faire compliquer ;D