Garantie

[Inka]

Disons qu'en Belgique on a pas exactement la même vision de la garantie légale qui est obligatoirement de deux ans.

http://www.belgium.be/fr/economie/commerce_et_consommation/protection_du_consommateur/garanties/

[Verso92]

Disons qu'en Belgique on a pas exactement la même vision de la garantie légale qui est obligatoirement de deux ans.

Comme en France, quoi...

[Inka]

Comme en France, quoi...

Pas tout à fait, en France beaucoup de vendeurs parlent d'un an de légale et d'un an de commerciale, en Belgique c'est deux ans de légale depuis le début des années 2000.

Un petit pdf ludique à l'usage des vendeurs : http://www.cecbelgique.be/20150219/les-7-mythes-de-la-garantie-Attach_s83031.pdf

[Verso92]

Pas tout à fait, en France beaucoup de vendeurs parlent d'un an de légale et d'un an de commerciale [...]

Tu as des liens ?

[Inka]

Tu as des liens ?

Oui, j'ai des liens, j'en ai déjà posté pas mal et je pense qu'il y a déjà les liens nécessaires dans les diverses discussions sur les garanties.

[JamesBond]

Personne, je crois, n'a jusqu'ici cherché à savoir ce que signifie le terme conformité sur le plan strictement juridique.

Pourtant, toute la clé est là pour comprendre la différence entre la garantie commerciale (celle qui nous concerne tous généralement) et la garantie légale (très rarement applicable au quotidien).

Un conseil, lisez les textes sur le site légifrance et évitez les interprétations d'autres sites, ou évitez d'interpréter vous-même les termes lus.
La réalité juridique est bien éloignée du monde dans lequel nous vivons ; elle a ses mots, avec leurs sens propres.
Quiconque a déjà fréquenté une salle d'audience s'en sera aperçu.

Canon offre une garantie constructeur (de type commercial) de 1 an (2 ans pour les 1D exclusivement). Pendant ces 12 mois, nul besoin de passer par le revendeur, on peut traiter directement avec le SAV Canon.
Certaines enseignes choisissent de doubler cette garantie par le biais d'une police d'assurance. Pour en bénéficier, il faudra cette fois passer par la case revendeur.

Ceci n'a absolument rien à voir avec la garantie légale de conformité.

[Inka]

Canon offre une garantie constructeur (de type commercial) de 1 an (2 ans pour les 1D exclusivement). Pendant ces 12 mois, nul besoin de passer par le revendeur, on peut traiter directement avec le SAV Canon.
Certaines enseignes choisissent de doubler cette garantie par le biais d'une police d'assurance. Pour en bénéficier, il faudra cette fois passer par la case revendeur.
Ceci n'a absolument rien à voir avec la garantie légale de conformité.

On va dire que ce n'est tout à fait ce qu'en dit la législation européenne.

http://europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm

[Sevgin, last viking of Sweden]

On va dire que ce n'est tout à fait ce qu'en dit la législation européenne.

http://europa.eu/youreurope/citizens/shopping/shopping-abroad/guarantees/index_fr.htm

Bah si : une garantie commerciale qui est une garantie supplémentaire peut être plus courte!!!

si la garantie commerciale est échue, on peut faire jouer la garantie légale, qui elle, est due quoi qu'il en soit.

Extrait du copier coller joint par Inka

De même, si un magasin vous vend un nouveau produit moins cher «sans garantie», cela signifie uniquement que vous n'avez pas de protection supplémentaire. Vous pouvez toujours faire valoir votre garantie gratuite de deux ans si le produit s'avère défectueux ou non conforme à sa description

Histoire vécue

Les deux ans de garantie légale ne peuvent pas être écourtés par une garantie commerciale

Carla achète un sèche-cheveux avec une garantie de six mois proposée par le vendeur.

Mais l'appareil tombe en panne au bout de huit mois, et Carla le rapporte au magasin. Le vendeur lui répond que la garantie a expiré et qu'elle n'a droit à aucun dédommagement.

Carla fait valoir que la législation européenne sur la protection des consommateurs lui octroie une garantie gratuite de deux ans et que la garantie de six mois proposée par le vendeur n'est qu'un service supplémentaire
NB ces point ont déjà été evoqués sur la page précédente de ce fil.
Pour résumer, comme la garantie légale est due, qu'elle ne peut être supprimé... les professionnels communiquent sur leurs garanties commerciales, ses conditions, sa durée, les zones géographiques, les prestations, le prêt etc... qui peuvent être différente selon les marques ou revendeurs.

[Inka]

NB ces point ont déjà été evoqués sur la page précédente de ce fil.
Pour résumer, comme la garantie légale est due, qu'elle ne peut être supprimé... les professionnels communiquent sur leurs garanties commerciales, ses conditions, sa durée, les zones géographiques, les prestations, le prêt etc... qui peuvent être différente selon les marques ou revendeurs.

Sauf qu'on ne pratique pas comme ça en Belgique, aucun magasin n'indique une garantie de moins de deux ans, parfois c'est plus comme chez Eldi qui propose 5 ans sans supplément sur certains appareils.

J'ai pris un magasin Français au hasard et suis allé voir les conditions de garantie :

Pour tout achat effectué en magasin, sur Internet ou par téléphone, la durée de votre garantie s'étale sur :
> 2 ans pour les familles Gros Électroménager, Aspirateur, Micro-Ondes, Télévision, Home Cinéma, Ecran de Projection, Périphériques TV, Récepteur TV, Appareil de projection, Image Nomade, Hi-Fi, Navigation, Communication Mobile (5)
> 1 an pour les familles Petit Électroménager, Micro-Informatique, Son Nomade, Téléphonie, Bureautique et Loisirs Numériques
> toute la durée des Abonnements Darty
> 1 an pour les prestations de raccordements, de fixation et d'intégration d'appareils électroménagers
> 1 mois par assistance téléphonique pour les prestations d'installation et d'initiation multimédia.

C'est quelque chose que je ne vois jamais en Belgique, pour le matériel il est toujours indiqué deux ans pour tout, en tout cas depuis 2004.

[JamesBond]

On va dire que ce n'est tout à fait ce qu'en dit la législation européenne. […]

C'est tout de même fou que les gens ne lisent que ce qu'ils veulent bien lire, sans le comprendre.
Pourtant, il est clairement écrit dans votre lien:
« Si vous avez acheté un article, n'importe où dans l'UE, qui n'est pas conforme, dans son aspect ou son fonctionnement, au produit annoncé...»

Que chacun lise cela comme : « mon boîtier est en panne, il n'est pas conforme », est un abus d'interprétation.
La conformité, dans son aspect juridique est bien plus complexe et correspond à des critères bien précis.

En clair, aux yeux de la loi, un appareil dont l'obturateur tombera en panne au bout de 14 mois, ne sera pas forcément « non conforme », sauf si une preuve de non conformité par rapport aux normes de construction de la pièce peut être établie.
Ce qui ne sera jamais le cas, la panne étant alors considérée comme "défaillance" d'un ensemble et renvoie vers une garantie de type commercial.

En un mot comme en cent, pour les pannes de nos biens courants, seule la garantie commerciale nous concerne.

Croyez-en un médecin qui a fait quatre ans de Droit avant de s'apercevoir qu'il préférait réparer les gens que défendre les escrocs.

[Inka]

Que chacun lise cela comme : « mon boîtier est en panne, il n'est pas conforme », est un abus d'interprétation.
La conformité, dans son aspect juridique est bien plus complexe et correspond à des critères bien précis.

Une panne ou une non conformité sont deux choses différentes, je crois que tout le monde est d'accord la dessus.

La conformité : http://europa.eu/legislation_summaries/consumers/protection_of_consumers/l32022_fr.htm

[Ilium]

En clair, aux yeux de la loi, un appareil dont l'obturateur tombera en panne au bout de 14 mois, ne sera pas forcément « non conforme », sauf si une preuve de non conformité par rapport aux normes de construction de la pièce peut être établie.
Ce qui ne sera jamais le cas, la panne étant alors considérée comme "défaillance" d'un ensemble et renvoie vers une garantie de type commercial.

Et idem pour le vice caché.

Ce qui répond à ma question merci et aboutit à ce que je pensais à savoir que les 2 garanties obligatoires ne sont pas aussi simple à mettre en oeuvre.

[Sevgin, last viking of Sweden]

Et idem pour le vice caché.

Ce qui répond à ma question merci et aboutit à ce que je pensais à savoir que les 2 garanties obligatoires ne sont pas aussi simple à mettre en oeuvre.

Souvent il est répondu qu'il faut voir avec le service juridique.

Sauf qu'on ne pratique pas comme ça en Belgique, aucun magasin n'indique une garantie de moins de deux ans, parfois c'est plus comme chez Eldi qui propose 5 ans sans supplément sur certains appareils.

J'ai pris un magasin Français au hasard et suis allé voir les conditions de garantie :

Pour tout achat effectué en magasin, sur Internet ou par téléphone, la durée de votre garantie s'étale sur :
> 2 ans pour les familles Gros Électroménager, Aspirateur, Micro-Ondes, Télévision, Home Cinéma, Ecran de Projection, Périphériques TV, Récepteur TV, Appareil de projection, Image Nomade, Hi-Fi, Navigation, Communication Mobile (5)
> 1 an pour les familles Petit Électroménager, Micro-Informatique, Son Nomade, Téléphonie, Bureautique et Loisirs Numériques
> toute la durée des Abonnements Darty
> 1 an pour les prestations de raccordements, de fixation et d'intégration d'appareils électroménagers
> 1 mois par assistance téléphonique pour les prestations d'installation et d'initiation multimédia.

C'est quelque chose que je ne vois jamais en Belgique, pour le matériel il est toujours indiqué deux ans pour tout, en tout cas depuis 2004.

j'ai aussi pris au hasard, un revendeur connu qui officie en Belgique... et il garantit 12 mois! ( garantie commerciale )
http://www.pixmania.be/fr/iphone/apple-iphone-5s-16-go-gris-sideral/22210046-a.html#description

[M@kro]

Ben, pourquoi le flou ?
Il est marqué sur la page d'accueil "Garantie Fnac 1 an" : ça correspond bien à la garantie commerciale et ça me semble clair.

Parce que si tu vois "garantie 1 an", tu penses que l'article est garanti un an et non 2.
Sauf à connaitre les lois    et savoir que la durée légale est de 2 ans.
Le plus simple serait de voir écrit "garantie : 2 ans" au moins ca serait conforme à la loi.
Donc que fait la DGCCRF ?

[Inka]

j'ai aussi pris au hasard, un revendeur connu qui officie en Belgique... et il garantit 12 mois! ( garantie commerciale )
http://www.pixmania.be/fr/iphone/apple-iphone-5s-16-go-gris-sideral/22210046-a.html#description

Appel a perdu son procès contre Test-Achat et doit dorénavant fournir 2 ans de garantie.

http://datanews.levif.be/ict/actualite/apple-s-adapte-a-la-loi-belge-deux-ans-de-garantie-dorenavant/article-normal-289601.html

[Sevgin, last viking of Sweden]

Appel a perdu son procès contre Test-Achat et doit dorénavant fournir 2 ans de garantie.

http://datanews.levif.be/ict/actualite/apple-s-adapte-a-la-loi-belge-deux-ans-de-garantie-dorenavant/article-normal-289601.html

Apple peut garantie 2 ans, ce n'est pas un probléme. Là dans le lien précédent, il s'agissait de la garantie commerciale du revendeur... et il est en droit de faire 12 mois.
Ainsi le client a le choix dans les 12 premiers mois de s'adresser soit au revendeur ou à Apple.
Et entre le 13eme au 24 mois, à Apple.
Ca c'est pour la garantie commerciale, elle est parfois plus interressante, il peut avoir une prestation de service pendant l'immo, par exemple.

En revanche, si le client estime que la garantie légale est plus interressante, il peut la faire jouer.

Sinon un autre exemple, pas Apple cette fois-ci
http://www.pixmania.be/fr/casque-hi-fi-tv/sony-mdr-xd150-noir-casque-hifi/21779918-a.html#description

[FredEspagne]

Il faut quand même rappeler que dans la plupart des pays, la garantie constructeur d'Apple est limitée à un an et qu'il est possible, moyennant finances, de souscrire une prolongation de garantie jusqu'à 3 ans appelée Applecare. Cette limitation de garantie n'exonère nullement Apple de régler les défauts de ses produits même bien après cette période (nombreux cas portant sur batteries, carte vidéo, disque dur etc.).

[Carl]

Parce que si tu vois "garantie 1 an", tu penses que l'article est garanti un an et non 2.
Sauf à connaitre les lois    et savoir que la durée légale est de 2 ans.
Le plus simple serait de voir écrit "garantie : 2 ans" au moins ca serait conforme à la loi.
Donc que fait la DGCCRF ?

Nul est censé ignoré la loi!

Les sites parlent de leur garantie commerciale et tous les vendeurs font, doivent appliquer la garantie légale. Ils ne peuvent pas la supprimer!

La D.G.C.C.R.F. ne peut rien faire s'il n'y pas d'infraction.
Sinon appelle-les, tu verras par toi-même leurs réponses!

[Ilium]

Apple peut garantie 2 ans, ce n'est pas un probléme. Là dans le lien précédent, il s'agissait de la garantie commerciale du revendeur... et il est en droit de faire 12 mois.
Ainsi le client a le choix dans les 12 premiers mois de s'adresser soit au revendeur ou à Apple.
Et entre le 13eme au 24 mois, à Apple.
Ca c'est pour la garantie commerciale, elle est parfois plus interressante, il peut avoir une prestation de service pendant l'immo, par exemple.

La garantie légale, c'est conformité et vice caché, non? Dans ce cas, comme évoqué précédemment, indépendamment de services supplémentaires, la garantie commerciale sera très probablement beaucoup plus facile à mettre en oeuvre.

[Inka]

Sinon un autre exemple, pas Apple cette fois-ci
http://www.pixmania.be/fr/casque-hi-fi-tv/sony-mdr-xd150-noir-casque-hifi/21779918-a.html#description

PIXmania n'est pas une entreprise d'origine Belge, si on en prend des autochtones, cela se présente différemment.

Vandenbore :

1.Nous vous proposons durant 2 ans un service privilégié dans le cadre de la garantie légale aux consommateurs (voir engagement n° .

2.Pour une large gamme d'appareils, vous avez également la possibilité d'étendre la garantie au moment de votre achat, grâce à la garantie Service Plus. Vous prolongez alors votre tranquillité selon un tarif adapté et vous profitez de votre appareil pendant 5 ans sans devoir vous soucier de quoi que ce soit.
http://www.vandenborre.be/fr/info/garantie-waarborgen

Eldi :

Exclusivement chez Eldi vous pouvez profiter d'une garantie de 5 ans sur tous les appareils gros électro des marques Bosch, Siemens et AEG. Il s'agit d'une garantie de 3 ans qui prolonge la garantie de 2 ans conforme à la législation européenne.
http://www.eldi.be/eldi_/page.asp?f=_garantie-5ans_fr.htm

Colruyt :

1. Garantie de réparation : minimum 2 ans
Notre garantie de réparation couvre la réparation d'un appareil défectueux acheté sur collishop.be. La réparation est gratuite : vous n'avez aucuns frais de pièces ou de main-d'œuvre.
http://www.collishop.be/e/fr/cs/infopagina/faq/0

[Sevgin, last viking of Sweden]

Inka,

Si tu vas sur le site de Pix .. Belgique, et dans les CGV, on arrive aussi à la garantie légale de 2 ans.
Simplement Pix... précise sur le produit et pour éviter toute confusion: garantie commerciale et sa durée.

Donc encore une fois, une garantie commerciale est supplémentaire, elle n'est pas obligatoire et elle peut être variable en durée.

LA garantie légale est due qoui qu'il en soit.

[JamesBond]

Parce que si tu vois "garantie 1 an", tu penses que l'article est garanti un an et non 2. […]

Ce qui est la plupart du temps le cas des garanties commerciales offertes par les constructeurs.

[…] Sauf à connaitre les lois    et savoir que la durée légale est de 2 ans.[…]

Laissez la loi tranquille et tentez plutôt, en relisant les posts ci-dessus, de comprendre la différence entre les deux garanties.

[…] Le plus simple serait de voir écrit "garantie : 2 ans" au moins ca serait conforme à la loi. […]

Non. Une garantie commerciale de constructeur de 1 an est parfaitement conforme à la loi.

[…] Donc que fait la DGCCRF ?

Son travail, et elle le fait bien.

Il y a deux-trois ans, il y avait eu un fil assez long consacré à ce problème. Deux avocats étaient intervenus, en épluchant les textes de lois (disponibles sur Legifrance) : travail remarquable.
Après leur passage les choses étaient claires, même si quelques uns campaient sur leurs positions et persistaient dans leur erreur.
Je n'ai malheureusement pas réussi à retrouver ce fil, sans doute détruit à l'incinérateur du temps. C'est dommage, car cela constituait une brillante explication de texte, utile à tous.

Je vois que ce sujet est un rocher de Sisyphe, reposant sur une confusion que, malheureusement, entretiennent les feuilles de chou soi-disant destinées à la défense des consommateurs, trop souvent écrits par de simples journalistes qui n'ont aucune compétence en Droit.
Mais aussi les sites de ventes dans leurs CGV qui emploient des termes à résonance juridique à mauvais escient.

Pas facile de faire entrevoir le soleil dans tout ce brouillard.

[Inka]

Parce que si tu vois "garantie 1 an", tu penses que l'article est garanti un an et non 2.
Sauf à connaitre les lois    et savoir que la durée légale est de 2 ans.
Le plus simple serait de voir écrit "garantie : 2 ans" au moins ca serait conforme à la loi.
Donc que fait la DGCCRF ?

Afficher 1 an , je trouve ça limite malhonnête, car beaucoup de gens n'y connaissent rien à ces histoires de garantie légale et commerciale, ils voient un an et donc c'est un 1 an, tout bénéfice pour le vendeur et le fabricant. Encore une fois, c'est toujours affiché 2 ans en Belgique, même si la règlementation européenne est identique en France et en Belgique.

Exemple sur le fil de la garantie Fuji : http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,231633.msg5284392.html#msg5284392

[Sevgin, last viking of Sweden]

Afficher 1 an , je trouve ça limite malhonnête, car beaucoup de gens n'y connaissent rien à ces histoires de garantie légale et commerciale, ils voient un an et donc c'est un 1 an, tout bénéfice pour le vendeur et le fabricant. Encore une fois, c'est toujours affiché 2 ans en Belgique, même si la règlementation européenne est identique en France et en Belgique.

Exemple sur le fil de la garantie Fuji : http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,231633.msg5284392.html#msg5284392

ton dernier exemple joint les propos de notre ami James Bond.

Je vois que ce sujet est un rocher de Sisyphe, reposant sur une confusion que, malheureusement, entretiennent les feuilles de chou soi-disant destinées à la défense des consommateurs, trop souvent écrits par de simples journalistes qui n'ont aucune compétence en Droit.
Mais aussi les sites de ventes dans leurs CGV qui emploient des termes à résonance juridique à mauvais escient.

Pas facile de faire entrevoir le soleil dans tout ce brouillard.

Sinon voyons les choses autrement.
Nous avons la garantie légale des vices cachés, celle ci existe depuis des décennies.
Puis depuis depuis 2005, nous avons la garantie légale de conformité de 2 ans.
Hors certains découvrent cette garantie car elle vient d'être modifié ( loi Hamon )...
et nul ne peut la subtituer, la modifier, la remplacer elle est due qoui qu'il en soit!

Dans ce cas, pourquoi les revendeurs ont-ils besoin de le dire puisque tout le monde DOIT faire la m^me chose, ça n'a pas d'interêt.

Par contre la garantie commerciale, elle peut être différente. Cela fait partie de la liberté d'entreprise de la proposer ou pas, y compris sa durée.
Si tu penses, Inka,  que c'est malhonnête de dire un an* alors que les gens confondent avec la garantie légale de 2 ans: il y a une chose plus simple à faire: c'est de supprimer la garantie commerciale!

*la garantie commerciale n'est pas obligatoire. Si elle existe, c'est une garantie contractuelle dont les conditions doivent être connus et respectés.
James Bond, je me rappelle en effet des posts des avocats: de mémoire c'était dans une rubrique Canon.

[M@kro]

Pas facile de faire entrevoir le soleil dans tout ce brouillard.

Justement, il serait dans ce cas, bien plus utile de dire "tous les produits doivent être garantie 2 ans".
Ainsi, on ne ferait pas de différence entre garantie légale ou commerciale, et le client ne serait pas dans le flou.
Bref, comme à chaque fois en France, on fait très compliqué à base de lois, alors qu'on pourrait faire + simple.