Garantie

Démarré par Reflexnumerick, Mars 14, 2015, 11:38:32

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Reflexnumerick

Mars 14, 2015, 11:38:32
S5 pro-x10-xa1

Verso92

#1
Mars 14, 2015, 13:41:36
Et on peut dire que 20 Minutes contribue à entretenir ce flou, en ne mentionnant même pas les principales différences entre garantie légale et garantie commerciale...

vernhet

#2
Mars 14, 2015, 13:47:48
Citation de: Verso92 le Mars 14, 2015, 13:41:36
Et on peut dire que 20 Minutes contribue à entretenir ce flou, en ne mentionnant même pas les principales différences entre garantie légale et garantie commerciale...
ça c'est aussi mon avis, leur papier et rien, c'est pareil !

stratojs

#3
Mars 14, 2015, 13:54:38
C'est tout à fait normal, le rôle d'un journal est de vendre du papier, pas de l'info!

vernhet

#4
Mars 14, 2015, 14:03:07
Citation de: stratojs le Mars 14, 2015, 13:54:38
C'est tout à fait normal, le rôle d'un journal est de vendre du papier, pas de l'info!
un gratuit DONNE du papier et VEND de la pub...

stratojs

#5
Mars 14, 2015, 16:06:33
Oui, nous sommes d'accord, j'eusse du écrire, il vend de l'espace, pas de l'info!

Krg

#6
Mars 14, 2015, 16:25:06
Citation de: Verso92 le Mars 14, 2015, 13:41:36
Et on peut dire que 20 Minutes contribue à entretenir ce flou, en ne mentionnant même pas les principales différences entre garantie légale et garantie commerciale...
Pire, ils parlent de la garantie du fabricant alors que le responsable en est le vendeur !.
Il faut dire que la loi entretient bien le flou, au lieu de fixer une fois pour toute la garantie à 2 ans minimum pour tous les produits comme pour l'automobile.
Pentax & Werra

Reflexnumerick

#7
Mars 15, 2015, 18:04:01
S5 pro-x10-xa1

Patton

#9
Mars 15, 2015, 22:08:17
Citation de: Reflexnumerick le Mars 15, 2015, 18:04:01
et la marmotte ......
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Les-Garanties
Ce  lien est trés clair ! Toute garantie " commerciale " ( c'est à dire contractuelle entre Vendeur et Acheteur )  qui serait INFERIEURE en durée à la garantie légale est nulle et de nul effet au détriment de l'acheteur.
Cuistre à point/Turlupin sec

Carl

#10
Mars 15, 2015, 22:50:18
Citation de: Patton le Mars 15, 2015, 22:08:17
Ce  lien est trés clair ! Toute garantie " commerciale " ( c'est à dire contractuelle entre Vendeur et Acheteur )  qui serait INFERIEURE en durée à la garantie légale est nulle et de nul effet au détriment de l'acheteur.
Une garantie commerciale peut inclure des prestations qui vont au delà de la garantie légale. Donc elle peut être inférieure.

Patton

#11
Mars 16, 2015, 01:17:03
Citation de: Carl le Mars 15, 2015, 22:50:18
Une garantie commerciale peut inclure des prestations qui vont au delà de la garantie légale. Donc elle peut être inférieure.
Non , pas du tout . Elle peut être SUPERIEURE ( en durée , et en prestations ) mais JAMAIS INFERIEURE à la garantie légale .
Cuistre à point/Turlupin sec

Verso92

#12
Mars 16, 2015, 07:53:17
Citation de: Patton le Mars 16, 2015, 01:17:03
Non , pas du tout . Elle peut être SUPERIEURE ( en durée , et en prestations ) mais JAMAIS INFERIEURE à la garantie légale .

C'est marqué où ?

Yadutaf

#13
Mars 16, 2015, 09:04:41
Citation de: Verso92 le Mars 16, 2015, 07:53:17
C'est marqué où ?

Dans le texte de la DGCCRF que RN nous met en lien :

CitationLa garantie commerciale
(L. 211-15 à L. 211-16-1 du Code de la consommation)
Ce sont des garanties "supplémentaires", par rapport à la garantie légale...

Citation... Cet engagement ne se substitue pas mais s'ajoute aux garanties légales précitées...
Thierry

Patton

#14
Mars 16, 2015, 09:04:49
Voir les liens donnés par Reflexnumerik , ou dans le Code de la consommation . La garantie commerciale ( donc contractuelle ) peut être plus "généreuse "   que  la garantie légale ( prêt d'un appareil , durée supérieure à 2ans , etc...) mais PAS   inférieure à la durée légale . La sanction sera que la clause  possiblement  plus courte en durée que la légale sera réputée Non écrite , Nulle et de Nul effet .
Cuistre à point/Turlupin sec

Verso92

#15
Mars 16, 2015, 10:38:33
Citation de: Yadutaf le Mars 16, 2015, 09:04:41
Dans le texte de la DGCCRF que RN nous met en lien :

J'ai lu, mais rien trouvé sur la durée...

Yadutaf

#16
Mars 16, 2015, 10:48:16 Dernière édition: Mars 16, 2015, 10:53:31 par Yadutaf
Citation de: Verso92 le Mars 16, 2015, 10:38:33
J'ai lu, mais rien trouvé sur la durée...

Ah bon ?

CitationLa garantie légale de conformité
(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)
...
L'action en garantie de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien...

CitationLa garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
...
Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice...

Les deux citations de mon précédent message sont, de mon point de vue, suffisamment explicitent :

CitationCe sont des garanties "supplémentaires"...

Citation... ne se substitue pas mais s'ajoute...

La garantie commerciale ne peut donc réduire la durée de la garantie légale.
D'autant plus que :

CitationLe professionnel remet au consommateur un contrat écrit précisant :
...
- la reproduction de plusieurs articles, à s'avoir : L211-4, L211-5, L211-12, L211-16, du Code de la consommation ; 1641 et 1648 premier alinéa du Code civil
- l'existence de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose.
...

Lesquels articles précisent bien la durée des garanties légales de conformité et relative aux vices cachés.
Thierry

Verso92

#17
Mars 16, 2015, 11:13:42
Citation de: Yadutaf le Mars 16, 2015, 10:48:16
Ah bon ?

Je n'ai rien trouvé sur la durée de la garantie commerciale.
(par exemple, que le garantie commerciale devrait être au minimum de deux ans, le cas échéant...)

Yadutaf

#18
Mars 16, 2015, 11:57:09
D'accord, je comprends mieux ton interrogation. Cependant, le texte permet deux options :

- augmentation des prestations accordées par la garantie légale

- prolongation de la durée au-delà de la garantie légale.

ces deux options pouvant être réunies.

Cependant, la garantie commerciale pouvant être payante, il appartient au consommateur de veiller que celle-ci offre bien une augmentation des prestations et/ou une prolongation de la durée par rapport à la garantie légale.
Thierry

Patton

#19
Mars 16, 2015, 12:11:33
+ 100 pour Yadutaf ! Même en Garantie de conformité ( bien plus simple à exciper que celle du Vice caché ) : on a 2 ans pour la faire appliquer . Raison pour laquelle les Vendeurs sérieux ( FNAC , Boulanger , etc...) " offrent " !!
une garantie de 2 ans .... simplement en conformité avec la Loi !!!
Certains  ont la comprenette difficile  semble t il ?  :D
Cuistre à point/Turlupin sec

Patton

#20
Mars 16, 2015, 12:19:56
Même PurnimaDigital  ... " offre "  !!! une garantie de 2 ans  en France .... qui est exactement l'obligation légale !
Ils ont des Juristes et des Marketteurs  de bon niveau , car en fait : Y a  pas le moindre cadeau !!! Leur garantie
commerciale est calquée sur la garantie légale !! Tout comme les sites pré cités des grandes enseignes . :D :D
Cuistre à point/Turlupin sec

Patton

#21
Mars 16, 2015, 12:24:58
Ma nouvelle  Megane RS a une garantie de 3 ans ( garantie commerciale / contractuelle et sans supplément ) .
Renault va donc au delà des 2 ans et me fait seulement un cadeau de .... 1 an de plus !!!
D"autres constructeurs Asiatiques vont encore plus loin . Là , c'est un réel bonus . ;D
Cuistre à point/Turlupin sec

Sevgin, last viking of Sweden

#22
Mars 16, 2015, 12:32:53 Dernière édition: Mars 16, 2015, 12:44:01 par Sevgin, last viking of Sweden
toujours de la confusion:

La garantie commerciale n'est pas obligatoire et elle est libre en durée.
Elle peut être de 3 mois comme 30 mois ou 10 ans.

Le fait que beaucoup de distributeurs proposent une garantie commerciale de 2 ans  n'a rien à voir avec la garantie de conformité. ( Cette derniére a été mis dans le droit français en fevrier 2005 suite à directive européenne  ) et les les garanties commerciales  2 ans existaient déjà avant cette date.

La garantie commerciale peut être plus large que les garanties légales, mais en aucun cas une garantie commerciale se substitue aux garanties légales.

Souvent le simple constat de la panne fait jouer la garantie commerciale et c'est son avantage.
Si la garantie commerciale est trop courte, terminée, pas avantageuse, le consommateur peut faire jouer la garantie légale.
( il peut le faire m^me à tout instant, s'il estime plus interressant ).

De plus et comme il a été dit, une garantie commerciale peut proposer des services comme du prêt, en cas de panne. Encore une fois, ce service "incluse dans la garantie commerciale"  peut être offert pendant 3 mois, 1 an plus ou moins.
ᚳᛊᛋ ᚦᚱᚣᛕᛕᚣᚱᛋ ᛋᛜᚺᚾ ᛋᛘᛖᚹᚣᛋ

Yadutaf

#23
Mars 16, 2015, 13:34:40
Citation de: Sevgin, last viking of Sweden le Mars 16, 2015, 12:32:53
toujours de la confusion:
...

Non, pas de confusion. Ce que tu dis là ne contredit nullement ce qui est énoncé plus haut. Tout au plus complète ou précise.
Thierry

Reflexnumerick

#24
Mars 16, 2015, 13:40:58
La seule confusion est celle apportée par les marchands.

En France la garantie commerciale est facultative. Le consommateur est protégé par la garantie légale pendant 2 ans ; or encore beaucoup de commerçant propose des garanties de un an et beaucoup trop de consommateurs pensent qu'au delà de ces un an, leur achat n'est plus garantie (aucun commerçant ne lui dira le contraire, laissant un flou de communication style, oui mais avant de les faire bouger..... vaut mieux s'arranger différemment.... le temps qu' "ils" réagissent .... c'est flou) .

D'où le post initial "grand flou entretenu par les magasins....."
S5 pro-x10-xa1
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