Droits d'auteur et déclaration d'impôts ("BNC"...)

Démarré par vernhet, Juin 12, 2012, 15:43:15

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vernhet

Juin 12, 2012, 15:43:15 Dernière édition: Juin 14, 2012, 16:21:17 par nci
(***) Ancien titre hors charte : "une enc... de l'assemblée sarkosiste  avant de  gicler "

attention  si vous déclarez des BNC !
L'Assoc de gestion  Artaga a levé un lièvre dans la loi de finance rectificative votée en catimini le 28 Décembre..." une récente instruction fiscale oblige dès l'exercice 2011 à déclarer les droits d'auteur dans la catégorie des traitements et salaires. Vous avez peut-être lu notre article à ce sujet sur le site artaga.fr. Nous étions en attente d'éclaircissement sur la manière d'opérer.
Nous avons reçu cette semaine une précision du Ministère des Finances que nous vous transmettons.

Ce courrier de la Direction de la Législation Fiscale rappelle que tous les droits d'auteur mentionnés à l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle doivent à compter de l'exercice 2011 déclarer ces revenus dans la catégorie des traitements et salaires *.
Ils peuvent cependant échapper à cette règle, mais il est alors impératif de joindre un courrier à leur déclaration 2035.
Cet envoi étant matériellement impossible actuellement car les données envoyées par internet ne comprennent pas ce type de courrier, l'administration admet que cette note écrite soit envoyée séparément, mais elle doit être adressée à votre SIE au plus tard le 18 juin 2012.
Nous vous recommandons vivement d'envoyer au plus tôt cette option à votre contrôleur des impôts dès lors que vous avez perçu au moins une recette de droits d'auteur en 2011.
Il n'y a pas de formule standardisée pour rédiger cette lettre, et nous vous proposons ci-dessous un modèle simple que vous pouvez moduler à loisir. Vous pouvez l'envoyer par courrier ou courriel, en lettre simple ou en recommandée, ou même déposer sur place au SIE en demandant un accusé réception fiscal.

Exemple de texte :

« Madame, Monsieur,

Dans le cadre de mon activité artistique, percevant des droits d'auteur, j'opte pour l'imposition de mes revenus professionnels dans la catégorie des BNC et renonce au régime des traitements et salaires pour l'exercice 2011 et les suivants.

                     Nom, prénom
                     Adresse
                     Siret
                     Date

                     Signature »
En cas de doute sur la nature de vos recettes, savoir si vous devez ou non l'envoyer, adressez cette option par prudence.
Par contre, si vous ne vendez que des œuvres originales (sculptures, peintures), sans jamais percevoir de droits d'auteur, vous n'avez pas besoin d'envoyer cette option.
Il n'y a pas de définition plus précise pour savoir si vous devez ou non l'envoyer, aussi nous vous demandons de ne pas nous téléphoner pour obtenir ce renseignement.
En principe doivent envoyer cette option tous ceux qui rédigent leurs honoraires en « cession de droits de reproduction » ou « cession de droits de représentation » et ceux qui perçoivent des droits des sociétés de recouvrement de droits comme SCAM, SAIF, ADAGP, SACEM ...
*   Déclarer les revenus artistiques en traitements et salaires vous permet de déduire 10% de frais forfaitaires. Mais vous constatez généralement que vos frais réels sont beaucoup plus importants que cela.
Il vous est cependant possible dans le cadre des traitements et salaires de demander à déduire les frais réels ; mais cette déduction reste soumise à l'appréciation du contrôleur. De plus certaines déductions en BNC ne sont pas acceptées en traitements et salaires.
Il semble donc à priori plus simple de déclarer en traitements et salaires, les obligations comptables étant allégées, mais c'est très souvent au prix d'un surplus d'impôts.

ARTAGA

polym

#1
Juin 12, 2012, 16:00:26
Grand merci pour l'info ...

Zouave15

#3
Juin 12, 2012, 19:51:34
J'avais vu cela, mais à mon avis il faut réfléchir avant de faire la lettre. Car la nouvelle situation permet d'avoir une compta BNC dans laquelle on passe tous les frais, et selon le travail et le client de passer la totalité de la facture en BNC et se verser à soi-même la part de droit d'auteur qu'on souhaite (selon ses comptes, afin de payer moins de charges). On peut ainsi jouer sur deux tableaux et avoir une déduction de frais de 10 %, et ça ne me paraît pas illogique dans la mesure où les droits d'auteur sont en fait liés à l'originalité, donc à une part non quantifiable...

vernhet

#4
Juin 12, 2012, 20:23:03
Citation de: Zouave15 le Juin 12, 2012, 19:51:34
J'avais vu cela, mais à mon avis il faut réfléchir avant de faire la lettre. Car la nouvelle situation permet d'avoir une compta BNC dans laquelle on passe tous les frais, et selon le travail et le client de passer la totalité de la facture en BNC et se verser à soi-même la part de droit d'auteur qu'on souhaite (selon ses comptes, afin de payer moins de charges). On peut ainsi jouer sur deux tableaux et avoir une déduction de frais de 10 %, et ça ne me paraît pas illogique dans la mesure où les droits d'auteur sont en fait liés à l'originalité, donc à une part non quantifiable...
tout ce que je vois , c'est que si j'ai environ 3,5  euros de frais pour 10 de recettes, la déduction forfaitaire de 10% est tout sauf intéressante

Zouave15

#5
Juin 13, 2012, 08:15:37
Sauf si, comme moi, tu sépares les frais et les droits d'auteur. Il faut séparer les prestations en trois : frais techniques, frais de mise en œuvre (temps), droits d'auteur, qui est la rémunération nette. Comme maintenant tu peux officiellement la passer en traitements en salaires (ce que j'ai toujours fait, cela dit en passant), tu as une déduction supplémentaire de frais de 10 %. Dans le principe, cela revient à se verser les droits d'auteur soi-même comme si tu te versais un salaire.

Encore une fois je trouve ça logique, car je ne vois pas la différence de fond entre recevoir des droits d'auteur d'une agence et d'un éditeur, nets de charges et à déclarer en traitements et salaires, et recevoir des droits d'auteur via un client.

vernhet

#6
Juin 13, 2012, 09:51:11
je pige pas la légalité du "truc", les conséquences sur la récupération et la facturation de la TVA, le bien plus faible niveau des cotisation Agessa ce faisant , etc etc . Mais n'embêtons pas tout le monde avec roueries fiscales...

Alain-P

#7
Juin 13, 2012, 10:32:06
> Vernhet...

Rien a voir avec les "Sarkomachins" comme tu dis, et je n'en suis pas, mais bien avec la foultitude de micro-C*ns de l'administration qui cherchent à se faire mousser et évoluent sans contrôle dans le labyrinthe dantesque des textes de lois jamais dépoussiérés ni remis en ordre.
Si tu en as l'occasion consulte un "Lamy Fiscal" un bouquin en deux tomes très épais qui est la bible des textes sur le sujet, et tu comprendras mieux ce que je dis ici. C'est un cauchemar qui n'est pas prêt de finir quel que soit le régime...

Pour exemple, et à cette époque sous un autre type de régime, j'ai reçu, en peline période de vacances fin juillet, un avis à payer en courrier simple non recommandé pour mes impôts qui n'étaient soit disant pas payés depuis plus de six mois selon eux; l'avis était assorti d'une mise en demeure sous peine de saisie immobilière sous les quinze jours de date d'envoi du courrier. Visite éclair à la perception de mon quartier où un employé m'a montre le listing des recettes avec mention des prélèvements mensuels effectues sur mon compte bancaire; donc tout était non seulement en ordre mais une vérification de quelques minutes aurait permis de s'assurer de l'état de la situation.
Il ne m'en a pas moins fallu répondre (en recommandé par précaution) avec photocopie de mes relevés bancaires pour faire foi ds prélèvements. L'employé que j'avais vu à la perception n'ayant pas pouvoir de régler la situation en agissant de son fait sur la vue de ses propres documents; il fallait répondre et écrire..... Du Kafka fiscal...
Je suis parti en vacances ensuite mais l'esprit pas tout à fait calme, n'ayant pas pu avoir de confirmation du traitement de ma réponse....
Et bien ce n'est pas tout, l'année suivante, à la même époque des vacances, de nouveau la même lettre avec encore menace de saisie sous quinzaine....

Lettres de protestations à divers endroits.... Quelques réponses polies.... L'une d'entre elles invoquant la surcharge de travail des employés de cette belle administration.... Je n'ai pas osé répondre que s'ils étaient compétents, ils ne se créeraient pas à eux-mêmes les soucis qu'ils n'hésitent pas à infliger aux autres.....

J'espère ne pas avoir été trop hors sujet....

Perpétuel insatisfait.....

image04

#8
Juin 13, 2012, 17:30:31
A mon avis un dispositif pour des photographes qui ne produisent plus et se contentent de dormir sur leurs lauriers... en ne percevant des droits d'auteurs d'agence ou d'éditeurs... qui n'ont plus aucune immobilisation à déduire...
Je ne comprends pas ta compta/facturation droits d'auteurs en salaire et l'amortissement de la voiture, ... et autre matos...local pro seulement 10% forfaitaire déductible (ce n'est pas assez...)... et tous les remboursement de frais doivent être déclares sous un autre statut donc cela ne facilite rien... et complique en jonglant sur les immos...? quasi impossible a repartir sans une appréciation subjective de tout contrôleur...?

vernhet

#9
Juin 13, 2012, 19:17:35 Dernière édition: Juin 14, 2012, 16:22:23 par nci
Citation de: image04 le Juin 13, 2012, 17:30:31
A mon avis un dispositif pour des photographes qui ne produisent plus et se contentent de dormir sur leurs lauriers... en ne percevant des droits d'auteurs d'agence ou d'éditeurs... qui n'ont plus aucune immobilisation à déduire...
Je ne comprends pas ta compta/facturation droits d'auteurs en salaire et l'amortissement de la voiture, ... et autre matos...local pro seulement 10% forfaitaire déductible (ce n'est pas assez...)... et tous les remboursement de frais doivent être déclares sous un autre statut donc cela ne facilite rien... et complique en jonglant sur les immos...? quasi impossible a repartir sans une appréciation subjective de tout contrôleur...?
Tu parles, je suppose du montage alambiqué proposé par Zouave?

Zouave15

#10
Juin 13, 2012, 20:10:10 Dernière édition: Juin 14, 2012, 16:22:08 par nci
Je ne vois pas ce qu'il y a d'alambiqué à séparer la part création pure de la part prestation, ce qu'il est d'ailleurs conseillé de faire en cas de procès pour vol de photo, qui portera sur l'originalité, et la distinguera de la prestation (voir décisions récentes).

vernhet

#11
Juin 13, 2012, 23:13:16
Mais alors pour la "prestation", elle est facturée "en quoi" si pas en droits d'auteur En honoraires, en facture normale?  Alors pour ça , il faut avoir 1 statut de travailleur indépendant ou prof libérales avec toutes les charges afférentes (Ursaff) , non?

Yannick Fourié

#12
Juin 14, 2012, 01:50:47 Dernière édition: Juin 14, 2012, 16:21:58 par nci
Ici :
http://sornasblog.canalblog.com/archives/2012/06/09/24455969.html

je lis que le fait de passer en "Traitements et saliares" implique aussi l'impossibilité de récupérer la TVA sur les achats ...

É-B

#13
Juin 14, 2012, 12:07:25 Dernière édition: Juin 14, 2012, 16:21:49 par nci
Citation de: Zouave15 le Juin 13, 2012, 20:10:10
Je ne vois pas ce qu'il y a d'alambiqué à séparer la part création pure de la part prestation, ce qu'il est d'ailleurs conseillé de faire en cas de procès pour vol de photo, qui portera sur l'originalité, et la distinguera de la prestation (voir décisions récentes).
Hors sujet :

Si tu as quelques choses à dire sur cet autre sujet, n'hésite pas  :) http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,157122.new.html#new

Fin du hors sujet.

Désolé pour le sans-gêne.

image04

#14
Juin 14, 2012, 16:22:55
Citation de: Zouave15 le Juin 13, 2012, 20:10:10
Je ne vois pas ce qu'il y a d'alambiqué à séparer la part création pure de la part prestation, ce qu'il est d'ailleurs conseillé de faire en cas de procès pour vol de photo, qui portera sur l'originalité, et la distinguera de la prestation (voir décisions récentes).

La facturation est une chose et le choix du statut en est une autre...
Bien évidemment il est recommandé de bien stipuler les droits cédés et définir les frais de toute prestation photographique
Mais le statut fiscal est à déterminer selon l'activité le pigiste qui collabore à un journal en utilisant le matos du journal est assimilé d'office à la presse salarié, celui qui bosse dans la photo sociale des particuliers sera en BIC artisan et toute la compta relative pour défalquer ses frais de studio/magasin etc...
C'est plus complique pour l'auteur profession libérale qui a cause de l'effondrement du marché des droits d'auteurs doit un peu jongler avec tout... commandes corporate, expo vente de tirages, cession de droits épisodique, édition a compte d'auteur,... et création de sites internet, présentation graphiques...etc
Passer toutes ces prestations en salaire meme en séparant et défalquant les frais ne permet pas d'une manière non discutable de pouvoir justifier des frais, et immobilisations liées à la réalisation des ces prestations...
C'est pour cela que je considère que la possibilité de déclarer les droits d'auteurs en salaires ne peut concerner que des photographes qui vivent sur leurs "lauriers" et qui ne réalisent plus de photos en spec...
Comment déduire les frais de voyages de cette année sur les droits à percevoir peut être dans 2ans...
Cela peut être très intéressant pour ceux qui ont une activité complémentaire a la photo qui peuvent faire passer des frais importants sur un compte édition par exemple avec les déductions des immos matériel, et déclarer des revenus de droits d'auteurs peu important en salaire avec 10% d'abattement forfaitaire...

vernhet

#15
Juin 14, 2012, 16:23:08
Citation de: Yannick Fourié le Juin 14, 2012, 01:50:47
Ici :
http://sornasblog.canalblog.com/archives/2012/06/09/24455969.html

je lis que le fait de passer en "Traitements et saliares" implique aussi l'impossibilité de récupérer la TVA sur les achats ...

eh  oui, y'a ça aussi qui plombe le bilan de la manip'!

Zouave15

#16
Juin 14, 2012, 20:31:48
Citation de: vernhet le Juin 13, 2012, 23:13:16
Mais alors pour la "prestation", elle est facturée "en quoi" si pas en droits d'auteur En honoraires, en facture normale?  Alors pour ça , il faut avoir 1 statut de travailleur indépendant ou prof libérales avec toutes les charges afférentes (Ursaff) , non?

Oui, c'est mon cas (d'où une certaine liberté de facturation).

Je vous avais prévenu ici-même à diverses reprises que le statut d'auteur pouvait certes permettre de prendre des commandes, mais n'était pas prévu pour ce que certains font, à savoir en fait de la prestation de services photographiques sous couvert de droits d'auteurs. On me disait que non, ce n'était pas possible, etc. J'avais beau dire que j'avais des infos, les ténors du forum ou de certaine association me disaient que je déraisonnais. Mais la position du fisc vient confirmer mon analyse...

Je crains que ce ne soit qu'un début.

jm_gw

#17
Juin 15, 2012, 14:25:17
Citation de: vernhet le Juin 12, 2012, 15:43:15
attention  si vous déclarez des BNC !
Dans le cadre de mon activité artistique, percevant des droits d'auteur, j'opte pour l'imposition de mes revenus professionnels dans la catégorie des BNC et renonce au régime des traitements et salaires pour l'exercice 2011 et les suivants.

Bjr Françis et merci pour l' info,

   Dans le modèle de lettre proposée par ARTAGA (que je connais pas) la notion d' exercice 2011 et les suivants m' embêterait bien : je n' aime pas me prononcer sans plus jamais pouvoir changer hein : une fois gravé dans le marbre  ???

ma déclaration a été postée depuis le dernier jour de dépot (30/05) mais je n'avais rien vu de 'spécial' sur les documents qui accompagnent les déclarations d' impôts. Je trouverai logique qu' il soit fait mention des changements d' une année à l' autre non ?

image04

#18
Juin 15, 2012, 17:16:11
Citation de: jm_gw le Juin 15, 2012, 14:25:17
Bjr Françis et merci pour l' info,

   Dans le modèle de lettre proposée par ARTAGA (que je connais pas) la notion d' exercice 2011 et les suivants m' embêterait bien : je n' aime pas me prononcer sans plus jamais pouvoir changer hein : une fois gravé dans le marbre  ???

ma déclaration a été postée depuis le dernier jour de dépot (30/05) mais je n'avais rien vu de 'spécial' sur les documents qui accompagnent les déclarations d' impôts. Je trouverai logique qu' il soit fait mention des changements d' une année à l' autre non ?

Oui c'est toute la subtilité et complexité de l'administration fiscale...
Lors d'une réunion d'une lasso pro une photographe allemande nous a informé qu'il n'y avait qu'un seul statut pour tous en allemagne...
En france on sait faire toujours plus compliqué

vernhet

#19
Juin 15, 2012, 17:29:40
Citation de: jm_gw le Juin 15, 2012, 14:25:17
Bjr Françis et merci pour l' info,

   Dans le modèle de lettre proposée par ARTAGA (que je connais pas) la notion d' exercice 2011 et les suivants m' embêterait bien : je n' aime pas me prononcer sans plus jamais pouvoir changer hein : une fois gravé dans le marbre  ???

ma déclaration a été postée depuis le dernier jour de dépot (30/05) mais je n'avais rien vu de 'spécial' sur les documents qui accompagnent les déclarations d' impôts. Je trouverai logique qu' il soit fait mention des changements d' une année à l' autre non ?

loi de finance rectificative du 28/12/2011
parution au BOI (Bulletin Officiel des Impôts) du 23 Mars 2012...
En même temps qu'une tripotée d'autres modifs fiscales concernant parfois une seule poignée de contribuables. Les agents des Impôts n'ont pas le temps d'en prendre connaissance; encore moins le temps d'en faire part aux intéressés!
Mon centre de gestion (Pro Libera) vient de communiquer aujourd'hui seulement sur la question. Je suppose qu'il n'a reçu l'info du  fisc que très récemment !

jm_gw

#20
Juin 15, 2012, 17:59:15
Citation de: vernhet le Juin 15, 2012, 17:29:40
loi de finance rectificative du 28/12/2011
parution au BOI (Bulletin Officiel des Impôts) du 23 Mars 2012...
En même temps qu'une tripotée d'autres modifs fiscales concernant parfois une seule poignée de contribuables. Les agents des Impôts n'ont pas le temps d'en prendre connaissance; encore moins le temps d'en faire part aux intéressés!
Mon centre de gestion (Pro Libera) vient de communiquer aujourd'hui seulement sur la question. Je suppose qu'il n'a reçu l'info du  fisc que très récemment !
c' est sur que les employés ne sont pas les 1ers avertis non plus de tous ces mouvements et les couches de contrôles et taxes qui se superposent d' une année à l' autre
Bon w-e

je vais faire 90min de sport : France-Ukraine à la tivu    ;)  (si je ne craque pas avant la 1ere 1/2heure

image04

#21
Juin 17, 2012, 16:34:41
Toujours méfiant de nature il y a le plan fiscal, et l'activité pratique
Si le client apprend que l'on déclare les droits d'auteurs en salaire, sous entendu lien de subordination,
il y a intérêt a faire un contrat béton spécifique pour toute cession de droit d'auteurs, et faire signer au client  une attestation qui le désiste de toute préemption "patrimoniale" sur les droits payés en salaire...

Zouave15

#22
Juin 17, 2012, 19:55:48
Je ne vois pas le rapport, c'est comme les écrivains. Les droits ressortent bien de l'Agessa, simplement le fisc souhaite différencier la partie prestation (BNC) de la partie créative (pour lui, Traitements et salaires).

image04

#23
Juin 18, 2012, 11:20:46
Justement ce n'est pas du tout comme un écrivain les immobilisations d'un écrivain sont incomparables a celles d'un photographe, le fisc voudrait en tenir compte a seulement 10% des sommes perçues...?
Certes dans l'immédiat les déclarations des droits d'auteur  d'un photographe déclarées en traitements et salaires ne se posent peut être pas en terme de lien de subordination ... mais je trouve cela ambigu...
J'exagère bien sûr mais...
Il y aura peut être un contrôleur qui estimera que certains droits sont abusivement déclarés comme auteur, et peuvent être considérés comme non protégés... et taxés en BIC comme les artisans TVA 19,6% + taxe professionnelle...
De toute façon vouloir distinguer d'une manière rigoureusement fiscale les revenus créatifs et prestations seront toujours sujets à discussions et interprétations donc complications.

image04

#24
Juin 18, 2012, 15:24:32
Apres renseignements cette disposition ne concerne que les droits déclarés par des tiers...ce qu'ARTAGA ne dit pas ...
Mais nous professionnels avons les deux et il est extrêmement compliqué de séparer les frais et immobilisations de ces deux sources de mêmes revenus...
Plus d'infos sur :
http://www.facebook.com/pages/GPLA/137912052947330

vernhet

#25
Juin 18, 2012, 16:42:39
Citation de: image04 le Juin 18, 2012, 15:24:32

Mais nous professionnels avons les deux et il est extrêmement compliqué de séparer les frais et immobilisations de ces deux sources de mêmes revenus...

c'est même rigoureusement impossible ...à moins d'avoir un boîtier pour les photos à BNC et un autre pour les photos à salaire ! ;D ;D ;D

Zouave15

#26
Juin 18, 2012, 19:18:13
Citation de: vernhet le Juin 18, 2012, 16:42:39
c'est même rigoureusement impossible ...à moins d'avoir un boîtier pour les photos à BNC et un autre pour les photos à salaire ! ;D ;D ;D

C'est pourtant assez simple, et dans toutes les entreprises on est habitué à faire des proratas. En l'occurrence, il suffit de diviser ses frais courants (hors dépenses liées à un client) par le nombre de jours travaillés (terrain +  ordi) pour connaître le coût d'une journée/matériel.

Quant à la journée/homme, chacun a son tarif, qui peut d'ailleurs varier selon les conditions.

La part artistique est assez facile à définir si on suit les définitions : ce qui est vendu après avoir été produit de son propre chef, donc nécessairement de la photo de stock. Le prix de ce type de photo est donc le minimum de rémunération artistique que chacun accepte (à chacun de voir), moins les frais. On s'aperçoit alors que la vente de stock couvre à peine les frais, et que la part artistique varie de 0 à 20 euros par photo...

Ceci si on veut conserver une part de rémunération artistique pour les photos de commande, sinon, c'est plus simple, la rémunération à la journée est du libéral BNC.

Bref...

image04

#27
Juin 18, 2012, 20:36:00
Citation de: Zouave15 le Juin 18, 2012, 19:18:13
C'est pourtant assez simple, et dans toutes les entreprises on est habitué à faire des proratas. En l'occurrence, il suffit de diviser ses frais courants (hors dépenses liées à un client) par le nombre de jours travaillés (terrain +  ordi) pour connaître le coût d'une journée/matériel.

Quant à la journée/homme, chacun a son tarif, qui peut d'ailleurs varier selon les conditions.

La part artistique est assez facile à définir si on suit les définitions : ce qui est vendu après avoir été produit de son propre chef, donc nécessairement de la photo de stock. Le prix de ce type de photo est donc le minimum de rémunération artistique que chacun accepte (à chacun de voir), moins les frais. On s'aperçoit alors que la vente de stock couvre à peine les frais, et que la part artistique varie de 0 à 20 euros par photo...

Ceci si on veut conserver une part de rémunération artistique pour les photos de commande, sinon, c'est plus simple, la rémunération à la journée est du libéral BNC.

Bref...

Je ne crois vraiment pas qu'une entreprise s'amuse a faire des proratas sur les immobilisations...
Le fisc ne prévoyant pas d'amortissement d'un appareil ou d'un véhicule ou delà d'un certain temps, parce que il est peu ou trop utilisé,
la notification est immédiate

Ce n'est que pour les versement par des tiers...editeurs, agences, sociétés d'auteurs...
Heureusement pas pour les clients....
Calcul du ratio des frais du 15mm, du 8mm, du x utilisé 30mn par jour de beau temps sur 15 jours de reportage - 2 jours de déplacement, etc...
Trés surpris par l'analyse de la part artistique d'une photo... sachant que les photos de recherches personnelles servent surtout en marketing pour générer des commandes et le stock n'est jamais amorti à la première cession de droit

Zouave15

#28
Juin 19, 2012, 14:20:17
Citation de: image04 le Juin 18, 2012, 20:36:00
Trés surpris par l'analyse de la part artistique d'une photo... sachant que les photos de recherches personnelles servent surtout en marketing pour générer des commandes

Là, tu donnes des arguments au fisc pour passer la photo en profession libérale !

image04

#29
Juin 19, 2012, 15:31:42
Citation de: Zouave15 le Juin 19, 2012, 14:20:17
Là, tu donnes des arguments au fisc pour passer la photo en profession libérale !

Oui auteur photographe est une profession libérale, travailleur indépendant en BNC comme tout créateur d'oeuvre de l'esprit avec des investissements et frais de mise en œuvre spécifique a chaque réalisation...
Tu confonds profession libérale et prestataire de service exécutant presse bouton...
Les assos professionnelles ont bien fait comprendre à l'administration fiscale que l'on choisi un photographe pour sa vision et non pas comme un éditeur qui possède juste un circuit de distribution avec un sens commercial plus ou moins développé, et son empressement à régler les droits d'auteurs, comme prestataire....

Zouave15

#30
Juin 19, 2012, 18:36:14
Je ne confonds rien du tout, c'est plutôt toi et bien d'autres ici qui ne voient pas clairement la situation, car vous confondez droits d'auteur au sens général et droit d'auteur au sens de cession de photos. Il n'est pas du tout écrit dans le marbre que les deux bénéficient du même régime fiscal et social, très avantageux à tous points de vue (TVA, Agessa, cotisation foncière, report des déficits, etc.). En fait, le manque de compréhension du métier de photographe que vous déplorez de la part de l'administration fiscale vous est favorable. Le jour où ladite administration s'occupera sérieusement du métier, elle sortira le métier de photographe, sauf exceptions, de ce régime, et c'est ce qui est en train de se passer.

En effet, et c'est important de le comprendre, le fisc fait désormais sienne la formule « empreinte de la personnalité de l'auteur », ce qui, si on en juge par les arrêts récents, devrait sérieusement inquiéter certains photographes. De fait, dès aujourd'hui, s'ils ne peuvent pas démontrer que leurs photos sont originales, ils ne relèvent plus de ce régime.

Je cite le fisc : « La notion d'auteur d'une œuvre de l'esprit protégée s'entend du créateur d'une œuvre de l'esprit originale traduisant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, quels que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de l'œuvre. » [BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 36 DU 23 MARS 2012, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 G-2-12, INSTRUCTION DU 15 MARS 2012, BENEFICES NON COMMERCIAUX. REGIME SPECIAL D'IMPOSITION. DROITS D'AUTEUR. ARTICLE 17 DE LA LOI
N° 2011-1978 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011. (C.G.I., art. 93-1 quater) NOR : ECE L 12 10022 J Bureau B 1]]

Zouave15

#31
Juin 19, 2012, 18:49:12
Pour en revenir au sujet du fil, la disposition ne vous concerne pas, de toute manière, car elle concerne uniquement les droits d'auteurs INTÉGRALEMENT versés par des tiers (avant d'ameuter la population, il faut savoir lire).

Auparavant, on intégrait ses revenus à ses BNC pour ceux qui en avaient. Dorénavant, il faut le demander, et je ne suis pas certain que ce soit avantageux dans la mesure où tous les frais ont déjà été comptés. Les revenus concernés sont notamment ceux des agences et de l'édition. En ce qui me concerne, je trouve plutôt avantageux d'avoir 10 % de frais dessus, qui sont un bonus puisque le reste est déjà compté. Je faisais comme ça depuis plusieurs années en accord avec le fisc qui n'y trouve rien à redire, car il considère que les frais concernent l'année en cours (ou 3 à 5 si immo) et sont couverts par les facturations, le reste étant une sorte de bonus lié aux capacités artistiques.

Pour faire court, le fisc voit cette nouvelle disposition comme une simplification et un avantage, et je me range à cet avis.

Cela étant, si on tient cependant à déclarer ses revenus d'agence dans ses BNC, on peut le demander, il est précisé que c'est pour 3 ans et non révocable (preuve que l'administration le voit comme un avantage), et que ce n'est pas tacitement reconductible.

On peut en outre demander une imposition au revenu moyen, ce qui est également avantageux (ce qui reprend le report des déficits permis par la déclaration contrôlée).

Un peu de lecture :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5g212/5g212.pdf
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2011/pdf/form-2041-GJ.pdf

Zouave15

#32
Juin 19, 2012, 18:56:15
à noter que l'expression « intégralement versés par des tiers » signifie clairement que la mesure touche uniquement les revenus précomptés, donc seulement les assujettis à l'Agessa, et en aucun cas les affiliés.

jm_gw

#33
Juin 21, 2012, 07:59:47
Citation de: Zouave15 le Juin 19, 2012, 18:49:12
Pour en revenir au sujet du fil, la disposition ne vous concerne pas, de toute manière, car elle concerne uniquement les droits d'auteurs INTÉGRALEMENT versés par des tiers (avant d'ameuter la population, il faut savoir lire).

Auparavant, on intégrait ses revenus à ses BNC pour ceux qui en avaient. Dorénavant, il faut le demander, et je ne suis pas certain que ce soit avantageux dans la mesure où tous les frais ont déjà été comptés. Les revenus concernés sont notamment ceux des agences et de l'édition. En ce qui me concerne, je trouve plutôt avantageux d'avoir 10 % de frais dessus, qui sont un bonus puisque le reste est déjà compté. Je faisais comme ça depuis plusieurs années en accord avec le fisc qui n'y trouve rien à redire, car il considère que les frais concernent l'année en cours (ou 3 à 5 si immo) et sont couverts par les facturations, le reste étant une sorte de bonus lié aux capacités artistiques.

Pour faire court, le fisc voit cette nouvelle disposition comme une simplification et un avantage, et je me range à cet avis.

Cela étant, si on tient cependant à déclarer ses revenus d'agence dans ses BNC, on peut le demander, il est précisé que c'est pour 3 ans et non révocable (preuve que l'administration le voit comme un avantage), et que ce n'est pas tacitement reconductible.

On peut en outre demander une imposition au revenu moyen, ce qui est également avantageux (ce qui reprend le report des déficits permis par la déclaration contrôlée).

Un peu de lecture :
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2012/5fppub/textes/5g212/5g212.pdf
http://www3.finances.gouv.fr/calcul_impot/2011/pdf/form-2041-GJ.pdf

Bjr

je crois avoir entendu que ces -10% risquent de sauter aussi pour la délcaration de revenus (après les -20% qui l' ont déja été)

image04

#34
Juin 22, 2012, 16:11:14
Citation de: Zouave15 le Juin 19, 2012, 18:36:14
car vous confondez droits d'auteur au sens général et droit d'auteur au sens de cession de photos.
En effet, et c'est important de le comprendre, le fisc fait désormais sienne la formule « empreinte de la personnalité de l'auteur », ce qui, si on en juge par les arrêts récents, devrait sérieusement inquiéter certains photographes. De fait, dès aujourd'hui, s'ils ne peuvent pas démontrer que leurs photos sont originales, ils ne relèvent plus de ce régime.

Je cite le fisc : « La notion d'auteur d'une œuvre de l'esprit protégée s'entend du créateur d'une œuvre de l'esprit originale traduisant l'empreinte de la personnalité de l'auteur, quels que soit le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination de l'œuvre. » [BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
N° 36 DU 23 MARS 2012, DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 5 G-2-12, INSTRUCTION DU 15 MARS 2012, BENEFICES NON COMMERCIAUX. REGIME SPECIAL D'IMPOSITION. DROITS D'AUTEUR. ARTICLE 17 DE LA LOI
N° 2011-1978 DU 28 DECEMBRE 2011 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011. (C.G.I., art. 93-1 quater) NOR : ECE L 12 10022 J Bureau B 1]]

Aucune loi ne définie la traduction d'une empreinte, ni un esprit, ni une personnalité ...
Ce n'est pas parce que quelques juges font de l'esprit, et veulent laisser une empreinte personnelle plus originale que les textes que tu cites...
Le droit d'auteur en photographie est un droit de diffusion, il y a des croutes en peinture et en des navets au cinema et des horreurs en musique il en faut pour tous les gouts  ...
Qu'il y ait une TVA adaptée selon l'utilisation pourquoi pas? mais nul juge n'a la compétence pour juger de la valeur artistique ou du Kilog de créativité qu'elle traduit...d'une photo...
Car le photographe l'a peut être faite par hasard...et l'esprit n'est pas toujours là...
C'est aussi il ne faudrait pas l'oublier le média qui détermine aussi la "qualité originale" d'une photo; sur les dépliants touristiques on voit rarement des photos noir et blanc comme dans Vogue ou en couleurs du National Geographic...
Classique est une grande valeur artistique en musique, en peinture, sculpture  pourquoi pas en photo...?

Zouave15

#35
Juin 22, 2012, 20:19:24
Citation de: image04 le Juin 22, 2012, 16:11:14
Aucune loi ne définie la traduction d'une empreinte, ni un esprit, ni une personnalité ...
Ce n'est pas parce que quelques juges font de l'esprit, et veulent laisser une empreinte personnelle plus originale que les textes que tu cites...
Le droit d'auteur en photographie est un droit de diffusion, il y a des croutes en peinture et en des navets au cinema et des horreurs en musique il en faut pour tous les gouts  ...
Qu'il y ait une TVA adaptée selon l'utilisation pourquoi pas? mais nul juge n'a la compétence pour juger de la valeur artistique ou du Kilog de créativité qu'elle traduit...d'une photo...
Car le photographe l'a peut être faite par hasard...et l'esprit n'est pas toujours là...
C'est aussi il ne faudrait pas l'oublier le média qui détermine aussi la "qualité originale" d'une photo; sur les dépliants touristiques on voit rarement des photos noir et blanc comme dans Vogue ou en couleurs du National Geographic...
Classique est une grande valeur artistique en musique, en peinture, sculpture  pourquoi pas en photo...?

Fais ta leçon aux juges et aux agents du fisc plutôt qu'à moi, je ne fais que retransmettre les positions de la réalité, pas des rêves.

image04

#36
Juin 23, 2012, 12:08:04
Citation de: Zouave15 le Juin 22, 2012, 20:19:24
Fais ta leçon aux juges et aux agents du fisc plutôt qu'à moi, je ne fais que retransmettre les positions de la réalité, pas des rêves.

Tu releves un cas particulier d'un jugement défavorable, je ne rêve pas ce n'est pas du tout heureusement la réalité
Cette affaire est parfaitement et tristement rapportée sur le site de Joelle verbrugge
http://blog.droit-et-photographie.com/originalite-brume-epaisse-sur-la-champagne-ardenne/
Mais j'ai vu passer des factures de photographes mentionnant...:
X photos X jours =  TTC
La notion de droits réservés étant écrite peut être sur la tranche de la facture...
cela évite certaines discussions et en cas de litige pouvoir prétendre que les droits sont toujours réservés...?
Là il y a eu un os...
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