Photographie dans l'enceinte d'un bâtiment public.

Démarré par tanguy29, Janvier 07, 2020, 21:53:34

« précédent - suivant »
Imprimer
En bas Pages 1 2 3 4
Actions de l'utilisateur

Bélisaire

#50
Janvier 15, 2020, 17:14:11
Il faudrait d'abord statuer une bonne fois pour toutes sur le caractère public ou privé du bâtiment de l'université.
Tanguy29 précise qu'il n'est pas ouvert à tout public puisque des vigiles demandent une pièce d'identité. Mais cela ne veut rien dire non plus tant qu'on ignore les motifs d'une telle démarche : peut-être pour se prémunir d'éventuels désordres d'éventuels casseurs « étrangers », ce qui ne remettrait pas en cause le caractère public du bâtiment. Moi, je n'en sais rien: il faudrait poser la question aux personnes compétentes qui régissent l'université.
Maintenant, j'ai cité cet extrait de loi (en précisant qu'il y est question de « personnes ») parce que je l'avais sous la main.  Mais si le bâtiment que j'occupe est privé, je suis en droit d'interdire à quiconque de photographier un mur, quand bien même il n'y a rien dessus. C'est peut-être ce principe que le vigile a appliqué.
Nous ne possédons pas d'éléments qui, pour le cas présent, nous autorisent à trancher dans un sens plutôt que dans l'autre. Nous n'avons que des pistes.

tanguy29

#51
Janvier 15, 2020, 17:34:01
Effectivement nous n'avons que des pistes, je vais passer par les canaux officiels de l'université en contactant en représentant étudiant, on verra ce qu'il en sort.

Echo

#52
Janvier 16, 2020, 09:07:47
Citation de: Bélisaire le Janvier 14, 2020, 22:42:39
À ta place, je ne serais pas si affirmatif. Il y a à Nantes une maison, au 98 boulevard des Anglais, dont la publication de la photo est soumise à un droit d'auteur (si j'en crois Wikipedia). Voir par exemple (et chercher « Villa Jeannette »):
https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_des_monuments_historiques_de_Nantes
La photographier est toujours possible; se servir de la photo ensuite...
Je suis surpris d'une telle restriction, mais si je voulais utiliser la photo, je me renseignerais avant.
Soumise à droit d'auteur; seulement s'il s''agit d'un travaille qui annonce des profits à venir et de toute façon il faut que la maison soit isolée s'il s'agit de la maison cernée d'autres, c'est la liberté de panorama qui l'emporte. Le droit d'auteur d'un architecte qui présente une oeuvre vue par tous est assez invraisemblable même s'il est parfois reconnu pour juste. Les démarches des architectes concernant ce droit est du reste extrêmement récent.

Echo

#53
Janvier 16, 2020, 09:39:38
Citation de: Bélisaire le Janvier 15, 2020, 17:14:11
Il faudrait d'abord statuer une bonne fois pour toutes sur le caractère public ou privé du bâtiment de l'université.
Tanguy29 précise qu'il n'est pas ouvert à tout public puisque des vigiles demandent une pièce d'identité. Mais cela ne veut rien dire non plus tant qu'on ignore les motifs d'une telle démarche : peut-être pour se prémunir d'éventuels désordres d'éventuels casseurs « étrangers », ce qui ne remettrait pas en cause le caractère public du bâtiment. Moi, je n'en sais rien: il faudrait poser la question aux personnes compétentes qui régissent l'université.
Maintenant, j'ai cité cet extrait de loi (en précisant qu'il y est question de « personnes ») parce que je l'avais sous la main.  Mais si le bâtiment que j'occupe est privé, je suis en droit d'interdire à quiconque de photographier un mur, quand bien même il n'y a rien dessus. C'est peut-être ce principe que le vigile a appliqué.
Nous ne possédons pas d'éléments qui, pour le cas présent, nous autorisent à trancher dans un sens plutôt que dans l'autre. Nous n'avons que des pistes.

Tout bâtiment ouvert au public est public. Tout bâtiment qui accueil des logements est privé dans ses parties où il faut être invité pour y avoir accès. Tout bâtiment public où il faut être invité pour y entrer est nécessairement privé, camps militaires, casernes, appartements de fonction le droit à la photographie est donc ici soumis à restrictions soit il ne s'applique pas, soit il s'applique, suivant les circonstances. Je n'ai pas souvenir qu'il fallait montrer patte blanche et présenter sa carte d'identité pour se balader dans le jardin des plantes, par contre quand on approche des logements de fonction, là en effet un gardien surgit. Ce qui n'empêche pas de les photographier. Et si dans un cadre privé tu veux interdire la photographie d'un mur, il faut de toute façon que ce murs soit inaccessible de près ou de loin aux passants.

Le terme privé en droit est une invention récente, il vient d'une loi de 1880 qui autorise les agents techniques à entrer partout où ils ont accès pour faire leur travail, hormis dans les lieux Privés d'accès, enceints d'un mur de deux mètres de haut et d'un portail qui ferme à clef, où là ils sont soumis à l'obligation de demander le passage au propriétaire. Mais ici c'est pour des causes pratiques...Il y a quand même un sacré dévoiement de la loi.... L'état peut être propriétaire et agir comme tel mais dans le cadre de photographie d'une enceinte universitaire, je doute que cela s'applique du fait même des téléphone portables et des lieux réservés aux étudiants comme à tout public puisqu'il en'y a pas d'interdiction de suivre des cours tout en étant pas étudiant dans l'amphi d'une université qu'elle se nomme Paris un ou collège de France.

dioptre

#54
Janvier 16, 2020, 10:07:49
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 09:07:47
Soumise à droit d'auteur; seulement s'il s''agit d'un travaille qui annonce des profits à venir et de toute façon il faut que la maison soit isolée s'il s'agit de la maison cernée d'autres, c'est la liberté de panorama qui l'emporte. Le droit d'auteur d'un architecte qui présente une oeuvre vue par tous est assez invraisemblable même s'il est parfois reconnu pour juste. Les démarches des architectes concernant ce droit est du reste extrêmement récent.
tout ce que tu dis est une fausse interprétation du texte :

L'auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d'exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d'en tirer un profit pécuniaire.

Au décès de l'auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.

Et rien d'autre !

Récent ? La loi exsistait déjà dans les années 1990 sauf que ce n'était pas 70 ans, mais 50 à l'époque

dioptre

#55
Janvier 16, 2020, 10:11:44
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 09:39:38
Tout bâtiment ouvert au public est public. Tout bâtiment qui accueil des logements est privé dans ses parties où il faut être invité pour y avoir accès. Tout bâtiment public où il faut être invité pour y entrer est nécessairement privé, camps militaires, casernes, appartements de fonction le droit à la photographie est donc ici soumis à restrictions soit il ne s'applique pas, soit il s'applique, suivant les circonstances. Je n'ai pas souvenir qu'il fallait montrer patte blanche et présenter sa carte d'identité pour se balader dans le jardin des plantes, par contre quand on approche des logements de fonction, là en effet un gardien surgit. Ce qui n'empêche pas de les photographier. Et si dans un cadre privé tu veux interdire la photographie d'un mur, il faut de toute façon que ce murs soit inaccessible de près ou de loin aux passants.

Le terme privé en droit est une invention récente, il vient d'une loi de 1880 qui autorise les agents techniques à entrer partout où ils ont accès pour faire leur travail, hormis dans les lieux Privés d'accès, enceints d'un mur de deux mètres de haut et d'un portail qui ferme à clef, où là ils sont soumis à l'obligation de demander le passage au propriétaire. Mais ici c'est pour des causes pratiques...Il y a quand même un sacré dévoiement de la loi.... L'état peut être propriétaire et agir comme tel mais dans le cadre de photographie d'une enceinte universitaire, je doute que cela s'applique du fait même des téléphone portables et des lieux réservés aux étudiants comme à tout public puisqu'il en'y a pas d'interdiction de suivre des cours tout en étant pas étudiant dans l'amphi d'une université qu'elle se nomme Paris un ou collège de France.

Il serait intéressant de voir le texte exact de 1880 et de comparer avec le texte actuel, pour savoir si le texte de 1880 s'applique toujours !

egtegt²

#56
Janvier 16, 2020, 11:52:20
De toute façon, dans le cas présent, il n'y a pas de question de droit d'auteur, juste le fait de savoir si une université peut interdire la photographie à l'intérieur de ses bâtiments sans l'avoir mis dans son règlement intérieur.

Accessoirement, en dehors de toute considération légale, je me demande ce qui a pu passer dans la tête du vigile (ou de celui qui lui a demandé de le faire) pour interdire de prendre des photos de couloir. J'ai beau me creuser la tête, je ne vois pas à qui ou à quoi ça pourrait porter préjudice de photographier un couloir vide. Dans un labo, il pourrait à la rigueur y avoir des soucis de confidentialité de certaines expériences mais un couloir  ???

D'autant plus que je suis prêt à parier que si ça avait été fait avec un smartphone, personne n'aurait réagi.

tanguy29

#57
Janvier 16, 2020, 12:18:46
Citation de: egtegt² le Janvier 16, 2020, 11:52:20
De toute façon, dans le cas présent, il n'y a pas de question de droit d'auteur, juste le fait de savoir si une université peut interdire la photographie à l'intérieur de ses bâtiments sans l'avoir mis dans son règlement intérieur.

Accessoirement, en dehors de toute considération légale, je me demande ce qui a pu passer dans la tête du vigile (ou de celui qui lui a demandé de le faire) pour interdire de prendre des photos de couloir. J'ai beau me creuser la tête, je ne vois pas à qui ou à quoi ça pourrait porter préjudice de photographier un couloir vide. Dans un labo, il pourrait à la rigueur y avoir des soucis de confidentialité de certaines expériences mais un couloir  ???

D'autant plus que je suis prêt à parier que si ça avait été fait avec un smartphone, personne n'aurait réagi.
Le vigile n'a fait qu'appliquer une consigne : "Appareil photo = interdit".
Je lui ai d'ailleurs fait remarquer qu'il y avait des milliers de téléphones équipés de capteur très performants qui passaient devant lui chaque jour...
Ceci dit, je n'ai rien à redire par rapport à son comportement. Il a été tout à fait correct et n'a fait que son job.

Echo

#58
Janvier 16, 2020, 12:30:50 Dernière édition: Janvier 16, 2020, 12:36:04 par Echo
Citation de: dioptre le Janvier 16, 2020, 10:11:44
Il serait intéressant de voir le texte exact de 1880 et de comparer avec le texte actuel, pour savoir si le texte de 1880 s'applique toujours !
Il n'y a pas de texte actuel le texte actuel est celui de 1880 qui défini la notion de propriété privé . Le reste est tiré de ça.... :D c'est même particulièrement amusant parce qu'il n'y a rien . Un panneau de propriété privé dans un chmaps n' strictement aucune valeur réelle autre que celui de prévenir un promeneur qu'il risque de s'attirer des ennuis de la part du propriétaire des lieux mais quel propriétaire celui du champ physique, ou celui des chasseurs?

Pour une violation de propriété il faut fracturer, escalader, franchir une haie denses et au demeurant l'abimer , mais si on passe sous, rien. si on entre chez quelqu'une alors que la porte est ouverte ,rien.

Bélisaire

#59
Janvier 16, 2020, 12:38:31
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 09:39:38
(...) Et si dans un cadre privé tu veux interdire la photographie d'un mur, il faut de toute façon que ce murs soit inaccessible de près ou de loin aux passants (...).

Il faut en finir avec ce genre d'approximation. Ou tu as tort ou tu t'exprimes mal. Avec toi, il y a pas mal de photographes qui vont passer par la case tribunal.
Exemple.
Ma chambre ouvre sur la rue, à hauteur d'homme. Peu importe que cette pièce appartienne à un ensemble semi-public (immeuble) ou privé (maison). J'ouvre en grand la fenêtre chaque matin pour aérer la pièce. Echo passe sur le trottoir avec son appareil photo, le mur du fond de la chambre lui plaît, ce mur n'est pas « inaccessible », Echo se croit-il autorisé à faire une photo ?
Je ne reprends pas ce qui précède puisque tu redis (en moins bien) ce que j'ai déjà dit (#45).
Pour ce qui suit, Dioptre s'en est occupé.

dioptre

#60
Janvier 16, 2020, 13:18:08
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 12:30:50
Il n'y a pas de texte actuel le texte actuel est celui de 1880 qui défini la notion de propriété privé . Le reste est tiré de ça.... :D c'est même particulièrement amusant parce qu'il n'y a rien . Un panneau de propriété privé dans un chmaps n' strictement aucune valeur réelle autre que celui de prévenir un promeneur qu'il risque de s'attirer des ennuis de la part du propriétaire des lieux mais quel propriétaire celui du champ physique, ou celui des chasseurs?

Pour une violation de propriété il faut fracturer, escalader, franchir une haie denses et au demeurant l'abimer , mais si on passe sous, rien. si on entre chez quelqu'une alors que la porte est ouverte ,rien.

Ben non ! les textes ont changé !

Et si la porte est ouverte il n'y a pas effraction mais il y a quand même violation de propriété
Tu racontes toujours n'importe quoi

stratojs

#61
Janvier 16, 2020, 14:58:50
Il ne faudrait pas non plus confondre prises de vues et diffusion, publication.

Bélisaire

#62
Janvier 16, 2020, 17:56:41
Citation de: stratojs le Janvier 16, 2020, 14:58:50
Il ne faudrait pas non plus confondre prises de vues et diffusion, publication.

Il y a des situations où la distinction est inutile. Je rappelle le second point de l'article 226-1:

2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.

Pour le dire autrement, tu n'as pas le droit de photographier ta voisine chez elle  ;).

Cela dit, dans la plupart des cas, qu'on soit photographe ou « cible », il est bon
1. de faire le distinguo que tu soulignes;
2. d'avoir en tête le sens de l'expression « porter atteinte à » puisque c'est elle, au final, qui détermine le verdict (si jugement).

Echo

#63
Janvier 16, 2020, 18:25:06
Citation de: dioptre le Janvier 16, 2020, 13:18:08
Ben non ! les textes ont changé !

Et si la porte est ouverte il n'y a pas effraction mais il y a quand même violation de propriété
Tu racontes toujours n'importe quoi
Je n'ai pas les textes sous le nez mais tu dois les avoir pour être aussi affirmatif. C'est au tribunal de trancher et exclusivement à lui, en vertue de la séparation des pouvoirs, le juge est le seul à pouvoir interpréter la loi. Tu es juge?

Et plutôt que de me dire que je racontes n'importe quoi comme si je te devais quelque chose et que ta confiance serait trahie, si tu me disais exactement ce que tu sais?
Parce que tu commence à devenir pénible toi aussi ,une propriété est ce qui fonde le droit ."privé " je ne sais pas de quoi tu parles, mais tu as peut etre des infos là dessus pour m'éclairer?

Echo

#64
Janvier 16, 2020, 18:27:32 Dernière édition: Janvier 16, 2020, 18:41:21 par Echo
Citation de: Bélisaire le Janvier 16, 2020, 12:38:31
Il faut en finir avec ce genre d'approximation. Ou tu as tort ou tu t'exprimes mal. Avec toi, il y a pas mal de photographes qui vont passer par la case tribunal.
Exemple.
Ma chambre ouvre sur la rue, à hauteur d'homme. Peu importe que cette pièce appartienne à un ensemble semi-public (immeuble) ou privé (maison). J'ouvre en grand la fenêtre chaque matin pour aérer la pièce. Echo passe sur le trottoir avec son appareil photo, le mur du fond de la chambre lui plaît, ce mur n'est pas « inaccessible », Echo se croit-il autorisé à faire une photo ?
Je ne reprends pas ce qui précède puisque tu redis (en moins bien) ce que j'ai déjà dit (#45).
Pour ce qui suit, Dioptre s'en est occupé.
Le mur de ta cambre est il toi physiquement? Généralement quand on ne vut pas être importuné on ferme sa fenêtre . Tout peut être plaidé il faut que tu puisses démontrer que le fait de photographier le mur de ta chambre passant est une nuisance et si tu ouvre ta fenêtre pour laisser voir ton intérieur et ton intérieur on se demande si tu ne l'a pas finalement fait exprès  ,si tu t'en pleins. Et d'autre part que c'est bien le mur de ta chambre qui est photographier dans le cas d'une diffusion pour des raisons mercantiles, il y a des millions de murs de chambres et de papiers peints semblables s'il s'agit bien du mur d'une chambre ou de quoi que ce soit d'approximatif plutôt que celui d'un autre, ou même du mien. Tu me demandes d'être précis il faut l'être en tout pas seulement dans l'affirmation.
Là aussi ça commence à être pénible.

Et quand bien même serais ce des conneries pour toi ça s'appelle ma liberté tu as quelque chose à dire?

Bélisaire

#65
Janvier 16, 2020, 19:00:05
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 18:27:32
(...) ça s'appelle ma liberté tu as quelque chose à dire?

Ta réaction est instructive. Je te croyais seulement un peu têtu. Tu es surtout idiot. C'est rassurant, après tes propos à la limite du compréhensible.

gerarto

#66
Janvier 16, 2020, 19:11:06
On va dire que ça nous éloigne énormément du cas d'une photo prise dans l'enceinte d'une université !  ;)  ;D

dioptre

#67
Janvier 16, 2020, 20:14:06
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 09:07:47
Soumise à droit d'auteur; seulement s'il s''agit d'un travaille qui annonce des profits à venir et de toute façon il faut que la maison soit isolée s'il s'agit de la maison cernée d'autres, c'est la liberté de panorama qui l'emporte. Le droit d'auteur d'un architecte qui présente une oeuvre vue par tous est assez invraisemblable même s'il est parfois reconnu pour juste. Les démarches des architectes concernant ce droit est du reste extrêmement récent.
Soumise à droit d'auteur; seulement s'il s''agit d'un travaille qui annonce des profits à venir : FAUX
de toute façon il faut que la maison soit isolée s'il s'agit de la maison cernée d'autres, c'est la liberté de panorama qui l'emporte : FAUX
Les démarches des architectes concernant ce droit est du reste extrêmement récent. : FAUX

dioptre

#68
Janvier 16, 2020, 20:17:28
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 12:30:50
Il n'y a pas de texte actuel le texte actuel est celui de 1880 qui défini la notion de propriété privé . Le reste est tiré de ça.... :D c'est même particulièrement amusant parce qu'il n'y a rien . Un panneau de propriété privé dans un chmaps n' strictement aucune valeur réelle autre que celui de prévenir un promeneur qu'il risque de s'attirer des ennuis de la part du propriétaire des lieux mais quel propriétaire celui du champ physique, ou celui des chasseurs?

Pour une violation de propriété il faut fracturer, escalader, franchir une haie denses et au demeurant l'abimer , mais si on passe sous, rien. si on entre chez quelqu'une alors que la porte est ouverte ,rien.

Puisque tu es si affirmatif publie ce texte et démontre qu'il est toujours en application !

Echo

#69
Janvier 16, 2020, 20:53:57 Dernière édition: Janvier 16, 2020, 21:07:01 par Echo
Citation de: dioptre le Janvier 16, 2020, 20:14:06
Soumise à droit d'auteur; seulement s'il s''agit d'un travaille qui annonce des profits à venir : FAUX
de toute façon il faut que la maison soit isolée s'il s'agit de la maison cernée d'autres, c'est la liberté de panorama qui l'emporte : FAUX
Les démarches des architectes concernant ce droit est du reste extrêmement récent. : FAUX
Bon machin ça suffit Source wikipédia , après si tu en trouves d'autres tant mieux pour toi mais je doute que ça m'intéresse parce que je ne suis pas confronté à ça . maintenant t'es libre d'être un con c'est aussi ta liberté et je t'emm...

Citation de: dioptre le Janvier 16, 2020, 20:17:28
Puisque tu es si affirmatif publie ce texte et démontre qu'il est toujours en application !

Cherches! On aura la paix.

Echo

#70
Janvier 16, 2020, 21:12:39
C'est la seule référence en droit à la propriété privée. Le reste est tiré par les cheveux et maintenant tu me dois la paix.
"Les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites. L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté à toute réquisition.

L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègue ses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.

Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et l'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889."

dioptre

#71
Janvier 16, 2020, 21:20:12
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 20:53:57
Bon machin ça suffit Source wikipédia , après si tu en trouves d'autres tant mieux pour toi mais je doute que ça m'intéresse parce que je ne suis pas confronté à ça . maintenant t'es libre d'être un con c'est aussi ta liberté et je t'emm...
Cherches! On aura la paix.

Oh ça ben alors ! On se fâche, on insulte !
Même pas capable de finir ses mots !
Pas assez brave pour écrire en toutes lettres je t'emmerde

Bélisaire

#72
Janvier 16, 2020, 22:00:36
Citation de: Echo le Janvier 16, 2020, 21:12:39
Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable se soit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.

Tanguy29, ça devrait t'aider dans tes relations avec la fac.

tanguy29

#73
Janvier 16, 2020, 22:30:15
Citation de: Bélisaire le Janvier 16, 2020, 22:00:36

Tanguy29, ça devrait t'aider dans tes relations avec la fac.
Oui, vraiment merci  ;D
Le chemin vers l'insulte est si court sur CI, il faudra un jour qu'un ethnologue vienne étudier ça.

Echo

#74
Janvier 16, 2020, 22:47:06
Citation de: dioptre le Janvier 16, 2020, 21:20:12
Oh ça ben alors ! On se fâche, on insulte !
Même pas capable de finir ses mots !
Pas assez brave pour écrire en toutes lettres je t'emmerde
C'est juste que j'ignore ton âge et je m'en voudrais d'envoyer un papi à l'hospice. Maintenant tu n'as pas respecté mes conditions alors je te coupe.
Imprimer
En haut Pages 1 2 3 4
Actions de l'utilisateur