Droit à l'image et respect de la vie privée. Que dit la loi ?

[FredKelder]

Bonjour,
Pour celles et ceux que cela intéresse, un point sur le droit à l'image des personnes en France. Extrait :

Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, votre autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable.

L'image peut être diffusée via la presse, la télévision, un site internet, un réseau social...

En pratique, le photographe/vidéaste doit obtenir votre accord écrit avant de diffuser votre image.

Il ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.
(...)

Toutefois le droit à l'image est limité par le droit à l'information, le droit à liberté d'expression et la liberté artistique et culturelle.

Ainsi, votre accord n'est pas nécessaire pour diffuser certaines images à condition que votre dignité soit respectée et votre image ne soit pas utilisée dans un but commercial.

Par exemple :

    Image d'un groupe ou d'une scène de rue dans un lieu public si aucune personne n'est individualisée et dans la limite du droit à l'information.
    Image d'un événement d'actualité ou d'une manifestation publique dans la limite du droit à l'information et à la création artistique.
    Image d'une personnalité publique dans l'exercice de ses fonctions si le but de l'image est d'informer (un élu par exemple).
    Image illustrant un sujet historique.

On s'apercevra (ou pas) des contradictions de la loi. Notamment avec le passage en bleu, comme dirait l'autre : " Ça frotte un peu !". Ce n'est pas pour rien que des avocats sont spécialisés dans ce domaine.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32103

[matopho]

Tout cela est applicable quand il y a diffusion.

Mais que répondre à une personne quand il n'y pas intention de diffusion ? Que vous faites une photo strictement personnelle. Quels sont les droits de la personne photographiée ? D'ailleurs en a t-elle ? A-t-elle un droit de regard sur votre comportement ? Je ne parle que de droit, en dehors de toute autre considération.

Merci

[FredKelder]

Je ne parle que de droit, en dehors de toute autre considération.

Si c'est un adulte et que je comprends bien le cadre légal, le sujet photographié n'en a aucun.
Par contre, en pratique, si ce sujet fait 130 kg et le photographe en fait 60, ça peut changer les choses. Alors là, on ne fait plus dans le légal, mais dans le philosophique.

[rsp]

Tout cela est applicable quand il y a diffusion.

Mais que répondre à une personne quand il n'y pas intention de diffusion ? Que vous faites une photo strictement personnelle. Quels sont les droits de la personne photographiée ?

La personne photographiée ne peut pas avoir de garantie que son image ne soit pas diffusée ultérieurement, elle peut donc refuser. Par ailleurs, ça preuve parasiter malsain de se dire que quelqu'un te photographie pour ensuite te regarder solitairement...

[dioptre]

ce que dit la Cour de cassation :
La règle est simple : personne n'a le droit de saisir et d'utiliser l'image d'autrui sans son consentement.

- Ainsi, est illicite la présentation de l'image d'une personne dans un jeu vidéo, en lui donnant un sens volontairement dévalorisant. La référence à l'article 9 du Code civil donne au juge le pouvoir de prendre toutes mesures pour faire cesser l'atteinte constatée, alors même que l'intimité de la vie privée n'est pas en cause, au sens de l'alinéa 2 de ce texte (Civ. 1, 16 juillet 1998, Bull. n 259, p. 181).
- Encore faut-il que l'image de la personne soit reconnaissable et isolée de son contexte. Il est évidemment licite de prendre des photographies, dans un lieu public, comportant la représentation de personnes identifiables. L'autorisation ne devient nécessaire que lorsque l'image de la personne est isolée, prise pour elle-même : Civ. 1, 12 décembre 2000, à paraître, pourvoi n P 98-21.311. Il s'agissait de la photographie d'un enfant, prise par un photographe professionnel lors d'une fête folklorique, -donc, en public-, mais le visage de l'enfant avait été isolé de son contexte, pour en faire un véritable portrait. La publication de cette image, sans l'autorisation des parents de l'enfant, a été jugée illicite.
Il faut ici préciser de nouveau qu'aucun "droit à l'image du bien" n'a été consacré par la jurisprudence de la Cour de cassation. Le droit au respect de l'image ne concerne que la personne humaine, et rien d'autre

La question de fond est celle du conflit entre le droit de la personne de s'opposer à la publication de son image et la liberté de l'information. Il se trouve -le phénomène n'est pas nouveau, mais il s'est amplifié- que la connaissance de l'événement passe par l'image. Et les médias rendent compte de l'événement en publiant des photographies, sur lesquelles peuvent se trouver des personnes impliquées dans cet événement.
La Première Chambre civile a affirmé à deux reprises l'existence d'un droit du public à l'information, qu'il s'agisse d'événements historiques (15 juin 1994, Bull. n 218, à propos de la vie de Paul Reynaud) ou d'actualité (6 février 1996, Bull. n 70, relatif à la retransmission télévisuelle du grand prix de France de Formule 1). L'exigence d'informer le public -exercice de la liberté d'expression consacrée par l'article 11 de la Déclaration de 1789, repris par l'article 10 de la Convention européenne-, peut se heurter aux droits de la personne, respect de la vie privée et/ou de l'image.
La règle qui se dessine est que l'image d'une personne impliquée objectivement -comme acteur, témoin ou simple figurant- dans un événement d'actualité dont l'importance justifie qu'il soit communiqué au public est licite (sur le fondement du principe, à valeur constitutionnelle, de la libre communication des informations), dès lors que l'image publiée respecte la dignité de la personne humaine (autre principe de même valeur)- cette dernière notion devant être appréciée au regard de la nature de l'événement considéré (que l'on se reporte aux photographies de déportés, de détenus ou de réfugiés, souvent attentatoires en elles-mêmes à la dignité de la personne, et cependant utiles à la prise de conscience du public sur les implications de l'événement).

[matopho]

Ce que je retiens :
- groupe ou une scène de rue : oui
- portrait explicite dans un lieu public : non. Mais avec la tailles actuelle des capteurs, 40 millions pixels ou plus, il est possible d'extraire l'image d'une personne d'un groupe
- aucune personne, même la police (lu par ailleurs) ne peut me contraindre à effacer une photo car n'ayant aucune autorité sur moi. Seul un juge l'a.

Cela du point de vue du droit. Mais selon le contexte, il ne faut pas toujours vouloir avoir le droit de ...

Questions supplémentaires : Est-ce qu'un centre commercial est un lieu public ? Et un magasin, dans un centre commercial ou pas ?

Merci

[Katana]

Ce que je retiens :
- groupe ou une scène de rue : oui
- portrait explicite dans un lieu public : non. Mais avec la tailles actuelle des capteurs, 40 millions pixels ou plus, il est possible d'extraire l'image d'une personne d'un groupe
- aucune personne, même la police (lu par ailleurs) ne peut me contraindre à effacer une photo car n'ayant aucune autorité sur moi. Seul un juge l'a.

Cela du point de vue du droit. Mais selon le contexte, il ne faut pas toujours vouloir avoir le droit de ...

Questions supplémentaires : Est-ce qu'un centre commercial est un lieu public ? Et un magasin, dans un centre commercial ou pas ?

Merci

Deux personnes que je connais, se sont vus intimer l'ordre d'effacer leurs photos, par la police. Ils avaient un substitut du procureur au bout du fil. Ils se sont exécutés, le substitut et les policiers ayant oublié qu'un effacement simple, sans autre action sur la carte, n'empêche absolument pas de récupérer les images une fois arrivé à la maison. Ce que ces deux lascars ne se sont pas privés de faire.
Pour l'anecdote, ils prenaient des photos de nuit d'un port industriel, et ce sont des vigiles qui ont appelé la police. Ils avaient du se faire repérer par des caméras.
Et le pire, c'est que vigiles et policiers ont trouvé les photos très chouettes 

[matopho]

Photographier un port industriel la nuit n'est pas la même chose que photographier une personne dans un espace public. Un substitut du procureur est un magistrat.

[dioptre]

Deux personnes que je connais, se sont vus intimer l'ordre d'effacer leurs photos, par la police. Ils avaient un substitut du procureur au bout du fil. Ils se sont exécutés, le substitut et les policiers ayant oublié qu'un effacement simple, sans autre action sur la carte, n'empêche absolument pas de récupérer les images une fois arrivé à la maison. Ce que ces deux lascars ne se sont pas privés de faire.
Pour l'anecdote, ils prenaient des photos de nuit d'un port industriel, et ce sont des vigiles qui ont appelé la police. Ils avaient du se faire repérer par des caméras.
Et le pire, c'est que vigiles et policiers ont trouvé les photos très chouettes 

tout cela hors la loi sauf s'il y avait des panneaux visibles interdisant de photographier avec rappel du n° du texte de loi

[matopho]

Pour récupérer une carte SD effacée : RecoveRx de Transcend https://fr.transcend-info.com/support/software/recoverx
vraiment gratuit

Je pense que c'est la meilleure solution : faire plaisir au ... en  effaçant et récupérer après.