Statut de fonctionnaire et activité photo

[bitere]

Je ne suis pas juriste, mais, comme dit plus haut, le droit d'auteur est l'exception qui confirme la règle du cumul des revenus des fonctionnaires.
Quoique, un fonctionnaire élu municipal, adjoint ou maire, qui n'est pas détaché (comme souvent pour un député par exemple) peut percervoir une indemnité (imposable mais ce n'est pas un salaire).
C'est donc plutôt le cumul d'emplois salariés qui est interdit. C'était un peu pareil pour les retraites, choses qui évoluent en ce moment.
Lien intéressant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006056079&dateTexte=20080510
http://missiontice.ac-besancon.fr/juridique/pages/droits_d'auteur.htm

[bitere]

Et aussi :
https://suomi.cip.dauphine.fr/forum_ministere/viewtopic.php?t=11

[Zouave15]

C'est donc plutôt le cumul d'emplois salariés qui est interdit.

Non, non, commercial, aussi. Plus généralement, toute activité qui interfère avec ton travail et/ou ta fonction : c'est ça, la logique de cette interdiction.

[Bernard973]

Bonjour,

Avant d'aborder les détails, il faut peut-être déjà vous renseigner officiellement auprès de votre hiérarchie si, en tant que fonctionnaire,vous avez le droit d'exercer une deuxième activité, car les autorisations sont très variables en fonction de votre rattachement (si vous êtes fonctionnaire d'état, hospitalier ou territorial) et en fonction de la catégorie d'emploi que vous occupez (par exemple dans l'éducation nationale (fonction publique d'Etat), si vous êtes enseignant du supérieur, enseignant du primaire ou du secondaire, ou personnel administratif).
Dans l'exemple ci-dessus, les enseignants du supérieur qui ont un diplôme de droit peuvent ouvrir un cabinet d'avocat. Mais ce sont les seuls à pouvoir exercer une activité libérale !
Et une demande officielle, avec réponse officielle de la hiérarchie, permet d'être (au moins en partie) couvert si par le plus grand des hasards un collègue jaloux ou une "inspection approfondie" venait à mettre en évidence le fait que vous avez des "activités annexes rémunérées"...
Bien évidemment une fois l'autorisation acquise, il convient par la suite de se mettre en règle avec l'administration fiscale lorsque sonne l'heure de déclarer ses revenus... Mais ça, c'est une autre histoire !
B.

[Yosadele]

En tant que fonctionnaire, tu doit consacrer l'intégralité de tes activité aux tâches qui te sont confiées. Néanmoins, certaines dérogations ont été introduites par le législateur. L'une concerne la production d'oeuvres intellectuelles. Tu peux, dans ce cadre, percevoir des rémunérations en veillant à bien respecter les autres obligations du fonctionnaire (droit de réserve et de discrétion).

Tu dois être vigileant sur ce que tu proposes. Ainsi, il ne s'agit pas vendre des photos réalisées dans le cadre du service. Il ne s'agit pas non plus de faire connaître ta position sur ton administration au travers de tes clichés.

[Phileas1er]

Je suis Prof, je vous dis pas de quoi car ça vous semblera  improbable....

Il y a deux discours :

L'officiel :

- Le fonctionnaire à le droit à la propriété intellectuelle ( au sens large mais la valeur ajoutée "vendue" ne doit provenir que de son talent, par exemple j'ai un  ami qui est  directeur de publication directeur, chez Gallimard Jeunesse http://www.ricochet-jeunes.org/auteur.asp?id=1251
- Les actions de conseil sont flou 144 heures/36 semaines soit simplement des vacations comme les autres.
- Le salaire secondaire ne doit pas dépasser le principal.
- L'autorité hiérarchique (le recteur d'académie ds le cas d'un prof et le chef d'établissement) doit donner son accord (quasi systématique)

L'officieux :
Du moment que les impôts sont payés jamais personne n'a eu de problèmes.

L'ancienne loi:
http://www.regardpublic.com/tmp/interdictioncumul2.pdf

La nouvelle :
http://www.macsf.fr/espace-salaries-vie-professionnelle/fiches-pratiques/le-cumul-d-emplois-dans-la-fonction-publique.html
Les dérogations- L'exercice d'une activité accessoire :
La loi permet l'exercice, sur autorisation, d'une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, à la condition qu'elle soit compatible avec les fonctions principales et qu'elle n'affecte pas leur exercice. Cette activité accessoire ne doit en aucun cas porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Cependant, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 vient limiter à quelques activités seulement cette possibilité de cumul et en précise les conditions d'exercice.
le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20070503&numTexte=41&pageDebut=&pageFin=

En gros pour un photographe c'est pas simple....mais c'est possible en payant ses impôts, reste le problème de la facturation.

Reste la solution comme moi de créer une association. Mon objectif n'est pas de faire de l'argent avec la photo mais de pouvoir payer mon matériel.

[Zouave15]

En gros pour un photographe c'est pas simple....mais c'est possible en payant ses impôts, reste le problème de la facturation.

facturation qui n'est pas nécessaire :
• pour la vente d'œuvres (un reçu suffit), en tout cas si ce n'est pas l'activité principale
• en cas de cession via un tiers : agence, banque d'images, ami intermédiaire
• en cas d'édition : on perçoit des droits d'auteur

[Le Dom]

Si j'ai tout compris, le plafond à ne pas dépasser est de 37 400 € de chiffre d'affaire !
Dom

[Zouave15]

Si j'ai tout compris, le plafond à ne pas dépasser est de 37 400 € de chiffre d'affaire !
Dom

Rien à voir. Ça c'est le plafond micro si je ne m'abuse. Sinon, il y a une autre somme dans les 3 000 euros, admis (tolérance, pas gravé dans le marbre) pour avoir des revenus sans siret, et à une condition : que ce ne soit pas régulier.

Le photographe qui n'a pas de siret parce qu'il ne touche que des droits, mais en touche régulièrement, ne peut pas en plus vendre en direct jusqu'à x mille euros. Faut pas pousser quand même !

[photodrone33.com]

j'avais trouv les textes ici : http://www.legifrance.gouv.fr mais impossible de remettre la main dessus.

Les resultats de ma recherche à l'époque me démontraient, même si c'est assez ambigü que l'on peut effectivement pratiquer une activité "artistique".

[photodrone33.com]

J'ai trouvé çà :

http://www.regardpublic.com/tmp/interdictioncumul2.pdf

Voir le paragraphe - dérogations

Autorisation préalable de cumul non requise : production d'oeuvres scientifiques, littéraires et artistiques.

donc à priori, c'est bon.

[geargies]

  merci Gipé .;

[RG]

je crois avoir lu dans le statut général de la fonction publique qu'un fonctionnaire ne pouvait exercer une autre activité rémunérée à l'exception des activités à caractère littéraires ou artistique.
la rémunération des droits sur les photos étant,à ma connaissance, du domaine de la propriété artistique,il n'y a,à mon avis, aucun problème.
cordialement.
Robert.

[Zouave15]

Le seul petit problème est qu'on ne peut pas avoir de siret. Il faut donc se trouver dans une situation de droits d'auteur réels : expo, agence, édition, presse. Et bien sûr, on peut pas se faire une compta.

[photodrone33.com]

un lien vaut mieux que deux tu l'aura...

http://www.fonction-publique.gouv.fr/article518.html?artsuite=8

[photodrone33.com]

si si on peut avoir un siret... sans pb, désolé de te contredire, çà fait 5 ans que j'ai un siret et aucun soucis.

[Zouave15]

si si on peut avoir un siret... sans pb, désolé de te contredire, çà fait 5 ans que j'ai un siret et aucun soucis.

Tu as peut-être raison. Maintenant, le fait que tu l'aies fait sans problème ne signifie pas que c'est possible légalement car comme je le disais, les risques de contrôle sont infimes.

Mais quand je lis : « La loi permet l'exercice, sur autorisation, d'une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé » j'en conclus qu'on ne peut pas exercer cette activité par soi-même, mais bien auprés de quelqu'un.

[photodrone33.com]

J'avais pris RDV avec mon directeur, on a épluché les textes, j'étais dans mon droit, même si les textes sont flous. Activité artistique (potier, peintre, photographe...), traduction de textes, pompier, ...

plus strict pour les gens de la RATP... allez savoir pourquoi ?

[RG]

Mais quand je lis : « La loi permet l'exercice, sur autorisation, d'une activité accessoire, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé » j'en conclus qu'on ne peut pas exercer cette activité par soi-même, mais bien auprés de quelqu'un.

moi j'en conclus que cette activité nécessite autorisation dans le cadre d'une association ou entreprise, mais que l'on peut l'exercer seul, librement, sans autorisation.
cordialement.
Robert.