Forum Chasseur d'Images - www.chassimages.com

Bonjour,

J'ai téléphoné en début d'après midi aux impots pour confirmation de l'exonération permanente de taxe professionnelle pour les artisans travaillant seuls (articles 1452 à 1455 CGI).
Et là stupeur  :o il me dit que l'exo est valable pour les artisans et non pour les professions libérales que sont les photographes.
J'ai tenté, en vain, de lui expliqué que ce qu'il disait était vrai pour les auteurs (encore qu'ils sont exonérés de TP ce qui est déjà mon cas) pour pas pour les photographes de mariages.

Je ne veux pas lui apprendre son métier, mais je ne suis qu'à moitié convaincu.

Si vous pouviez me donner votre ponit de vue et même votre statut, cela m'arrangerait.

Merci par avance

Je pense que tu as raison mais d'autres plus compétents que moi te répondront. Là, je réponds surtout par rapport aux impôts. Le problème (comme avec l'Urssaf d'ailleurs) c'est que les réponses sont données par des gens peu comptétents, qui ne connaissent qu'en "gros".

En plus, le conseilleur n'est pas le contrôleur, qui lui a les bonnes connaissances (quoique).

Seule solution : envoyer une lettre recommandé AR à la direction.

Si ça peut te "rassurer", j'ai eu un litige avec l'Urssaf (suite à erreur de déclaration de ma part). Il m'a fallu un an et 5 LR/AR pour avoir gain de cause. Maintenant, il faut tout recommencer de zéro avec la Mutuelle obligatoire. Par contre, avec les impôts il a suffi d'aller les voir, c'est remonté à la bonne personne, ça a pris un mois sans difficulté particulière.

Conclusion : les impôts sont les moins obtus de tous ces services, ton affaire devrait donc pouvoir se régler.

Merci Zouave,

Je pense qu'effectivement je vais leur écrire en LRAR pour avoir une trace.
cordialement

Citation de: antoine34 le Novembre 21, 2007, 15:27:43
J'ai téléphoné en début d'après midi aux impots pour confirmation de l'exonération permanente de taxe professionnelle pour les artisans travaillant seuls (articles 1452 à 1455 CGI).
Et là stupeur  :o il me dit que l'exo est valable pour les artisans et non pour les professions libérales que sont les photographes.

Exact, malheureusement pas d'exoneration de taxe professionnelle pour les artisans.
Nous ne sommes pas en profession liberale non plus...
Plus d'infos : chambre de commerce de ta region - Service economique

taxe pro =
aie aie, l'equivalent  d' 1 a + boitier par an qui partent en impots,
parceque on achete du matos ?

J'en fait la demande d'exo aussi, mais

reponses : reservée aux Auteurs

Que sommes nous ?
reponse : Photographes professionnels

Incomprehensions que nous partageons nombreux

Hello,

J' efface le texte de mon post, je suis artisan, pas de taxe pro, mais pas en photo.

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 18:33:44
Exact, malheureusement pas d'exoneration de taxe professionnelle pour les artisans.

Justement si Nad, les artisans qui travaillent seuls sont exonérés de la TP de plein droit. Confirmation cette apres midi

http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/champ_tp.pdf

Ce qui me contrarie c'est davantage l'affirmation qu'un photographe est en profession libérale et non artisanale.
bien entendu mon statut de photographe auteur ne me sert pas pour les mariages.  :-X

Je ne comprends pas trop. Je suis bien d'accord avec Nad13 que cette difference de traitement entre photographe professionel auteur et photographe professionel artisan est absurde. Mais toi, antoine 34, tu as quel statut ?
Théoriquement, il n'y en a que deux : soit artisan ( BIC), soit auteur ( fiscalement idem que profession liberale BNC).
Mais je ne connaissais pas la dispense de taxe pro pour les artisans travaillant seul, mais apparemment ça ne concerne pas tous les métiers d'artisans ? Sinon , grand bonheur pour les photographes artisans .

Excuses Antoine, j'avais pas lu ton dernier post.
Tu travaille sous les deux statuts si j'ai bien compris ?
Pas évident, bon courage..

Antoine,

Soucis dans ce document, logo en haut a gauche
qui evoque la chambre de commerce et d'industrie

Mais parle des artisans ?

Les artisans font partie de la chambre des metiers
Autre organismes

Les exonerations qu'ils evoquent, sauf superbement raccourcis et inexactes !!
puisque etant a l'appreciation de ton lieu de residence, si zone rurale, status createur d'entreprise etc.

Le + sur : chercher les sites officiels des administrations
au risque de fausses joies...

Code des impots ici
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3218/fichedescriptive_3218.pdf

(CGI, art. 1465 A extrait)

Ajout infos : ayant vu apres que tu etais en double statut.

Antoine, l'exoneration te sera accordée via ton statut "auteur"...
"Artisan" different = taxe pro
Cordialement,
Nad

excusez moi, je n'ai pas été tres clair. :-[

Je résume : Je suis actuellement salarié dans un domaine totalement étranger à la photo.
D'un autre coté je suis auteur photographe en BNC classique. J'aimerai pouvoir faire des photos de mariage (marre de faire du bénévolat  ;D ) avec un statut légal qui ne me pénalise pas au cas où cette dernière activité serait en sommeil.

J'aimerai avoir le statut d'artisan afin d'être exonéré de taxe professionnelle car je travaillerai seul et je ne spéculerai pas sur la matière (dixit article du CGI). J'ai cherché à me faire confirmer par les impôts de cette exonération. De vive voix l'agent m'a confirmé que les artisans qui rentrent dans les conditions en sont exonérés mais je ne pourrait pas en bénéficier car TOUS les photographes doivent travailler en profession libérale... :'(

Nad,

un nouveau lien officiel qui confirme l'exo (article 1452 et suivants)
http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2007/ud_052.html

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 18:33:44
J'en fait la demande d'exo aussi, mais
reponses : reservée aux Auteurs
Que sommes nous ?
reponse : Photographes professionnels
Incomprehensions que nous partageons nombreux

Je vais même encore complexifier les choses.
Je suis Fonctionnaire (et oui nul n'est parfait) et dans le cadre de ma profession j'ai plusieurs domaines d'interventions (trés différents les uns des autres sport-informatique-formation :
Pour avoir une activité rémunérée en mon propre nom, je n'ai le droit qu'à la propriété intellectuelle (livres, tableaux...et photos ou j'ai le droit de vendre mon talent d'artiste mais pas le support papier de la photo.....idem pour les sites internet.

Donc en ce qui me concerne, je suis un auteur alors que je n'ai pas vraiment de talent.....

Antoine,

Je viens de la payer...
J'appelle demain les impots pour qu'ils me renvoient mon cheque  ;) en cas d'erreur..
Mais j'ai peu, peu d'espoir...

La aussi, malgres un document pondu par les impots, ils differencient : le BIC et les artisans. hum hum...
Bizarre..
On peut y lire

pour l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI, l'artisan est défini comme étant un travailleur individuel (éventuellement organisé sous forme d'EURL) dont l'activité se caractérise par la prépondérance du travail manuel, l'absence de spéculation sur la matière première et la faible importance du capital engagé.
L'exonération totale bénéficie aux artisans qui travaillent seuls ou avec des concours limités : le conjoint, les enfants et beaux-enfants majeurs ou mineurs ; les apprentis de 20 ans au plus au début de l'apprentissage et sous contrat régulier ; les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP ; un simple manœuvre, un compagnon dans la limite de 90 jours par an (ou sans limitation de durée pendant le service militaire du fils de l'artisan si celui-ci travaillait avec lui antérieurement ou sans limitation de durée pour la veuve de l'artisan),
extrait et source : http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2007/ud_052.html
Voici le Code General des Impots. Sujet la taxe Pro

Une recapitulation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAEAH.htm
la encore

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/FicheTheSarde?cod=9280&cat=0&lib=TAXE%20PROFESSIONNELLE

et les articles evoqués de la doc ?
en l'occurence, nulle part il est mentionné une exoneration pour les artisans photographes...
Le contraire ou rien a voir.. erf....
C'est le camboui...
la taxe pro arrive toujours à l'adresse : artisan Photographe

-------------------------------------------------------------------------------
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI 
Source http://www.legifrance.gouv.fr

Article 1452

(loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 5 II finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985  en vigueur le 1er janvier 1986)

(Loi nº 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 32 I finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

   Sont exonérés de la taxe professionnelle :
   1º Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;
   2º La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1º, la profession précédemment exercée par son mari.
   Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis la femme qui travaille avec son mari, ni les enfants qui travaillent avec leur père ou leur mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession.
   Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4º de l'article 8.
   Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes.

commentaires : Ainsi, cela s'applique parfois la 1ere année de creation d'activité pour les coiffeuses, maquilleurs a domicile...qui auront deposé des dossiers...
Point pour les photographes...
cf leur forum specifique : seulement la 1ere année et encore, pas la voiture... faut pas rever disent elles... :-[

Suite du sujet - Les articles

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Source http://www.legifrance.gouv.fr
Article 1453

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

   Sont exonérés de la taxe professionnelle, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Source http://www.legifrance.gouv.fr
Article 1454

(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 71 I Journal Officiel du 14 juillet 1992)

(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

   Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
   L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Source http://www.legifrance.gouv.fr
Article 1455

(loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 art. 63 Journal Officiel du 21 juillet 1983)
(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 71 II Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 23 Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 51 4º finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

   Sont exonérés de la taxe professionnelle :
   1º Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ;
   1º bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;
   2º Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;
   3º Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 35 à 58 de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
  L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

suite taxe pro
Commentaires : Je vais appeler demain, sait on jamais...
;)
Nous qui revons et avons besoin de tant de matos, et a tres court terme..
L'amortissement est une broutille, au bout de 5 ans, le matos informatique, photos est HS.  :-[

Les differences avec le statut auteur sont totalement incomprehensibles..
Mais l'inspecteur lui, ne fait qu'appliquer les textes et decisions...
Pas de changement au programme encore  :'( d'apres ce que j'en sais....


;D ;D ;D ;D ;D
Le premier artisan qui trouve un inspecteur disant le contraire,
et prié de l'invité svp, sur le forum , nous l'accueillerons comme le messie,
pour nous aider à tous ! 

Merci
nad
;D ;D ;D ;D

bizarre le raisonnement de ton type, même en étant photographe auteur tu dois pouvoir travailler en EURL (société) non ? donc pas en profession libérale.

pas évident, en regardant The Holy Bible (le livre de Eric Delamarre - Profession Auteur photographe version 2007 pour les intimes) il apparaît que sont exonérés les photographes auteurs POUR leur activité relative à la réalisation de prises de vues et et à la cessions de leurs oeuvres (...) ou de droits portant sur leur oeuvres photographiques. 
cf article 108 de la loi des finances 2004, article 1460-2 

la photo de mariage est elle considérée comme artistique ?

oui, mais elle releve du statut des artisans

A cet effet pour pouvoir "officialisé" leurs reportages, des auteurs auraient fait valoir qu'il s'agissait d'oeuvre unique reproduite en tres peu d'ex, assimilables aux droits d'auteurs donc, effectuerait ce type de "note"...

Je ne peux en dire + , rien d'officiel trouvé, mais entendu par des personnes ayant deja un poste et pratiquant Mariage black sous statut auteur ! erffff tant c'est complexe

Ces 2 statuts sont absolument machin-chose-incompris de toute façon
et particulierement injuste, les taxes et charges etant du simple au quintuple...

Si tu dis que tu veux faire des PDV portraits, de la mode, des mariages, retouches etccc...
tu releves du statut des artisans, BIC etc...
alors qu'en fait tu releves au niveau juridique, cession de tes oeuvres, du code de la proprieté des auteurs.
il apparaît que sont exonérés les photographes auteurs POUR leur activité relative à la réalisation de prises de vues et et à la cessions de leurs oeuvres (...) ou de droits portant sur leur oeuvres photographiques.
Si tu fais que des PDV  paysages, illustrations... = statut auteurs  = exoneration taxe pro..

C'est bien cela "les auteurs" ?

Mais tu n'es jamais en profession liberale.

Je ne suis pas sûr mais en gros dans le produit que tu vends seul ton savoir faire est source de valeur ajoutée et non le média support.

sous forme de mini synthèse entre le livre d'Eric Delamarre (chaudement recommandé) et le site de l'AGESSA :

Pour répondre à ta question nad13 : les photographes auteurs sont considérés comme profession libérale par le fisc, et sont en principe en entreprise individuelle.

Commentaires et explications de la directive des impôts :
14. (..) sont exclues du bénéfice de l'éxonération de taxe professionnelle les activités consistant à réaliser et à commercialiser les photographies d'identité, les photographies scolaires, ainsi que les photographies de groupes.
15 . En outre les photographies dont l'intérêt dépend avant tout de la qualité des personnes ou de la nature du bien représenté ne sont pas d'une manière générale, considérées comme des photographies d'auteur
à priori les photographes auteurs peuvent "vendre" tous types d'images portant la personnalité de l'auteur SAUF la photo dite sociale.

Mais sous réserve de l'accord de l'AGESSA il est possible et légal d'en faire (ex portrait/mariage) sous certaines conditions tout en étant exonéré :
Sous réserve d'une étude du dossier, sont affiliables à l'AGESSA les auteurs d'épreuves photographiques de portrait social (photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires à l'exclusion des photographies scolaires, de groupes, d'identité).

pour le reportage, apparemment rien n'empêche un auteur d'en faire si il fait des photos d'auteur (payées en salaire ou droits d'auteurs suivant les cas). 

par contre pas de boutique, ni de possibilité de vendre des tirages au delà de 30 exemplaires. 

le lien vers la définition du photographe auteur suivant l'AGESSA
http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/diffuseurs/PHOTO.PDF (http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/diffuseurs/PHOTO.PDF)

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 23:08:02

A cet effet pour pouvoir "officialisé" leurs reportages, des auteurs auraient fait valoir qu'il s'agissait d'oeuvre unique reproduite en tres peu d'ex, assimilables aux droits d'auteurs donc, effectuerait ce type de "note"...

Je ne peux en dire + , rien d'officiel trouvé, mais entendu par des personnes ayant deja un poste et pratiquant Mariage black sous statut auteur ! erffff tant c'est complexe

C'est vrai que la définition de l'auteur pourrait (en exagrant un peu, quoique...) s'appliquer pour de la photo de mariage ou portrait. On prend 2 photographes pour le même sujet et on est sur que l'on n'aura pas les mêmes photos, c'est bien la preuve d'une oeuvre unique non ?  ;)
Il y a quand même un grand flou sur ce sujet...

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 22:24:19
suite taxe pro
Commentaires : Je vais appeler demain, sait on jamais...
;)
Nous qui revons et avons besoin de tant de matos, et a tres court terme..
L'amortissement est une broutille, au bout de 5 ans, le matos informatique, photos est HS.  :-[

Les differences avec le statut auteur sont totalement incomprehensibles..
Mais l'inspecteur lui, ne fait qu'appliquer les textes et decisions...
Pas de changement au programme encore  :'( d'apres ce que j'en sais....


;D ;D ;D ;D ;D
Le premier artisan qui trouve un inspecteur disant le contraire,
et prié de l'invité svp, sur le forum , nous l'accueillerons comme le messie,
pour nous aider à tous ! 

Merci
nad
;D ;D ;D ;D

Nad parle lui des articles 1452 à 1455 du CGI surtout si tu n'as pas de boutique car apparemment l'aspect " mon busness (travail) repose essentiellement sur un savoir faire et non pas grace à des machines ou structures acquises (capital)

De mon coté je vais écrire aux impots pour qu'ils me répondent clairement par écrit.

Citation de: polym le Novembre 22, 2007, 00:30:34

pour le reportage, apparemment rien n'empêche un auteur d'en faire si il fait des photos d'auteur (payées en salaire ou droits d'auteurs suivant les cas). 

par contre pas de boutique, ni de possibilité de vendre des tirages au delà de 30 exemplaires. 

Merci Polym pour cette précision qui me correspondrait mais j'ai de gros doutes, en cas de contrôle, que l'administration fiscale s'en tienne là  ;)

Citation de: antoine34 le Novembre 22, 2007, 06:25:44
Nad parle lui des articles 1452 à 1455 du CGI surtout si tu n'as pas de boutique car apparemment l'aspect " mon busness (travail) repose essentiellement sur un savoir faire et non pas grace à des machines ou structures acquises (capital)

Antoine, j'ai une boutique avec un espace de vente (cadre,pellicules etcc.. classique) + un studio + service de dev.
Le photographe de ton quartier d'antan... hihihii

Je fais que de la prise de vue essentiellement, (95 %), les tirages sont assurés en sous traitance par 2 labos.
Un local pro + Fujifilm France , agrée depuis 15 ans, dont je propose les gammes :dev + produits annexes, SAV, matos etc...

Structure donc avec boutique, photographe professionnel, entreprise individuelle = zero exoneration.
Tres peu de scolaires, par contre des identites, des portraits, des books, du packshot,mariages, evenementiels, archi, sports,paysages etc....

Je tombe en plein dans le cadre des photographes pro artisan...
Tous types de photographies = chambre des metiers et non pas auteur
alors que ? quel est la difference ?

Une boutique en + dont on doit regler le loyer, les charges, les taxes, enseignes etc....
cela ne change en rien notre activité.. On fait de la PDV toute l'année

Citation de: antoine34 le Novembre 22, 2007, 06:18:34
C'est vrai que la définition de l'auteur pourrait (en exagrant un peu, quoique...) s'appliquer pour de la photo de mariage ou portrait. On prend 2 photographes pour le même sujet et on est sur que l'on n'aura pas les mêmes photos, c'est bien la preuve d'une oeuvre unique non ?  ;)
Il y a quand même un grand flou sur ce sujet...

Je ne suis pas d'accord, il y a une logique. Est auteur celui dont la dominante est artistique. Ainsi, un photographe qui ferait de temps à autre des mariages en vue d'expos serait bien un auteur. Par contre, s'il répond à des commandes, non.

D'ailleurs Polym t'a cité l'article qui permet de s'y retrouver :
15 . En outre les photographies dont l'intérêt dépend avant tout de la qualité des personnes ou de la nature du bien représenté ne sont pas d'une manière générale, considérées comme des photographies d'auteur


Une photo de mariage faite de manière à ce que les mariés soient l'intérêt principal n'est donc pas une photo d'auteur. Mais si elle est faite de telle manière que ce qui prime est la vision de l'artiste et pas le fait qu'il s'agisse de tel ou tel marié, alors c'est une photographie d'auteur.

Il en va de même avec la différence entre salaires/droits/prestations. En fait (ce n'est pas une attaque), on cherche toujours à finasser pour se simplifier la vie ou avoir des avantages. Et là, on fait fausse route.

Par contre, si on raisonne du point de vue du fisc ou de la sécu et qu'on se demande : de leur point de vue, ou du point de vue d'une personne extérieure, quelle est la nature de mon activité, ça devient plus facile.

Il faut juste comprendre qu'une activité doit relever d'un statut, et qu'en France les statuts sont : salarié, libéral, artisan, commerçant.

Ce n'est pas la personne qui relève d'un statut mais la personne : on peut donc avoir plusieurs statuts.

À tous ces statuts, il y a une exception : l'auteur sous contrat d'édition, qui existe, qui parfois en vit, mais qui n'a pas de statut. Mais c'est une autre histoire.

Citation de: Zouave15 le Novembre 22, 2007, 10:42:59
Une photo de mariage faite de manière à ce que les mariés soient l'intérêt principal n'est donc pas une photo d'auteur. Mais si elle est faite de telle manière que ce qui prime est la vision de l'artiste et pas le fait qu'il s'agisse de tel ou tel marié, alors c'est une photographie d'auteur.

Donc, pour la demande initiale d'Antoine :

Quel est le statut d'un Photographe de "mariages" ?

(qui reponds a une demande d'un jeune couple pour effectuer leur reportage eglise, mairie, portraits, groupes, reception)
sans pour autant avoir une boutique.... Il travaille chez lui et fait des presentations de ces prestas , pdv, sur internet par ex... via un site, des reponses annonces etc

Reponse : statut artisan 
Renseignes toi aupres de la chambre des metiers pour l'inscription et + d'infos service economique

= taxe pro a payer  :'(
pas d'exoneration... sniffff !!!

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 23:08:02
oui, mais elle releve du statut des artisans

Si tu dis que tu veux faire des PDV portraits, de la mode, des mariages, retouches etccc...
tu releves du statut des artisans, BIC etc...
alors qu'en fait tu releves au niveau juridique, cession de tes oeuvres, du code de la proprieté des auteurs.
il apparaît que sont exonérés les photographes auteurs POUR leur activité relative à la réalisation de prises de vues et et à la cessions de leurs oeuvres (...) ou de droits portant sur leur oeuvres photographiques.
Si tu fais que des PDV  paysages, illustrations... = statut auteurs  = exoneration taxe pro..

C'est bien cela "les auteurs" ?

Mais tu n'es jamais en profession liberale.

Nad13, un photographe auteur professionel est en profession liberale. Il peut faire autre chose que du paysage ou de l'illustration. Un photographe publicitaire ou de mode a en general un statut d'auteur. Ce qui fait la différence dans la pratique, c'est surtout
1: tu travailles avec des particuliers ( mariages, portraits, scolaires etc..), la tu es artisan ( ou commerçant) et fiscalement en Benefice Industriels et Commerciaux
2: tu travailles avec des entreprises ou organismes et là en plus de la réalisation des photos, tu cedes des droits d'utilisations de tes photos. Tu es en Benefices Non Commerciaux et sous le regime de l'Agessa.

La galère evidemment, c'est si tu veux faire les 2.

Henri,

Qd j'ai deposé mes statuts.. J'ai cherché et demandé aux organismes...

La galere et je vois que cela n'a pas bougé depuis...

A l'epoque, et toujours aujourd'hui, j'ai eu le service eco en juin a ce sujet
Si on veut etre photographe et repondre aux particuliers et aux entreprises
le seul statut le permettant est Artisan

ensuite, il est vrai, je pourrais deposé un statut d'auteur...car c'est le plus gros de mon activité !! mdrrrrr
mais je ne peux point car j'ai une boutique, donc deja consideré comme etant double immatriculation avec commercant...
le statut artisan resume les 2...

La triple immatriculation ??

assez compliqué a gerer.. mais il est vrai , je devrais me pencher sur cette possibilité de triple statut, me permettant alors de ne point payer de taxe pro pour un montant alloué en tant qu' "auteur"

Nad, tu pourrais en effet déclarer fiscalement tes revenus qui correspondent à des cessions de droits en BNC, et ne pas payer de taxe pro dessus, mais ça me parait pas si évident et compliqué. Compliqué parce que la taxe pro est, je crois, basé sur le chiffre d'affaire et non sur les revenus. Il faudrait faire la part des choses. Pas évident aussi, parce que si tu fais ça, je me demande si tu ne devras pas déclarer tes revenus d'auteur à l'agessa, payer ( ou faire payer) des charges dessus qui viendront s'ajouter à tes charges d'artisan. ???
Est ce vraiment plus simple que ton statut actuel ?

Je crois que c'est surtout plus compliqué pour ceux qui ont déjà, comme Antoine 34, un statut d'auteur mais veulent faire du mariage. Ils sont obligés d'abandonner leur statut pour se mettre artisan et payer plein pot. Là, c'est un choix à faire. Si c'est pour faire 3 ou 4 mariages par an, mieux vaut peut-etre laisser tomber cette activité. Si tu en as beaucoup plus, c'est différent et mieux vaut avoir le statut d'artisan...

En cas de multi-activité, la solution la plus simple est la SARL ou EURL, mais il faut avoir assez de chiffre pour la rentabiliser. cela dit, ça a pas mal d'avantages.
Quant à ton statut d'artisan, Nad, je ne pense pas qu'il t'empêche de te verser des droits d'auteurs. Tes recettes passent alors en charges, tu ne payes pas d'Urssaf dessus mais de l'Agessa (moins cher) et ensuite tu les déclares au fsc comme revenu.

C'est ce que je fais : je suis en libéral + Urssaf et mes droits d'auteurs sont en Traitements dans ma compta, je paye les Agessa sur cette part et l'Urssaf seulement sur le bénéfice global. C'est donc très intéressant. Et très simple.

Citation de: Henri34 le Novembre 22, 2007, 14:05:56
la taxe pro est, je crois, basé sur le chiffre d'affaire et non sur les revenus.

Ni l'un ni l'autre  ;) Henri. Depuis quelques années seules les valeurs locatives des immobilisations (materiel+local) servent de base pour la TP.

Dans le cas de Nad, cela ne lui servirait pas tellement. L'économie se jouerait effectivement sur les charges sociales.

Bonjour,

Savez vous comment est calculée la taxe professionnelles ?

Citation de: antoine34 le Novembre 22, 2007, 14:46:57
Depuis quelques années seules les valeurs locatives des immobilisations (materiel+local) servent de base pour la TP.

c'est ce que je trouve incroyable dans notre cas...

On paie une taxe sur notre materiel passé en "immobilisation" : les appareils photos, ordis, optiques..

Si l'on change au mini tous les 5 ans, on a une augmentation au tableau amortissements,
si on aime beaucoup les changements pour suivre l'evolution ou cause matos fatigué...
cela augmente d'autant la valeur de nos actifs et "montants amortissement"

cela est la base de calcul de la taxe pro, en plus des charges calculé par notre collectivité locale

surdimentionnées qu'elle en devient un reflex que l'on offre à l'etat...
en se privant nous meme   :'(

Nadine, et le statut de micro entreprise avec forfaits ?

Cela peut-il être interessant pour vous, les photographes ?

J' ai trouvé ça : http://www.smabtp.fr/assurancesbtp/documentation/lpsmicroentreprise/

et aussi ca : http://www.virtualegis.com/bulletins/document.php?ref=70

Citation de: kazimodo le Novembre 22, 2007, 15:01:17
le statut de micro entreprise avec forfaits ?
Cela peut-il être interessant pour vous, les photographes ?

Surtout pas !!!!
apres avoir etudier le truc avec mon inspecteur des impots suite a une circulaire en 2002 nous y invitant, les artisans..
le voile, le reve a été levé

Le reel simplifié  dans mon cas depuis le depart ;D
la micro fait une imposition forfaitaire  :(

extrait et sources : http://www.smabtp.fr/assurancesbtp/documentation/lpsmicroentreprise/

Quelles sont les conséquences du régime de la micro entreprise ?
   
Le régime de la micro entreprise s'applique uniquement à l'entreprise qui bénéficie de la franchise TVA :

# l'entreprise ne facture pas de TVA ;
# l'imposition est calculée après application d'un abattement forfaitaire pour frais (70 % ou 50 % selon que l'on relève respectivement du seuil des 76 300 € ou 27 000 € de chiffre d'affaires).

La principale obligation comptable tient à la tenue d'un journal détaillant les achats et les ventes ; en cas d'activité mixte, les recettes doivent être ventilées.

 ;)

T'as raison Zouave, ta manière de faire semble assez simple pour les multi-activités photos.
Sorry pour la taxe pro mais quand je la payais, il y a quelques années, c'était encore sur le chiffre.

Merci Henri. Oui, et en plus c'est parfaitement réglo. Seule limite, on ne peut pas être à la fois en BNC et BIC, donc on ne peut pas vendre aux particuliers des photos qui ne soient pas des "œuvres" (au sens fiscal).

Kazimodo, en général le systèmes de forfait ne sont pas très intéressants. Il vaut mieux être en déclaration contrôlée, récupérer la TVA et pouvoir reporter les déficits sur 5 ans.

Attention toutefois pour ceux qui sont à l'Urssaf : les cotisations se calculent en réintégrant les déficits. Ça peut faire une grosse surprise.

[edit : je viens de te mettre + 1 car il y a des gens qui prennent cette cote au sérieux (si, si)]

Citation de: kazimodo le Novembre 22, 2007, 15:17:33
;)

hihihi Kazimodo...
cela est une reponse au sens large  ;D ;D

un ami etant actuellement sur photim et en cours de recherche statut...
c'est aussi ce qu'on lui a proposé..
et la je conseille aux futurs photographes artisan, apres entretien avec les impots...

surtout pas !!! mdrrrrrrrr

Genial, d'avoir soulevé la question
pour ces infos qui passent et dont on se demande si ca peut etre bien,
RDV a votre centre des impots, par trop par telephone...

amicalement,
nad

ps : Des mots et des titres dans nos sujets "differents" pour aider l'outil "recherche" qd ce fil aura disparu à la 200 eme page :-)
;D ;D ;D ;D

Citation de: nad13 le Novembre 22, 2007, 17:30:12
un ami etant actuellement sur photim et en cours de recherche statut...
c'est aussi ce qu'on lui a proposé..

C'est moi l'ami ... ;) ;)

Je suis votre fil avec attention  !

Surtout pas faire  micro=arnaque=imposition obligatoire même s'il y a un déficit  :'( :'(
C'est en général ce que préconise les impots.

Nad : pour faire "dégonfler" ta Taxe Pro évite de mettre en immobilisation le matos inferieur à 500 euros (charges immédiatement déductibles) et n'hesite pas à sortir de tableau des immobilisations le matos totalement amorti. C'est toujours ça de gagner :D :D

ps ça fait 20 ans que je tiens des comptabilités de sociétés commerciales et c'est la 1ere fois que je vois autant de textes contradictoires. Je pense que la description de l'objet social lors de la création est primordiale.
Demain j'écris à mon agent preferé...

ps Merci à celui qui m'a mis un -1 c'est après midi     :P :P :P :P :P

Citation de: anipulako le Novembre 22, 2007, 17:35:58
Je suis votre fil avec attention  !

Bienvenue. On espère ne pas dire trop de bêtises.

Alors, un point que je soulève. Quand on s'incrit en tant que libéral, on a le choix entre Urssaf et Agessa, c'est ça (je ne me souviens plus, ça fait un moment). Si je ne m'abuse, on ne peut plus changer ensuite. Si c'est le cas, ça a une conséquence importante :

• Si tu choisis Agessa au départ, tu ne peux donc plus rien faire d'autre qu'auteur
• Si tu choisis Urssaf, tu es assez libre mais comme je l'exposais plus haut, il faut se verser ses droits à soi-même.

Voilà, si je ne me trompe pas, il faut donc réfléchir avant…

[Edit : Antoine, je t'ai mis un +1 pour rectifier cette injustice…]

pareil, le régime micro est à peu près ce qu'il y a de pire pour les photographes.

Ex dans le cas des photographes auteurs :

- pour la création d'entreprise, les subventions éventuelles à l'investissement sont toujours Hors Taxe (donc même dans l'hypothèse idéale et utopique où 100% du montant HT des investissements sont pris en charge par des subventions, on paye quand même 19,6 % du matériel)

- achat du du matériel, les fournitures (...) sans pouvoir déduire la TVA  à 19,6 %. 

- vente des oeuvres sans pouvoir facturer la TVA qui est seulement .... de 5,5 %.

- cela signifie d'autre part que quand les personnes morales sont des entreprises (qui sauf régime micro récupèrent la TVA), elles payent leur service 5,5 % plus cher.

Merci Zouave, ça me fait chaud au coeur  :D :D :D :D :D :D :D :D

Citation de: polym le Novembre 22, 2007, 19:00:41
- achat du du matériel, les fournitures (...) sans pouvoir déduire la TVA  à 19,6 %. 
- vente des oeuvres sans pouvoir facturer la TVA qui est seulement .... de 5,5 %.

D'ailleurs, les impôts remboursent de la TVA fréquemment (différence entre achats à 19,6 et vente à 5,5). Une année de gros investissements, ils m'ont remboursé 5844 euros. Pas mal, quand même !

Citation de: antoine34 le Novembre 22, 2007, 17:51:35
Nad : pour faire "dégonfler" ta Taxe Pro évite de mettre en immobilisation le matos inferieur à 500 euros (charges immédiatement déductibles) et n'hesite pas à sortir de tableau des immobilisations le matos totalement amorti. C'est toujours ça de gagner :D :D
ps ça fait 20 ans que je tiens des comptabilités de sociétés commerciales et c'est la 1ere fois que je vois autant de textes contradictoires. Je pense que la description de l'objet social lors de la création est primordiale.

hihihii Antoine, merci bcp...
dans le passé, pour des admin et sieges sa, dans les services informatique-juridique -compta...
c'est pourquoi, je fais mon bilan et la paperasse...

Le matos inferieur a 500 €, vivii je le fais passer ailleurs, (les bouchons, les filtres, les ampoules, les trepieds etc...)mais bon pas des trucs que tu achetes 10 fois..
malheureusement peu de matos pro a ce prix tout de meme.. plutot des fourchettes a + de 1500 €..
ensuite je le sors du tableau d'amortissement apres les 5 ans oufff !!! :D

Pour infos TVA :
Apres la circulaire invitant les photographes a passer en statut micro..
J'ai eté voir un expert comptable, tout de meme un bout de temps que je n'etais plus en cabinet, pour que nous echangeons sur ce sujet...
Il m'a dit des betises !!! 

Comment ? Ben non, je ne le lis pas ce document ainsi..
IL faut au contraire ne pas y repondre...
- oui, obligatoire.. Il m'assurait avoir passé pleins d'artisans en micro , impossible de faire autrement !!

J'etais dans le mega doute malgres l'importance de ce cabinet.

Je suis allée voir les impots, je me suis retrouvé a passer de services en services, pour atterir dans le bureau du chef des chefs des controleurs...
brrr.. j'avais la trouille !!

Apres une discution assidue, il s'est plongé dans les livres.. Incroyablement etonné par nos statuts lui aussi et par ce courrier interpreté par les experts aussi comme tels...

Il en a conclu qu'il y avait erreur en effet, la lecture n'etait pas simple, meme pour lui... mdrrrrrrrr

mais surtout par rapport a la demonstration des textes et leurs implications que je lui demandais de voir..
un nv statut d'imposition possible :

- reel simplifié avec franchise de TVA
donc je vends HT a mes clients, mais ne recupere pas la mienne, tout en faisant un bilan au reel..
en ventilant mes prestations..
Un statut particulier.. mais possible..en fonction du chiffre d'affaire et des activités de la societé.
voili.. bon, je sais pas si a present, finalement c'est bien..
car en effet, j'eu auparavant des rembourcements ou deficits de TVA...en fonctions des immos, variations des stocks, provisions etc....

bref : pour revenir au sujet initial : photographes de mariages = artisan
avec pleins de contraintes et charges

IL faut se plonger dans les textes et ses courriers souvent...
des erreurs ou bizarres impositions alors que l'on aura deja reglé.. des bugs.. ben vi..
L'anecdote !!! mdrrrrrrrrrr
au passage de l'euro..
mes chiffres en francs ont été transformé a la saisie en € !!!
je me suis vu arrivée des courriers et charges hallucinantes !!
il m'a fallut faire le tour de tous les organismes pour faire rectifier leurs données et annuler les "avis à payer" !!
pas de tout repos photographe professionnel ! faut s'accrocher et garder le moral

Surtout comme dit par Antoine, bien se renseigner...  ;) et croiser , recroiser les infos...
sont ils logiques ??? hihihihi
Qd c'est toi qui doit faire le cheque, tu te decarcasse les meninges..
sinon, pas le moral ou tu tires rideau peut etre a cause d'une mauvaise info...

Amicalement,
nad

Très intéressant ce fil sur l'exo de taxe pro. J'avoue que ma comptable n'est pas au courant, et moi-même je m'étais résigné à me faire dépouiller.
Nad13, tu la payes peut-être en raison de ta double immatriculation (chambre des métiers + CCI), non ?

Ce fil à l'avantage de soulever un problème assez douloureux pour les artisans : la différence dans les statuts.

Nous souffrons d'une injustice de traitement, et j'ai l'impression qu'une petite désinvolture s'est installé dans nos studios. Lorsque j'en parle avec mes confrères, ceux là s'offusquent du travail au noir, qui a pourtant toujours existé, mais aucun ne se révolte face à la concurrence des auteurs qui chassent sur le terrain des artisans.

Loin de moi l'idée de créer un nouveau conflit, mais je me demande parfois si je ne vais pas changer de statut pour enfin gagner un salaire décent après 2 ans de service.

Je n'ai rien contre les auteurs qui font par exemple du mariage, à la condition que moi aussi je puisse appliquer une TVA à 5,5... Certains me diront qu'il est possible de surfer sur le flou des droits d'auteurs pour les créations artistiques chez les artisans. En effet, les artisans peuvent facturer à 5,5 leur créations artistiques dans les règles édictées pour les auteurs (limité à 30 ex...). Le souci c'est que nous sommes souvent les euls à le savoir et j'invite mes confrères à tenter l'expérience d'une déclaration à 5,5 la prochaine fois... Vous en profiterez pour passer le bonjour à votre préposé...

Bref, que faire pour lutter contre ce déséquilibre, tout en évitant la chasse aux sorcières ?

Si un syndiqué du GNPP passe par là j'aimerai bien qu'il me réponde en précisant ce que notre "pseudo" groupement fait pour nous.

A+

Citation de: Doubiboy le Novembre 23, 2007, 10:04:41
Bref, que faire pour lutter contre ce déséquilibre, tout en évitant la chasse aux sorcières ?

Le problème existe parce qu'il y a actuellement peu de contrôles. Mais si l'Urssaf s'attaque au sujet, bien des prestations seront requalifiées en salaire (à peu près toutes les commandes) et des "œuvres" en commerce (19,6 + BIC au lieu de 5,5 + BNC).

J'ai vécu le ménage fait par l'Urssaf dans le milieu de la formation dans les années 2000 : plus d'un a déposé son bilan.

Bien sûr, ça ne va pas te consoler, mais au moins toi tu peux dormir sur tes deux oreilles. Sachant que l'Urssaf (via les Agessa) est parfaitement au courant du problème, en ce qui me concerne je ne m'amuserais pas à prendre des risques en ce moment.

CitationJe n'ai rien contre les auteurs qui font par exemple du mariage, à la condition que moi aussi je puisse appliquer une TVA à 5,5...

Doubiboy, la possibilité de faire de la photo "sociale" en étant auteur est soumise à l'accord préalable de l'AGESSA. Il faudrait voir en pratique si l'AGESSA accepte  couramment/rarement/quasi jamais d'affilier les photographes faisant ce genre de prestation...

Très intéressant ce fil sur l'exo de taxe pro. J'avoue que ma comptable n'est pas au courant, et moi-même je m'étais résigné à me faire dépouiller.

Malheureusement, pas de possibilité d'exo pour les artisans

Nad13, tu la payes peut-être en raison de ta double immatriculation (chambre des métiers + CCI), non ?
Je ne suis pas inscrite a la CCI, car ils ne m'ont pas voulu me renvoyant à l'epoque vers la CCM. Qui elle me disait d'aller voir la CCI.. Mdrrrrr.. faut y comprendre quoi ?
Bref, le service economique m'a dit que cela faisait 12 ans qu'une boutique "artisan-photographe ne s'ouvrait plus dans la ville.. Donc normal qu'ils soient un peu perdu..
Conclusion
Le fait d'etre au CCM, et la particularité de notre profession, induirait une sorte de "double immatriculation".
Notre activité etant d'effectuer des prises de vue = artisan car matiere premiere (pellicule) + transformation via l'appareil + matiere grise mdrrrr
Ensuite , nous vendons des pellicules, des cadres, proposons du dev en sous traitance.. cela fait partie de nos matieres premieres aussi.. sans cela nous ne pourrions creer... donc acceptation de l'aspect "commerce" revente de produits finis aussi a nos client... wouhaiiii.. ben c'est d'un complexe..

Ce fil à l'avantage de soulever un problème assez douloureux pour les artisans : la différence dans les statuts.
Ben, voila
Mais qui a créé ces statuts ?

Nous souffrons d'une injustice de traitement, et j'ai l'impression qu'une petite désinvolture s'est installé dans nos studios. Lorsque j'en parle avec mes confrères, ceux là s'offusquent du travail au noir, qui a pourtant toujours existé, mais aucun ne se révolte face à la concurrence des auteurs qui chassent sur le terrain des artisans.

Il serait bon de presenter des projets, de se regrouper les "photographes" amateurs, auteurs, artisans..
car vis a vis du code la proprieté intellectuelle, nous sommes tous sur le meme plan d'egalité...  ;D

Loin de moi l'idée de créer un nouveau conflit, mais je me demande parfois si je ne vais pas changer de statut pour enfin gagner un salaire décent après 2 ans de service.

IL faudrait que soit changer ces histoires de diff tva, taxe pro etc... sans queue ni tete....
Mais je doute que ce soit la bonne solution, fais gaffe....

Si un syndiqué du GNPP passe par là j'aimerai bien qu'il me réponde en précisant ce que notre "pseudo" groupement fait pour nous.

erf, je ne fais pas partie du GNPP, vous m'excuserez ?? pour ses quelques raisons la...

Ils m'y invitent chaque année,  me disant, on a besoin de la jeunesse, des gens comme vous,
mais je suis depuis trop longtemps, secretement, un service des renseignements de leurs membres.
Qd je pose une question, on me dira, ah ce n'est pas possible, tu veux une formation a 1000 € ??? mdrrrrrr !!!
on aimerait ta cotisation..
J'ai du respects pour eux, c'est bien difficile, car beaucoup sont tres agés.
Ils sont totalement exaperés, depassés par les nouvelles technologies... 
Preferant se faire des restos, etre en admiration pour telle photo, organiser competitions et concours, ou bien encore des formations "vitrine commerciale"...
Pas facile, pas facile, aborder le sujet des lois, des statuts, des bases de tarifs !!!!!

Ah, ca c'est interdit !!!
Tous ralent, hors de question... Je fais ce que je veux,
mais personne ne veut y voir l'interet general d'une profession qui vieillie et qui est amené a disparaitre avec les derniers survivants de l'autre millenaire...

Combien d'artisan-photographe sur CI ?
combien de boutique studio-photo aura encore fermé cette année ?

erf, tristement, le GNPP a perdu ses photographes artisans.. La plupart n'ont plus de boutique, bossent de chez eux...
Les restant, une poignée de photographe "entreprise individuelle en nom propre", c'est si peu ..
Nous sommes perdus dans un ocean de statuts , textes contradictoires , charges sans rapport avec nos metiers, englobés au meme titre que les PME.. Pourtant tellement differents  , rare que dans une telle structure, il y est 10, 50 autres photographes aussi :(

Cordialement,
Nad

Citation de: nad13 le Novembre 23, 2007, 11:08:26

J'ai du respects pour eux, c'est bien difficile, car beaucoup sont tres agés.

cela confirme le pseudo donné au GNPP par beaucoup de photographes : Groupement National des Pépés Pantouflards  ;) ;) ;)

Comme c'est méchant

Pour ma part, je suis inscrit en tant qu'auteur.
Cela me permet  d'amortir d'amortir mes investissements tout en vendant des tirages en toute légalité.
Par contre, je sais pertinemment que je n'ai pas le droit de faire du mariage (cf l'excellent bouquin d'E. Delamarre) ; aussi, j'ai fait le choix du portage salarial pour cette activité. Cela a un coût, c'est certain, mais à côté de cela :
- pas de taxe pro
- pas de problème URSSAF (statut salarié, mais en gérant son activité comme un artisan)
- pas de charges fixes
- pas d'engagement de responsabilité sur ses biens propres

Merci Chris pour ton intervention qui m'interesserait éventuellement.
Quel est son cout ? concretement comment est ce que cela marche ?

merci par avance

Grosso modo, ça me coute 10% du chiffre d'affaire HT, ce qui n'est pas énorme par rapport à la masse d'emm... , au temps et à l'énergie à déployer en cas de litige ou d'incompréhension avec l'urssaf, le fisc, enfin tous ces organismes qui te taxent à priori sans forcemment tout connaître des particularités du statut de chacun...
La grosse difficulté, c'est de trouver une boîte de portage.
Premier critère, proximité géographique : les emails, le téléphone, c'est bien ; mais ça ne remplace pas un contact direct avec son interlocuteur.
Deuxième critère, que la boîte de portage accepte ton activité. La plupart gèrent des jobs de conseil, de com, de recrutement ; enfin, des activités qui génèrent beaucoup de vent (sans aucune notion péjorative) mais pas ou peu de production, et qui ont des chiffres d'affaire assez vite élevés. Beaucoup de porteurs imposent un chiffre mensuel ou trimestriel minimum pour prendre en charge ton projet. C'est là que le bât blesse, il faut convaincre la boîte de portage de s'occuper de ton cas.

Une petite précision, je crains de m'être mal exprimé :
Quand je parle d'un coût de 10%, c'est bien évidemment en plus des charges salariales, CSG, RDS & co que toute société règle pour ses salariés. En bref, tu bosses pour environ le tiers de ton CA. D'où l'intérêt d'être déclaré parallèlement en tant qu'auteur, afin d'amortir tes investissements et de récupérer la TVA, le déficit étant admis dans cette activité par le fisc ; ce qui permet une déduction directe du déficit auteur sur les autres revenus du ménage au moment de remplir sa déclaration de ressources.
J'ai oublié de préciser dans mon précédent post : c'est également la boîte de portage qui s'occupe des reversements de TVA au fisc.

ok
mais d'un point de vue pratique le contrat est passé entre le demandeur (entreprises ou particuliers) et la ste de portage ?
Si oui c'est toi qui fait signer les contrats ?
Si j'ai bien compris on te fait payer de la tva sur tes prestations mais on ne t'autorise pas à la déduire de tes achats  ???

Chris,

Du mal a saisi le systeme...

Pourrais tu stp nous indiquer des bases de fonctionnement  :
A l'interieur de cette societé :
- tu es donc salarié ?
- Ils te donnent des boulots que tu dois executer, prise de vue etcc ?
- puis tu fais ta note en tant qu'auteur.. a cette boite ?
- ils te passent ensuite en tant que sous traitant (leur salarié !!) afin de produire une facture au client final et recuperer de la tva !!

J'avoue, je comprends absolument pas non plus !  ::)
Merci
nad

Chris l'expliquera de son vécu, donc de l'intérieur, mais sur le principe c'est simple : tu vis ta vie et quand tu as à facturer, c'est la société d'affacturage qui s'en occupe (d'où son nom).

Les 10% qu'elle te prend correspondent grosso modo à ce que coûte l'administration dans une boîte quelconque. S'il faut payer quelqu'un (une secrétaire) on a souvent intérêt à passer par l'affacturage, même pour une boîte qui tourne bien.

En plus, tu n'as pas à t'occuper d'encaisser l'argent, des impayés, etc.

Au lieu d'avoir 36 factures et versement, tu es payé une fois tous les x.

Effectivement, ça peut paraître compliqué ; en fait, c'est très simple.
Je gère mon activité de la même façon qu'un artisan ou qu'un libéral : se faire connaître, pub, annonces, bouche à oreille, ... Lorsqu'un client vient me voir et que nous nous mettons d'accord sur la prestation, nous passons un contrat pour celle-ci, contrat que j'adresse à la société de portage pour validation (avec le chèque des arrhes versées le cas échéant). La société me retourne le contrat validé, ce qui me permet, par exemple en cas de contrôle urssaf, de justifier que ce n'est pas du black. A la livraison des travaux, j'établie la facture ; le règlement, à l'ordre de la société de portage, est adressé à celle-ci avec un exemplaire de la facture.
En début de mois, je reçois mon salaire qui correspond aux encaissements du mois moins le bundle ([urssaf-csg-rds-tva & co]+honoraires de portage), accompagné d'un bulletin de paye établi par la société de portage salarial.
L'activité en portage est donc complètement dissociée de l'activité auteur, si ce n'est que le matos utilisé et amorti en tant qu'auteur me sert sur l'activité de portage.
En espérant avoir été compréhensible...

J'ai abandonné de faire de mariages à cause de cela... :-\
Parceque quand tu comptes ton temps, tes dépenses, tes impôts et tes taxes et ce que tu gagnes...
vaut mieux trouver un bon boulot d'auteur.

Tout est fait pour que se développe le black...

Je connais des gars qui tournent dans ma ville et dont tout le monde sait qu'ils sont au black...
mais comment veux tu prouver qu'ils ne sont pas de la noce ?

Et toi qu'es connu comme photographe on t'enquiquine avec des taxes...

Bonjour à tous, :)
Merci pour cette discussions très intéressante.
C'est vrai que le système français est complexe.
A faire des règlementations hyper complexes que même les fonctionnaires ne comprennent plus, l'Etat crée des situations délirantes. A tel point que beaucoup font du mariage en droit d'auteur en se croyant en règle !
Je suis en libéral car j'ai d'autres activité professionnelles que la photo. Croyez vous qu'il soit possible d'être en libéral (ou artisan d'ailleurs ) et , pour les prestations relevant du droit d'auteur ( diffussion large public) facturer en droit d'auteur?
En gros faire des factures "normales"( charge environ 45%) et des factures droit d'auteur (10% de charge). Je ne vois pas ce qui légalement empêcherais cela?

[at] +

C'est ce que je fais : statut auteur pour certains travaux, portage salarial pour d'autres. Le tout est de bien définir, dès le premier contact client, ce qui relève du statut auteur ou non. Conseil pris auprès des services fiscaux : pas de problème. Vis à vis de l'urssaf, c'est peut-être un peu plus délicat, leurs agents ayant une tendance naturelle à ramener vers leur zone de compétence tout ce qu'ils peuvent trouver ; d'où l'intérêt de tout noter lors des entretiens clients en cas de commande, afin de pouvoir démontrer le cas échéant qu'il s'agit bien d'un travail d'auteur, et non pas d'une prestation relevant de l'artisanat par exemple.

Merci pour ton retour d'expérience Chris40.
[at] +

LR/AR
OBJET/
demande de dégrèvement taxe professionnelle.

Monsieur le Contrôleur des impôts,

Je suis artisan photographe et j'exerce seul mon activité professionnelle à mon domicile.

Je remplis les conditions prévues à l'article 1452 du Code Général des Impôts
pour être exonéré de plein droit de la taxe professionnelle.

Je sollicite de votre bienveillance l'examen de ma demande et vous remercie de
bien vouloir m'accorder le dégrèvement total de la taxe professionnelle 2005
et 2006.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Contrôleur des impôts, en l'assurance de
ma considération distinguée.

P.J. / copie de l'avis d'imposition 2005 et 2006.
         copie carte professionnelle.

Réponse dans quelques jours .... (700 €/an d'économie)

Zouave15 : ne parle pas de sociétés d'affacturage, ça n'a rien à voir avec du portage salarial tel que décrit par chris40.

Etant comptable de profession, je me permet juste un petit bémole sur la double activité de chris40 : puisque le même matériel est utilisé en tant qu'auteur ET salarié, il n'est pas comptablement, fiscalement et socialement cohérent de déduire la TVA qui en a grêvé l'achat et les amortissements uniquement sur l'activité auteur. Une quote-part devrait être faite, chaque année, selon le poids de chaque activité, pour :
- ne déduire qu'un prorata de TVA, puisque le salarié ne peut déduire de la TVA,
- ne déduire qu'une quote-part de l'amortissement du matériel, la quote-part correspondant à l'activité salariée étant elle-même couverte par les 10% d'abattement pour frais ou les frais réels... Et là, ça deviendrait sportif car si l'auteur déduit des amortissements étalés dans le temps, le salarié ne peut déduire que des décaissements... donc en 2007, je déduis ma quote-part du 60macro acheté en 2007, en 2008, je déduirais ma quote-part de mon nouveau videur de cartes...

Vous me direz que l'auteur ne ferait pas de très jolies photos avec seulement une quote-part de boitier... Certes, mais c'est la destination, l'usage qui est retenu, et pas l'affectation comptable du matériel. Maintenant, tant que ça passe comme ça... ;) Mais je pense qu'un contrôleur AF redresserait ça s'il tombait dessus... ::)

Citation de: Yann.M le Novembre 23, 2007, 19:22:22
Je connais des gars qui tournent dans ma ville et dont tout le monde sait qu'ils sont au black...
mais comment veux tu prouver qu'ils ne sont pas de la noce ?

Même si c'est moins vrai aujourd'hui, beaucoup de contrôles fiscaux/AF sont encore déclenchés sur dénonciation. Tu n'as pas à prouver, juste à signaler. Et le contrôle ne portera pas sur tel mariage, mais sur les comptes bancaires dudit photographe. Tu répugnes à le faire ? Tu as un syndicat professionnel dont la raison d'être est la défense des intérêts de la... profession.

signé : un amateur qui fait du mariage, bénévolement.

Citation de: EGr le Novembre 29, 2007, 17:53:29
Zouave15 : ne parle pas de sociétés d'affacturage, ça n'a rien à voir avec du portage salarial tel que décrit par chris40.

Oui en effet, je m'en suis rendu compte après coup. Cela dit, ça serait sûrement la solution légale, non ?

Au fait,merci de ton intervnetion EGr, on manque de comptables par ici.

Citation de: EGr le Novembre 29, 2007, 17:53:29
Etant comptable de profession, je me permet juste un petit bémole sur la double activité de chris40 : puisque le même matériel est utilisé en tant qu'auteur ET salarié, il n'est pas comptablement, fiscalement et socialement cohérent de déduire la TVA qui en a grêvé l'achat et les amortissements uniquement sur l'activité auteur.

Je pense aussi que ça ne passerait pas.

Pour avoir vécu un contrôle Urssaf, j'ai béni mon comptable (aucun redressement malgré un truc olé olé : ci-dessous) et quand on en a un bon, il vaut mieux tout lui expliquer et… l'écouter.

Alors que je faisais de la formation, le mien a réussi à faire passer 100 000 km à faire des photos et l'achat du matériel pour une réorientation de l'activité… (j'étais en SARL à l'époque). La contrôleuse de l'Urssaf a tiqué (évidemment), s'est renseignée, m'a demandé des justifs en plus (des photos, etc.) et a entériné l'affaire.

Par contre, il n'y avait pas de lézard, et la solution de Chris ressemble bien à un "lézard".

Citation de: Zouave15 le Novembre 29, 2007, 20:41:53
Oui en effet, je m'en suis rendu compte après coup. Cela dit, ça serait sûrement la solution légale, non ?

L'affacturage, c'est du refinancement par mobilisation de créances, et de la gestion de l'encaissement/pré-contentieux, c'est tout. ça ne permet pas de jouer sur le statut fiscal du créancier initial. Enfin je ne pratique pas, mais je ne vois pas en quoi ça pourrait aider à faire avancer le schmilblick de ce fil. ;)
Sur le lézard que je soulève, chris40 n'a peut-être pas détaillé ce point tout simplement. Le simple fait de pratiquer une telle quote-part, fut-elle sous-estimée, écarterait déjà une grande partie du risque de mauvaise foi... Il vaut mieux ne pas ignorer le problème et s'y préparer. Que chris40 évoque ce point avec son comptable ; lui est le mieux placé pour juger.

ayez, j'ai la réponse d'un inspecteur. On peut dire que je l'ai fait travaillé par l'intermédiaire du cabinet comptable de ma femme  :-*

Accrochez vous, en gros j'ai raison : l'exo s'applique bien mais les conditions sont draconnienes  ???
"Taxe professionnelle

Question :

Madame, Monsieur, Bonjour, Un futur client du cabinet, salarié à plein temps (169 h/mois) souhaiterait, également, devenir photographe de mariage en travailleur indépendant sans aucun salarié, quelques samedis par an en complément d?une activité très épisodique d? auteur photographe qu?il exerce en BNC, code NAF 923A. La chambre des métiers lui a affirmé que sa future activité de photographe de mariage ne pourrait se faire qu?avec le statut d?artisan. Est-ce exact ? D?autre part, compte tenu du fait qu?il n?aura pas de boutique ni de bureau, peu de moyens financiers engagés (un appareil photo et quelques objectifs) et l? absence totale d?activité d?achat et de revente de matériel ou autres fournitures, pourrait-il bénéficier d?une exonération permanente de taxe professionnelle au titre de l?article 1452 du CGI relatif aux activités artisanales ? S?il constitue une SARL à l?IS peu-il conserver ces mêmes avantages ? Je vous remercie par avance, Madame, Monsieur, de vos réponses et vous prie d? agréer l?expression de mes salutations les meilleures.

Réponse :

Bonjour Madame,
L'artisan est un entrepreneur qui investit sur son savoir-faire. Son statut est
juridiquement défini.
Il doit :

Exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de
réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat.
L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et
de services issus de son propre travail.

Être économiquement indépendant
L'entreprise doit intervenir pour son propre compte et non pour celui d'une
autre personne physique ou morale.

Être immatriculé au répertoire des métiers
Cette inscription peut être obtenue auprès des Chambres de Métiers après
constitution d'un dossier complet.

Ne pas employer plus de 10 personnes lors de la création.
Ce seuil, qui découle du passé, peut être franchi dans quelques cas.

Pour avoir droit à la qualité d'artisan, dès l'immatriculation au répertoire
des métiers, il faut justifier des diplômes professionnels correspondants, des
titres homologués ou d'une expérience professionnelle de plusieurs années sous
le contrôle d'un artisan ou maître-artisan. Toutes les appellations - artisan,
maître-artisan, artisan d'art, maître d'apprentissage - correspondent à des
qualifications précises.
Si la chambre des métiers refuse la prise en compte de votre client en arguant
de sa non qualité d'artisan, ce dernier peut toujours se tourner vers l'URSSAF
comme CFE ou, à défaut, vers son centre des impôts.

Les « photographes travaillant seuls » peuvent bénéficier, le cas échéant, de
l'exonération édictée par l'article 1452 en faveur des artisans et façonniers.
Mais, bien entendu, il faut pour cela qu'ils répondent par ailleurs à la
définition donnée par ce texte, ce qui implique notamment que, compte tenu des
con ditions dans lesquelles ils exercent leur profession, celle-ci puisse être
considérée comme conservant le caractère prédominant d'une activité manuelle.
Le point de savoir si un photographe travaillant seul remplit les conditions
requises par l'article 1454-15° (actuellement art. 1452-1°) pour bénéficier de
l'exemption est une question de fait qui ne peut être appréciée que dans chaque
cas particulier.
Rép. Maurice  : AN 22 mai 1957 p. 2610 n° 4999.

Espérant avoir répondu à votre attente,

Christian H, INSPECTEUR DES IMPOTS

Direction Générale des Impôts

Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un agent des impôts, du lundi au vendredi de 8 H à 22 H et le samedi de 9 H à 19 H , au . L'appel à ce service vous sera facturé 12 centimes la minute.

Bonjour à tous,
Je reviens sur la situation ou un photographe ( libérale ou artisan ) a un double statut (lib ou artisan) + auteur.
Faut il avoir deux N° de siret ou deux codes Ape?
J'ai déja le statut libéral (avec un siret et Ape), ou (auprès de quel organisme) dois je déclaré mon statut auteur (à part les cotisations versées au Agessa)?
Autre question a quel endroit déclarer ses revenus d'auteur sur la déclaration fiscales?
Merci de vos éventuelles infos et retour d'expérience.
Bon WE  8)
[at] +

Sud, si tu es en déjà en liberal ( Benefice non commerciaux), tu peux declarer tes revenus d'auteur dans ta 2035. C'est en tout cas le statut fiscal du photographe auteur.
Concrnant le code NAF (ou APE), celui des auteurs photographes est le 923A. Je ne sais pas si tu peux en avoir deux et dans quelles conditions.

Bonjour,
Merci pour cette réponse henri 34.
Y a t il sur le forum des gens qui ont ce double statut (libéral ou artisan )+ auteur?
Pour infos je rempli non pas une 2035 mais une 2042 ( bnc ligne hq) et ne voit pas la ligne ou déclarer les droit d'auteurs?
[at] +

Si tu es déjà BNC mais que tu ne remplis pas de 2035, c'est que tu es placé sous le régime micro-BNC. Exact ?
Dans ce cas, tu dois simplement ajouter tes droits d'auteurs encaissés à ton chiffre d'affaires BNC sur ta 2042... Attention à ne pas dépasser le plafond de  27K€, et pas de déduction de TVA.

PS : Ta profession libérale n'est-elle pas règlementée ? Si oui, gaffe aux incompatibilités ;).

Citation de: sud le Décembre 04, 2007, 10:00:15
Y a t il sur le forum des gens qui ont ce double statut (libéral ou artisan )+ auteur?

Oui, c'est mon cas. J'ai un statut libéral « artiste en images » pour diverses prestations, pour lesquelles je paye des Urssaf.

Je compte mes droits d'auteurs en plus et en moins dans mon bilan (chiffre d'affaires d'un côté, traitements de l'autre). Le plus doit être supérieur au moins pour ne pas avoir de problème (et c'est normal puisque j'ai eu ces sommes par les frais que mon "entreprise personnelle" a par ailleurs récupérés).

Et bien entendu je les déclare aux impôts comme traitements (comme si une boîte extérieure me payait un salaire). Et je les déclare aux Agessa.

Ainsi, je suis en règle sans trop payer : selon le cas, c'est de l'Urssaf (prestation) ou des Agessa (auteur).

En plus, mes droits d'auteur de l'écrit sont directement déclarés aux impôts en traitements car ils ne font pas partie de mon activité « image » (et je ne récupère pas de frais dessus).

Bonjour Zouave15,
Tu déclare sur quelles ligne tes revenu d'auteur sur ta déclaration d'impôt?
Merci d'avance!
[at] +

Citation de: sud le Décembre 04, 2007, 11:34:23
Tu déclare sur quelles ligne tes revenu d'auteur sur ta déclaration d'impôt?

Sur la 2042 en traitements et salaires, ligne AP.

Merci Zouave15, :)
Si certains ont d'autres retour d'expérience (double statut de photographe), ils sont les bienvenus !
Au fait je ne vois rien sur le sujet dans le bouquin de delamarre.
Autre remarque : je ne comprend pas en quoi un photographe, par exemple mariage qui n'a pas de magasin, est un artisan. Ce n'est pas une activité manuelle mais plutôt "intellectuelle" donc statut libéral !?
Et dire que certains passent tout en droit d'auteur, même les mariages, cela me rend vert  ???  >:(
je n'ai pas la mentalité à dénoncer mais dèfois cela démange, à force de subir cette concurrence illégale et déloyale.

[at] +

Citation de: sud le Décembre 04, 2007, 14:07:35
Autre remarque : je ne comprend pas en quoi un photographe, par exemple mariage qui n'a pas de magasin, est un artisan. Ce n'est pas une activité manuelle mais plutôt "intellectuelle" donc statut libéral !?

Oui, s'il ne fait pas les tirages lui-même. Sinon, il est artisan car sa marge ne vient pas de la prestation mais de la vente du produit.

Citation de: Zouave15 le Décembre 04, 2007, 14:18:55
Oui, s'il ne fait pas les tirages lui-même. Sinon, il est artisan car sa marge ne vient pas de la prestation mais de la vente du produit.

Merci Zouave,
Mais alors, si l'on utilise une imprimante au lieu d'un laboratoire professionnel en sous traitance ?
on est alors auteur ?

Avec le numerique, les tirages ne sont plus fait a la main, mais passent obligatoirement par l'etape ordi,
puis tirage au choix : imprimante ou ftp laboratoire. Difficile de faire autrement..

C'est donc la une notion peut etre usuette par rapport aux outils dont nous disposons aujourd'hui...
et qu'ils nous faudraient exposer, main dans la main

Citation de: sud le Décembre 04, 2007, 14:07:35
Autre remarque : je ne comprend pas en quoi un photographe, par exemple mariage qui n'a pas de magasin, est un artisan. Ce n'est pas une activité manuelle mais plutôt "intellectuelle" donc statut libéral !?
Et dire que certains passent tout en droit d'auteur, même les mariages, cela me rend vert  ???  >:(
je n'ai pas la mentalité à dénoncer mais dès fois cela démange, à force de subir cette concurrence illégale et déloyale.

IL y a un total paradoxe... Il ne devrait y avoir qu'un seul statut : Photographe,
car il est vrai, c'est un secret de polichinel, bien des reportages mariages sont "affacturés" sous statut d'auteur ou sont presentés dans les salons de Mariage, à coté du travail des artisans...

Un seul statut, cela aurait le merite d'etre clair, offrant ainsi a chacun , loisir a reconversion professionnelle ou reponses à un marché local ou demarchage...
sans differences de prelevements, taxes et autres impositions...

Si l'on a une boutique, ou plutot un studio et que nous passons notre "temps" à la prise de vue,
nous sommes alors dans la vente d'un produit...
En comptabilité, ou aux niveaux des imports, il n'est pas fini, mais fait appel au couple main d'oeuvre + materiaux, et transformation aussi..
Cela est donc bien complexe...

Je dispache ainsi mes factures sous traitance,  ventes labo "amateur",
de celle "pro" qui sont en fait etape de fabrication PDV.
On entre dans la compta analytique, mais on ne peut y couper... afin de determiner les postes au mieux..
Je fais peut etre des betises, cela etant acquis d'experiences en analyse financiere siege societé, mais cela semble convenir a mon inspecteur des impots qui rit de mes camemberts artisan...
Que faire ?

Citation de: antoine34 le Novembre 30, 2007, 15:31:04
Ainsi :
Exercer une activité professionnelle de production, de transformation, de
réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat.
L'entreprise doit générer l'essentiel de son revenu de la vente de produits et
de services issus de son propre travail.

Les « photographes travaillant seuls » peuvent bénéficier, le cas échéant, de
l'exonération édictée par l'article 1452 en faveur des artisans et façonniers.
Mais, bien entendu, il faut pour cela qu'ils répondent par ailleurs à la
définition donnée par ce texte, ce qui implique notamment que, compte tenu des
con ditions dans lesquelles ils exercent leur profession, celle-ci puisse être
considérée comme conservant le caractère prédominant d'une activité manuelle.
Le point de savoir si un photographe travaillant seul remplit les conditions
requises par l'article 1454-15° (actuellement art. 1452-1°) pour bénéficier de
l'exemption est une question de fait qui ne peut être appréciée que dans chaque
cas particulier.

IL fait reference donc a l'article que nous edictions,
peut etre un moyen pour les artisans, en double activité pro, sans boutique...
demarchant a domicile... d'etre exoneré alors..


Mais quid des maquilleurs, coiffeurs a domicile qui disent eux meme, ne pas y arriver ? cf leurs forums et pb taxe pro ? ???
Des conditions draconniennes, tres speciales , pour les supers initiés la !!  8)
je crois qu'il faut s'y accrocher Antoine , tu as bien raison ! ;D

IL y a loi, donc il doit y avoir possible application quelques parts...

Vous remerciant de ces retours d'infos,

amicalement
Nad

Nad, tu veux un seul statut, mais en fait il n'y en a que deux : artisan en boutique, libéral sans boutique.

Les autres ne sont pas des statuts. On peut être artiste comme n'importe qui. On peut être édité comme n'importe qui.

Simplement, il y a une extension du droit d'auteur propre aux photographes, qui permet à beaucoup en libéral/auteur de vendre des photos via le web, à des agences et autres.

C'est une spécificité du monde de la photo et pas trop du goût des Urssaf, je peux vous le dire (réunion). S'ils pouvaient arrêter cela ils le feraient, et c'est pas dit qu'ils le fassent pas. D'autant plus qu'ils commencent à s'intéresser aux professions libérales qui selon eux n'en sont bien souvent pas (bien des prestations sont en fait des salaires).

Je vais me faire taper dessus, mais l'ambiguïté vient de là : artisan et libéral, l'un déborde sur l'autre.

Bonjour,
Je partage l'avis de nad13 : un seul statut de photographe, réellement appliqué grâce à des contrôles de manière à avoir une concurrence claire et loyale !
Ce système de droit d'auteur est très avantageux au niveau des charges mais les conditions pour en bénéficier ne sont pas assez nettes et certains se servent de ce flou pour faire des mariages  >:(
Si j'ai bien compris une photo pour être vendu en droit d'auteur doit juste être diffusé auprès d'un large public (commande du client ou pas) : brochure pub, magasine, affiche, flyer, pub sur un site internet photo etc..tout le contraire d'une utilisation familiale comme la photo de mariage
Bonne journée. :)
[at] +

Citation de: sud le Décembre 05, 2007, 08:49:36
Si j'ai bien compris une photo pour être vendu en droit d'auteur doit juste être diffusé auprès d'un large public (commande du client ou pas) : brochure pub, magasine, affiche, flyer, pub sur un site internet photo etc..tout le contraire d'une utilisation familiale comme la photo de mariage

En fait, ça n'a rien à voir avec la diffusion, qu concerne uniquement le statut auteur, et les Agessa.

Quand on est en libéral, on peut vendre des photos qui sont celles d'un auteur (donc Agessa) et aussi faire des prestations diverses (Urssaf). Il n'est pas absurde de considérer que faire un mariage est une prestation. Mais alors, il faut faire tirer les photos ailleurs... chez un artisan.

On ne peut pas avoir les deux : soit on facture la prestation, soit on facture le produit.

Un petit point, déjà fait dans l'ancien forum, mais je recommence.

• Quelle est l'activité principale ? Elle subordonne le statut et la manière de déclarer les revenus

• Quel est le statut dont relève telle ou telle activité ? En France, il n'y a que 4 statuts : artisan, commerçant, salarié, libéral.

• Chacun dans son statut principal peut avoir diverses activités qui relèvent de plusieurs statuts. Il suffit ensuite de les mettre au bon endroit dans sa déclaration. Par exemple en ce qui me concerne, je différencie les prestations (Urssaf) et les ventes de photos (Agessa).

• Il y a des activités qui imposent un statut, par exemple la vente au public. Si on vend ses propres produits, on est artisan (chambre des métiers). Si on vend d'autres produits, on est commerçants (chambre de commerce, en nom propre ou en société).

• Il y a une exception, qui ne correspond à aucun statut : artiste. Un artiste vend son œuvre unique, il n'a pas besoin de statut pour ça. N'étant pas artisan (car il fait des œuvres uniques), il est considéré comme libéral.
Le "statut" (qui n'en est pas un…) a été étendu aux photographes, avec possibilité de vendre 30 exemplaires. Mais c'est plutôt une tolérance, pas une loi. Donc abuser comme beaucoup font est un peu dangereux.

• Les droits d'auteur ne nécessitent aucun statut, les Agessa sont prélevés à la source et les sommes à déclarer en Traitements et salaires. Au départ, les droits d'auteur ne concernaient que l'édition. Ils ont été étendud pour les photographes à la vente directe. Là encore, c'est une tolérance, pas une loi. Donc, attention aux abus.

En gros voilà ce qu'il ressort de réunions avec Urssaf et Agessa. De leur point de vue, il n'y a pas de problème mais seulement :
1. Des gens qui ne comprennent pas comment ça fonctionne
2. Des gens qui font semblant de ne pas comprendre pour mieux en profiter
3. Des gens qui ne comprennent pas la différence entre une loi et une circulaire (cette dernière définissant les tolérances) : en cas de contrôle la loi prévaut, la tolérance est interprétée de manière restrictive.

Bonsoir,

Citation de: Zouave15 le Décembre 05, 2007, 11:46:33
En fait, ça n'a rien à voir avec la diffusion, qu concerne uniquement le statut auteur, et les Agessa.

On est donc bien d'accord (?)  ??? sur la définition (et donc des charges uniquement d'environ 10%) de ce qui relève du droit d'auteur pour un photographe :
"diffusé auprès d'un large public (commande du client ou pas) : brochure pub, magazine, affiche, flyer, pub sur un site internet photo etc..tout le contraire d'une utilisation familiale comme la photo de mariage" ???

Très concrètement :

1° Si je vend des fichiers numériques (photos) commandés pour illustrer une plaquette publicitaire d'un hôtel (diffusion large public dans les offices de tourisme, sur le site internet de l'hôtel etc...), je suis un auteur et encaisse 1000 euros (exemple) et la boite de com qui a passé commande verse environ 100 euros aux agessa.

2° Si un couple me demande de faire les photos de leur mariage, je facture grâce à mon statut libéral (je ne fait pas les tirage moi même mais dans un labo sur internet donc pas artisan mais libéral).
Facturé 1000 euros (exemple) aux clients , je paie environ 45% de charge sur 65% de ma facture car je ne bénéficie "que" d'un abattement forfaitaire de 35% (de mémoire) car suis en micro entreprise (1000 euros-35%=650 euros-45%=environ 300 euros).
Perso c'est comme ça que je fonctionne  :P, suis en règle msieur :o
[at] +

Sud, je ne crois pas avoir dit le contraire et ta manière de fonctionner est la bonne. Ta définition d'auteur est juste un peu restrictive car un auteur peut ne vendre qu''en expo. Simplement, l'expo est en effet ouverte à TOUT public.

Pour le mariage, on ne pourrait être auteur que si :
1. On ne se fasiait pas payer our la prestation et on ne vendait pas spécialement aux mariés
2. On avait l'autorisation de diffusion des photos (droit à l'image)
3. On vendrait les tirages à n'importe qui lors d'expos. Les mariés pourraient en acheter, comme tout le monde, dans la limite des 30 numérotés.

C'est évidemment un cas improbable et ça ne s'appele plus de la photo de mariage.

Zouave

Je suis desolée, mais je ne comprends pas, certaines finesses la...

+ 40% de notre CA est de la pdv destiné a des flys, illustration site internet, plaquette entreprises, livrés sous forme de fichier numerique.
On est alors auteur ?
donc profession liberale = Artiste...
alors que le fichier est reproduit plus de + 30 fois...
je patoge Zouave...

Quelles complications !!
Quel statut dans ce cas : artisan - Auteur  ?

Dois je passer en double immatriculation Agessa & artisan ?
La chambre des metiers m'avait dit non.
L'agessa aussi.
Mais c'etait il y a quelques années, les temps changent.
Qd est il pour ce type de travaux ....

Je ne les developpe pas. Fichier envoyés via FTP ou CD.

merci

Cordialement,
Nadine

Bonjour,
Zouave15 tu me rassure  ;D et Nad13 tu m'inquiéte  :o (urssaf et Agessa qui te "refusent" le double statut artisan-auteur/agessa) ???
J'insite un peu mais le lus rageant c'est que c'est des gens comme nous qui essayons d'être clean ( en régle ) qui risquons d'avoir des pb avec urssaf et impots et pas ceux qui black ou font tout passer (y compris mariage) en agessa  >:(. Le premier qui lève le doigt se fait dézzinguer. :-X
Bonne journée à tous.
Cordialement

Nad, tu as peut-être mal lu ou je ne me suis pas bien exprimé : il y a d'une part le statut principal, d'autre part certaines actions qui imposent un statut. Dans l'un des points, je précise que vendre au public des œuvres non numérotées impose le statut artisan ou commerçant, selon.

Ensuite, pas besoin de double statut : il suffit dans sa compta de compter ses droits d'auteur en charges, et de se les reverser à soi-même. Exactement de la même manière que si tu te versais un salaire.

Si tu te versais un salaire, tu paierais des Urssaf pour ce salaire, avec des droits d'auteur, tu paieras des Agessa.

Avantage, ça diminue ton bénéfice, donc tes charges.

Par exemple on peut imaginer un artisan qui outre sa boutique :
• fait des prestations, les facture, et se paye dessus en salaire : son salaire est en charges au bilan.
• vends des œuvres d'auteur via sa boutique. Là-dessus, il garde par exemple 10%, comme commission. Le reste, il se le reverse en tant que droits d'auteurs.

Dans les deux cas, il faut évidemment verser les Urssaf (salaire) ou les Agessa (Auteur). Et dans sa déclaration d'impôts personnelle déclarer ça en Traitements et salaires.

Merci pour toute ces précisions Zouave15,
A ce sujet est ce que vous savez si le gnpp accepte aussi bien les pro artisans que libéral?
Si vous avez des retours d'expériences concernant le gnpp ( défense des pro/charlots qui font du mariage en droit d'auteur, formations diverses etc..), il sont les bienvenus.
[at] +

J'ai été inscrit sous le régime BIC comme independant de 1999 à 2006.
Un bon conseil vis à vis des URSSAF : Toujours laisser une traçabilité des déclarations et des payements.
La premiére année j'avais déposé ma déclaration au comptoir de l'accueil et quelques mois plus tard
je recevais une feuille me demandant de payer une taxe forfaitaire d'un montant exorbitant par rapport à celui déclaré. La déclaration n'était jamais montée au service concerné
Heureusement je suis tombé sur un employé qui a rectifié le tir de maniére efficace.
Depuis j'ai toujours envoyé mes déclarations et autres courriers en RAR, et exigé à chaque fois une copie tamponnée de tout document remis.

Je te remercie Zouave.

Je continue en Artisan et passe mes droits d'auteur en charges
mais c'est du bon, du tres bon ca ;D ;D
Vais etudier tout ca pour demarrer janvier
Ils ne s'etaient pas trompé ainsi la chambre des metiers et les agessas,
non ... mais pas d'explication plus precise dommage.

Sud : pas de retour experience GNPP  :-\

Fokalfix : + 1 
a chaque fois que je me suis dit dit, bon allez je poste, trop de monde a la poste..
idem  >:(! papier perdu, surtaxe , forfait exorbitant !
Envoyez tout vos documents et declarations par recommandé AR.
Indispensable ! si perdus qd meme , oui, oui...en RAR mdrrrr  !!
Les employés sont sympas, coup de telephone, on communique le numero suivi..
telechargement en ligne..
envois par mail.. ca bouge bien via le net a present  ;)

Bah oui, Nad, tu vas économiser 30 à 40 % en toute légalité. Mais important : penser à ne se verser qu'une part des droits d'auteurs, le reste étant une commission commerciale perçue par le magasin. Ça peut être intéressant pour toi de te reverser la prestation en salaire (ce qui est logique), mais là il faut calculer si tu ne perds pas au niveau retraite (car tu cotises déjà).

Comme je suppose que tu auras pas mal d'Agessa, ça peut valoir le coup de t'affilier car le régime retraite est bon. Même si le gars des Agessa conseille plutôt les Sicav. Mais encore faut-il le faire avec constance…

Pour l'Urssaf et autres, je n'envoie jamais de recommandé en première intention mais photocopie des envois et de la lettre timbrée-tamponnée (photocopie par la poste). Ainsi, j'ai une preuve, et éventuellement ça fait gagner du temps, je n'utilise le recommandé qu'en dernier recours. En cas de besoin, on peut largement gagner 6 mois…

Citation de: Zouave15 le Décembre 05, 2007, 11:46:33

Quand on est en libéral, on peut vendre des photos qui sont celles d'un auteur (donc Agessa) et aussi faire des prestations diverses (Urssaf). Il n'est pas absurde de considérer que faire un mariage est une prestation. Mais alors, il faut faire tirer les photos ailleurs... chez un artisan.

On ne peut pas avoir les deux : soit on facture la prestation, soit on facture le produit.

Merci pour ce fil intéressant!
Alors, dans ce cas, si on estime en tant qu'auteur que je facture des prestations de prise de vue pour des particuliers (mariage, modèles etc.) - Oui je sais, j'insiste, mais c'est pour la bonne cause, je retarde mon inscription en artisan et je continue de me renseigner de partout :) - et que je sous traite tout à mon artisan du coin (réalisation du book, tirages, retirages...) suis je dans la légalité? (Dites moi oui :D)
J'imagine qu'appeler aux Agessa est aussi la solution, mais j'ai peur qu'ils ne rentrent pas dans les détails et qu'ils soient plutôt catégoriques....

En fait, je suis en plein questionnement car je comptais partir sur une multiactivité en EURL (conseil tourisme + prestations photos), mais comme me l'a judicieusement fait remarquer Zouave, cette forme juridique n'est intéressante qu'à partir d'un certain CA (en plus l'activité de conseil va mettre environ 2 ans à s'installer, alors que la photo sera prépondérante au départ)...alors je me renseigne sur l'Entreprise Individuelle, que je n'avais au départ pas envisagée.

Une chose que je n'ai pas bien comprise:
On doit tenir 2 comptabilités pour une facturation en BNC et en BIC, et on est imposé proportionnellement aux montants de chaque catégorie?
Ex. Mettons qu'une fois installée, je facture les bookphoto : BIC
Je fais payer la prestation en conseil/prise de vue : BNC

Que vaut-il mieux passer en activité principale? Celle qui relève des BNC? (conseil mais la photo ramènera sûrement plus souvent des entrées, en BNC et BIC...AU SECOURS)

De plus, en ce moment j'ai aussi le statut d'auteur, assujettissement aux Agessa, pas Urssaf (depuis mai 2008). Est ce possible de changer ou d'ajouter l'Urssaf? De changer de franchise en base pour passer en TVA? Si oui, Quand?

J'ai déjà vu 2 experts comptables, mais pas évident de trouver des gens au courant pour le statut d'auteur, le cumul des activités etc. (passez moi un flingue)

Du coup, ayant déjà une EI en tant qu'auteur, est ce possible d'ajouter 2 nouvelles orientations (conseil et artisan photo) à cette EI existante? Vaut-il mieux la radier pour en reconstituer une nouvelle?

J'offre un Kinder Suprise à celui qui arrivera à démeler mon casse-tête...

MERCI D'AVANCE a tous ceux qui prennent la peine de répondre! :)

Citation de: Mayoke le Février 01, 2009, 00:17:33
Alors, dans ce cas, si on estime en tant qu'auteur que je facture des prestations de prise de vue pour des particuliers (mariage, modèles etc.) et que je sous traite tout à mon artisan du coin (réalisation du book, tirages, retirages...) suis je dans la légalité? (Dites moi oui :D)

Il faut que tu cèdes les droits de la photo aux personnes (droits de tirage, inclus dans la prestation), qui ensuite payent l'artisan, et que les deux soient strictement séparés. Par contre, par sécurité, tu n'envoies pas le fichier aux gens mais à l'artisan.

Si ça devient régulier, l'Urssaf pourrait considérer que tu es la salariée déguisée de l'artisan...

Citation de: Mayoke le Février 01, 2009, 00:17:33
On doit tenir 2 comptabilités pour une facturation en BNC et en BIC, et on est imposé proportionnellement aux montants de chaque catégorie?
Ex. Mettons qu'une fois installée, je facture les bookphoto : BIC
Je fais payer la prestation en conseil/prise de vue : BNC

Non car a priori le BIC va l'emporter même s'il n'est pas majoritaire en chiffre. Mais il y a une solution simplissime : ne pas prendre de marge sur la vente de produits. Comme un artiste qui vend avec le cadre mais ne marge pas sur le cadre.

Citation de: Mayoke le Février 01, 2009, 00:17:33
Que vaut-il mieux passer en activité principale? Celle qui relève des BNC? (conseil mais la photo ramènera sûrement plus souvent des entrées, en BNC et BIC...AU SECOURS)

Pour vendre, il faut être en BIC, les BNC seront toujours secondaires. d'où l'intérêt de la Sarl qui permet de vendre sans avoir le statut de commerçant.

Citation de: Mayoke le Février 01, 2009, 00:17:33
De plus, en ce moment j'ai aussi le statut d'auteur, assujettissement aux Agessa, pas Urssaf (depuis mai 2008). Est ce possible de changer ou d'ajouter l'Urssaf?

Oui mais alors cela deviendra ton régime principal, et tes revenus d'auteurs apparaîtront sur ton bilan à la manière d'un salaire. Tu te feras toi-même un précompte en quelque sorte.

Citation de: Mayoke le Février 01, 2009, 00:17:33
De changer de franchise en base pour passer en TVA? Si oui, Quand?

Demander au fisc, il y a quelques règles qui changent parfois.

Citation de: Mayoke le Février 01, 2009, 00:17:33
Du coup, ayant déjà une EI en tant qu'auteur, est ce possible d'ajouter 2 nouvelles orientations (conseil et artisan photo) à cette EI existante? Vaut-il mieux la radier pour en reconstituer une nouvelle?

Je t'ai déjà répondu !

UN GRAND MERCI DIDIER!  :-*

Concernant la relation avec mon photographe artisan, je pensais qu'il devenait plutôt un sous-traitant partenaire car je lui "envoie" des clients, mais je ne récupère pas de bénefs dessus (à part des remises sur achats, mais lorsqu'il devient lui-même mon commerçant à qui je paie une réalisation de tirages (pour d'autres travaux))...je vais lui demander...

Concernant la photo de mariage, je me demandais s'il n'était pas possible aussi d'offrir deux prestations conjointes au couple de mariés, une par l'artisan (ex.700 euros), et une autre de l'artiste (ex.200 euros) qui seraient ensemble le jour de la PDV, mais qui n'opèreraient pas le même type de photos (avec l'idée d'autorisation de diffusion de la part des mariés uniquement pour les photos dites artistiques) .. mais c'est peut-être encore sujet à polémique concernant une dissimulation du statut de salarié...deux indépendants ne peuvent ils pas fonctionner ensemble sur un projet ou un reportage comme des partenaires, sans avoir une relation de subordination obligatoire?

Je me demande pour l'activité de photographe artisan si comme un des membres ici le citait, il ne faudrait pas envisager un temps le portage salarial pour cette activité, au moins pour se faire connaître, avant de se lancer...un des inspecteur de l'URSSAF qui le premier m'avait encouragé à développer une EURL pour ma multiactivité m'avait dit que ces sociétés faisaient ni plus ni moins du "business", et que je pouvais tout à fait me lancer en indépendante...

Je continue à creuser tout ça...j'attends mon dernier rdv demain avec un autre expert comptable, et j'irai voir mon phot-artisan dans la semaine...va bien falloir se décider un jour, en attendant, je continue de prospecter...

MERCI ENCORE!  ;)

Citation de: Phileas1er le Novembre 21, 2007, 20:22:58

j'ai le droit de vendre mon talent d'artiste mais pas le support papier de la photo.....idem pour les sites internet.

:'(  concretement , tu vends quoi ? les fichiers jpeg ? un droit d'utilisation ? pardon pour ces questions débiles, mais une mairie voulait m'acheter un de mes clichés, j'ai dis que je ne pouvais pas, n'étant pas photographe. Ils ont dits tant pis et on en est resté là  .

Si un jour cela ce reproduit....que je sache bien répondre ce coup là.

merci

Regarde voir dans le fil en cours sur la photo de mode.... ::) (et on reste motivéééé)