Photographes de mariages = artisan ou profession liberale ?????

antoine34 · Novembre 21, 2007, 15:27:43

Bonjour,

J'ai téléphoné en début d'après midi aux impots pour confirmation de l'exonération permanente de taxe professionnelle pour les artisans travaillant seuls (articles 1452 à 1455 CGI).
Et là stupeur

il me dit que l'exo est valable pour les artisans et non pour les professions libérales que sont les photographes.
J'ai tenté, en vain, de lui expliqué que ce qu'il disait était vrai pour les auteurs (encore qu'ils sont exonérés de TP ce qui est déjà mon cas) pour pas pour les photographes de mariages.

Je ne veux pas lui apprendre son métier, mais je ne suis qu'à moitié convaincu.

Si vous pouviez me donner votre ponit de vue et même votre statut, cela m'arrangerait.

Merci par avance

Zouave15 · Novembre 21, 2007, 17:20:00

Je pense que tu as raison mais d'autres plus compétents que moi te répondront. Là, je réponds surtout par rapport aux impôts. Le problème (comme avec l'Urssaf d'ailleurs) c'est que les réponses sont données par des gens peu comptétents, qui ne connaissent qu'en "gros".

En plus, le conseilleur n'est pas le contrôleur, qui lui a les bonnes connaissances (quoique).

Seule solution : envoyer une lettre recommandé AR à la direction.

Si ça peut te "rassurer", j'ai eu un litige avec l'Urssaf (suite à erreur de déclaration de ma part). Il m'a fallu un an et 5 LR/AR pour avoir gain de cause. Maintenant, il faut tout recommencer de zéro avec la Mutuelle obligatoire. Par contre, avec les impôts il a suffi d'aller les voir, c'est remonté à la bonne personne, ça a pris un mois sans difficulté particulière.

Conclusion : les impôts sont les moins obtus de tous ces services, ton affaire devrait donc pouvoir se régler.

antoine34 · Novembre 21, 2007, 17:52:36

Merci Zouave,

Je pense qu'effectivement je vais leur écrire en LRAR pour avoir une trace.
cordialement

nad13 · Novembre 21, 2007, 18:33:44

Citation de: antoine34 le Novembre 21, 2007, 15:27:43
J'ai téléphoné en début d'après midi aux impots pour confirmation de l'exonération permanente de taxe professionnelle pour les artisans travaillant seuls (articles 1452 à 1455 CGI).
Et là stupeur il me dit que l'exo est valable pour les artisans et non pour les professions libérales que sont les photographes.

Exact, malheureusement pas d'exoneration de taxe professionnelle pour les artisans.
Nous ne sommes pas en profession liberale non plus...
Plus d'infos : chambre de commerce de ta region - Service economique

taxe pro =
aie aie, l'equivalent d' 1 a + boitier par an qui partent en impots,
parceque on achete du matos ?

J'en fait la demande d'exo aussi, mais

reponses : reservée aux Auteurs

Que sommes nous ?
reponse : Photographes professionnels

Incomprehensions que nous partageons nombreux

kazimodo · Novembre 21, 2007, 19:06:03

Hello,

J' efface le texte de mon post, je suis artisan, pas de taxe pro, mais pas en photo.

antoine34 · Novembre 21, 2007, 19:10:50

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 18:33:44
Exact, malheureusement pas d'exoneration de taxe professionnelle pour les artisans.

Justement si Nad, les artisans qui travaillent seuls sont exonérés de la TP de plein droit. Confirmation cette apres midi

http://www.inforeg.ccip.fr/fiches/pdf/champ_tp.pdf

Ce qui me contrarie c'est davantage l'affirmation qu'un photographe est en profession libérale et non artisanale.
bien entendu mon statut de photographe auteur ne me sert pas pour les mariages.

Henri34 · Novembre 21, 2007, 19:22:50

Je ne comprends pas trop. Je suis bien d'accord avec Nad13 que cette difference de traitement entre photographe professionel auteur et photographe professionel artisan est absurde. Mais toi, antoine 34, tu as quel statut ?
Théoriquement, il n'y en a que deux : soit artisan ( BIC), soit auteur ( fiscalement idem que profession liberale BNC).
Mais je ne connaissais pas la dispense de taxe pro pour les artisans travaillant seul, mais apparemment ça ne concerne pas tous les métiers d'artisans ? Sinon , grand bonheur pour les photographes artisans .

Henri34 · Novembre 21, 2007, 19:25:01

Excuses Antoine, j'avais pas lu ton dernier post.
Tu travaille sous les deux statuts si j'ai bien compris ?
Pas évident, bon courage..

nad13 · Novembre 21, 2007, 19:28:58

Antoine,

Soucis dans ce document, logo en haut a gauche
qui evoque la chambre de commerce et d'industrie

Mais parle des artisans ?

Les artisans font partie de la chambre des metiers
Autre organismes

Les exonerations qu'ils evoquent, sauf superbement raccourcis et inexactes !!
puisque etant a l'appreciation de ton lieu de residence, si zone rurale, status createur d'entreprise etc.

Le + sur : chercher les sites officiels des administrations
au risque de fausses joies...

Code des impots ici
www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_3218/fichedescriptive_3218.pdf

(CGI, art. 1465 A extrait)

Ajout infos : ayant vu apres que tu etais en double statut.

Antoine, l'exoneration te sera accordée via ton statut "auteur"...
"Artisan" different = taxe pro
Cordialement,
Nad

antoine34 · Novembre 21, 2007, 20:05:42

excusez moi, je n'ai pas été tres clair.

Je résume : Je suis actuellement salarié dans un domaine totalement étranger à la photo.
D'un autre coté je suis auteur photographe en BNC classique. J'aimerai pouvoir faire des photos de mariage (marre de faire du bénévolat

) avec un statut légal qui ne me pénalise pas au cas où cette dernière activité serait en sommeil.

J'aimerai avoir le statut d'artisan afin d'être exonéré de taxe professionnelle car je travaillerai seul et je ne spéculerai pas sur la matière (dixit article du CGI). J'ai cherché à me faire confirmer par les impôts de cette exonération. De vive voix l'agent m'a confirmé que les artisans qui rentrent dans les conditions en sont exonérés mais je ne pourrait pas en bénéficier car TOUS les photographes doivent travailler en profession libérale...

antoine34 · Novembre 21, 2007, 20:12:38

Nad,

un nouveau lien officiel qui confirme l'exo (article 1452 et suivants)
http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2007/ud_052.html

Phileas1er · Novembre 21, 2007, 20:22:58

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 18:33:44
J'en fait la demande d'exo aussi, mais
reponses : reservée aux Auteurs
Que sommes nous ?
reponse : Photographes professionnels
Incomprehensions que nous partageons nombreux

Je vais même encore complexifier les choses.
Je suis Fonctionnaire (et oui nul n'est parfait) et dans le cadre de ma profession j'ai plusieurs domaines d'interventions (trés différents les uns des autres sport-informatique-formation :
Pour avoir une activité rémunérée en mon propre nom, je n'ai le droit qu'à la propriété intellectuelle (livres, tableaux...et photos ou j'ai le droit de vendre mon talent d'artiste mais pas le support papier de la photo.....idem pour les sites internet.

Donc en ce qui me concerne, je suis un auteur alors que je n'ai pas vraiment de talent.....

nad13 · Novembre 21, 2007, 22:03:27

Antoine,

Je viens de la payer...
J'appelle demain les impots pour qu'ils me renvoient mon cheque

en cas d'erreur..
Mais j'ai peu, peu d'espoir...

La aussi, malgres un document pondu par les impots, ils differencient : le BIC et les artisans. hum hum...
Bizarre..
On peut y lire

pour l'exonération prévue à l'article 1452 du CGI, l'artisan est défini comme étant un travailleur individuel (éventuellement organisé sous forme d'EURL) dont l'activité se caractérise par la prépondérance du travail manuel, l'absence de spéculation sur la matière première et la faible importance du capital engagé.
L'exonération totale bénéficie aux artisans qui travaillent seuls ou avec des concours limités : le conjoint, les enfants et beaux-enfants majeurs ou mineurs ; les apprentis de 20 ans au plus au début de l'apprentissage et sous contrat régulier ; les travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP ; un simple manœuvre, un compagnon dans la limite de 90 jours par an (ou sans limitation de durée pendant le service militaire du fils de l'artisan si celui-ci travaillait avec lui antérieurement ou sans limitation de durée pour la veuve de l'artisan),
extrait et source : http://doc.impots.gouv.fr/aida/brochures_idl2007/ud_052.html
Voici le Code General des Impots. Sujet la taxe Pro

Une recapitulation :
http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/FAEAH.htm
la encore

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/FicheTheSarde?cod=9280&cat=0&lib=TAXE%20PROFESSIONNELLE

et les articles evoqués de la doc ?
en l'occurence, nulle part il est mentionné une exoneration pour les artisans photographes...
Le contraire ou rien a voir.. erf....
C'est le camboui...
la taxe pro arrive toujours à l'adresse : artisan Photographe

-------------------------------------------------------------------------------
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Source http://www.legifrance.gouv.fr

Article 1452

(loi nº 85-1403 du 30 décembre 1985 art. 5 II finances pour 1986 Journal Officiel du 31 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986)

(Loi nº 96-1182 du 30 décembre 1996 art. 32 I finances rectificative pour 1996 Journal Officiel du 31 décembre 1996)

Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1º Les ouvriers qui travaillent soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte et avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils n'utilisent que le concours d'un ou plusieurs apprentis âgés de vingt ans au plus au début de l'apprentissage et munis d'un certificat d'apprentissage passé dans les conditions prévues par les articles L 117-1 à L 117-18 du code du travail ; l'artisan ou le façonnier dont le fils, travaillant avec lui, accomplit son service militaire peut, pendant la durée de ce service, utiliser le concours d'un compagnon, sans perdre le bénéfice des dispositions du présent paragraphe ;
2º La veuve qui continue, avec l'aide d'un seul ouvrier et d'un ou plusieurs apprentis satisfaisant aux mêmes conditions qu'au 1º, la profession précédemment exercée par son mari.
Pour l'application du présent article, ne sont pas considérés comme compagnons ou apprentis la femme qui travaille avec son mari, ni les enfants qui travaillent avec leur père ou leur mère, ni le simple manoeuvre dont le concours est indispensable à l'exercice de la profession.
Ces dispositions sont applicables, sous les mêmes conditions, aux sociétés imposées dans les conditions prévues au 4º de l'article 8.
Pour l'appréciation du nombre de salariés, la période de référence à retenir est l'année mentionnée à l'article 1467 A, pour les impositions établies au titre de 1997 et des années suivantes.

commentaires : Ainsi, cela s'applique parfois la 1ere année de creation d'activité pour les coiffeuses, maquilleurs a domicile...qui auront deposé des dossiers...
Point pour les photographes...
cf leur forum specifique : seulement la 1ere année et encore, pas la voiture... faut pas rever disent elles...

nad13 · Novembre 21, 2007, 22:04:24

Suite du sujet - Les articles

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Source http://www.legifrance.gouv.fr
Article 1453

(inséré par Edition du 1 juillet 1979))

Sont exonérés de la taxe professionnelle, les chauffeurs et cochers propriétaires d'une ou de deux voitures qu'ils conduisent et gèrent eux-mêmes, à la condition que les deux voitures ne soient pas mises simultanément en service, qu'elles ne comportent pas plus de sept places et que les conditions de transport soient conformes à un tarif réglementaire.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Source http://www.legifrance.gouv.fr
Article 1454

(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 71 I Journal Officiel du 14 juillet 1992)

(Décret nº 2002-923 du 6 juin 2002 art. 4 Journal Officiel du 8 juin 2002)

Sont exonérées de la taxe professionnelle, les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, lorsque ces différents organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent.
L'exonération prévue au premier alinéa n'est pas applicable aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 % au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI
Source http://www.legifrance.gouv.fr
Article 1455

(loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 art. 63 Journal Officiel du 21 juillet 1983)
(Loi nº 92-643 du 13 juillet 1992 art. 71 II Journal Officiel du 14 juillet 1992)
(Loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 art. 23 Journal Officiel du 19 novembre 1997)
(Loi nº 2003-1312 du 30 décembre 2003 art. 51 4º finances rectificative pour 2003 Journal Officiel du 31 décembre 2003)

Sont exonérés de la taxe professionnelle :
1º Les pêcheurs utilisant pour leur activité professionnelle un ou deux bateaux, même s'ils en sont propriétaires ;
1º bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la loi nº 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ;
2º Les inscrits maritimes qui se livrent personnellement à la pêche des poissons, crustacés, mollusques et autres produits de la pêche et effectuent eux-mêmes la vente de ces produits ;
3º Les sociétés coopératives maritimes constituées et fonctionnant conformément aux dispositions des articles 35 à 58 de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale.
L'exonération prévue ci-dessus n'est pas applicable aux sociétés coopératives maritimes qui font appel public à l'épargne ou dont le capital est détenu à concurrence de 20 p. 100 au moins par des associés non coopérateurs au sens du 1 quinquies de l'article 207 et des titulaires de certificats coopératifs d'investissement lorsque les statuts prévoient qu'ils peuvent être rémunérés.

nad13 · Novembre 21, 2007, 22:24:19

suite taxe pro
Commentaires : Je vais appeler demain, sait on jamais...

Nous qui revons et avons besoin de tant de matos, et a tres court terme..
L'amortissement est une broutille, au bout de 5 ans, le matos informatique, photos est HS.

Les differences avec le statut auteur sont totalement incomprehensibles..
Mais l'inspecteur lui, ne fait qu'appliquer les textes et decisions...
Pas de changement au programme encore d'apres ce que j'en sais....

Le premier artisan qui trouve un inspecteur disant le contraire,
et prié de l'invité svp, sur le forum , nous l'accueillerons comme le messie,
pour nous aider à tous !

Merci
nad

polym · Novembre 21, 2007, 22:51:44

bizarre le raisonnement de ton type, même en étant photographe auteur tu dois pouvoir travailler en EURL (société) non ? donc pas en profession libérale.

pas évident, en regardant The Holy Bible (le livre de Eric Delamarre - Profession Auteur photographe version 2007 pour les intimes) il apparaît que sont exonérés les photographes auteurs POUR leur activité relative à la réalisation de prises de vues et et à la cessions de leurs oeuvres (...) ou de droits portant sur leur oeuvres photographiques.
cf article 108 de la loi des finances 2004, article 1460-2

la photo de mariage est elle considérée comme artistique ?

nad13 · Novembre 21, 2007, 23:08:02

oui, mais elle releve du statut des artisans

A cet effet pour pouvoir "officialisé" leurs reportages, des auteurs auraient fait valoir qu'il s'agissait d'oeuvre unique reproduite en tres peu d'ex, assimilables aux droits d'auteurs donc, effectuerait ce type de "note"...

Je ne peux en dire + , rien d'officiel trouvé, mais entendu par des personnes ayant deja un poste et pratiquant Mariage black sous statut auteur ! erffff tant c'est complexe

Ces 2 statuts sont absolument machin-chose-incompris de toute façon
et particulierement injuste, les taxes et charges etant du simple au quintuple...

Si tu dis que tu veux faire des PDV portraits, de la mode, des mariages, retouches etccc...
tu releves du statut des artisans, BIC etc...
alors qu'en fait tu releves au niveau juridique, cession de tes oeuvres, du code de la proprieté des auteurs.
il apparaît que sont exonérés les photographes auteurs POUR leur activité relative à la réalisation de prises de vues et et à la cessions de leurs oeuvres (...) ou de droits portant sur leur oeuvres photographiques.
Si tu fais que des PDV paysages, illustrations... = statut auteurs = exoneration taxe pro..

C'est bien cela "les auteurs" ?

Mais tu n'es jamais en profession liberale.

Phileas1er · Novembre 21, 2007, 23:27:22

Je ne suis pas sûr mais en gros dans le produit que tu vends seul ton savoir faire est source de valeur ajoutée et non le média support.

polym · Novembre 22, 2007, 00:30:34

sous forme de mini synthèse entre le livre d'Eric Delamarre (chaudement recommandé) et le site de l'AGESSA :

Pour répondre à ta question nad13 : les photographes auteurs sont considérés comme profession libérale par le fisc, et sont en principe en entreprise individuelle.

Commentaires et explications de la directive des impôts :
14. (..) sont exclues du bénéfice de l'éxonération de taxe professionnelle les activités consistant à réaliser et à commercialiser les photographies d'identité, les photographies scolaires, ainsi que les photographies de groupes.
15 . En outre les photographies dont l'intérêt dépend avant tout de la qualité des personnes ou de la nature du bien représenté ne sont pas d'une manière générale, considérées comme des photographies d'auteur
à priori les photographes auteurs peuvent "vendre" tous types d'images portant la personnalité de l'auteur SAUF la photo dite sociale.

Mais sous réserve de l'accord de l'AGESSA il est possible et légal d'en faire (ex portrait/mariage) sous certaines conditions tout en étant exonéré :
Sous réserve d'une étude du dossier, sont affiliables à l'AGESSA les auteurs d'épreuves photographiques de portrait social (photographies originales numérotées et limitées à 30 exemplaires à l'exclusion des photographies scolaires, de groupes, d'identité).

pour le reportage, apparemment rien n'empêche un auteur d'en faire si il fait des photos d'auteur (payées en salaire ou droits d'auteurs suivant les cas).

par contre pas de boutique, ni de possibilité de vendre des tirages au delà de 30 exemplaires.

le lien vers la définition du photographe auteur suivant l'AGESSA
http://www.agessa.org/telechargement/ficTelecharge_1/diffuseurs/PHOTO.PDF

antoine34 · Novembre 22, 2007, 06:18:34

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 23:08:02

A cet effet pour pouvoir "officialisé" leurs reportages, des auteurs auraient fait valoir qu'il s'agissait d'oeuvre unique reproduite en tres peu d'ex, assimilables aux droits d'auteurs donc, effectuerait ce type de "note"...

Je ne peux en dire + , rien d'officiel trouvé, mais entendu par des personnes ayant deja un poste et pratiquant Mariage black sous statut auteur ! erffff tant c'est complexe

C'est vrai que la définition de l'auteur pourrait (en exagrant un peu, quoique...) s'appliquer pour de la photo de mariage ou portrait. On prend 2 photographes pour le même sujet et on est sur que l'on n'aura pas les mêmes photos, c'est bien la preuve d'une oeuvre unique non ?

Il y a quand même un grand flou sur ce sujet...

antoine34 · Novembre 22, 2007, 06:25:44

Citation de: nad13 le Novembre 21, 2007, 22:24:19
suite taxe pro
Commentaires : Je vais appeler demain, sait on jamais...

Nous qui revons et avons besoin de tant de matos, et a tres court terme..
L'amortissement est une broutille, au bout de 5 ans, le matos informatique, photos est HS.

Les differences avec le statut auteur sont totalement incomprehensibles..
Mais l'inspecteur lui, ne fait qu'appliquer les textes et decisions...
Pas de changement au programme encore d'apres ce que j'en sais....

Le premier artisan qui trouve un inspecteur disant le contraire,
et prié de l'invité svp, sur le forum , nous l'accueillerons comme le messie,
pour nous aider à tous !

Merci
nad

Nad parle lui des articles 1452 à 1455 du CGI surtout si tu n'as pas de boutique car apparemment l'aspect " mon busness (travail) repose essentiellement sur un savoir faire et non pas grace à des machines ou structures acquises (capital)

De mon coté je vais écrire aux impots pour qu'ils me répondent clairement par écrit.

antoine34 · Novembre 22, 2007, 06:30:18

Citation de: polym le Novembre 22, 2007, 00:30:34

pour le reportage, apparemment rien n'empêche un auteur d'en faire si il fait des photos d'auteur (payées en salaire ou droits d'auteurs suivant les cas).

par contre pas de boutique, ni de possibilité de vendre des tirages au delà de 30 exemplaires.

Merci Polym pour cette précision qui me correspondrait mais j'ai de gros doutes, en cas de contrôle, que l'administration fiscale s'en tienne là

nad13 · Novembre 22, 2007, 08:07:21

Citation de: antoine34 le Novembre 22, 2007, 06:25:44
Nad parle lui des articles 1452 à 1455 du CGI surtout si tu n'as pas de boutique car apparemment l'aspect " mon busness (travail) repose essentiellement sur un savoir faire et non pas grace à des machines ou structures acquises (capital)

Antoine, j'ai une boutique avec un espace de vente (cadre,pellicules etcc.. classique) + un studio + service de dev.
Le photographe de ton quartier d'antan... hihihii

Je fais que de la prise de vue essentiellement, (95 %), les tirages sont assurés en sous traitance par 2 labos.
Un local pro + Fujifilm France , agrée depuis 15 ans, dont je propose les gammes :dev + produits annexes, SAV, matos etc...

Structure donc avec boutique, photographe professionnel, entreprise individuelle = zero exoneration.
Tres peu de scolaires, par contre des identites, des portraits, des books, du packshot,mariages, evenementiels, archi, sports,paysages etc....

Je tombe en plein dans le cadre des photographes pro artisan...
Tous types de photographies = chambre des metiers et non pas auteur
alors que ? quel est la difference ?

Une boutique en + dont on doit regler le loyer, les charges, les taxes, enseignes etc....
cela ne change en rien notre activité.. On fait de la PDV toute l'année

Zouave15 · Novembre 22, 2007, 10:42:59

Citation de: antoine34 le Novembre 22, 2007, 06:18:34
C'est vrai que la définition de l'auteur pourrait (en exagrant un peu, quoique...) s'appliquer pour de la photo de mariage ou portrait. On prend 2 photographes pour le même sujet et on est sur que l'on n'aura pas les mêmes photos, c'est bien la preuve d'une oeuvre unique non ?
Il y a quand même un grand flou sur ce sujet...

Je ne suis pas d'accord, il y a une logique. Est auteur celui dont la dominante est artistique. Ainsi, un photographe qui ferait de temps à autre des mariages en vue d'expos serait bien un auteur. Par contre, s'il répond à des commandes, non.

D'ailleurs Polym t'a cité l'article qui permet de s'y retrouver :
15 . En outre les photographies dont l'intérêt dépend avant tout de la qualité des personnes ou de la nature du bien représenté ne sont pas d'une manière générale, considérées comme des photographies d'auteur

Une photo de mariage faite de manière à ce que les mariés soient l'intérêt principal n'est donc pas une photo d'auteur. Mais si elle est faite de telle manière que ce qui prime est la vision de l'artiste et pas le fait qu'il s'agisse de tel ou tel marié, alors c'est une photographie d'auteur.

Il en va de même avec la différence entre salaires/droits/prestations. En fait (ce n'est pas une attaque), on cherche toujours à finasser pour se simplifier la vie ou avoir des avantages. Et là, on fait fausse route.

Par contre, si on raisonne du point de vue du fisc ou de la sécu et qu'on se demande : de leur point de vue, ou du point de vue d'une personne extérieure, quelle est la nature de mon activité, ça devient plus facile.

Il faut juste comprendre qu'une activité doit relever d'un statut, et qu'en France les statuts sont : salarié, libéral, artisan, commerçant.

Ce n'est pas la personne qui relève d'un statut mais la personne : on peut donc avoir plusieurs statuts.

À tous ces statuts, il y a une exception : l'auteur sous contrat d'édition, qui existe, qui parfois en vit, mais qui n'a pas de statut. Mais c'est une autre histoire.

nad13 · Novembre 22, 2007, 11:05:24

Citation de: Zouave15 le Novembre 22, 2007, 10:42:59
Une photo de mariage faite de manière à ce que les mariés soient l'intérêt principal n'est donc pas une photo d'auteur. Mais si elle est faite de telle manière que ce qui prime est la vision de l'artiste et pas le fait qu'il s'agisse de tel ou tel marié, alors c'est une photographie d'auteur.

Donc, pour la demande initiale d'Antoine :

Quel est le statut d'un Photographe de "mariages" ?

(qui reponds a une demande d'un jeune couple pour effectuer leur reportage eglise, mairie, portraits, groupes, reception)
sans pour autant avoir une boutique.... Il travaille chez lui et fait des presentations de ces prestas , pdv, sur internet par ex... via un site, des reponses annonces etc

Reponse : statut artisan
Renseignes toi aupres de la chambre des metiers pour l'inscription et + d'infos service economique

= taxe pro a payer

pas d'exoneration... sniffff !!!