Appel aux spécialistes de l'édition et droits d'auteur

JMS · Juillet 30, 2011, 10:12:25

C'est à l'évidence le vendeur et non l'acheteur qui doit être assigné en justice...

image04 · Juillet 30, 2011, 12:16:08

Oui bien evidemment car le contrat a ete signé avec l'editeur et il n'est pas censé connaitre l'acheteur.

Zouave15 · Juillet 31, 2011, 15:31:06

Le seul interlocuteur, quoi qu'il arrive, est l'éditeur (entité juridique).

La clause pilon prévoit-elle un droit ? Car souvent, il est spécifié quelque part dans le contrat que les livres vendus à moins de 20 % du prix public HT ne donnent pas lieu à droits d'auteur. C'est légal, et cela fait tourner les soldeurs, et l'éditeur sait au départ combien il lui en vendra pour amortir l'impression (donc, en clair, on se fait arnaquer les yeux dans les yeux).

Quant à attaquer, sachant les difficultés de preuve dans l'édition, cela me paraît vain.

image04 · Juillet 31, 2011, 16:24:50

Citation de: Zouave15 le Juillet 31, 2011, 15:31:06
Le seul interlocuteur, quoi qu'il arrive, est l'éditeur (entité juridique).

La clause pilon prévoit-elle un droit ? Car souvent, il est spécifié quelque part dans le contrat que les livres vendus à moins de 20 % du prix public HT ne donnent pas lieu à droits d'auteur. C'est légal, et cela fait tourner les soldeurs, et l'éditeur sait au départ combien il lui en vendra pour amortir l'impression (donc, en clair, on se fait arnaquer les yeux dans les yeux).

Quant à attaquer, sachant les difficultés de preuve dans l'édition, cela me paraît vain.

Vain pas tout a fait puisqu'il y a eu une vente si un avocat conteste la vente, selon les pressentiments de l'auteur, il peut exiger tous les documents comptables...
Pour ma part avant la procedure j'ignorais le nombre de photos et de passages à la télé d'un litige, mon avocat a fait les démarches necessaires auprés de la production et en 15j ou 3 semaines j'avais le nombre de photos, de passages et la durée à l'antenne...
puis il a attaqué le contrefacteur
Ce n'est pas pour cela qu'il a accepté un arrangement amiable, comme quoi même avec tous les torts il y en a qui insistent lourdement croyant qu'en étant indépendant, on est faible et que l'on n'osera pas s'engager dans une procedure...
Hélas j'ai dù en faire pas mal
D'aprés ce qu'il dit il y aurait 1500 livres donc c'est quand même interesant, de toute facon cela me parait important pour le respect de la profession

Zouave15 · Juillet 31, 2011, 18:12:37

Citation de: image04 le Juillet 31, 2011, 16:24:50
Vain pas tout a fait puisqu'il y a eu une vente si un avocat conteste la vente, selon les pressentiments de l'auteur, il peut exiger tous les documents comptables

Il peut, mais encore faut-il que le juge l'accepte. En pratique, en édition (de livres) il est tout à fait exceptionnel qu'un juge exige les comptes, même dans des cas de tricherie évidente (mais non démontrée), et même si c'est prévu dans le contrat (en cas de non-reddition des comptes dans les règles). Il faut une ou plusieurs preuves formelles, pas seulement une certitude personnelle.

En outre, il est possible (et probable) que la facture faite au soldeur concerne un lot, avec un nombre total de livres et de titres, sans le détail de chaque (c'est en principe illégal mais...).

Zouave15 · Juillet 31, 2011, 18:15:06

Citation de: image04 le Juillet 31, 2011, 16:24:50
de toute facon cela me parait important pour le respect de la profession

Rien à voir avec la « profession », il s'agit, puisqu'il y a un pourcentage sur les ventes, d'un livre d'auteur. La profession est donc auteur de livre, pas photographe. Mais auteur de livre n'est pas une profession, d'où le comportement des juges en cas de demande. L'auteur est un enfant, c'est bien connu

.

bitere · Juillet 31, 2011, 23:08:14

Merci Zouave de passer sur ce fil.
Dans l'article concernant la vente en solde, il n'y a rien de précisé concernant les droits.
Dans l'article concernant la cession de droit d'édition il y a 3 alinéas.
Le a) concerne les droits d'exemplaires brochés de l'édition courante : 6,5% donc.
Le b) concerne des exemplaires reliés... Mais ne s'applique pas à mon cas.
Le c) concerne les exemplaires vendus en grande quantité à des clubs, organismes spécialisés avec fournitures d'exemplaires finis ou semi-finis, spécialement façonnés pour eux. Ce n'est pas vraiment des soldeurs donc mais il est prévu dans ce cas d'appliquer le pourcentage au prix des fournitures d'exemplaires à ces organismes.

Donc vraiment rien sur les soldeurs, sauf s'ils entrent dans les "organismes" cités plus haut. Et donc donnerait lieu à DA.

C'est pour cette raison que je tente encore une conciliation amiable la semaine prochaine, car outre ce stock de livres revendus, il y a aussi les ventes des circuits traditionnels pour 2011 pour lesquelles mon interlocuteur dit ne pas avoir de DA à régler. Ce qui m'inquiète pour la réussite de cette conciliation, c'est que depuis un an on me fait miroiter un vrai repreneur (j'ai une maquette en cours), alors qu'il ne s'agit que d'un soldeur au final. La confiance n'est plus là.

Zouave15 · Août 01, 2011, 09:59:53

D'après ce que tu dis, le cas des soldes n'est pas prévu (ça m'étonne beaucoup) en termes de droits d'auteur, donc ils sont dus.

En principe, la plupart des contrats prévoient soit l'absence de droits, soit un calcul sur le prix consenti au soldeur. Donc disons 6,5 % de 25 % de 30 euros (si ton livre vaut 30 euros) soit 488 euros pour mille exemplaires.

Mais si rien n'est prévu, les droits sont dus sur le prix public, soit 4 fois plus...

Cependant, il y a peut-être un article concernant les exclusions de droit, où on indique que les « service presse » et défraîchis ne donnent pas lieu à droits (logique même si discutable pour les « service presse »), article où il est parfois spécifié que les ventes en soldes sont également en exclusion de droits (cela étant, je pense que ce n'est pas légal, mais c'est souvent le cas).

Il est en effet curieux que le président de l'association (juridiquement responsable) estime ne rien te devoir alors qu'a priori il a de l'argent en caisse et ne sait pas quoi en faire. Soit il a raison (clause que tu n'as pas vue), soit il pense que son frère étant mort, tout est fini (ce qui bien entendu n'est pas le cas) ou que n'ayant pas vendu en librairie, ce n'est pas pareil (faux également).

Reste le cas possible où la vente a eu lieu sous forme de lot à très bas prix, ça se fait dans le cas d'une association qui de toute façon ne sait pas quoi faire des bénéfices à liquidation.

Il faut également que tu relises attentivement ton contrat car en principe la vente en solde ne met pas fin au contrat, donc tu restes lié avec eux. Des clauses sont sûrement prévues où tu dois les mettre en demeure de réimprimer. Avant d'envoyer le recommandé, précise leur que tu le fais parce que c'est la voie normale, pas pour les embêter.

Ton cas amène de l'eau à mon moulin, en édition, la vie n'est pas facile et il vaut mieux se renseigner avant (voir ma série en cours : Tout savoir sur l'édition

bitere · Août 01, 2011, 13:56:14

J'ai lu avant de faire ce fil tout ce que tu as écrits sur l'édition

Je dis que le president est son frère, mais en fait je n'en sais rien. C'est juste le même nom.
Je n'ai toujours eu a faire a la même personne ou à repousse de ce dernier. C'est elle qui gère tout actuellement.

Concernant le contrat, j'ai tout lu plusieurs fois. Il y a bien un article sur la presse et le défraichi, mais rien sur la vente en solde, sauf l'article que j'ai cité et donc rien sur les DA applicables.

L'acheteur du stock est aussi éditeur.

Je devrais recevoir un courrier me libérant de mon contrat.

Merci à toi.

image04 · Août 01, 2011, 16:23:25

Citation de: Zouave15 le Juillet 31, 2011, 18:15:06
Rien à voir avec la « profession », il s'agit, puisqu'il y a un pourcentage sur les ventes, d'un livre d'auteur. La profession est donc auteur de livre, pas photographe. Mais auteur de livre n'est pas une profession, d'où le comportement des juges en cas de demande. L'auteur est un enfant, c'est bien connu .

Je ne comprends vraiment pas...?
J'entends par la profession evidemment les auteurs toujours face a des editeurs et pas toujours respectueux...
Auteur n'est pas une profession? Ah bon cela fait quand meme plus de 40 ans que je suis auteur photographe...
J'ai toujours eu gain de cause en tant qu'auteur dans les procedures engagées et j'en ai une bonne dizaine à mon actif, sans compter les litiges réglés à l'amiable avec un bras de fer pas tres naif quand même...
Qu'y a t'il de mal a être un enfant?

image04 · Août 01, 2011, 16:49:18

Citation de: bitere le Juillet 31, 2011, 23:08:14
Merci Zouave de passer sur ce fil.
Dans l'article concernant la vente en solde, il n'y a rien de précisé concernant les droits.
Dans l'article concernant la cession de droit d'édition il y a 3 alinéas.
Le a) concerne les droits d'exemplaires brochés de l'édition courante : 6,5% donc.
Le b) concerne des exemplaires reliés... Mais ne s'applique pas à mon cas.
Le c) concerne les exemplaires vendus en grande quantité à des clubs, organismes spécialisés avec fournitures d'exemplaires finis ou semi-finis, spécialement façonnés pour eux. Ce n'est pas vraiment des soldeurs donc mais il est prévu dans ce cas d'appliquer le pourcentage au prix des fournitures d'exemplaires à ces organismes.

Donc vraiment rien sur les soldeurs, sauf s'ils entrent dans les "organismes" cités plus haut. Et donc donnerait lieu à DA.

C'est pour cette raison que je tente encore une conciliation amiable la semaine prochaine, car outre ce stock de livres revendus, il y a aussi les ventes des circuits traditionnels pour 2011 pour lesquelles mon interlocuteur dit ne pas avoir de DA à régler. Ce qui m'inquiète pour la réussite de cette conciliation, c'est que depuis un an on me fait miroiter un vrai repreneur (j'ai une maquette en cours), alors qu'il ne s'agit que d'un soldeur au final. La confiance n'est plus là.

C'est bien connu que les editeurs sont tres enthousiastes le premier livre n'est pas encore vendu qu'ils envisagent d'editer le prochain...
et les promesses pour trouver un autre editeur qui reprendra les précédents projets... à chacun d'y croire ou pas.
A mon humble avis plutot que de partir sur des % divers selon déclinaison du livre, il faut demander un relevé de vente arrété aujour du remplacement de la direction et mettre en avant le fait que la vente des invendus ne pouvait se faire qu'aprés un courrier d'offre de rachat d'invendus vous avertissant , et une reponse de refus de votre part.
A partir de là s'ils ne reconnaissent pas leur torts... c'est qu'ils n'ont aucune envie de trouver un arrangement amiable...
Et il n'y a qu'une lettre d'intimidation d'un avocat qui les fera bouger.
Dites vous bien que dans ce genre de reprises de soldeurs il y a des quantités importantes d'autres livres cédés pour x et peut etre à perte donc votre asso editrice a surement englobé un package avec d'autres pour ne pas y perdre mais hélas ils n'ont rien prevu comme droits...

Zouave15 · Août 01, 2011, 18:35:19

Citation de: image04 le Août 01, 2011, 16:23:25
Je ne comprends vraiment pas...?
J'entends par la profession evidemment les auteurs toujours face a des editeurs et pas toujours respectueux...
Auteur n'est pas une profession? Ah bon cela fait quand meme plus de 40 ans que je suis auteur photographe...
J'ai toujours eu gain de cause en tant qu'auteur dans les procedures engagées et j'en ai une bonne dizaine à mon actif, sans compter les litiges réglés à l'amiable avec un bras de fer pas tres naif quand même...
Qu'y a t'il de mal a être un enfant?

Tu confonds le fait d'être auteur de livre, qui ne demande aucun statut, et le statut d'auteur-photographe. Si tu avais jeté un œil sur mon lien, tu comprendrais le problème d'être un enfant aux yeux des éditeurs et des juges (même si on n'en est pas un). Quant à en être vraiment un (un enfant) quand on est adulte, c'est un problème psychologique (à ne pas confondre avec exprimer sa part enfant) mais c'est un autre problème.

image04 · Août 01, 2011, 22:29:00

Citation de: Zouave15 le Août 01, 2011, 18:35:19
Tu confonds le fait d'être auteur de livre, qui ne demande aucun statut, et le statut d'auteur-photographe. Si tu avais jeté un œil sur mon lien, tu comprendrais le problème d'être un enfant aux yeux des éditeurs et des juges (même si on n'en est pas un). Quant à en être vraiment un (un enfant) quand on est adulte, c'est un problème psychologique (à ne pas confondre avec exprimer sa part enfant) mais c'est un autre problème.

Bien sur que j'ai lu avec beaucoup d'attention ton lien...
C'est bien dans le sens que j'avais cru comprendre et en lisant le texte j'ai parfaitement compris...
Mais je ne comprends quand meme pas ?
Pourquoi se positionner comme auteur que de livre, je ne vois aucune difference, lire et accepter un contrat demande juste du bon sens et de la responsabilite c'est un statut de creatif;
et aucun de mes avocats n'a jamais laissé supposé que je pouvais etre considéré comme un enfant face a des grandes societes editrices ou publicitaires; les demarches ont ete faites comme adulte responsable; communication en PNL adulte/adulte.
Il est certain que si on ecrit en s'excusant de deranger mais qu'on voudrait avoir des nouvelles des ventes apres x mois car on a appris que la Ste duchmol a vendu des livres ...etc etc
C'est la demarche qui peut faire passer pour un enfant; mais si on a une attitude deontologique professionnelle ( parce que toute activité doit etre professionnelle pour eviter de se faire avoir comme un enfant)
Il y a des photographes qui pour ne pas imposer directement le CPI, ont pondu une lettre tres "gentillement" enfantine la charte de la photograpie equitable avec sa c'est certain on ne peut pas etre pris pour des adultes...
Il n'y a aucune raison de se faire prendre pour un enfant de cœur...
Il y a un peu plus d'un an mon agence a ete rachetee et apres 8 mois je n'avais toujours pas de releve; et ils ont commence a me prendre pour "un enfant" (avez vous signé le nouveau contrat?)
...bref face a ce nouveau directeur il ne fallait lui laisser aucun doute...
J'ai eu tres rapidement un releve et un petit chéque

Appel aux spécialistes de l'édition et droits d'auteur

JMS