Question sur garantie Canon et réglage AF

[Joel007]

Bon, je ne me permettrai pas d'interpréter la loi française que je ne connais pas.   Et puis c'est dangereux ici 

Or, l'attitude que vous décrivez pour d'autres pays (Belgique, Hollande) est une attitude avant tout commerciale : l'objet tombe en panne, la marque souhaite faire un geste pour sauvegarder sa renommée et sa réputation ; tout le monde apprécie et tout le monde s'y retrouve. Heureux belges (et pauvres français il faut le dire).

L'extrait de la lettre de Canon Belgique constitue bien une garantie commerciale comme tu le dis, dans la mesure où la garantie légale sur un bien de consommation est accordée par le vendeur et non par le fabricant.   La loi permet au vendeur de se retourner contre le fabricant mais cela ne concerne pas le consommateur.   Le consommateur étant une personne achetant un bien pour son usage privé selon la loi.
J'avais mentionné ce point pour montrer la différence de mentalité entre les pays.

En Belgique, la garantie légale est bien de 2 ans pour les produits neufs vendus à un consommateur (et 1 an pour les produits d'occasion).   Au-delà de 2 ans commence d'une part la garantie commerciale éventuelle, et d'autre part l'ancienne loi sur les vices cachés.
Je distingue donc bien le "défaut" du "vice caché".   Ce dernier étant extrêmement rare, comme tu le précises.
Je pense que nous parlons de la même chose, mais les termes sont différents.

En Hollande, la loi prévoit que le consommateur doit être parfaitement informé sur le produit qu'il achète.  Cela inclut la durée de vie économique du produit, durée durant laquelle il est en droit d'attendre que le produit fonctionne conformément aux spécifications.   La réduction sur le devis durant la durée de vie économique du produit est bien une réduction légale, imposée par la loi.   Par contre, la loi n'a pas fixé elle même cette durée de vie, c'est pourquoi les associations de fabricants et de consommateurs ont établi des règles admises par tous pour l'exécution de cette "réduction légale".   La mention "wettelijke korting" doit être mentionnée sur le devis sinon je peux t'assurer que ça hurle.

Par contre, lorsque cette même réduction est appliquée en Belgique, il s'agit alors d'un geste commercial.

Et je confirme que les consommateurs français sont moins bien servis que ceux du Benelux.

[JamesBond]

Il semble que la remise en question ne fasse toujours pas naturellement parti de certains corps professionnels.

Il ne s'agit pas de cela, mon cher Bruno. Et le merveilleux pays dans lequel vous vivez ainsi que le sympathique avatar qui vous montre devrait nous inciter à deviser sereinement, n'est-ce pas ?

Alors, comme aujourd'hui je suis de bonne humeur, nous allons examiner ensemble quelques cas connus.

Prenons « l'affaire » des 1D mkIII.
Triste affaire en vérité. Je vous accorde que Canon a tout d'abord nié l'existence d'un défaut, avant de le reconnaître et de le traiter comme le prévoit la garantie que vous invoquez. Le problème d'AF sur ce boîtier étant dû à l'implantation d'un nouvelle cage reflex, et cette cage étant défectueuse sur une importante partie de la production (ces fameux n° de séries noirs !), Canon a soit rappatrié lesdites séries défectueuses pour changer la pièce avant vente (les fameuses pastilles) ou bien réparé gratuitement ceux qui étaient déjà vendus. Ce fut épique pour certains, je vous l'accorde, mais s'agissant bien d'un "défaut", il n'y avait pas photo.

Prenons maintenant l'affaire des miroirs du 5D MkI.
Encore une fois, Canon a traîné la patte, ou du moins, Canon France car, alors qu'un bulletin publié par Canon Canada et autres parlait du remplacement de ce miroir sous garantie inconditionnelle, Canon-France persistait à jouer l'Autruche ; pour finalement se rallier, forcément, à la politique de la marque (avec 6 mois de retard et des clients qui, bien informés, ont parfois fait les frais de cette attitude regrettable).
Résultat actuel ? Les miroirs sont remplacés sur simple demande, dotés d'agrafes consolidant le montage, et ceci bien au-delà des deux années évoquées par la Loi. C'est ici qu'une atttitude commerciale de Canon dépasse ce que lui ordonne la Loi. Tant mieux (pour une fois).  

On notera que lorsque la Garantie Légale est convoquée, le constructeur se charge souvent lui-même de l'appliquer.

Maintenant, lorsque vous écrivez, je cite : « Mais il faut être complètement idiot pour se contenter d'une aléatoire garantie commerciale quand on dispose de la garantie légale ! » c'est là, précisément que le bât blesse. Car, si dans les deux cas ci-dessus évoqués il y a défaut manifeste, dans le cas d'une simple "panne", il peut n'y avoir juridiquement aucun constat de "défaut" ou de "vice". Question de nombre de produit touchés et/ou de tolérances de fabrication.
Ainsi, un obturateur qui se met à genoux au bout de 10000 déclenchements est un panne, non un défaut. Certes, Canon reconnaît avoir testé la résistance de ces obtus pour x déclenchemants selon les boîtiers, mais cette valeur, effectué en test continu, n'est que purement indicative et ne peut constituer un étalon de garantie. Donc, un obtu qui lache relèvera du bon vouloir du constructeur à vous le changer. Si la garantie que le constructeur vous offre (sorte "d'assurance commerciale de fonctionnement", pour lui trouver une autre nom plus proche de la réalité) permet selon les termes énoncés par ce même constructeur, de vous le changer gratuitement, c'est bien. Parfois, si le temps de garantie commerciale est épuisé, Canon ne refusera pas de faire un geste pour sauver son image de marque en satisfaisant le client (ce à quoi Joel fait référence avec la Belgique ou la Hollande). Nous naviguons alors là dans le dialogue entre fabriquant (et/ou vendeur) et le client, où la courtoisie sera la clé de la réussite. Je crois que si l'on arrive au comptoir en gueulant et en sortant les articles de loi d'une garantie autre (Conformité) on ne se fera pas des amis car, croyant être dans son bon droit, on agit alors pourtant totalement à côté de la plaque en faisant ainsi.
Autre exemple : votre capteur comporte des points chauds. Selon les normes et les marges de tolérances définies par le constructeur, il est rare que ceci puisse être retenu comme un défaut. Mais, encore un fois, le dialogue et la courtoisie bi-partite pourront trouver une solution commerciale en échangeant votre boîtier.
Commerce, commerce, commerce. (suite au-dessous pour ne pas dépasser les limites textes d'un post)

[JamesBond]

(Suite du post précédent)
Enfin, pour un cas fréquemment rencontré ces derniers temps sur ce forum : l'AF capricieux du 7D.
Je vous passe les cas évidents où seul l'opérateur, par inexpérience, est responsable des piètres résultats obtenus.
Parlons des cas avérés de mauvais calage de l'AF.
Directement relié au flux de production du produit, et selon des marges de tolérances ciblant à priori une clientèle non-professionnelle et donc l'utilisation d'objectifs allant avec cette catégorie, les surprises apparaîssent souvent lorsque l'utilisateur va tenter de travailler avec des optiques exigeantes (P.O très lumineuse ou Gros télé).
Cette dérive d'AF est-elle un défaut ou un vice ? Non. Pas dans l'acceptation juridique du terme.
En revanche, un réglage en SAV (qui souvent résoudra définitivement le problème) est directement relié à une Garantie de type commercial, c'est-à-dire l'offre que le constructeur fait pour que le boîtier fonctionne selon les souhaits de l'utilisateur. On notera à ce propos que la plupart des réglages demandés sont d'ailleurs effectués gratuitement, sous l'égide de cette garantie commerciale.
Dans cette affaire, le seul "défaut" que l'on puisse constater et que je vous accorde, est une inadéquation notoire entre précision de réglages en fin de chaîne et clientèle ciblée. Erreur stratégique mais non purement matérielle.

Maintenant, là où l'affaire se gâte, c'est lorsque ce réglage n'a pas été bien fait et n'apporte pas de réelle amélioration à la situation ayant précédé la remise au comptoir.
Nous abordons là une autre manche, celle de l'obligation de résultat. Notons, toutefois, qu'il sera plus facile de la réclamer (juridiquement si cela se passe mal) si le client a versé une somme à l'entreprise prestataire (SAV) que si celle-ci a effectué le travail sous garantie. C'est ainsi en France...
Mais nous entrons alors dans une toute autre dimension : celle du travail bien fait, de la volonté de maintenir une satisfaction client, d'image de marque, etc. Tout ceci s'est un peu effondré durant ces vingt dernières années, la seul chose étant prise en compte étant le coût de revient à court terme pour tout produit, d'où les situations kafkaïennes connues pas certains qui font la douloureuse expérience de devoir abandonner le statut de "client" pour celui de "consommateur". Ce n'est plus une question de garantie mais de société : un autre débat.

Aussi dans le cas de notre ami posteur, je pense qu'il n'est pas difficile d'obtenir un nouveau réglage au frais de la princesse (Canonette) ; le tout est encore une affaire de dialogue et de bonne volonté. Dialogue qui, présentement, sera sans doute mieux amorcé par Camara que par le propriétaire du boîtier, Canon établissant volontiers une certaines hierarchie dans la communication (du moins dans notre pays).
Pour ce qui concerne notre amis Opal qui a livré ses déboires sur un autre fil (secteur pro), là nous sommes embourbés dans un inextricable enchevêtrement de réactions ayant provoqué une attitude butée du constructeur. Affaire difficile que seuls désormais les avocats pourront démêler. Il n'est pas impossible, dans son cas précis, que soit invoquée la Garantie Légale car elle semble évidente ; encore faut-il que la partie plaignante fournisse la preuve de son absence de responsabilité devant la panne (qui serait dûe, cette fois, à un défaut de fabrication). On voit ici que, la présentation des articles touchant cette fameuse Garantie de confrmité est souvent du ressort des tribunaux et rarement autre que conflictuelle.

Voilà, voilà.
Je réitère : je vous souhaite un bon Dimanche. 

[JamesBond]

[…]L'extrait de la lettre de Canon Belgique constitue bien une garantie commerciale comme tu le dis, dans la mesure où la garantie légale sur un bien de consommation est accordée par le vendeur et non par le fabricant. […]

Je me permets de corriger. La Garantie Commerciale que nous discutons est celle derrière laquelle se place le vendeur comme le fabricant.
C'est un type spécifique de garantie. Donc, ne pas assimiler commercial = vendeur et légal = constructeur. Ce serait une erreur.

De plus, il ne faut pas confondre, là encore, avec une garantie contractuelle qui elle, est un produit vendu par le commerçant (extension de garantie) contre monnaie sonnante et trébuchante. Généralement, cette garantie qui reprend les termes de la garantie commerciale initiale du fabricant est un produit fonctionnant par le biais d'un partenariat avec une Assurance choisie par le vendeur. Cette garantie peut parfois, pour attirer le chaland, s'assortir d'une offre de remplacement en neuf en cas de panne définitive.
Je n'y ai jamais cru, songeant à ce que nécessiterait d'être reconnu comme "panne définitive" ! Ces garanties sont, pour moi, de la fanfreluche pour gogos.

La Garantie Légale est une garantie de type juridique, à laquelle vendeur ou fabricant doivent se rallier en cas de problème tombant sous le coup de cette garantie ; mais ce n'est pas celle qu'ils appliquent, par défaut, lors de l'acte de vente.
Deux choses différentes ; deux mondes.

[JamesBond]

Afin de rendre à César ce qui est à César, j'ai jeté un coup d'oeil sur votre magazine, Bruno.

60 Millions discute bien du cadre de la Garantie Légale de Conformité (et non de la garantie commerciale).

Ainsi, lorsqu'ils écrivent:

La notion de conformité signifie non seulement que le produit doit correspondre à la description du vendeur, du bon de commande, de la publicité et de l’étiquetage, mais également qu’il doit «être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable», autrement dit qu’il doit fonctionner correctement.

Il faut bien tout lire : « description/bon de commande/publicité/étiquettage » ce sont des mots clés pour cette garantie.
Mais « autrement dit qu'il doit fonctionner correctement » est un raccourci dangereux car on peut se dire « Ah ! mon boîtier ne fonctionne plus donc il n'est pas conforme ».
Erreur. Qu'explique ensuite le magazine

Par exemple, cette garantie sera mise en œuvre si vous avez acheté une imprimante faisant aussi office de scanner et de photocopieuse, et que l’on vous livre une imprimante qui ne possède pas ces fonctions ; ou si un lave-linge qui vous avait été présenté comme très silencieux se révèle bruyant.

Ces deux cas montrent ce que l'on peut attendre de cette garantie : une photocopieuse qui ne fait que photocopier (alors qu'on m'aura vendu sur papier un fax et un scanner), un lave linge atomique à la place d'un zéphir comme décrit (sans doute à l'aide d'un indice en db) sur la brochure.
Ces articles sont effectivement non conformes ; mais pas en panne.

Dans le cas d'une "panne":

Là encore, c’est à vous de prouver que le défaut de conformité existait au moment de l’acquisition, sauf si ce défaut est apparu au cours des six premiers mois : il est alors présumé avoir existé au moment de l’achat du bien (article L. 211-7 du code de la consommation).
Si vous faites jouer cette garantie légale, vous devrez d’abord choisir entre le remplacement et la réparation de votre appareil. Toutefois, le vendeur peut refuser votre choix et avoir le dernier mot si la formule que vous avez choisie a un coût disproportionné par rapport à l’autre possibilité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut.

On entr'aperçoit soudain tout l'aléa de la démarche.
L'exemple qu'ils donnent pour la carte-mère d'un ordinateur est vrai et faux à la fois. Vrai si la carte-mère n'a jamais fonctionné et ceci à cause d'un défaut de conception d'origine ; faux si la carte-mère a fonctionné un temps avant de tomber en panne (défaillance d'un composant).
Ceci renvoie à ce que j'expliquais plus haut concernant les trois ou quatre cas qu'on a pu observer chez Canon et qui orientent vers tel ou tel type de garantie.

Bon, c'est pas tout ça, c'est bientôt l'heure du thé. Je vous laisse. 

[bruno-v]

Bon on va essayer un autre approche ...

60 Millions discute bien du cadre de la Garantie Légale de Conformité (et non de la garantie commerciale).

Là ça commence directement dans l'erreur et le reste en découle ...

La garantie Légale n'existe pas car il s'agit bien des garanties légales
lesquelles regroupent:
- Garantie des vices cachés    
- Garantie de conformité
- Responsabilité du fait des produits défectueux

Ce n'est pas pour rien que les résultats pertinents en droits français se trouvent avec
http://www.google.fr/#hl=fr&q=garanties+l%C3%A9gales+de+conformit%C3%A9&oq=garanties+l%C3%A9gales+de+conformit%C3%A9&aq=f&aqi=g-v1&aql=undefined&gs_sm=e&gs_upl=10432l12857l4l2l2l0l0l0l0l303l530l2-1.1l2&bav=on.2,or.r_gc.r_pw.&fp=4de886615396285&biw=1361&bih=839
Et sauf à vouloir se faire + idiot que cela est nécessaire : on parle ici de la garantie de conformité et personne n'a parlé de garantie commerciale/contractuelle/conventionnelle  ! (qui sont des contrats de services améliorant les garanties légales)

http://www.minefe.gouv.fr/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/garantie.htm

    * Art. L. 211-7. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
    * Art. L. 211-9. En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
....
    * Art. L. 211-12. L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

...

N'importe quoi.

La garantie de conformité se réfère à "l'usage normal" du bien -> une panne empêchant ou dégradant l'usage normal du bien comme un AF défectueux ou un obturateur en panne, doit être prise en charge dans le cadre de cette garantie et cela pendant 2 ans

http://www.dossierfamilial.com/conso/droits-demarches/faire-jouer-les-garanties-legales-des-produits,3846?page=3

Garantie de conformité

Défauts visés :
- Bien impropre à l'usage habituellement attendu
- Bien ne présentant pas les caractéristiques données par le vendeur
- Défaut de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation

Résultat:
- Réparation ou remplacement du produit
- À défaut, annulation de la vente ou réduction du prix (sous conditions)
- Dommages et intérêts si préjudice

Délai d'action:
- 2 ans à compter de la délivrance du produit

Contre qui ?:
- Vendeur.

La facture de + de 1000€ de réparation sur mon 1er 5D a bien été envoyée au vendeur (je l'ai vu par hasard) mais je n'ai rien payé et c'est normal car c'est exactement le cadre de la garantie de conformité.

Le tableau du lien est à lire par tous ceux qui ont eu un 1Dmk3 ...

[JamesBond]

[…]N'importe quoi.
La garantie de conformité se réfère à "l'usage normal" du bien -> une panne empêchant ou dégradant l'usage normal du bien comme un AF défectueux ou un obturateur en panne, doit être prise en charge dans le cadre de cette garantie et cela pendant 2 ans […]

Et non. Précisément non.
Ce n'est pas parce qu'un boîtier tombera en panne au bout de 10 mois qu'il ne sera pas "conforme" aux yeux de la loi. La réparation ne relèvera donc pas de la Garantie que vous invoquez.

C'est ce que j'ai tenté, en vain, de vous expliquer.

Mais puisque vous aimez les textes de Loi, je ne puis que vous recommander celui-ci ; autant aller voir à la source (à conditions, naturellement, d'avoir suffisamment de connaissances en Droit pour pouvoir opérer une lecture juridique du vocabulaire employé - c'est là que ces textes ne sont, finalement, pas accessibles à tout un chacun).
On dit en France que « nul n'est censé ignorer la Loi ». Facile à dire, mais quand on se confronte auxdits textes, on s'aperçoit que leur lecture et leur compréhension relève d'un métier. Sinon, à les interpréter de travers ou encore à sa convenance (comme vous le faites), on s'attire bien des déconvenues (comme la triste affaire de votre 5D par exemple, que je comprend mieux, à présent).

Sur ce, je vous laisse, cher ami. J'ai fait ce que j'ai pu ; je renonce et je laisse à d'autres le soin de vous réexpliquer tout cela (il doit bien y avoir des juristes sur ce forum, non ?)

[bruno-v]

Et non. Précisément non.
Ce n'est pas parce qu'un boîtier tombera en panne au bout de 10 mois qu'il ne sera pas "conforme" aux yeux de la loi. La réparation ne relèvera donc pas de la Garantie que vous invoquez.

Et bien le Monsieur qui se targue d'avoir fait du droit, il va très facilement nous dire de quelle garantie relève la réparation d'un appareil tombé en panne (style AF, obtu) au 10eme mois après son achat ?

et cela avec son petit matricule en L"quelque chose" 

Vu que tout le monde sait que cette garantie existe, on y verra + clair...

[JamesBond]

Et bien le Monsieur qui se targue d'avoir fait du droit, il va très facilement nous dire de quelle garantie relève la réparation d'un appareil tombé en panne (style AF, obtu) au 10eme mois après son achat ? […]

Je vous l'ai déjà dit 100 fois, me semble-t-il : la garantie commerciale. La garantie qu'offre Canon pour une durée d'un an, sur la base d'articles définis sur le bon de garantie que vous trouverez dans vos boîtes Canon, est de type Commercial, je répète com-mer-cial ! Et ceci même si on ne débourse pas un rond pour cette garantie qui est commerciale et établit sur un contrat délivré par le constructeur et dont on accepte les termes de façon tacite en achetant le bien.

Les Garanties Légales servent une voie juridique qui est autre et correspond à des cas bien précis. Ce n'est pas parce que leur temps se superposent, se croisent ou se chevauchent qu'il faut les confondre.

Je ne suis pas le seul à le dire ici.

il y a souvent la confusion: il y a garantie contractuelle et légale:
la garantie contractuelle ( dite aussi garantie constructeur, du magasin, commerciale).
Sur ce fil, nous parlons de cette garantie!
Celle -ci est variable en conditions et en temps.
Chez les marques, elle est souvent d'un an. Localement, elle peut être allongée par diverses promos.
Par le magasin: elle peut être inexistante, un an ( elle peut se confondre avec celle du contructeur), 2 ans voire plus ( parfois payant si extension).
Dans tous les cas, s'agissant de garantie contractuellle, il est toujours mieux de connaitre les conditions contractuelles, de territoire ( est-ce garantie sur Mars?) de durée AVANT la vente. Tout bon professionnel saura vous répondre.
l'interêt de la la garantie contractuelle est que le simple constat de la panne fait qu'on peut faire jouer celle-ci ( dés l'instant que nous sommes dans les conditions temporelles et hors exclusions ).
La garantie légale de conformité , suite à une directive européenne.
Celle dont parle One Way.
Elle est de 2 ans, elle est du. La garantie commerciale s’ajoute à la garantie légale, en aucun cas elle se substitue. 
Dans les 6 premiers mois, on présume que le défaut est antérieur à la vente, donc la charge de la preuve est inversée.Au-delà de 6 mois et jusqu'à 24 mois, c'est à l'acheteur de prouver que le défaut est antérieure.
la garantie légale de vices cachés, illimité dans le temps. Le défaut doit être antérieur à la vente. donc c'est à l'acheteur d'en apporter la preuve.

Le principal interlocuteur est le revendeur.

Et, je le répète, le Droit ne considère pas qu'une panne est forcément dûe à un défaut du bien acquis.
La plupart du temps, cette panne sera analysée comme défaillance inhérente à toute production industrielle et rejetée par le Tribunal comme regardant un problème de conformité ou de vices cachés. Sa solution ne regarde alors plus que l'offre de garantie commerciale du constructeur et/ou du vendeur. Ça va mieux ainsi ? Besoin d'un Sonotone ?

Et bon sang ! Relisez CE LIEN que j'ai donné dès le départ de ce fil. Il me semble que ce magistrat qui épluche et explique ligne par ligne ledit Code, est plus crédible que vos interprétations erronées d'un magazine grand public.

Si vous n'êtes pas convaincu. Tentez, vous dis-je, une action en justice en arrivant au Tribunal avec votre petit journal sous le bras. Et vous verrez le résultat.
Ah mais, j'oubliais ! Les avocats, les juges, et tutti quanti n'y connaissent rien sans doute, et vous seul connaissez la vérité.

Dans ce cas, je vous laisse à votre solitude...

[bruno-v]

Si vous n'êtes pas convaincu. Tentez, vous dis-je, une action en justice en arrivant au Tribunal avec votre petit journal sous le bras. Et vous verrez le résultat.

Je le ré-écrit pour la eniéme fois: J'en ai bénéficié sur un boitier âgé de 18mois ! c'est clair ?
Le terme à employer c'est "mal-comprenant" ou "mal-entendant" ?

Ah mais, j'oubliais ! Les avocats, les juges, et tutti quanti n'y connaissent rien sans doute, et vous seul connaissez la vérité.

J'attend toujours un exemple jugé et motivé qui aille dans votre sens

Sevguin a dit "La garantie légale de conformité , suite à une directive européenne.(...) Elle est de 2 ans, elle est du. La garantie commerciale s'ajoute à la garantie légale, en aucun cas elle se substitue." 
En fait la garantie de conformité fait partie des garanties légales.

Je repose la même question : dans le cas d'une panne à 10mois, quelle est la garantie appliquée avec son article de référence

J'ai cité L211-7 et L211-9
J'attend une réponse basée sur les textes actuels.
pas l'embrouille de forum précédemment postée,
Les avis sans références ça vaut peaudeballe.

[JamesBond]

Je le ré-écrit pour la eniéme fois: J'en ai bénéficié sur un boitier âgé de 18mois ! c'est clair ? [...]

Donc, si vous avez bénéficié d'une Garantie Legale de Conformité sur votre boîtier âgé de 18 mois (beau bambin !), c'est que lla défaillance a été reconnue comme porvenant d'un défaut, et que, en accord avec les termes juridiques de cette garantie, vous avez alors dû apporter la preuve formelle de ce défaut (nature et origine) devant le tribunal.

Si vous n'avez eu à apporter la preuve de rien et qu'on vous a rien demandé et que vous n'avez pas connu de tribunal, vous avez alors bénéficié d'une garantie commerciale ; soit que ce fut un geste du constructeur, soit que ce fut l'application d'une prorogation de celle du constructeur par votre vendeur.

Le gros problème de ces garanties qui se recouvrent c'est que l'une cache l'autre pour le consommateur, et que celui-ci croit voir l'application de l'autre quand c'est l'une qui entre en jeu. Si elles ne se recouvraient pas (à cause d'un consensus commercial qui tend actuellement à doubler le temps de garantie constructeur) les choses seraient plus claires car plus "visibles".

Pour constater la chose, il faudrait se trouver dans le cas suivant:
- acheter un boîtier chez un boutiquier qui se contente de fournir au client la garantie constructeur (1 an chez Canon - sauf sur les 1D) sans rajouter le moindre petit mois à cette garantie. Il y a encore beaucoup de magasins (et non des moindres à Paris) qui pratiquent cela ; il ne sont, comme je l'ai déjà dit, pas hors-la-loi ; ils ont simplement choisi de ne pas s'aligner sur le consensus actuel.
- ce boîtier tombe en panne au cours du 15e mois. La garantie constructeur étant terminée, et le vendeur n'ayant pas pris de relai sur elle, que faire ?
- je me pointe avec 60 Millions sous le bras et je hurle en demandant l'application de la Garantie Légale de conformité (ou, pourquoi pas, tant qu'on y est, celle concernant les vices cachés).
- Canon refuse l'application de la garantie et le vendeur aussi. C'est à moi d'apporter la preuve de ce que j'avance (défaut ou vice), en faisant entrer dans la danse un bel arsenal juridique (huissier, etc.). Et donc... ça ne marche pas. C'est d'ailleurs, et bien que le temps de garantie de soit pas encore écoulé, ce à quoi se heurte en ce moment même un membre de ce forum dans la section Pro. Allez y faire un tour, et vous verrez s'il est si facile de défendre la notion de "défaut"...

Que beaucoup de magasins "tirent" la garantie commerciale à deux ans en en rajoutant une de leur poche est commode pour tous. Ainsi, pendant deux années, en passant directement par le constructeur la première (on peut déposer le boîtier soi-même au SAV sans passer par le revendeur) et par le revendeur exclusivement pour la seconde année, ou par le revendeur durant ces deux années (chacun procédant comme il veut) grâce au recouvrement exact de cette garantie à l'autre (la grosse "Légale") on se verra épargné les conditions plutôt rugueuses de celle que vous citez sans cesse.
Cette garantie commerciale étendue à deux ans, c'est une manière rapide pour la partie vendeur/constructeur de résoudre à l'amiable une panne, tout en prenant une dimension concurrentielle non négligeable (beaucoup préfèreront acheter sous une enseigne qui prolonge la garantie constructeur, plutôt que dans un magasin qui la délivre sèche).

Pour ce qui concerne les textes, je ne vois pas ce que je peux faire de mieux que ce qu'à déjà expliqué point par point l'avocat en question.
Bien que la façon avec laquelle il aborde le sujet démontre de manière manifeste qu'il s'agit bien d'une personne du métier, vous semblez mettre en doute ses explications sous prétexte que vous les lisez ici.

Votre cas relève donc d'une autre réalité : qui n'est pas du même avis que vous ment et est un imposteur.
Là, nous atteignons une autre dimension, interstellaire.

Pour ce qui me concerne, ce post clot le débat ; ce fil commence par trop à ressembler à une cage à hamster pour rester constructif, tout ayant été dit dans les trois premiers posts.

Bonne pêche.

[bruno-v]

Donc, si vous avez bénéficié d'une Garantie Legale de Conformité sur votre boîtier âgé de 18 mois (beau bambin !), c'est que lla défaillance a été reconnue comme porvenant d'un défaut, et que, en accord avec les termes juridiques de cette garantie, vous avez alors dû apporter la preuve formelle de ce défaut (nature et origine) devant le tribunal.

Quelqu'un ayant fait du droit comme vous devrait savoir qu'en dessous de 4000€ c'est du ressort du juge de proximité.
(tribunal d'instance, pour un litige compris entre 4 001 et 10 000 € et tribunal de grande instance au dessus de 10000€)

vous avez alors bénéficié d'une garantie commerciale

Et non, apprenez à lire 

...
blabla ridicule pour éluder la question
...
Pour ce qui concerne les textes, je ne vois pas ce que je peux faire de mieux que ce qu'à déjà expliqué point par point l'avocat en question.

Avocat ? vous le connaissez ? il s'est présenté comme magistrat sans autres précisions.

Bien que la façon avec laquelle il aborde le sujet démontre de manière manifeste qu'il s'agit bien d'une personne du métier, vous semblez mettre en doute ses explications sous prétexte que vous les lisez ici.

Votre cas relève donc d'une autre réalité : qui n'est pas du même avis que vous ment et est un imposteur.
Là, nous atteignons une autre dimension, interstellaire.

Ah ? où ai-je traité qui que ce soit de menteur ou d'imposteur ?

A part le blabla, quel est votre argumentation réelle ?
demande de référence de texte ? réponse : argumentation de forum
valeur peanuts !
J'attend toujours la réponse à ma question pourtant basique pour quelqu'un comme vous qui se vante d'avoir fait du droit:

un appareil qui tombe en panne à son 10eme mois relève de quelle garantie avec la référence du texte en L-quelquechose.

Pour ce qui me concerne, ce post clot le débat ; ce fil commence par trop à ressembler à une cage à hamster pour rester constructif, tout ayant été dit dans les trois premiers posts.

Vous avez conscience que vous montrez tout simplement votre entêtement à avoir raison et non pas trouver une solution ?
La majeure partie de vos posts est une tentative pour ridiculiser les contradicteurs.
C'est tous simplement minable.
Posez_vous la question du "pourquoi" vous passez autant de temps sur le forum ...

[bruno-v]

Pour ceux qui veulent des avis clairs autres que les doctes suffisants de forum:

http://www.leguide.com/information/fr/textes-de-loi/garantie-legale-de-conformite/

Pouvez-vous invoquer la garantie légale de conformité en cas de panne ?

Oui, si le produit est défectueux, par définition, il n'est pas conforme au contrat. En 2009, la Commission Européenne a d'ailleurs rappelé que les sites doivent mentionner « le droit de faire remplacer ou réparer un produit défectueux dans un délai de deux ans à compter de l'achat ». Encore plus récemment, le Centre Européen des Consommateurs a publié un communiqué de presse dans lequel, il rappelle que la garantie légale de conformité de deux ans n'est pas une option et s'applique aux produits en panne.

ou encore:
http://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/nicolas-godfroy-interview-de-nicolas-godfroy.shtml?utm_source=benchmail&utm_medium=ML7&utm_campaign=E10172624&f_u=18868460

Votre autre combat, c'est la garantie légale de conformité...

Globalement, le problème majeur de l'e-commerce, c'est le service après vente. Beaucoup d'e-commerçants disent ne pas assurer le SAV ou renvoient le consommateur vers le constructeur. Or cela ne devrait pas être permis, puisqu'il existe la "garantie légale de conformité", qui garantit le produit deux ans et d'ailleurs s'applique même en cas de panne.

Quelques exceptions mises à part, cette garantie permet au consommateur de choisir entre échange et réparation, en cas de défaut de fabrication ou de panne. Cette garantie impose aussi que la réclamation - qu'il s'agisse d'un échange ou d'une réparation - soit traitée dans un délai maximal d'un mois. Au-delà, le consommateur peut exiger le remboursement du produit, les tribunaux sont clairs là-dessus. Troisièmement, l'ensemble des frais de réparation et d'échange sont à la charge du professionnel, y compris donc les frais de retour. Cette garantie est la transposition directe en droit français d'une directive européenne, réalisée en février 2005. Il n'y a donc pas d'erreur d'interprétation possible.

Des comme ça on en trouve plein et, bizarrement, toujours pas de jugements motivés infirmant leur dires...
2 ans !

Ite missa est.

C'est assez à propos...

[MatMi]

Débat fort intéressant. En attendant, je vous dois le verdict final sur mon cas précis (puisque j'avais initié le fil): Canon a finalement ajusté l'AF de mon 7D+24-105+70-200 gratuitement (y compris les frais de port), bien que le matos avait plus d'1 an et que je n'étais pas passé par le vendeur (envoi direct à Courbevoie). Vous vous rappelez qu'ils m'avaient initialement envoyé un devis pour le 7D de 100 euros (auxquels j'aurai dû rajouter les frais pour les objos). En envoyant les objectifs (ce que j'avais fait après avoir envoyé le 7D), je leur avais dit de m'appeler une fois le devis pour ces objectifs prêt et que je paierais par carte. Ils ne m'ont jamais appelé et m'ont renvoyer le matériel avec les factures montrant qu'ils avaient fait les réglages et indiquant un rabais équivalent au montant facturé.

J'ignore ce qui a amené ce changement de position de leur part (peut être le fait que je leur ai prouvé que j'avais envoyé ce même boitier dans un centre Canon en Suisse et que les réglages étaient revenus pires qu'avant) mais le résultat final me convient bien... J'imagine qu'ils se sont rendus compte en faisant les tests qu'il y avait un vrai problème d'AF et que je n'étais pas un emmerdeur qui veut juste envoyer son matos parce que "si les photos sont floues, c'est forcément la faute au matos, ça ne peut pas être une erreur de l'opérateur".

J'ai pas encore pu faire les tests de l'AF "revu et corrigé" mais je l'attends avec impatience !

[silver_dot]

Débat fort intéressant. En attendant, je vous dois le verdict final sur mon cas précis (puisque j'avais initié le fil): Canon a finalement ajusté l'AF de mon 7D+24-105+70-200 gratuitement (y compris les frais de port), bien que le matos avait plus d'1 an et que je n'étais pas passé par le vendeur (envoi direct à Courbevoie). Vous vous rappelez qu'ils m'avaient initialement envoyé un devis pour le 7D de 100 euros (auxquels j'aurai dû rajouter les frais pour les objos). En envoyant les objectifs (ce que j'avais fait après avoir envoyé le 7D), je leur avais dit de m'appeler une fois le devis pour ces objectifs prêt et que je paierais par carte. Ils ne m'ont jamais appelé et m'ont renvoyer le matériel avec les factures montrant qu'ils avaient fait les réglages et indiquant un rabais équivalent au montant facturé.

J'ignore ce qui a amené ce changement de position de leur part (peut être le fait que je leur ai prouvé que j'avais envoyé ce même boitier dans un centre Canon en Suisse et que les réglages étaient revenus pires qu'avant) mais le résultat final me convient bien... J'imagine qu'ils se sont rendus compte en faisant les tests qu'il y avait un vrai problème d'AF et que je n'étais pas un emmerdeur qui veut juste envoyer son matos parce que "si les photos sont floues, c'est forcément la faute au matos, ça ne peut pas être une erreur de l'opérateur".

J'ai pas encore pu faire les tests de l'AF "revu et corrigé" mais je l'attends avec impatience !

Ce qui prouve que quand des deux côtés, la bonne foi prévaut,  les choses se passent bien, parfois au-delà de ce qu'on pouvait espérer.

[bruno-v]

Ce qui prouve que quand des deux côtés, la bonne foi prévaut,

ce qui me semble devoir être la condition de base pour toute relation y compris avec un sav.
On a tous des lundi matins, mais ce n'est pas une raison.

A part ça, es-tu convaincu que la garantie légale de conformité (L211-1 et suivant) s'applique au réparations/sav et induit automatiquement une garantie de 2 ans qui n'a aucun rapport avec une éventuelle garantie contractuelle ?

a+