utilisation sans autorisation d'une photo sur un site internet

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Je ne mélange rien du tout et j'insiste : pour l'Agessa, le précompte est l'équivalent d'un salaire. Équivalent, mais différent (par exemple, on peut recevoir un précompte sans être déclaré en rien). Et en tout cas, ce ne sont pas des honoraires, ni du commerce.

Par contre, tu as raison de soulever la question des indemnités mais là, c'est une autre affaire :
- quel est le régime des indemnités ? Pas d'Agessa, peut-être, pas de fisc ?
- comment formuler ? Un simple papier ? J'en doute un peu mais c'est possible.

Il faudrait que John edouard Anderson passe par là !

Petit problème, une indemnité vue comme ça ne pourrait être jugée que par un tribunal, ou alors après accord des parties. En aucun cas, elle ne peut être décidée de manière unilatérale.

Sinon, c'est se faire justice soi-même. Seul un pro peut facturer, et il suit pour cela ses CGV qui sauf preuve du contraire, sont légales.

Quant à aller devant un tribunal, quel préjudice peut revendiquer un amateur ? Assez pour payer ses frais de justice, tu crois ? Vu les indemnisations qu'obtiennent des pros, j'ai des doutes.

Peux etre t'es tu mal exprimé tu as parlé de charges salariales.
Les charges salariales ne s'adressent que pour des emplois de salariés avec une fiche de payeou le statut de photographe pigiste travaillant pour la presse...
Pour les auteurs photographes se sont des notes/factures d'auteur et les charges sociales varient selon le statut: il y a:
les artisans (payées par eux memes sur BIC),
individuels URSSAF (payées par eux memes sur BNC),
AGESSA affiliés (payées par eux memes sur BNC)
AGESSA assujettis, (payées par le diffusuer)
autoentrepreneurs (payées par le diffusuer),
et plus rare en Sté
et les 1% devraient etre obligatoirement reverses des qu'il s'agit de DA...mais qui verifie?
L'AGESSA n'a pas le droit et l'URSSAF a d'autres choses a faire que de controler des 1% de miseres
Pour le jugement j'ai du faire plusieurs proces helas et les indemnités percues n'apparaissent pas dans le compte d'exploitation

Pour une procedure tout depend de l'exploitation de l'oeuvre 1/8 de page dans canard municipal evidemment, cela ne vaudra pas le coup, mais une pub dans un magazine, ou affiche le prejudice est beaucoup plus important...ou site internet commercial...
Et pour tout ceux qui n'apprecient pas l'UPP force est de constater que les tribunaux reconnaissent le barème de l'UPP en matière de base de droits d'auteurs donc des indemnités....merci quand même en passant.
Bien evidemment s'il y a originalité de la dite photo...
et surtout avant toute procedure bien verifier que le contrefacteur est bien solvable 1ere regle.

Dernier point je ne vois pas ce qui peut empecher de faire une note d'indemnité pour une parution sans autorisation préalable, ou defaut signature, meme un amateur.
Maintenant que j'y pense la derniere fois je l'ai fait a l'amiable avec omission signature facture en AGESSA Note/facture  ...300€  j'aurais pu peut etre ne pas la declarer en recette...pas important.
Mais les indemnites des proces jugés se montaient à quelques 20 000 Fr, 50 000 Fr 120 000Fr et 140 000Fr c'est tout a fait autre chose...
Mais si on trouve un accord amiable pour la publication d'une photo sans accord, il va de soi que cela devient un cession de droit puisque l'on accepte un montant forfaitaire qui de ce fait annule la contrefacon, pour omission de signature c'est different.

Pour les indemnites accordées par les tribunaux c'est toujours fonction de la diffusion mais surtout de la mauvaise foi que l'avocat doit absolument demontrer si c'est une contrefacon dans mon cas la mauvaise foi a tujours ete démontrée car les clients avaient signé de contrats et reutilisés les photos bien au delà des exploitations prevues...
Mais je sais qu'il y a des photographes qui laissent trainer des CD's, fichiers dans des redacs, des agences de com...editeurs etc sans aucun bordereau de livraison ni contrat signé...
Et là il n'y a plus de mauvaise foi juste faute = indemnité simple pas X 2 ni 3