Peut-on céder à l'avance ses droits par contrat?

jmporcher · Février 05, 2016, 20:24:56

Bonjour
Typiquement l'article 131.1 du code de la propriété intellectuelle indique que "la cession globale des oeuvres futures est nulle". Pourtant de nombreux contrats de travail (du type toutes vos oeuvres m'appartiennent en contrepartie de votre salaire) enfreignent cette règle. Si quelqu'un a un avis éclairé sur ce sujet précis, je suis preneur
merci!

Katana · Février 05, 2016, 22:47:43

Citation de: jmporcher le Février 05, 2016, 20:24:56
Bonjour
Typiquement l'article 131.1 du code de la propriété intellectuelle indique que "la cession globale des oeuvres futures est nulle". Pourtant de nombreux contrats de travail (du type toutes vos oeuvres m'appartiennent en contrepartie de votre salaire) enfreignent cette règle. Si quelqu'un a un avis éclairé sur ce sujet précis, je suis preneur
merci!

Bonsoir

Ca ne peut s'appliquer qu'a un salarié d'une entreprise. De mémoire, les photographes qui travaillaient dans mon entreprise n'étaient pas propriétaires des images qu'ils produisaient, mais bien l'entreprise.
On pourrait penser, que puisque les salaires sont versés en fin de mois, pour une période de référence (par exemple, la paie de janvier 2016 est établie pour la période de référence allant du 01/12 au 31/12/2015) l'entreprise "achète / paie" les œuvres réalisées sur le mois précédent, il n'y aurait alors pas de cession pour des œuvres futures, mais que pour ds œuvres "passées".

Ceci dit, ce raisonnement ne vaut surement pas pour un photographe qui a un statut autre que salarié (auteur, artisan).

Zouave15 · Février 05, 2016, 22:53:15

Il n'y a pas contradiction mais j'y avais réfléchi il y a cinq ans et depuis, j'ai oublié. Il existe toutefois des limites à l'exploitation des œuvres des salariés, et en particulier que leur cession doit figurer au contrat de travail, mais il est d'autant plus légitime qu'elles appartiennent à celui qui paye que le droit du travail intervient avant le droit d'auteur (problème d'empilement et de hiérarchie des droits). Il faut donc revenir à l'esprit de la loi, qui est de protéger un auteur par essence en état de faiblesse par rapport à un éditeur, ce qui est supposé ne pas être le cas pour un contrat de travail.

De plus, la cession globale sous-entend toutes les œuvres, alors que le contrat de travail stipule celles effectuées dans le cadre du contrat, et non pas les autres.

À noter que c'est la règle pour les graphistes et dans la publicité.

Katana · Février 05, 2016, 23:04:41

J'ai omis de préciser, que dans le cas que je cite, 80% de la production n'était pas diffusable en dehors de "ceux ayant a en connaitre" comme on dit, pour la simple et bonne raison que les images étaient couvertes par le secret industriel, quand ce n'était pas le secret défense

Julian · Février 05, 2016, 23:15:01

Citation de: Katana le Février 05, 2016, 22:47:43

Ca ne peut s'appliquer qu'a un salarié d'une entreprise.

Pas seulement.

Les cameramen, intermittents du spectacle ou autre statut, sont dans le même schéma.

PS - Dois je toujours écrire même ? Ne serait-ce pas devenu meme, mème, maime .....

Katana · Février 05, 2016, 23:59:39

Citation de: Julian le Février 05, 2016, 23:15:01
Pas seulement.

Les cameramen, intermittents du spectacle ou autre statut, sont dans le même schéma.

PS - Dois je toujours écrire même ? Ne serait-ce pas devenu meme, mème, maime .....

Je ne connais pas bien ce statut, mais ça semble logique, ils travaillent a la commande et sont salariés le temps de la commande (après, ils sont chômistes ou chomistes, voire chaumistes

)

Christophe 77 · Février 09, 2016, 09:32:02

CitationBonjour
Typiquement l'article 131.1 du code de la propriété intellectuelle indique que "la cession globale des oeuvres futures est nulle". Pourtant de nombreux contrats de travail (du type toutes vos oeuvres m'appartiennent en contrepartie de votre salaire) enfreignent cette règle. Si quelqu'un a un avis éclairé sur ce sujet précis, je suis preneur
merci!

Il fut un temps en tout cas si : j'ai ainsi vendu en droit définitif mes images pour Bordas qui montait une photothèque pour ses publications ultérieures dans le domaine scientifique. C'était à la fin des années 1990.

J'étais simplement auteur chez eux. Non salarié. Pas à mon compte.

Est ce que ce genre de pratiques existe toujours ?... je ne sais pas.

jmporcher · Février 10, 2016, 18:45:16

Mais quand tu as cédé tes droits, les photos étaient déjà faites ou pas?

Sim2Bas · Février 16, 2016, 10:25:36

C'est une pratique systématique dans certains domaines. Par exemple, quand je fait de la photo de plateau toutes mes photos appartiennent par avance à la production etc...

C'est exactement le même schéma que pour le design (que ce soit des logiciels, des meubles ou des automobiles...) et un tas d'autres activités, tu crée quelque chose pour un commanditaire et les contrats précisent que tout ce que tu crée pendant ton travail lui appartient.

vernhet · Février 16, 2016, 13:49:37

en ce qui me concerne, je me demande ce qui se passe quand aucun contrat n'a été signé en bonne et due forme pour un travail de commande. Dans un tel contexte, en cas de clash avec le client, notamment sur l'utilisation sur le long terme des photos, le photographe est-il en droit de faire prévaloir sa qualité d'auteur et de bloquer toute utilisation des images?

Zouave15 · Février 16, 2016, 14:14:45

Oui : si on ne dispose pas de contrat écrit, on ne peut pas exploiter une œuvre. Reste à voir si un accord tacite ne peut pas être démontré (par exemple, existence de contrats antérieurs aux même tarif).