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Auteur Sujet: Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:  (Lu 774 fois)

Alain c

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Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« le: février 09, 2022, 16:39:29 »
Dans un arrêt, du 19 janvier 2022, la Cour de cassation saisie par des salariés qui avaient été photographiés par leur employeur pour illustrer le site de l'entreprise , leur a donné raison avec dommages et intérêts au motif que:
"le seul constat de l'atteinte au droit de chacun de s'opposer à la publication de son image ouvre droit à réparation sans qu'il y ait lieu de s'expliquer davantage sur la nature du préjudice qui en est résulté  ... "
Le motif pris invoqué par l'employeur que les salariés ne démontraient pas « l'existence d'un préjudice personnel, direct et certain », n'a pas été retenu par la cour de cassation, celle ci ne retenant que la seule constatation de l'atteinte au droit du salarié de s'opposer à la publication de son image lui ouvrait droit à réparation, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil.
https://www.courdecassation.fr/decision/61e7b7eba41da869de68a30e?search_api_fulltext=20-12.420&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=
.
Donc prudence, pensez à faire écrire tout accord de publication.
On peut se demander ce qu'il en est des publication de personnes dont on voit le portrait sur des site de partage de photos  ?
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b.vurcher

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Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #1 le: février 11, 2022, 18:24:54 »
bjr,
Intéressant, difficile de trouver un contrat type d'autorisation, difficile de photographier et de gérer la collecte des signatures.
Le contexte de prise de vue est déterminant, d’où la quasi impossibilité d'un contrat type tous terrains.
Pour les photo pro. nous savons faire.

Mais si vos meilleurs ami(e)s publient des images de vous dans une situation peu flatteuse; que pouvez-vous faire ?
slt

Alain c

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Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #2 le: février 12, 2022, 10:28:09 »
Citer
Mais si vos meilleurs ami(e)s publient des images de vous dans une situation peu flatteuse; que pouvez-vous faire ?
Ce qui est interagissant -ou inquiétant - dans ce récent jugement , c'est que les juges de la cour de cassation n'ont pas retenu l'existance d'un préjudice certain, comme "une situation peu flatteuse", ils ont condamné en se basant sur le seul fait que: "la seule constatation de l'atteinte au droit du salarié de s'opposer à la publication de son image lui ouvrait droit à réparation".
C'est ce que je trouve intéressant et me semble il novateur  dans cette jurisprudence, c'est qu'il n'y a pas besoin pour la personne photographiée de démontrer quoi que ce soit, le seul fait de s'opposer à la publication de son image suffit à obtenir réparation.
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Alain c

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Re : Re : Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #3 le: février 13, 2022, 10:51:57 »
Ici nous sommes dans le cas de salariés pour lesquels il y a un rapport de dépendance, ce n’est absolument pas la même chose que la photo de rue pour laquelle la jurisprudence s’applique. Faire signer un papier ne sert que si vous souhaitez exploiter la photo, et il n’est valable que pour une durée limitée.
Regrde bien l'argumentation des juges de la cour de cassation, il ne font absolument pas la distinction entre une photo prise dans un lieu privé ou un lieu public. Ils ne retiennent que le fait que l'employeur a publié sur son site weeb une photo les représentant alors que les salariés avaient manifesté leur désir de voir la photo retirée du site, l'argumentation de l'employeur disant que les photos publiées ne leur portaient pas préjudice et ne constituait pas une atteinte à leur vie privée n'a pas été retenue par les juges qui qui ont simplement retenu que le seul fait de ne pas tenir compte du droit d'une personne à s'opposer à la publication de son image suffisait à obtenir réparation.
C'est pour moi nouveau, on ne parle plus de liberté d'expression ou de droit à l'information dans ce cas.
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Alain c

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Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #4 le: février 13, 2022, 16:21:07 »
Je ne dis pas que tu ne sais pas lire, t’inquiète  ;). Par contre, ce que je dis c'est qu'à aucun moment dans leurs conclusions les juges ne se basent sur un rapport de dépendance des salariés, ceux ci ayant été licenciés avant de demander le retrait de leurs photos; de même nul part les juges n'avancent le fait qu'une photo prise dans un cadre privé n'a pas le même régime qu'une photo prise dans un cadre public, dans cette décision de janvier 2022,  ils ont appliqué l'art 9 du code civil au pied de la lettre sans exception, ce qui pour moi est nouveau.
Mais je peux  me tromper dans l'analyse de cette récente décision si c'est le cas,  j’aimerais bien savoir sur quel points précis.
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JCCU

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Re : Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #5 le: février 15, 2022, 10:43:20 »
Je ne dis pas que tu ne sais pas lire, t’inquiète  ;). Par contre, ce que je dis c'est qu'à aucun moment dans leurs conclusions les juges ne se basent sur un rapport de dépendance des salariés, ceux ci ayant été licenciés avant de demander le retrait de leurs photos; de même nul part les juges n'avancent le fait qu'une photo prise dans un cadre privé n'a pas le même régime qu'une photo prise dans un cadre public, dans cette décision de janvier 2022,  ils ont appliqué l'art 9 du code civil au pied de la lettre sans exception, ce qui pour moi est nouveau.
Mais je peux  me tromper dans l'analyse de cette récente décision si c'est le cas,  j’aimerais bien savoir sur quel points précis.

Le jugement n'est pas si clair que cela sur la partie photographie (sur la partie "travail dissimulé", c'est plus net)

Si on regarde le dernier paragraphe:
" ....ALORS à cet égard QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en retenant que l'envoi par le salarié du courrier sollicitant la suppression de son image du site internet de la société et sa réception par l'employeur n'étaient pas établis, sans analyser même sommairement l'accusé de réception de ce courrier produit par le salarié en pièce 42, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. "
  c'est plus une condamnation des juges de la cour d'appel

Ce que je comprends:
   les plaignants ont été photographiés pour une photo 'équipe pour le site web de leur société
   ils ont demandés la suppression de la photo, ce qui est légitime s'ils ont été licenciés
   dans un premier temps, leur ex-société ne l'aurait pas fait (fait uniquement dans un deuxième temps) et aurait dit lors du premier procès ne pas avoir reçu la demande

Ce qui est reproché au premier jugement, c'est de ne pas avoir examiné sérieusement les preuves des plaignants sur le fait qu'ils avaient bien envoyés la demande de suppression

Alain c

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Re : Re : Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #6 le: février 15, 2022, 22:28:30 »
Le jugement n'est pas si clair que cela sur la partie photographie (sur la partie "travail dissimulé", c'est plus net)

Si on regarde le dernier paragraphe:
" ....ALORS à cet égard QUE le juge est tenu d'examiner les éléments de preuve qui lui sont soumis ; qu'en retenant que l'envoi par le salarié du courrier sollicitant la suppression de son image du site internet de la société et sa réception par l'employeur n'étaient pas établis, sans analyser même sommairement l'accusé de réception de ce courrier produit par le salarié en pièce 42, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile. "
  c'est plus une condamnation des juges de la cour d'appel

Ce que je comprends:
   les plaignants ont été photographiés pour une photo 'équipe pour le site web de leur société
   ils ont demandés la suppression de la photo, ce qui est légitime s'ils ont été licenciés
   dans un premier temps, leur ex-société ne l'aurait pas fait (fait uniquement dans un deuxième temps) et aurait dit lors du premier procès ne pas avoir reçu la demande

Ce qui est reproché au premier jugement, c'est de ne pas avoir examiné sérieusement les preuves des plaignants sur le fait qu'ils avaient bien envoyés la demande de suppression
Effectivement les juges de la cour de cassation (3ème niveau) infirment le jugement rendu par la cour d'appel (2ème niveau).
Mais la raison sur laquelle s’appuie la cour de cassation pour donner raison aux personnes photographiées est l'art 9 du code civil qui retient : " que le seul fait de ne pas tenir compte du droit d'une personne à s'opposer à la publication de son image suffisait à obtenir réparation."
Et fait intéressant, la cour ne retient pas l'argument de la société qui a publié les photos disant que cette publication ne leur avait pas porté préjudice.
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Sevgin, last viking of Sweden

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Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #7 le: février 25, 2022, 09:36:22 »
en parallèle de cette histoire on en vient au "droit à l'image" où on peut évoquer la "caprice de star":
.
on fait une séance photo ou vidéo et on a toute les autorisations, puis au dernier moment l'intéressé refuse la publication.
Si on passe outre, le droit à l'image donnera "raison" à la personne qui a refusé.
.
Cependant lorsque les photos/videos sont commerciales, il y a souvent des clauses avec des dédommagements pour le preneur d'image et/ou producteur.
.
En aparté, il est bon de rappeler qu'en Droit Français, les D.I. sont basés sur des préjudices qu'on peut démontrer, évaluer etc....bref demander 2 millions de DI, comme ça, sans raisons: peu de chance de les obtenir,
contrairement à d'autres pays qui ont une législation basé sur la "punition" ( "tu as fait une bêtise, tu vas payer très cher pour pas que tu recommences!" )
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Alain c

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Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #8 le: février 25, 2022, 10:09:53 »
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En aparté, il est bon de rappeler qu'en Droit Français, les D.I. sont basés sur des préjudices qu'on peut démontrer, évaluer etc....bref demander 2 millions de DI, comme ça, sans raisons: peu de chance de les obtenir,
contrairement à d'autres pays qui ont une législation basé sur la "punition" ( "tu as fait une bêtise, tu vas payer très cher pour pas que tu recommences!" )
.
Ben non, relis les conclusions de la our de cassation, qui accorde des dommages & intérrets aux salariés  sans chercher s'il y a eut un préjudice quelconque du fait de la publication des photos; et c'est pour moi l’intérêt de cette décision récente.
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Re : Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #9 le: février 26, 2022, 10:21:30 »
en parallèle de cette histoire on en vient au "droit à l'image" où on peut évoquer la "caprice de star":
.......

Là, ce n'est pas le cas de figure: des photos faites pour le site web de l'entreprise et les 2 salariés licenciés ensuite (et visiblement pas par "consensus mutuel")

Cà me parait tout de même assez normal si tu es viré dune entreprise que cette entreprise ne puisse plus garder ta photo sur son site 

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Re : Re : Droit à l'image, un jugement qui invite à la prudence:
« Réponse #10 le: mars 01, 2022, 09:38:52 »
.
Ben non, relis les conclusions de la our de cassation, qui accorde des dommages & intérrets aux salariés  sans chercher s'il y a eut un préjudice quelconque du fait de la publication des photos; et c'est pour moi l’intérêt de cette décision récente.
Alors j'ai fait une fait une lecture rapide.

J'ai compris que le salarié a obtenu "réparation" ( qui sont des  DI ) mais débouté de sa demande initiale de DI.
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Là, ce n'est pas le cas de figure: des photos faites pour le site web de l'entreprise et les 2 salariés licenciés ensuite (et visiblement pas par "consensus mutuel")

Cà me parait tout de même assez normal si tu es viré dune entreprise que cette entreprise ne puisse plus garder ta photo sur son site

Comme précisé "en paralléle".
Aprés oui il y a une certaine logique de ne pas garder ces photos, tout comme elle peut les laisser.

Dans l'évocation de "caprice de star" j'évoquais simplement le fait que le sujet a donné son accord et qu'à un moment donné, elle pouvait refuser ou demander l'arrêt de la publication de "son image".
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Alain c

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Comme précisé "en paralléle".
...

Dans l'évocation de "caprice de star" j'évoquais simplement le fait que le sujet a donné son accord et qu'à un moment donné, elle pouvait refuser ou demander l'arrêt de la publication de "son image".
D(ou l'interret dans ce cas de faire signer une autorisation de publication précisant notamment la durée de l'autorisation, sinon rien n'empêche la personne photographiée d'annuler son accord à tout moment, c'est son droit.
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Alain c

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D'ou l'interret dans ce cas de faire signer une autorisation de publication précisant notamment la durée de l'autorisation, sinon rien n'empêche la personne photographiée d'annuler son accord à tout moment, c'est son droit.
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