revente et SAV

DeCa · Mai 22, 2015, 15:08:37

Bonjour,

Je compte revendre un appareil photo numérique acheté il y a 6 mois, et je me demandais si le magasin qui me l'a vendu (via leur site internet bien connu) doit assumer la garantie du futur propriétaire?

Quelqu'un peut il m'éclairer?

Merci beaucoup.

Denis

JamesBond · Mai 22, 2015, 18:06:22

Citation de: DeCa le Mai 22, 2015, 15:08:37
[...] Je compte revendre un appareil photo numérique acheté il y a 6 mois, et je me demandais si le magasin qui me l'a vendu (via leur site internet bien connu) doit assumer la garantie du futur propriétaire? [...]

L'acheteur bénéficiera des 6 mois de garantie constructeur qui restent (Garantie Canon de un an au total).
Pas besoin de passer par le revendeur en cas de problème, on peut aller, ou envoyer directement le matériel chez Canon France ou dans un Centre Agréé.

Si la magasin propose une garantie supplémentaire d'un an ou si vous avez acquis une garantie payante, il faut savoir que celle-ci fonctionne en fait par l'entremise d'une police d'assurance contractée par le revendeur. Il faudra alors voir si elle est cessible ou non (car une garantie achetée constitue un "produit" en soi).

DeCa · Mai 22, 2015, 19:08:41

Merci pour la réponse, mais ce n'est pas Canon, c'est Sigma...
Comme la garantie Sigma n'est pas cessible, je me demande si le magasin avait obligation de garantir les produits qu'il a vendu (garantie légale de deux ans il me semble) , lors d'une revente...

JamesBond · Mai 22, 2015, 20:39:23

Citation de: DeCa le Mai 22, 2015, 19:08:41
Merci pour la réponse, mais ce n'est pas Canon, c'est Sigma...[...]

Argh. Alors, je passe mon chemin.

vernhet · Mai 23, 2015, 02:27:59

Citation de: DeCa le Mai 22, 2015, 19:08:41
Merci pour la réponse, mais ce n'est pas Canon, c'est Sigma...
Comme la garantie Sigma n'est pas cessible,

c'est légal, ça?

Sevgin, last viking of Sweden · Mai 23, 2015, 09:29:59

oui tout à fait car la garantie est contractuellle, lié au produit et à l'acheteur. ( d'ailleurs l'acte de vente est acheteur-revendeur )
Donc quand elle est cessible, c'est mieux quand c'est précisé!

Mais de toute façon, il ne faut pas trop s'inquieter pour l'acheteur:

-beaucoup de marques la jouent "cool" sauf si c'est une tres grosse panne ( là, tout peut arriver)
-si l'annonce précise que le produit est garantie alors que c'est non, l'acheteur peut se retourner contre le vendeur particulier pour prise en charge, tromperie etc...
-enfin l'action pour la garantie des vices cachés est possible contre le vendeur m^me si c 'est un particulier!

un_amateur · Mai 23, 2015, 18:19:36

Pour Sigma, Tamron and co la garantie n'est pas cessible. Cela est indiqué dans les conditions de ventes et/ou dans la partie SAV.
J'ai posé la question par exemple à ces deux constructeurs et il m'a été répondu NIET.
En pratique peut être que Sevgin a raison mais pas certain

?

Bref quand on vend du matériel encore sous garantie je ne sais si c'est vraiment un plus pour l'acheteur compte tenu de cela. Perso j'ai déjà renoncé à en tenir compte dans mes achats d'occasion.

Mais je suis intéressé par l'expérience d'utilisateurs qui ont eu des pbmes avec du matériel sous garantie en seconde main.

Yadutaf · Mai 23, 2015, 23:20:48

Oui mais ça dépend aussi du lieu d'achat et de la personne du vendeur. En ce qui me concerne, j'ai revendu beaucoup de chose sur Internet et il est bien évident que si un acheteur m'appelle pour me dire qu'un distributeur ou un constructeur ne veut pas assumer une garantie sous prétexte que le propriétaire actuel n'est pas le titulaire de la facture, je m'occuperai moi-même d'envoyer l'objet au SAV. Jusqu'à présent cela ne m'est jamais arrivé.

un_amateur · Mai 24, 2015, 11:55:19

Yadutaf, ce que tu dis est très correct de ta part.
Mais en pratique si cela arrive, crois tu vraiment que les vendeurs le feront

? d'autant notamment que le vendeur ne sait pas -c'est un exemple- quelle est la nature du "problème" et si (c'est un exemple) si le problème n'est pas du à l'acheteur et son comportement vis à vis du matériel, et/ou si le type de panne est pris en compte par le SAV.

Et je ne parle pas des envois entre acheteur/vendeur/sav .... et des conditions de remboursement des frais d'envoi ....

Bref pas facile tout cela ce qui m'amène à nouveau à (re)dire "Perso j'ai déjà renoncé à en tenir compte * dans mes achats d'occasion.".
* le fait que le matériel d'occasion est ENCORE sous garantie.

Bon dimanche à tous

DeCa · Mai 25, 2015, 21:34:56

Merci pour ces réponses!

Donc si je comprend bien, pas de garantie pour le futur acheteur!

Snifff ça plombe beaucoup le prix au final...

Yadutaf · Mai 29, 2015, 12:23:23

Je reviens sur ce post car j'ai investigué sur la question des garanties légales non cessibles et j'ai plutôt de bonnes nouvelles.

Certains fabricants indiquent (ou indiquaient) en toutes lettres que "la garantie n'est applicable qu'au premier acheteur et n'est en aucun cas transférable en cas de revente." Oh les vilains !

Malheureusement pour eux, la Cour de Cassation, dans sa grande sagesse et dans son arrêt du 6 février 2013, à renvoyé ces messieurs dans leur 22 en déclarant cette clause illégale. J'explique :

La garantie contractuelle est attachée au bien et non à la personne qui l'achète. Elle se transmet donc aux acquéreur successifs qui peuvent la faire jouer durant toute sa validité.
"Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose..." CASS. CIV., 1ere CH., 6 FÉV. 2013, N° 11-25864.

Vous pouvez lire l'arrêt complet sur Legifrance.

Notez aussi que, la garantie étant cessible, ses conditions le sont également, gratuité des pièces, de la main d'oeuvre, frais de port si il y a lieu, etc. C.C., Art.1644, lire le chapitre 3 sur la protection de l'acheteur.

Voili-voilou : n'oubliez pas de vous munir de la copie de la facture initiale que vous aura remise votre vendeur, de la lettre de cession, d'une copie de l'arrêt de la Cour de Cass et de votre Code Civil qui tient dans la poche $:-\$ .

Sinon, si vous êtes mon acheteur, je vous autorise exceptionnellement à vous faire passer pour moi, ça vous évitera d'avoir à palabrer pendant des plombes.

Yadutaf · Mai 29, 2015, 12:35:38

Pour être complets, notons que ces dispositions s'appliquent aux garanties légales et non aux extensions de garantie pour lesquels il convient lire d'aller les petites lignes cachées à la quatrième page. Remarquez, là encore, que si vous êtes mon acheteur, il y aura moyen de s'arranger sauf si je trépasse entre temps ce qui en quatre ou cinq ans a bien le temps d'arriver.

jmd2 · Mai 31, 2015, 09:12:23

Citation de: Yadutaf le Mai 29, 2015, 12:23:23
Je reviens sur ce post car j'ai investigué sur la question des garanties légales non cessibles et j'ai plutôt de bonnes nouvelles.

Certains fabricants indiquent (ou indiquaient) en toutes lettres que "la garantie n'est applicable qu'au premier acheteur et n'est en aucun cas transférable en cas de revente." Oh les vilains !

Malheureusement pour eux, la Cour de Cassation, dans sa grande sagesse et dans son arrêt du 6 février 2013, à renvoyé ces messieurs dans leur 22 en déclarant cette clause illégale. J'explique :

La garantie contractuelle est attachée au bien et non à la personne qui l'achète. Elle se transmet donc aux acquéreur successifs qui peuvent la faire jouer durant toute sa validité.
"Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur de sorte qu'il dispose de l'action en responsabilité contractuelle dont son vendeur aurait bénéficié s'il avait conservé la propriété de ladite chose..." CASS. CIV., 1ere CH., 6 FÉV. 2013, N° 11-25864.

Vous pouvez lire l'arrêt complet sur Legifrance.

Notez aussi que, la garantie étant cessible, ses conditions le sont également, gratuité des pièces, de la main d'oeuvre, frais de port si il y a lieu, etc. C.C., Art.1644, lire le chapitre 3 sur la protection de l'acheteur.

Voili-voilou : n'oubliez pas de vous munir de la copie de la facture initiale que vous aura remise votre vendeur, de la lettre de cession, d'une copie de l'arrêt de la Cour de Cass et de votre Code Civil qui tient dans la poche $:-\$ .

Sinon, si vous êtes mon acheteur, je vous autorise exceptionnellement à vous faire passer pour moi, ça vous évitera d'avoir à palabrer pendant des plombes.

merci

Yadutaf · Mai 31, 2015, 10:22:28

A votre service !

Carl · Mai 31, 2015, 23:50:00

Citation de: Yadutaf le Mai 29, 2015, 12:35:38
Pour être complets, notons que ces dispositions s'appliquent aux garanties légales et non aux extensions de garantie pour lesquels il convient lire d'aller les petites lignes cachées à la quatrième page. Remarquez, là encore, que si vous êtes mon acheteur, il y aura moyen de s'arranger sauf si je trépasse entre temps ce qui en quatre ou cinq ans a bien le temps d'arriver.

Tu te contredis! Tu nous conseilles de lire les lignes pour une extension de garantie. Hors une "extension de garantie" est dans la famille "garantie contractuelle".
Dans ce cas: le fabricant, le vendeur sont libres de la proposer, et en fixe librement les conditions.

S'il est admis que la garantie du vendeur est lié au produit, c'est souvent que la preuve d'achat est non-nominative, exemple: un simple ticket de caisse.
Si une facture nominative est produite, le contrat est conclu entre le vendeur et l'acquéreur. Après il y a débat. Tu as cité un exemple mais il y en a d'autres...

Enfin une clause peut toujours être jugée abusive, illégale... mais s'agissant d'une garantie contractuelle qui n'est pas obligatoire, le professionnel peut très bien ne plus la proposer et se contenter des garanties légales ( imposées par la législation; elles ne peuvent être ni modifiées, ni supprimées!!! ).

Yadutaf · Juin 01, 2015, 01:19:33

J'ai bien relevé quelque chose qui m'a semblé contradictoire mais qui suis-je pour contredire moi-même la Cour de Cassation dont je ne fais que citer les termes ?

En cherchant un peu, comme je l'ai fait, vous trouverez d'éminents juristes qui commentent cet arrêt et vont tous dans ce sens. Je n'ai rien inventé, n'étant moi-même qu'un juriste très amateur.

Jaurim · Juin 04, 2015, 09:15:00

Citation de: Yadutaf le Mai 29, 2015, 12:23:23
Voili-voilou : n'oubliez pas de vous munir de la copie de la facture initiale que vous aura remise votre vendeur, de la lettre de cession, d'une copie de l'arrêt de la Cour de Cass et de votre Code Civil qui tient dans la poche $:-\$ .

Aujourd'hui, une photocopie est suffisante, en effet. C'est une véritable aubaine pour les margoulins !

JCCU · Juin 04, 2015, 13:31:23

Citation de: Yadutaf le Mai 29, 2015, 12:23:23
Je reviens sur ce post car j'ai investigué sur la question des garanties légales non cessibles et j'ai plutôt de bonnes nouvelles.

Certains fabricants indiquent (ou indiquaient) en toutes lettres que "la garantie n'est applicable qu'au premier acheteur et n'est en aucun cas transférable en cas de revente." Oh les vilains !

Malheureusement pour eux, la Cour de Cassation, dans sa grande sagesse et dans son arrêt du 6 février 2013, à renvoyé ces messieurs dans leur 22 en déclarant cette clause illégale. J'explique :

....

Ce que tu cites n'est pas si clair que çà. En effet, la Cour de cassation ne juge que le fait que la loi ait été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond, donc en gros que les motifs invoqués sont bons.
Or dans le cas que tu cites, la raison invoquée pour refuser la garantie au deuxième acheteur était le fait que ce deuxième acheteur n'était pas connu du vendeur initial. Elle a dit que ce motif n'était pas acceptable.

Par contre elle ne s'est absolument pas prononcé sur le fait qu'il soit illégal d'avoir des clauses de garantie non cessibles.

En d'autres termes, si Canon (ou d'autres) n'ont pas de clauses de non cessibilité, ils ne peuvent pas (d'après ce jugement) refuser la garantie à un "second" acheteur" . Maintenant si Sigma ou d'autres -dès la vente initiale- excluent le transfert de garantie, c'est un autre problème et rien dans le jugement que tu cites ne l'interdit.