Taxes sur supports : DVD, CD, DD

[fhenry4]

Re Lictor,

Finalement que proposes-tu pour les photographes ?

Comment comptes-tu appliquer la licence globale aux photographes ?

Tu dis :
"- les photographes paient aussi cette "taxe", alors que leur usage des supports numériques n'engendre pas de manque à gagner."
Crois-tu que chez un commerçant on puisse mettre deux bacs :
- Un pour ceux qui copient leurs propres photos.
- Un pour ceux qui copient les photos des autres.

Tu dis :
"- le fait que des photographes pourraient toucher des revenus sur chaque photocopie, prêt de livre ou vente de CD me parait en soi anormal."
Pas la peine d'employer le conditionnel puisque c'est appliqué depuis plus de cinq ans.

Tu dis :
"Il y a aussi un problème sur le fond, puisqu'on a construit un système où les taxes viennent s'opposer à l'évolution du marché et empêcher l'apparition de nouveaux modèles économiques."
C'est facile de dire ça lorsque l'on est salarié et que l'on touche un salaire régulier (et élevé ?) chaque mois. Si tu étais auteur avec un revenu variable, proche du SMIC, tu verrais certainement les choses différemment. Pour un auteur photographe qui travaille pour l'édition, cette taxe lui permet d'avoir un complément de revenu, en quelque sorte, le treizième mois de certains salariés.

À bientôt.

[Sevgin, last viking of Sweden]

cette taxe est vraiment idiote!
les artiste gagnent plus et se barrent en Suisse!

[Lictor]

Finalement que proposes-tu pour les photographes ?

Rien. Je ne vois pas ce que les photographes viennent faire dans l'affaire???
En tant que photographe, quelle est la part de revenues que tu perds à cause du piratage de tes oeuvres sur les réseaux P2P? En moyenne, à quel espace de stockage estimes-tu la quantité d'espace utilisée par chaque français pour l'exercice de l'exception à la copie privée à l'encontre de l'ensemble de la production photographique? A combien de milliers d'exemplaires estimes-tu vendre chaque photo produite? A combien de dizaines de milliers d'euros estimes-tu le coût de production d'une de tes œuvres?

A de très rares exceptions, la photographie est un artisanat, pas une industrie de masse. Dans les rares cas où elle est une industrie de masse, elle passe le plus souvent par des médias non piratés: presse, édition...

Comment comptes-tu appliquer la licence globale aux photographes ?

Bien sûr que non, ça n'a rien à voir.
La license globale est un mode de rémunération adapté à de la culture de masse et duplicable numériquement facilement. Rien à voir avec la photographie.

"- les photographes paient aussi cette "taxe", alors que leur usage des supports numériques n'engendre pas de manque à gagner."
Crois-tu que chez un commerçant on puisse mettre deux bacs :
- Un pour ceux qui copient leurs propres photos.
- Un pour ceux qui copient les photos des autres.

J'ai du mal à comprendre là. Qui est-ce exactement qui copie tes photos??? Je n'arrive pas à comprendre ton problème? Tu veux dire que tu as des photos que tu tentes de vendre à des milliers d'exemplaires à la Fnac, mais tu n'y arrives pas parce que des gens les piratent en masse?

Tu dis :
"- le fait que des photographes pourraient toucher des revenus sur chaque photocopie, prêt de livre ou vente de CD me parait en soi anormal."
Pas la peine d'employer le conditionnel puisque c'est appliqué depuis plus de cinq ans.

Eh bien c'est pas normal...

C'est facile de dire ça lorsque l'on est salarié et que l'on touche un salaire régulier (et élevé ?) chaque mois. Si tu étais auteur avec un revenu variable, proche du SMIC, tu verrais certainement les choses différemment.

Je dis aussi ça parce que mon père est acteur, que j'ai des amis musiciens et que la quasi-totalité galère monstrueusement pendant qu'on engouffre des sommes colossales pour soutenir une industrie qui n'a plus d'utilité réelle et qui ne bénéficie plus aux auteurs.

Pour un auteur photographe qui travaille pour l'édition, cette taxe lui permet d'avoir un complément de revenu, en quelque sorte, le treizième mois de certains salariés.

Et alors? Je ne vois pas en quoi ça légitime que tu touches une taxe qui n'a rien à voir avec ton activité.
Moi, j'ai pas de 13ième mois non plus, comme l'immense majorité des salariés. Moi aussi je peux avoir une taxe sur un truc pour m'en payer un? Par exemple, un taxe sur les appareils photo, les ventes d'armes ou le camembert au lait cru?

[fhenry4]

Re Lictor,

1 - Sur le CD et DVD, on peut mettre des photos. À partir du moment où l'on met une de mes photos, il est normal que je touche des droits sur l'utilisation de mon œuvre.

2 - De même, quand quelqu'un fait une photocopie d'un livre avec une de mes photos.

3 - Idem, quand quelqu'un empreinte un livre avec mes photos dans une bibliothèque.

Dans tous les cas il y a un manque à gagner, car le droit de reproduction d'une photo est fonction du tirage. Il faut donc bien qu'il y ait une compensation financière, sinon il y aura de moins en moins de photographes, la conséquence sera que l'on verra pratiquement les mêmes photos partout. C'est ce que tu veux ?

À bientôt.

[Nerva]

Alors moi, ce retour de taxe, je ne vois vraiment pas pourquoi sous prétexte que la photographie puisse être une activité professionnelle pour certains, que les amateurs en soient exclus ! Leur argent vaut bien celui des pros, non ?

Et cette histoire de copie privée est plutôt vague. Y a quatre copains qui achètent un CD du commerce et trois vierges pour que chacun ait son album ; selon moi, ça reste dans le cadre du cercle privé.

Oh là là, quand j'ai lu "SACEM", mes dents se sont mises à grincer ! Tu as une sonorisation mobile, tu achètes un disque, tu nourris donc ces parasites une première fois, tu passes le disque dans la soirée, il est susceptible de plaire à beaucoup de monde, et donc, d'être acheté en grande quantité... mais tu dois raquer une seconde fois pour avoir le droit de le passer !

[Nanar]

vive la musique classique

[Lictor]

1 - Sur le CD et DVD, on peut mettre des photos. À partir du moment où l'on met une de mes photos, il est normal que je touche des droits sur l'utilisation de mon œuvre.

Ca serait valable si la photo était un marché de masse... Ce qui n'est pas le cas! La vente de photo reste une relation commerciale assez directe entre le producteur et le client final. Ce client est la plupart du temps identifié.

En plus, le problème de la duplication n'est pas nouveau en photo. Tu veux aussi taxer les scanners? Et les photographes qui font des duplications de tirages?

Autrement, on peut tout mettre sur un DVD... Je suis informaticien. On peut aussi mettre mes programmes sur DVD, carte mémoire... Moi aussi je devrais demander des sous sur les CD que tu utilises?! Ma compagne est urbaniste, elle livre des documents sous forme numérique, donc eux aussi stockables sur DVD. Là aussi tu vas lui donner de l'argent?

2 - De même, quand quelqu'un fait une photocopie d'un livre avec une de mes photos.

C'est déjà couvert ça. Un livre photo est un livre comme un autre.

3 - Idem, quand quelqu'un empreinte un livre avec mes photos dans une bibliothèque.

Idem.

Dans tous les cas il y a un manque à gagner, car le droit de reproduction d'une photo est fonction du tirage.

Y compris dans le cadre de la photo à destination familiale? Je ne connais pas les règles en photo de mariage par exemple...
Légalement, est-ce que la photographie est soumise à l'exception pour copie privée? Si non, je ne vois pas pourquoi elle devrait bénéficier d'une taxe qui est lié à cette exception...

De toute façon, ce que je ne comprends pas, c'est que tu dis facturer au tirage, mais tu fournis un support numérique qui permet un nombre illimité de tirage?!? Le problème n'est même pas la copie légale sur un autre support numérique, qui est la seule chose qui t'autoriserait à toucher la taxe, mais la possibilité de réaliser un nombre illimité de tirage à partir de ce fichier maitre! Là encore, rien qui ne justifie de taxer les supports. Et ce n'est pas nouveau, tu avais exactement le même problème à l'époque de l'argentique si tu fournissais les négatifs...

En gros, j'ai l'impression que tu n'arrives pas à faire respecter la loi par tes clients (= le contrat), et que tu voudrais faire rembourser cet état de fait par la collectivité en taxant un produit qui n'intervient que de façon très indirecte et minoritaire dans le processus.

Il faut donc bien qu'il y ait une compensation financière, sinon il y aura de moins en moins de photographes, la conséquence sera que l'on verra pratiquement les mêmes photos partout. C'est ce que tu veux ?

Pfff... C'est la rhétorique servie par les majors pour refuser tout évolution, que ça soit licence globale, baisse des prix, transparence ou modernisation... Pourtant ce sont elles mêmes qui font disparaitre la diversité.
Si tu veux des aides de l'Etat, fait le dans les règles: inscrit toi comme artistes, demande des subventions auprès des DRAC ou de mécènes privés ou fait passer un status de profession en péril, comme ça avait été fait pour les jeux vidéos, afin d'avoir un régime d'exception... Ou demande, comme dans certains pays, un status officiel d'artistes avec un régime de faveur.
Mais si toutes les professions commencent à aller taxer tout le monde pour se subventionner, on a pas fini... A quand la taxe sur les vélos par les constructeurs automobiles pour compenser la hausse du carburant? Ou la taxe sur la viande pas les pêcheurs pour compenser le fait qu'ils ont flingué leur ressource?

[Lictor]

Et cette histoire de copie privée est plutôt vague. Y a quatre copains qui achètent un CD du commerce et trois vierges pour que chacun ait son album ; selon moi, ça reste dans le cadre du cercle privé.

C'est volontairement flou...
D'abord, ce n'est pas un droit opposable, juste un exception. Donc, si tu peux, tu as le droit, si tu peux pas, c'est tant pis pour toi...
Donc, si ton CD du commerce est protégé, tant pis pour toi. Comme quasiment tous les DVD le sont, l'exception ne s'applique pas. Pour rappel, la DADVSI criminalise le fait de cracker une protection, y compris pour son usage privé.

Pour le problème des 4 copains, c'est le flou artistique. Normalement, c'est censé rentrer dans le cadre de l'exception. Mais si on demande aux ayants-droits, ils maintiennent que non. Il y a des jugements qui vont un peu dans les deux sens... Donc, on est en pleine zone grise...

D'ailleurs, il y a la même zone grise autours de la vente d'occasion. Normalement, on ne peut pas céder les licences si le contrat l'interdit. C'est notamment le cas pour beaucoup de logiciel. En musique, rien n'est explicite. Sauf, par exemple, pour iTune: on n'a absolument pas le droit de revendre les morceaux achetés légalement...

C'est tout le problème de la situation actuelle: les taxes augmentent, en montant et en assiette, mais les droits diminuent de plus en plus.

Oh là là, quand j'ai lu "SACEM", mes dents se sont mises à grincer !

Rassures toi, coté artistes, ça grince aussi... Cet organisme a des frais de gestion assez énormes et une structure très pyramidales... En gros, les petits artistes cotisent mais ne touche pas grand chose ou rien. Les gros touchent beaucoup.
De plus, la SACEM a une attitude assez totalitaire... Par exemple, si un artiste veut diffuser gratuitement ses propres morceaux sur le net, il doit tout de même payer les droits à la SACEM comme s'ils avaient été vendus... Ce qui revient à interdire le don...

[Gibus3133]

Et bien moi cette histoire de taxe / redevance ou quel que soit le nom, elle me gave au plus haut point 

Je ne télécharge JAMAIS de la musique et je n'en copie JAMAIS.

Je ne vois pas à quel titre une profession que je ne lèse en aucune façon vient s'arroger par gouvernements et lois interposés le droit de me ponctionner à chaque fois que j'achète un support numérique pour stocker mes propres réalisations.

- Une clé USB c'est pour transférer ponctuellement mes dossiers informatques ou mes images ou mes fichiers WORD d'un ordinateur à un autre

- Un disque dur externe c'est pour sauvegarder mes données perso ou mes photos perso aussi d'ailleurs

- Un CD c'est pour passer des photos que j'ai faites à des amis

- Mon téléphone portable c'est pour appeler et recevoir des appels

... et j'en passe.

Je ne parviens pas à comprendre de quel droit les éditions musicales, les auteurs et autres ont pu imposer leur volonté de me faire payer dans cette histoire. S'ils ne gagnent plus leur vie avec leur métier, et bien ils en changent comme tous les autres métiers en fin de vie ... maréchal ferrand, photographe de quartier ou musicien/ chanteur 

Et comme le dit justement Sevgin, ces impots déguisés sont d'autant plus stupides qu'ile engraissent ceux qui partent à l'étranger ... je sais c'est un peu cliché, mais tout de même !

Allez, on respire 

[fhenry4]

Je ne parviens pas à comprendre de quel droit les éditions musicales, les auteurs et autres ont pu imposer leur volonté de me faire payer dans cette histoire. S'ils ne gagnent plus leur vie avec leur métier, et bien ils en changent comme tous les autres métiers en fin de vie ... maréchal ferrand, photographe de quartier ou musicien/ chanteur 

Bonjour Gibus3133 !

C'est facile à dire, mais plus difficile à faire.

Combien de fois as-tu changé radicalement de profession dans ta vie ?

À bientôt.

[fhenry4]

Bonjour Lictor !

La grosse différence entre toi et moi, c'est que tu es salarié, certainement avec un bon salaire, qui augmente régulièrement chaque année. Alors que nous les photographes professionnels, nos revenus sont en baisse chaque année, depuis environ une dizaine d'année. Ceci explique très certainement notre problématique diamétralement opposée.

Sinon, la plupart de tes remarques sont sans aucun rapport avec ce que j'ai pu écrire. Par exemple j'ai dit clairement que j'étais JRP, alors pourquoi parles tu de tirages, de négatifs, de mariages, de photo à destination familiale, etc... ?

À bientôt.

[Nerva]

Lictor
Tes arguments sur la copie privée et la protection des CDs sont instructifs, mais tu as quand même oublié quelque chose :

- tu mets ton CD du commerce dans un lecteur CD de salon et tu le copies sur un graveur via les entrées/sorties analogiques.

ou

- tu le copies sur ton disque dur via les sorties analogiques et tu le graves sur un CD vierge.

Dans les deux cas, tu ne mets en oeuvre aucun moyen illicite pour faire sauter les protections. Et pourtant, si le fait de copier un CD du commerce sur un vierge est considéré comme répréhensible, je doute franchement que les juges fassent la différence.
Exactement comme pour l'enregistrement d'un film de Canal + sur disque dur via une carte DVB installée dans le PC et ensuite gravé sur DVD ; je ne sais pas si finalement ils feraient la distinction entre ça et le rip ou le téléchargement en P2P...

[Col Hanzaplast]

Pour Gibus: Maréchal-ferrant n'est plus un métier en fin de vie. Au contraire on l'attend souvent avec impatience dans les haras. Si il y a un métier sans chômage, c'est bien celui-là

Et puis c'est un vrai métier, pas comme photogr...

[Lictor]

La grosse différence entre toi et moi, c'est que tu es salarié, certainement avec un bon salaire, qui augmente régulièrement chaque année.

Euh, non, le salaire qui augmente chaque année, c'est un mythe... Personnellement, si je vais pas négocier, j'ai 0% d'augmentation par an et l'inflation qui me grignotte mon pouvoir d'achat.
Des fois, le salaire diminue. Par exemple, quand j'étais au chômage en fin de droits, j'étais à 0€ par mois - pas droit à l'ALS ou au RMI.
De même, quand j'ai démarré mon premier boulot, j'étais à 0€ par mois. Trop jeune pour toucher le RMI, et pas assez d'argent dans la startup pour le salarier. J'ai passé 6 mois à vivre à coups de crédits revolving en cascade, puis 6 mois au SMIC.
J'ai aussi été à mon compte une courte période pour me relancer après mon chômage.

Maintenant, j'ai effectivement un salaire correct, bien qu'un peu en dessous de la moyenne de la profession.
Mais je ne vois pas ce que ça change??? Mon père est intermittent, en ce moment, il touche moins que le SMIC et on lui a annoncé qu'à la retraite il touchera 600€/mois. Pourtant, il ne vient pas te taxer ton matériel photo pour survivre, non?

Alors que nous les photographes professionnels, nos revenus sont en baisse chaque année, depuis environ une dizaine d'année. Ceci explique très certainement notre problématique diamétralement opposée.

Non, ça n'a rien à voir. Il ne s'agit pas de ma perspective ou de la tienne, mais de comment la société doit fonctionner... Si on commence à taxer n'importe quoi pour venir en aide à n'importe qui, on est en train de remettre en question les fondements même de la société française!
Dans notre société, il y a déjà un mécanisme de solidarité, et ce n'est pas de taxer aléatoirement tout et n'importe quoi! Ce mécanisme, c'est l'impôt sur les revenues.

Si ta profession est en difficulté, ce que je ne nie pas, il faut traiter ça selon les mécanismes de l'Etat de droit, et pas selon une forme de racket organisé. Il faut déjà une vraie négociation pour établir l'intérêt de maintenir ta profession en vie: est-ce qu'elle présente un intérêt économique ou stratégique? Un intérêt culturel?
Si oui, c'est l'Etat qui doit intervenir pour la sauvegarder. Comme cela a été fait pour le jeu vidéo - qui se porte maintenant très bien. Ou comme c'était fait pour les acteurs et techniciens avant que l'UMP saccage leur régime d'indemnisation.

Sinon, la plupart de tes remarques sont sans aucun rapport avec ce que j'ai pu écrire. Par exemple j'ai dit clairement que j'étais JRP, alors pourquoi parles tu de tirages, de négatifs, de mariages, de photo à destination familiale, etc... ?

Comme je disais, je me place dans une perspective globale. Beaucoup d'artisants photographes sont dans ces professions.
Et, là encore, si tu es reporter photographe, je ne vois pas dans quelle mesure tu souffres de l'utilisation de l'exception à la copie privée sur tes photos?!? A ma connaissance, elle n'existe même pas dans ton cas!

[Lictor]

- tu mets ton CD du commerce dans un lecteur CD de salon et tu le copies sur un graveur via les entrées/sorties analogiques.
ou
- tu le copies sur ton disque dur via les sorties analogiques et tu le graves sur un CD vierge.

Dans les deux cas, tu ne mets en oeuvre aucun moyen illicite pour faire sauter les protections. Et pourtant, si le fait de copier un CD du commerce sur un vierge est considéré comme répréhensible, je doute franchement que les juges fassent la différence.

Si, justement. Copier un CD du commerce sur un média vierge est parfaitement légal! La France reconnait une exception aux lois sur la contrefaçon qui autorise la copie privée. La DADVSI a introduit une nuance, qui interdit le fait de casser une protection pour un quelconque usage.
Dans ton cas, tout le jugement va se jouer sur le fait que le juge considère ou non qu'utiliser une copie analogique est une forme de contournement de la mesure de protection. La jurisprudence semble établir qu'un protection trop faible (= facilement cassable) est réputé ne pas exister - donc que la casser n'est pas une violation de la loi. Donc, il est très vraisemblable qu'il y ait non lieu dans ce cas...

Après, ce qui peut être illégal, c'est l'usage de ces copies. Si c'est pour ton usage personnel et que tu as acquis le CD maitre légalement, pas de problème. Si c'est pour donner à tes enfants, parents, époux(se), pas de problème, tu es dans le cadre légal du cercle familial. Si c'est pour donner à des amis, tu es dans une zone grise - normalement c'est légal, mais on pourra commencer à s'interroger sur la véracité de cette amitié. Si c'est pour distribuer à des inconnus ou vendre sur le marché, c'est illégal.

La taxe sur les supports vierges ne fait que couvrir les usages légaux.

Exactement comme pour l'enregistrement d'un film de Canal + sur disque dur via une carte DVB installée dans le PC et ensuite gravé sur DVD ; je ne sais pas si finalement ils feraient la distinction entre ça et le rip ou le téléchargement en P2P...

Bien sûr que si. Le premier usage est tout à fait légal. C'est bien pour ça qu'il y a une taxe sur les disques durs des enregisteurs TV.

Mais effectivement, on arrive à des paradoxes... Par exemple, si je télécharge sur P2P un film que j'ai déjà en DVD, je suis dans l'illégalité (l'illégalité de la source est contaminante). Par contre, si j'échangeais ce même fichier via P2P en étant capable de *prouver* que cet échange ne s'est fait que dans le cercle privé, je serais dans la légalité.

[Nerva]

Et tu crois que sous la pression de Pascal Nègre, par exemple, si il faut faire la Une du 20 heures pour frapper les esprits, un juge ferait expertiser l'objet du délit pour définir si il y a eu conversion analogique !?! J'en doute fort. Et pareil pour un enregistrement télé en super qualité, bien meilleure qu'un DivX.
Et si je fais sauter les protections en vue d'une copie MP3 pour lire dans ma voiture, je suis aussi dans mes torts ?

J'avais lu il y a un bout de temps qu'on avait le droit de télécharger un mp3 si l'on possédait l'original, notamment l'album vinyle ou la cassette audio, puisque je ne vois pas l'intérêt de la manoeuvre si l'on possède le CD. Mais peut-être que ça aussi ça a changé...

[Gibus3133]

Bonjour Gibus3133 !
C'est facile à dire, mais plus difficile à faire.
Combien de fois as-tu changé radicalement de profession dans ta vie ?

De nombreuses fois, et chaque fois que j'ai quitté une activité soit par choix, soit contraint (fermeture de boite par exemple), je suis toujours reparti sur une activité différente dde celle qui était la mienne avant. Et je ne suis pas une exception, c'est pourquoi je confirme que je ne vois donc pas à quel titre je devrais à sens unique jouer la carte de la solidarité avec l'industrie du disque dont je n'ai que faire.

Après c'est sur qu'au delà de la cinquantaine, changer de voie et rebondir en France cela devient plus difficile.

[fhenry4]

Bonsoir Lictor,

Tu parles sans arrêt du RMI, sais-tu que le RMI est essentiellement financé par la TIPP ?
Bien entendu, il serait préférable de financer le RMI avec l'impôt sur le revenu, qui est le seul impôt réellement progressif, mais les 50 % de Français les plus riches qui payent cet impôt, seraient-ils prêts à payer 3 à 4 fois plus d'impôts directs afin de supprimer la TVA, la TIPP et tous les autres impôts indirects ? Ce n'est pas très réaliste, car la baisse de l'impôt sur le revenu faisait partie des promesses de campagne du candidat Sarkozy et c'est sur ce programme qu'il a été élu.

Comme je l'ai écrit précédemment, en tant que JRP je ne suis pas directement intéressé par la redistribution de ces taxes, comme peuvent l'être les auteurs photographes, mais je suis totalement solidaire de ces photographes et prêt à me battre à leurs côtés pour les soutenir.

À bientôt.

[fhenry4]

[quote author=Gibus3133 link=topic=10391.msg177593#msg177593 date=1205349875
Après c'est sur qu'au delà de la cinquantaine, changer de voie et rebondir en France cela devient plus difficile.
[/quote]

[fhenry4]

Après c'est sur qu'au delà de la cinquantaine, changer de voie et rebondir en France cela devient plus difficile.

Bonsoir Gibus3133,
Mille excuses j'ai fait une erreur de manipulation.
Je voulais dire que beaucoup de mes confrères étaient proche de la cinquantaine ou l'avaient dépassée et que certains d'entre eux n'avaient pas fait de longues études supérieures pour se reconvertir dans de bonnes conditions.
À bientôt.