iStockphoto - Que penser de ces chiffres ?

[P!erre]

En matière de droits d'auteur, c'est la législation du pays de l'auteur qui s'applique (Convention de Berne) ou alors la plus favorable.

Par contre, et le par contre est essentiel, il y a avant tout contrat, et le droit des contrats peut être celui du pays choisi par le MS.

D'où une complexité certaine pour démêler les droits réels, complexité sur laquelle jouent ceux qui s'y adonnent.

Exact pour la première ligne.

Je me demande si un contrat d'une société étrangère peut l'emporter -malgré la volonté des parties- sur la législation du moment que le photographe effectue sa prestation dans son pays d'origine (envoyer les photos au site). Et précisément, sur ce point de nombreux juristes et avocats ne sont pas non plus au clair.

Il serait vraiment bien qu'un cadre juridique clair et définitif soit posé !

[JCCU]

Exact pour la première ligne.

Je me demande si un contrat d'une société étrangère peut l'emporter -malgré la volonté des parties- sur la législation du moment que le photographe effectue sa prestation dans son pays d'origine (envoyer les photos au site). Et précisément, sur ce point de nombreux juristes et avocats ne sont pas non plus au clair.

Il serait vraiment bien qu'un cadre juridique clair et définitif soit posé !

"Les parties", c'est le photographe et le ms? Dans ce cas , pourquoi "malgré la volonté..." ? (les 2 ont signé de leur plein gré)

Et pour moi, la question -s'il y avait une question- ne se poserait pas sur le lieu d'envoi des photos mais sur le lieu de signature du contrat... (en supposant que ce lieu soit archivé quelque part)

Personnellement; il me semble que les choses sont claires sur le plan juridique...

[Reflexnumerick]

Dans tous les cas de figure, les CC qui vont de pairs avec le système des microstocks sont une attaque en règle des droits d'auteur. Les droits d'auteur sont un barrage à la quantité et au libéralisme sauvage nécessaires aux groupes financiers y compris les fabricants informatiques et matériels photos, pour exploiter un marché qui est limité aujourd'hui pour eux.

Les débats sur ce thème ne font que légitimer un peu plus ces aberrations que sont les CC qui n'ont aucuns fondements, hors ceux cités plus haut .....

[JCCU]

...
Embauchez qui vous voulez a l'etranger si la personne travaille en france il faudra adapter le contrat d'embauche aux lois francaises.
...

Un ms n'embauche pas les photographes;

Si basé en France, une société achète des prestations (logiciel, chaussures, jouets; ....) à quelqu'un basé en Chine, en Inde..... vous croyez que la législation française impose à la société en question de vérifier que son fournisseur étranger  applique les lois françaises (et notamment celles sur les conditions de travail) ?

C'est exactement le même cas de figure mais inversé

[image04]

Un ms n'embauche pas les photographes;

Si basé en France, une société achète des prestations (logiciel, chaussures, jouets; ....) à quelqu'un basé en Chine, en Inde..... vous croyez que la législation française impose à la société en question de vérifier que son fournisseur étranger  applique les lois françaises (et notamment celles sur les conditions de travail) ?

C'est exactement le même cas de figure mais inversé

Mais je n'ai jamais parle d'embauche de photographe par une ms
le Code du travail impose les entreprises francaises qui embauche des etrangers aux lois Francaises.
Il faut lire aussi...
Je n'ai jamais parlé de verifer les conditions de travail d'un fournisseur etranger, chez lui c'est ridicule...
Il y a des societes d'importations qui s'occupent de payer les taxes de douanes en fonction des pays ou certaines regles ou lois obligatoires:
exemple un produit doit avoir un mode d'emploi écrit dans la langue du pays dans lequel il est importé...
et tous les vehicules moteurs doivent etre homologués...dans le pays ou ils sont importés...non?
Et si vous voulez importer et diffuser a travers un editeur un logiciel il y a un bureau d'etude qui va controler la licence
Les controles sont fait evidemment a la destination finale qui est le lieu d'utilisation