La mort du statut Autoentrepreneurs avec le budget 2013 ?

Démarré par PHBFR, Septembre 30, 2012, 11:47:10

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PHBFR

Septembre 30, 2012, 11:47:10
Avec le budget 2013 l'alignement du régime des cotisations sociales sur celui des entrepreneurs individuels est prévu.

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

patrice

#1
Septembre 30, 2012, 13:18:23
sage mesure ce status d'autoentrepreneur était un piège à c...

laurent.f

#2
Septembre 30, 2012, 15:47:45
Au moins, cela sera plus clair :
- artisan,
- auteur photographe,
- pigiste
et les auto-entrepreneurs ne viendront plus semer la zizanie avec une méconnaissance totale du droit d'auteur, etc...

vernhet

#3
Septembre 30, 2012, 16:25:54
en photo ce pseudo-statut n'avait pas eu le temps de faire beaucoup de mal
mais dans d'autre corps de métiers, la mesure va certainement constituer un soulagement pour bon nombre d'artisans

Vbloc

#4
Septembre 30, 2012, 16:47:55
Ca fera le ménage.
Les vrais entrepreneurs le deviendront enfin.
Les autres retourneront à l'anonymat.
Les ordinateurs de l'INSEE et de l'URSSAF ont dû livrer leur verdict.

TheGuytou

#5
Septembre 30, 2012, 17:08:46
Citation de: vernhet le Septembre 30, 2012, 16:25:54
en photo ce pseudo-statut n'avait pas eu le temps de faire beaucoup de mal
mais dans d'autre corps de métiers, la mesure va certainement constituer un soulagement pour bon nombre d'artisans

Et sans doute aussi chez certains "clients" !
Car pour quelques domaines, un métier c'est un métier.....
Heureusement que la plupart d'entre eux n'avaient pas l'obligatoire qualification gaz et élèctricité....
:(

PHBFR

#6
Septembre 30, 2012, 20:48:02
Si dans le monde de la photo cela m'indiffère,   je considère que ce statut était globalement intelligent tous secteurs confondus.

Cela permettait de tester une idée et même si seulement 1 AE sur 10.000 devient une véritable entreprise l'économie Française en a besoin.

La compétence n'est pas un critère inscrit dans le statut, mais dans la formation et la qualification obligatoire pour certaines professions, et encore ce n'est qu'une présomption.

Je sais qu'il y a des effets de bords et des opportunismes pas toujours très heureux mais il aurait mieux valu changer le régime des cotisations des artisans pour lisser la transition entre les régimes.

Tout le monde sais qu'il  faut à tout prix éviter d'embaucher en France   ;D en CDI (ou même en CDD), cela ne créera bien sûr que peu d'emplois fixes et n'empêchera pas de proposer des sous-traitances sous forme de ce statut, cela compliquera c'est tout.

L'argument relatif à la méconnaissance du droit d'auteur chez les AE j'y crois pas car il n'y a pas que les AE qui ne le connaissent pas; et puis il y a ceux qui le connaissent et ne l'appliquent pas.

John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

Vbloc

#7
Septembre 30, 2012, 21:29:00
Citation de: PHBFR le Septembre 30, 2012, 20:48:02
je considère que ce statut était globalement intelligent tous secteurs confondus.

Je suis bien plus réservé. Mais comme je n'ai aucune statistique sous les yeux, j'ignore quelle est la raison qui pousse à sa suspension.

Je pense que le taux de conversion est faible. C'est-à-dire que ce statut n'a pas modifié le nombre net de création d'entreprises.

Cela veut dire que les AE captent les prestations d'entrée de gamme. Celles qui ne demandent pas une expertise énorme, mais permettent aux nouveaux artisans de se constituer une clientèle et un savoir-faire. Et aux plus anciens de conserver une petite activité.

Dans la photo, c'est typiquement la photo de mariage, en chute vertigineuse chez les artisans depuis l'arrivée du statut. Le GNPP parlait de 40% de perte de CA en 2011.

Si les charges sociales récupérées auprès des AE étaient égales aux cotisation perdues des artisans, on comprend encore mieux la décision : c'est peut-être un statut qui n'a rapporté ni fiscalement ni économiquement.

TheGuytou

#8
Septembre 30, 2012, 21:56:49
Vous oubliez une ÉNORME composante du problême.
Le travail au noir, qui se porte comme un charme...

Julian

#9
Septembre 30, 2012, 22:05:42
Citation de: PHBFR le Septembre 30, 2012, 20:48:02
Si dans le monde de la photo cela m'indiffère,   je considère que ce statut était globalement intelligent tous secteurs confondus.

Cela permettait de tester une idée et même si seulement 1 AE sur 10.000 devient une véritable entreprise l'économie Française en a besoin.


Absolument.

Ce type de statut simplifié pour un début d'activité existe dans tous les pays du monde (et souvent sous des formes encore plus simples, plus permissives).

La France constituait une exception. Si vous aviez des idées, du courage, de la volonté et pas de thune, il était hors de question de démarrer une activité. Qui peut supporter de payer des charges forfaitaires quand le Chiffre d'affaires ne démarre pas ?

"Bouffer de la vache enragée", oui, on peut.
Payer des charges forfaitaires, non. Payer forfaitairement un comptable, non. Il n'y a pas de miracle financier.
Ce statut d'AE a permis cela.

Veut-on le détruire ?

Vbloc

#10
Septembre 30, 2012, 22:20:21
Il y a d'autres manières d'inciter à la création d'entreprise.
Le statut d'AE crée probablement une trappe à la création d'entreprise. Une fois arrivé à la limite de CA, l'AE ne saute pas le pas. Il reste AE.

L'un des reproche que je fais au statut, c'est qu'il est éternel. Je suis plus favorable à des statuts "en sifflet". Ces formules qui permettent au créateur d'entreprise de bénéficier d'un statut de transition qui, en trois ans, lui fait rejoindre le régime normal.

La remarque de TheGuytou est juste. Mais je suis certain que c'est un élément qui a été finement analysé. Mais si, en récupérant d'une main (le travail au noir) celui qu'il perd de l'autre (les charges sur les prestations "entrée de gamme" des artisans), il n'est pas certain que ce soit rentable.

En résumé, il est peut être plus rentable de tolérer un travail au noir discret. Et la chasse au black va être ouverte sur leBonCoin, auFeminin etc ...

Julian

#11
Septembre 30, 2012, 22:26:07
Citation de: Vbloc le Septembre 30, 2012, 22:20:21

Le statut d'AE crée probablement une trappe à la création d'entreprise. Une fois arrivé à la limite de CA, l'AE ne saute pas le pas. Il reste AE.
Avec un CA de moins de 32.000 euros et pas de frais ou investissements déductibles...

Julian

#12
Septembre 30, 2012, 22:27:37
Citation de: Vbloc le Septembre 30, 2012, 22:20:21

En résumé, il est peut être plus rentable de tolérer un travail au noir discret.

Là, on est dans un nuage.

Car, justement, il n'y a aucune tolérance, en France.

Et il vaut bien mieux, pour tout un chacun, avoir une situation simple et parfaitement cadrée.

Julian

#13
Septembre 30, 2012, 22:31:56
Citation de: Vbloc le Septembre 30, 2012, 22:20:21
Il y a d'autres manières d'inciter à la création d'entreprise.

Oui.

Partout dans le monde (dont des tolérances).

Mais pas en France. Rien.

Vbloc

#14
Septembre 30, 2012, 22:43:46
Citation de: Julian le Septembre 30, 2012, 22:31:56
Mais pas en France. Rien.
Pour l'instant, il y a l'AE.

Si le statut est en danger, c'est qu'il ne fonctionne pas. Ou pas comme on l'espérait :
- faible effet sur la chasse au black,
- cannibalisation de l'activité "entrée de gamme" des artisans ou captation de l'activité de démarrage des vrais candidats à la création d'entreprises,
- peu de conversion AE -> entreprises,
- abus (faux contrats de travail).

Je n'en sais pas plus que ça, mais je suis certain qu'on va rapidement en savoir davantage.

PHBFR

#15
Septembre 30, 2012, 23:28:21
Citation de: Vbloc le Septembre 30, 2012, 22:43:46
Pour l'instant, il y a l'AE.

Si le statut est en danger, c'est qu'il ne fonctionne pas. Ou pas comme on l'espérait :
- faible effet sur la chasse au black,
- cannibalisation de l'activité "entrée de gamme" des artisans ou captation de l'activité de démarrage des vrais candidats à la création d'entreprises,
- peu de conversion AE -> entreprises,
- abus (faux contrats de travail).

Je n'en sais pas plus que ça, mais je suis certain qu'on va rapidement en savoir davantage.

Ce que j'en sais  c'est que le statut n'est pas en danger c'est le système des charges sociales qui est remis en cause, le gouvernement veut simplement faire cracher 130 M€ aux AE;
Quand les étrangers découvrent qu'en France il faut payer même quand on a pas de CA ils sont surpris.

D'une manière générale c'est la méconnaissance de l'entreprise par ce gouvernement (aucun n'a jamais travaillé dans le secteur productif et encore moins n'a créé une entreprise), pour être honnête c'est le cas de la plupart des politiciens tous bords confondus.

Quand aux abus consistant à remplacer les contrats de travail par des AE ils existent et cela ne changera rien. Je trouve cela parfois exagéré mais d'autre part c'est la bonne réponse aux contrats de travail Français ingérables.
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

Zouave15

#16
Octobre 01, 2012, 08:24:18
AE ne diminuait pas vraiment le travail au noir, ou alors à la marge, car beaucoup s'en sont servis pour légaliser leur activité, tout en gardant du travail au noir pour ne pas dépasser les plafonds.

Je trouve aussi que c'était un bon statut, prenant acte de la zone grise en France : s'il est facile d'avoir une activité (comme partout), il est difficile d'en vivre bien. Il y a des plafonds, en gros celui d'AE pour une survie avec combines, et ensuite il faut gagner largement le double (en CA) pour vivre correctement, puis à nouveau largement le double pour vivre bien, et ainsi de suite.

patrice

#17
Octobre 01, 2012, 10:12:00
Je ne vois pas où est la difficulté de monter une SARL, aprés il faut la faire tourner et ne pas se servir dans la caisse...

Zouave15

#18
Octobre 01, 2012, 10:54:22
C'est très simple mais la compta ne s'invente pas, ce n'est plus recettes-dépenses et il vaut mieux avoir un expert-comptable. Difficile de rentabiliser une Sarl à moins de 50 000 euros/an (variable selon secteur et frais), chiffre que beaucoup n'atteindront jamais (ce que j'appelle la zone grise).

Vbloc

#19
Octobre 01, 2012, 13:16:53
Pour le métier de photographe, je serais partisan d'un système d'essaimage.

Un photographe expérimenté prend en charge un jeune photographe, l'aide à monter son business et, si celui-ci réussit, le tuteur reçoit une exonération partielle de ses charges sociales, proportionnelle à celles versées par son élève (plus son élève réussit, plus il est récompensé).

Julian

#20
Octobre 01, 2012, 13:43:45
Citation de: patrice le Octobre 01, 2012, 10:12:00
Je ne vois pas où est la difficulté de monter une SARL, aprés il faut la faire tourner et ne pas se servir dans la caisse...

La difficulté, elle est là, comme écrit un poil plus haut:

Citation

Qui peut supporter de payer des charges forfaitaires quand le Chiffre d'affaires ne démarre pas ?

"Bouffer de la vache enragée", oui, on peut.
Payer des charges forfaitaires, non. Payer forfaitairement un comptable, non. Il n'y a pas de miracle financier.

PHBFR

#21
Octobre 01, 2012, 14:27:22
Quelques informations complémentaires ce matin mais je en suis pas sûr de comprendre :
Pour les ventes les cotisations passeraient de 12 % à 14 %, pour une activité libérale de 18,3 % à 21,3 %  et pour les activités de service et artisanales de 21,3 % à 24,6 % ;

Finalement le ministère des finances indique qu'en absence d'activité il n'y aurait pas de cotisations   ::)

C'est flou ......

En société c'est bien mais il faut quand même du CA pour de vrai et maintenant que les dividendes vont être taxés à 60%  je vous invite à créer cette société en Angleterre ou même en Belgique  ;D 
si c'est pas dans la photo hein faudrait pas exagérer ...
John Edouard ANDERSON
Fashion beauty photographer Paris / Bruxelles
http://www.edouard-anderson.com

patrice

#22
Octobre 01, 2012, 16:48:50
Citation de: Julian le Octobre 01, 2012, 13:43:45

Qui peut supporter de payer des charges forfaitaires quand le Chiffre d'affaires ne démarre pas ?


il m'a fallu deux ans avant qu'ils se décident à me faire payer, et encore mon comptable est intervenu à ma demande  ;D ;D ;D

Zouave15

#23
Octobre 01, 2012, 20:01:39
La justification avancée est celle de la distorsion de concurrence, cependant cette réforme semble entrer dans le cadre du financement de la sécurité sociale

Julian

#24
Octobre 01, 2012, 22:06:20
Citation de: Zouave15 le Octobre 01, 2012, 20:01:39
La justification avancée est celle de la distorsion de concurrence, cependant cette réforme semble entrer dans le cadre du financement de la sécurité sociale

Eh oui.

http://www.capital.fr/carriere-management/actualites/auto-entrepreneurs-createurs-d-entreprise-professions-liberales-les-mauvaises-surprises-du-budget-2013-763064

Extrait

Objectif de l'opération : générer 130 millions d'euros de recettes supplémentaires.
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