auteur photographe et fonction publique

[stochelo]

bonjour,

Un fonctionnaire territorial peut-il developper une activité d'auteur photographe?
Ma DRH semble paratgée sur la question, " je dois me renseigner" 
Si je déclare cette activité d'auteur, dois-je en avertir ma DRH ou direction? ( comme je devrais le faire pour une activité en auto entreprise/artisant)

je sui scertain d'obtenir une réponse plus rapide ici 

d'autre part, le formulaire à remplir est-il bien celui ci :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11921.do

Merci 

[chaosphere]

fonctionnaire et photographe auteur sont incompatibles. Du moins en 2007 dans le livre d'Eric Delamarre.

[jm_gw]

fonctionnaire et photographe auteur sont incompatibles. Du moins en 2007 dans le livre d'Eric Delamarre.

pourtant y' a quand même un sacré paquet d' écrivains qui sont profs non ? http://www.itarf.fr/punbb/viewtopic.php?id=1036

lire ceci :  http://www.journaldunet.com/juridique/juridique060912.shtml

article L111-1 : lire son commentaire

[chaosphere]

après recherche, on trouve cela, ce qui pourrait contredire ce que j'avais lu :

http://www.chassimages.com/forum/index.php?topic=103040.0

un fonctionnaire territoriale justement répond :

Bonjour,

Au titre de l'article 25 du 13/07/1983, un fonctionnaire doit "consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées; il ne peut exercer à titte professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit".
Il existe cependant quelques dérogations, comme pour les fonctions d'agents recenseurs, pour les vendanges, les fonctions de syndic... et pour la production d'oeuvres de l'esprit (oeuvres littéraires, graphiques, écrits scientifiques, etc); ces activités sont normalement soumise à simple information préalable de l'administration.

D'autres dérogations sont possible et soumises à autorisation de l'administration, notamment pour la création ou la reprise d'entreprise, mais pour une durée limitée à 2 ans renouvelable 1 ans (en fait si tu veux t'installer à ton compte et passer par une phase intermédiaire).
(je suis fonctionnaire territorial et ces informations sont extraites d'une note de service à notre disposition)

Mais, normalement, ton administration devrait pouvoir  répondre à ta question !

remarque tant mieux hein ! pourquoi toujours fermer les cloisons?!

[geargies]

  ça dépend du plafond de gain par rapport au plafond de salaire voir avec un inspecteur des impôts ( sisi ils sont sympas)

[megaboub]

Si je comprends bien entre les lignes : pas de reportages ! que de l'art (pas de prises de vues arériennes,pas de photos scolaires ni mariages etc etc) bref que ce qui ne rapporte pas    ,  non je blague, vu les talents ici, j'espère qu'ils arrivent à vivre de leur oeuvres , ceci dit, autour de moi il y a plein de gens prêts à dépenser pour des peintures et personne pour des photos... pour moi ce n'est pas grave je n'ai rien de vendable... 

[Sebt]

Les reportages : Oui mais...
L'art : oui absolu, c'est la condition 1ère
Photo aérienne : oui mais ...
Photo scolaire : non (absolu) = artisan
Photo de mariage : non (absolu) = artisan

Gardons à l'esprit aussi qu'il s'agit d'une activité secondaire (qui répond bien souvent à la demande de clients sur des images archivées) et qu'il est dommageable de détruire la marché d'un confrère qui en vit.

Pour les autres réponses, cf ce fil http://www.chassimages.com/forum/index.php/topic,164516.0.html

[stochelo]

Oui, j'avais posté dans un premier temps ici, et j'ai préféré recommencer ma question dans la partie " pratique", je pensais y trouver plus de réponses, ce fut le cas et ce qui est marrant c'est que les interventions sont tout de même assez differentes...ceci dit, un fonctionnaire peut exercer une activité d'auteur, c'est confirmé 
Merci de vos passages et interventions

ps: si un modo peut deplacer ce fil..

[Zouave15]

Une contribution qui jusqu'à présent n'a pas été infirmée :
Salarié, fonctionnaire et droit d'auteur

[stochelo]

Une contribution qui jusqu'à présent n'a pas été infirmée :
Salarié, fonctionnaire et droit d'auteur

Imprimé !!
merci Zouave 

[JCCU]

Une contribution qui jusqu'à présent n'a pas été infirmée :
Salarié, fonctionnaire et droit d'auteur

Je connais au moins un cas ou çà s'est mal passé: il y a une dizaine d'année, das mon photo club, quelqu'un était salarié du service communication d'une mairie.En plus de son salaire, il a voulu une rétribution pour "ses droits d'auteur" . Résultat des courses, il s'est fait licencier ... (avec comme argument que la mairie -non écrit mais bien réel- que la mairie lui payant déjà un salaire, le matériel, les frais, s'il voulait en plus une rémunération comme un indépendant, la mairie passerait des commandes aux indépendants

[stochelo]

Merci de ton intervention Zouave;
Mon cas est tout de même différent.
Je suis fonctionnaire (collectivité territoriale), et il n'est pas question que la mairie me verse quoique se soit pour mon travail d'auteur, ça sera une activité bien à part, en dehors de mes heures de travail...et puis alea jacta es 

[stochelo]

une réponse égarée pour ceux que ça interresse...merci

Pour donner un retour sur une expérience passée (je suis fonctionnaire d'état)

- la possibilité d'exercer n'importe quelle activité photographique (auteur ou artisan photographe) t'est offerte pendant 2 années renouvelable pour un an dans le cadre de la création d'entreprise..c'est assez facile à faire, ça demande un peu du pugnacité avec l'administration, en tous les cas la mienne, car ils sont peu informés mais il suffit de venir avec les textes, pas les notes de services hein, les textes législatifs et réglementaires et cela se passe bien. Si tu éprouves des difficultés pour les trouver je peux te les donner par mail

- le cumul entre auteur photographe et fonctionnaire est possible mais attention pour commencer de bien rester dans le domaine de l'auteur photographe et de ne pas mettre un pied dans celui des artisans....je dis ça parce que la conséquence quand tu es fonctionnaire et dans le collimateur de ta hiérarchie de ce type d'écarts ça n'est pas une petite engueulade par le photographe du coin mécontent de ta concurrence (ce qui est légitime d'ailleurs), ton administration peut en profiter bien sûr pour te sanctionner et même aller jusqu'à la rétrocession de certaines rémunérations perçues. C'est une histoire réelle où syndicats et autres gesticulations du fonctionnaire n'ont rien pu faire

- enfin tu as toujours la possibilité de vendre des tirages papier de photos numérotées et signées à des particuliers ou autre et de déclarer le tout dans les bénéfices non commerciaux en n'oubliant pas le cas échéant de te rapprocher de l'agessa pour régler les charges dues.... étape souvent oubliée d'ailleurs. Le livre d'Eric DELAMARRE est explicite sur ce point, je te le recommande !

Dernière chose, et là c'est mon expérience propre, dans toutes tes démarches assure toi de pouvoir t'appuyer sur un texte législatif ou réglementaire... le conseil de ton inspecteur des impôts par exemple pourra sans doute justifier de ta situation avec les impôts si tu es dans l'erreur mais pas avec ton administration d'origine, ou du moins elle n'y sera pas tenue et si elle a décidé de te couper la tête, elle le fera

[Grit]

Tout à fait d'accord avec ce qui a été écrit ci avant par stochelo, et surpris par les interventions en début de fil.
Les textes sont assez précis...

La création d'entreprise est possible (auto-entreprise en catégorie artisan-photographe) mais impose le passage par la case commission de déontologie : dans certains cas, cela permet de faire des images qui n'étaient pas sous le régime de l'AGESSA. Attention cependant à bien lire les rapports de cette commission et à en comprendre les motivations. Il faut bien argumenter et présenter l'activité projetée point par point, justifier en quoi cette activité permettra l'indépendance et intégralité du service du fonctionnaire. Prouver également que cela ne nuira pas au devoir de réserve imposé par le code de déontologie du fonctionnaire.

L'activité artistique d'auteur (clairement définie dans les textes au titre des activités accessoires) est bien évidemment possible. Là encore, il faut bien en comprendre le terme et les limitations. Enfin, attention, l'aspect fiscal de ces rémunérations au titre de la création artistique est non abordé dans mes propos.

Quelques liens pour être précis :

Texte sur le cumul d'activité au titre des activités accessoires et de la création d'entreprise :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000649834#LEGIARTI000023469584

Lien vers la commission de déontologie en cas d'activités incompatibles avec la liste des activités accessoires (elle n'est JAMAIS élargie) :
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fonction-publique/carriere-et-parcours-professionnel-7
Enfin, en cas de prise de temps partiel (création d'entreprise -> temps partiel de droit), les règles sont assouplies mais nécessitent si hors d'un contexte de rémunération au titre de la création artistique, l'accord de la commission de déontologie.

[Paulo75]

Petit retour d'expérience.

je suis fonctionnaire d'Etat et après avoir lu les livres d'Eric Delamarre et Joëlle Verbrugge, je me suis lancé.
à la fin de lecture du dernier livre, j'ai découvert qu'il fallait demander une autorisation.
j'ai demandé au service juridique toutes les infos me permettant de faire cette demande.
j'ai rédigé une demande manuscrite d'autorisation d'activité accessoire.
Celle-ci m'a été accordée et à partir de là j'ai fait ma demande auprès de l'URSAFF (ce n'était plus le centre des impôts).
la validation de mon inscription et la réception du courrier avec le SIRET a été réglé dans la semaine.

pour revenir au cumul, il s'agit bien d'une activité accessoire c'est a dire qu'il ne doit y avoir aucun lien avec notre travail quotidien (pas le droit de faire d'image de nos locaux ni de personnels).
Elle ne doit pas nous apporter de revenus conséquents sous peine de se voir prélever une partie de son salaire et à ce que l'on nous interdise cette activité (soit de choisir entre la fonction publique et l'activité d'auteur).

[Paulo75]

j'ai oublié : dans les textes, je n'ai rien vu concernant une limitation d'activité à 2 ans renouvelable 1 an.
est-ce pour la territoriale ?

[Grit]

Bonjour Paulo75,

La limitation à 2 ans avec bonus d'un an possible est dans le cas d'un cumul avec création d'entreprise, ce n'est donc pas le cas d'un cumul au titre d'une activité accessoire.

Enfin, je suis (très, très) surpris qu'une activité d'auteur photographe soit assujettie à l'URSAFF, ce devrait être plutôt l'AGESSA ou la maison des artistes. Attention car le distingo entre auteur photographe et artisan photographe est à la fois flou et strict quant aux conditions d'obtention du sésame pour exercer.

[jm_gw]

Bonjour Paulo75,

La limitation à 2 ans avec bonus d'un an possible est dans le cas d'un cumul avec création d'entreprise, ce n'est donc pas le cas d'un cumul au titre d'une activité accessoire.

Enfin, je suis (très, très) surpris qu'une activité d'auteur photographe soit assujettie à l'URSAFF, ce devrait être plutôt l'AGESSA ou la maison des artistes. Attention car le distingo entre auteur photographe et artisan photographe est à la fois flou et strict quant aux conditions d'obtention du sésame pour exercer.

pareil  : droits d' auteur -> Agessa

[Paulo75]

je n'ai pas dit que je dépendais de l'URSSAF mais que j'y avais déposé mon POi.
avant l'été 2012, on déposait celui-ci au centre des impôts qui fournissait aussi le POi version papier.
je suis bien sûr assujetti à l'AGESSA.