Légalité des restrictions des offres de remboursement?

Démarré par fiatlux, Janvier 21, 2014, 13:31:20

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fiatlux

Citation de: Arnaud17 le Février 05, 2014, 21:43:52
Tu peux aussi dire qu'il s'agit d'un avantage supplémentaire pour le client qui habite dans la zone de chalandise concerné.

Ce qui tombe toujours sous le coup de la discrimination intra-européenne. Qui dit marché unique interdit ce genre de restriction associée à une zone de chalandise. Une marque organise la distribution comme elle l'entend, mais le consommateur doit bénéficier du marché unique.

Quant aux versions canadiennes de Photoshop, quel est le rapport avec la non discriminations entre habitants de l'UE? Le Canada n'est pas encore dans l'UE que je sache...

Verso92

Citation de: fiatlux le Février 05, 2014, 22:26:40
Quant aux versions canadiennes de Photoshop, quel est le rapport avec la non discriminations entre habitants de l'UE? Le Canada n'est pas encore dans l'UE que je sache...

Le problème serait donc intrinsèquement limité à l'UE... bonne nouvelle, quelque part !
(Monsieur a l'indignation sélective, à ce que je vois !  ;-)

Arnaud17

Citation de: fiatlux le Février 05, 2014, 22:26:40
Ce qui tombe toujours sous le coup de la discrimination intra-européenne. Qui dit marché unique interdit ce genre de restriction associée à une zone de chalandise. Une marque organise la distribution comme elle l'entend, mais le consommateur doit bénéficier du marché unique.

Quant aux versions canadiennes de Photoshop, quel est le rapport avec la non discriminations entre habitants de l'UE? Le Canada n'est pas encore dans l'UE que je sache...

Si la zone de chalandise se trouve dans une région dont tu ne comprend pas la langue, vas tu exiger que le commerçant du coin s'offre les services d'un traducteur pour que tu ne te sens pas victime d'une discrimination ?
veni, vidi, vomi

fiatlux

Citation de: Arnaud17 le Février 05, 2014, 22:44:59
Si la zone de chalandise se trouve dans une région dont tu ne comprend pas la langue, vas tu exiger que le commerçant du coin s'offre les services d'un traducteur pour que tu ne te sens pas victime d'une discrimination ?

Je vois que personne n'a envie de comprendre: je n'exige rien de différent que ce qu'un distributeur offre aux clients de sa propre zone de chalandise: si j'achète un bien en Allemagne, je n'exige pas un manuel en français, mais bien pouvoir bénéficier du même prix que le client allemand (promo y compris). C'est normalement un des bénéfices offerts par le marché unique au sein de l'UE.

Pour ce qui est de m'indigner de la différence de prix entre le Canada et l'UE, ça n'a rien à voir: même si la différence peut être jugée excessive, il y a des raisons objectives qui peuvent justifier une différence de politique tarifaire (taxation...), et on parle de deux marchés très différents.

Arnaud17

Citation de: fiatlux le Février 06, 2014, 15:42:01
Je vois que personne n'a envie de comprendre: je n'exige rien de différent que ce qu'un distributeur offre aux clients de sa propre zone de chalandise: si j'achète un bien en Allemagne, je n'exige pas un manuel en français, mais bien pouvoir bénéficier du même prix que le client allemand (promo y compris). C'est normalement un des bénéfices offerts par le marché unique au sein de l'UE.

Pour ce qui est de m'indigner de la différence de prix entre le Canada et l'UE, ça n'a rien à voir: même si la différence peut être jugée excessive, il y a des raisons objectives qui peuvent justifier une différence de politique tarifaire (taxation...), et on parle de deux marchés très différents.

Je ne te parle pas d'un manuel mais de la traduction de la pub en Polonais, Hongrois, Croate, Grec, Danois ou autre ainsi que les conditions d'achat dans ta langue afin que tu puisses saisir l'occasion.
Ce serait amusant que tu réussisse à obtenir LE super prix en Pologne et qu'on te donne un manuel et le mode d'emploi pour obtenir le cashback comme aux clients locaux, en Polonais.
veni, vidi, vomi

Katana

Citation de: Thomas1881 le Janvier 29, 2014, 08:39:06

T'inquiète pas, ils ont des bataillons d'avocats chez canon et je suis sur que leur textes et conditions de remboursement sont parfaitement au points!


Ce qui ne les empêcheraient pas de faire des boulettes, il y a eu des exemples, par contre, il faut être un excellent juriste et avoir du temps pour éplucher les textes.