Légalité des restrictions des offres de remboursement?

fiatlux · Janvier 21, 2014, 13:31:20

Les offres de remboursement ("Cashback" en anglais) sont de plus en plus fréquemment utilisées par les marques pour offrir des promotions temporaires sur leur produits.

En général, ces offres sont limitées à une zone de responsabilité d'un distributeur (un pays ou un groupe de pays tel que le Benelux): que ce soit pour l'achat (avec liste de magasins participants) mais aussi le remboursement (obligation de fournir une adresse et un compte bancaire dans le pays en question).

C'est ce dernier point qui me dérange: cela introduit une discrimination entre consommateurs européens: un ressortissant de l'UE ne peut être discriminé quand il fait des achats où que ce soit dans l'Union, en ligne ou pas. Les clauses de restriction des OdR me semblent dès lors contraires à ces principes.

J'ai contacté le centre d'information aux consommateurs de l'UE, par curiosité, mais je serais curieux de savoir si certains d'entre vous ont déjà réussi à se faire rembourser des offres à l'étranger. Une adresse en Europe et un numéro IBAN devraient être suffisants...

Carl · Janvier 21, 2014, 14:49:35

Pour une filiale, si c'est dans sa zone: c'est qu'il cible "sa" clientèle.
Sans oublier, qu'il peut maitriser les "doublettes", "arnaques" ou autres... et ne "sait" peut-être pas "comment ça se passe" ailleurs. ( De toute façon c'est sur la zone d'une autre filiale qui le sait! )

Compliquons un peu les choses et la réponse est simple: suppression des offres cash-backs.

Sinon le principe est simple: on peut faire ce qu'on veut ( dans le cadre législatif bien entendu) dés l'instant que le consommateur est informé avant.

fiatlux · Janvier 21, 2014, 15:32:53

Citation de: Carl le Janvier 21, 2014, 14:49:35
Sinon le principe est simple: on peut faire ce qu'on veut ( dans le cadre législatif bien entendu) dés l'instant que le consommateur est informé avant.

C'est bien là que le bas blesse: les principes de non-discrimination entre les consommateurs (pardon citoyens ;-) ) européens sont généraux et s'appliquent automatiquement, que les distributeurs le veulent ou pas.

Ce n'est pas parce que les termes et conditions d'une offre introduisent des restrictions qu'elles sont en concordance avec les principes de libre circulation des biens et services, même si je comprends les motivations des filiales nationales.

Pour ce qui est d'abuser du système en cumulant les offres, les restrictions liées au lieu d'achat sont suffisantes: qu'une OdR de Nikon France ne soit pas valable sur un bien acheté en Allemagne est tout à fait logique. Ce qui ne l'est pas (de mon point de vue), c'est que cette offre soit restreinte aux résidents nationaux.

JMS · Janvier 21, 2014, 15:49:37

La "non discriminations" des consommateurs européens se heurterait alors à la liberté des prix qui est de règle dans toute l'UE...

caoua futé · Janvier 21, 2014, 16:09:04

Citation de: JMS le Janvier 21, 2014, 15:49:37
"la liberté des prix"

L'expression sonne bien, vive la iiberté,

Mais je constate malheureusement que cette liberté là se traduit souvent par une augmentation des prix.

fiatlux · Janvier 21, 2014, 16:16:44

Citation de: JMS le Janvier 21, 2014, 15:49:37
La "non discriminations" des consommateurs européens se heurterait alors à la liberté des prix qui est de règle dans toute l'UE...

Bien sur que non! On parle du même bien, acheté au même prix, au même endroit: un ressortissant X reçoit une remise, un ressortissant Y n'y a pas droit. C'est bien de la discrimination, ça n'a rien à voir avec le liberté de prix.

Col Hanzaplast · Janvier 21, 2014, 17:05:45

J'attends toujours le cashback de 30 € pour l'achat de ma HP PhotoSmart en... 2005 !

Pour les achats d'aujourd'hui c'est à la caisse ou rien.

fiatlux · Janvier 21, 2014, 17:30:27

Citation de: Col Hanzaplast le Janvier 21, 2014, 17:05:45
J'attends toujours le cashback de 30 € pour l'achat de ma HP PhotoSmart en... 2005 !

Pour les achats d'aujourd'hui c'est à la caisse ou rien.

Je n'ai jamais eu de soucis avec les cashbacks demandés (TV Sony, divers électroménagers...) mais là ce qui me fait envie ce sont les 100€ offerts en Allemagne sur certaines optiques Nikon 1, dont le 6,7-13 qu'on y trouve à 400€!

caoua futé · Janvier 21, 2014, 20:06:49

Citation de: fiatlux le Janvier 21, 2014, 16:16:44
Bien sur que non! On parle du même bien, acheté au même prix, au même endroit: un ressortissant X reçoit une remise, un ressortissant Y n'y a pas droit. C'est bien de la discrimination, ça n'a rien à voir avec le liberté de prix.

Tout à fait d'accord.

GM38 · Janvier 23, 2014, 22:47:15

Citation de: fiatlux le Janvier 21, 2014, 16:16:44
Bien sur que non! On parle du même bien, acheté au même prix, au même endroit: un ressortissant X reçoit une remise, un ressortissant Y n'y a pas droit. C'est bien de la discrimination, ça n'a rien à voir avec le liberté de prix.

tu peux toujours tenter de les poursuivre en justice....avec un bon avocat

GM38 · Janvier 23, 2014, 22:51:10

Citation de: Col Hanzaplast le Janvier 21, 2014, 17:05:45
J'attends toujours le cashback de 30 € pour l'achat de ma HP PhotoSmart en... 2005 !

Pour les achats d'aujourd'hui c'est à la caisse ou rien.

maintenant, il va falloir te faire une raison, il ne viendra pas, dommage pour toi

freelancer69 · Janvier 24, 2014, 18:47:27

Rien n'epeche mr Y d'ouvrir un compte bancaire dans le pays ciblé par l'offre de cashback

papy 0,30103 · Janvier 25, 2014, 08:37:32

Bonjour,

Oui, Mais la facture doit avoir aussi une adresse en France la même !

Thomas1881 · Janvier 29, 2014, 08:39:06

cite un peu des sources là, des lois précises car si on ne peut pratiquer un prix de vente différent, en fonction de la provenance d'un client, rien n'empeche une société tierce de te rembourser une partie de ton achat, c'est une opération financière a part qui elle peut etre soumise a conditions!
Le prix de vente reste le même, c'est Canon France qui rembourse. Quand a nikon, le cashback est déjà enlevé du prix de vente donc n'importe qui venant acheter a bien aussi le même prix de vente!
Pareil quand tu as des cashback chez orange ou tout autre opérateur téléphonique pour booster la vente de forfait en offrant presque un téléphone.
Pareil quand tu fais tes courses a carrefour ou auchan et que selon ce que tu achètes tu as de remises en bons d'achat!
T'inquiète pas, ils ont des bataillons d'avocats chez canon et je suis sur que leur textes et conditions de remboursement sont parfaitement au points!

fiatlux · Février 04, 2014, 14:42:25

Pour info, voici la réponse du centre d'information des consommateurs de l'UE:

An European legislation (Article 20 of the European Directive 2006/123) forbids any refusal of sale on the basis of the nationality or the residence of the consumer. A company can refuse to sell a good or a service to a consumer only if they can provide objective reasons.

If a seller or a manufacturer can't provide any objective reason for justifying the restrictions regarding their cash back promotions on the Internet, such practice can be considered as illegal. Our network released a report on discriminations reported by consumers to our network. You can access to it through the following link: http://www.cecbelgique.be/les-consommateurs-europeens-face-aux-discriminations-fondees-sur-leur-nationalite-ou-leur-pays-de-residence-s77051.htm

fiatlux · Février 04, 2014, 14:45:08

En résumé, les restrictions au cashback ne sont autorisées que si elles sont justifiées sur des bases objectives. J'imagine que ce dernier point est sujet à bien des interprétations...

Thomas1881 · Février 05, 2014, 09:26:18

Ba oui, des raisons fiscales et de l'organisation de la société du réseau de distribution

fiatlux · Février 05, 2014, 09:54:01

Citation de: Thomas1881 le Février 05, 2014, 09:26:18
Ba oui, des raisons fiscales et de l'organisation de la société du réseau de distribution

Dans la mesure où la TVA est payée dans le pays d'achat, et l'achat effectué via le réseau officiel de distribution, cela ne me semble pas une raison objectivement justifiée: on parle de restriction à un remboursement qui se fait par transfert bancaire, sans aucun frais dans la zone euro.

onenote · Février 05, 2014, 10:24:09

Lors d'un voyage effectué en 2006 au Canada, j'ai acheté chez Henry's (Ottawa) un objectif canon. Outre le remboursement de la TPS

, j'ai bénéficié, lors de mon retour en France, d'un cash back d'une centaine d'euros

, alors qu'il était bien indiqué que cette offre était réservée à la France.

Entre le gain avec les taux de change de l'époque et ces remboursements, je pense avoir gagné 250 à 300 € sur les prix pratiqués alors en France .

Je vous avoue également avoir "oublié" de déclarer cet achat à la douane et j'en suis confus aujourd'hui

Thomas1881 · Février 05, 2014, 10:51:56

les raisons fiscales ne se résument pas seulement a la tva...on parle de raisons comptables et de la forme des entreprises

fiatlux · Février 05, 2014, 13:22:24

Citation de: Thomas1881 le Février 05, 2014, 10:51:56
les raisons fiscales ne se résument pas seulement a la tva...on parle de raisons comptables et de la forme des entreprises

Je ne doute pas qu'un distributeur aie envie de limiter les bénéficiaires d'une offre pour des raisons financières, il n'empêche que je trouve qu'une limitation arbitraire liée au pays de domiciliation est contraire à l'esprit de la loi communautaire.

Pour prendre un exemple fictif mais concret:

Je passe un week-end à Paris et j'y achète un objectif Nikon dans une boutique participant à une offre de remboursement. J'achète donc bien sur le territoire français un objectif importé par le canal officiel et je paie la TVA à l'état français. Pourquoi, parce que je serais domicilié en Belgique, ne pourrais-je bénéficier du remboursement? Je ne vois en quoi, d'un point de vue comptable, le paiement de 100€ à monsieur Tartenpion à Paris diffère d'un paiement de 100€ à monsieur Peters à Bruxelles

fiatlux · Février 05, 2014, 13:29:43

Pour compléter, depuis le 1er février 2014, la transition au SEPA (Single European Payment Area) est censée être achevée:

CitationDésormais, les consommateurs, les pouvoirs publics, les commerçants et les entreprises peuvent effectuer facilement leurs paiements partout dans la zone euro et dans l'Union européenne grâce à des instruments de paiement identiques : cartes, virements et domiciliations. Quel que soit le pays où l'on habite, il n'y a plus de différence : tous les paiements sont des "paiements internes" à l'Europe.

Thomas1881 · Février 05, 2014, 21:29:44

probablement et j'insiste sur le probablement, parce que canon préfère gérer par pays....

Verso92 · Février 05, 2014, 21:38:33

Citation de: fiatlux le Février 05, 2014, 13:22:24
Je ne doute pas qu'un distributeur aie envie de limiter les bénéficiaires d'une offre pour des raisons financières, il n'empêche que je trouve qu'une limitation arbitraire liée au pays de domiciliation est contraire à l'esprit de la loi communautaire.

Pour prendre un exemple fictif mais concret:

Je passe un week-end à Paris et j'y achète un objectif Nikon dans une boutique participant à une offre de remboursement. J'achète donc bien sur le territoire français un objectif importé par le canal officiel et je paie la TVA à l'état français. Pourquoi, parce que je serais domicilié en Belgique, ne pourrais-je bénéficier du remboursement? Je ne vois en quoi, d'un point de vue comptable, le paiement de 100€ à monsieur Tartenpion à Paris diffère d'un paiement de 100€ à monsieur Peters à Bruxelles

Toutafé !
D'ailleurs, pourquoi n'a-t-on pas le droit d'acheter en France une version canadienne de Photoshop ?

Arnaud17 · Février 05, 2014, 21:43:52

Citation de: fiatlux le Janvier 21, 2014, 16:16:44
Bien sur que non! On parle du même bien, acheté au même prix, au même endroit: un ressortissant X reçoit une remise, un ressortissant Y n'y a pas droit. C'est bien de la discrimination, ça n'a rien à voir avec le liberté de prix.

Tu peux aussi dire qu'il s'agit d'un avantage supplémentaire pour le client qui habite dans la zone de chalandise concerné.