photos d'animaux, autorisations ?

[oliv-B]

bonjour,

une question qui va peut-être semblé idiote, mais j'ai un doute et je ne connais pas les rêgles s'appliquant à ce type de sujet ...

Pour un projet pub, j'ai besoin d'une photo d'un chien, au départ je devais l'acheter sur une banque d'image, ouh le vilain 
Pris de remords lol je vais finalement  la faire, j'ai trouvé le chien en question, son propriétaire est ok, je ne sais pas si je dois lui faire signer une autorisation ?
pas au chien hein  à son maitre lol

si quelqu'un connait ce type de sujet, merci d'avance pour son avis 

[STB]

je pratique TRES régulièrement.

OUI. Assurément

(une simple autorisation du propriétaire indiquant les conditions habituelles de diffusion, comme pour un modèle)

[oliv-B]

Merci pour ta réponse 

[hacen]

Il y a quelques années, il y a eu un procès de quelqu'un qui a voulu faire racker un photographe qui avait photographié son clebs dans un concours.
Je n'ai pas les références, mais je crois que le proprio du clebs a perdu.

[STB]

Il y a quelques années, il y a eu un procès de quelqu'un qui a voulu faire racker un photographe qui avait photographié son clebs dans un concours.
Je n'ai pas les références, mais je crois que le proprio du clebs a perdu.

Normal

Mais lorsque l'on donne ce type d'exemple, on donne aussi les références et on dit pas "je crois".
Sinon, on dit rien

[muadib]

Normal

Mais lorsque l'on donne ce type d'exemple, on donne aussi les références et on dit pas "je crois".

Je pense que c'est de ce bichon dont il s'agit

http://www.liberation.fr/medias/2004/05/12/le-droit-a-l-image-sort-de-la-caricature_479082

[jm_gw]

Il y a quelques années, il y a eu un procès de quelqu'un qui a voulu faire racker un photographe qui avait photographié son clebs dans un concours.
Je n'ai pas les références, mais je crois que le proprio du clebs a perdu.

voir les refs ici :  http://michel.balmont.free.fr/cav_docs/droit_image.html  le cas y est décrit

[oliv-B]

Très intéressant ce lien , merci pour les compléments d'infos,
pour éviter tout litiges éventuels j,ai fait signé une autorisation au propriétaire du chien en question pour l'utilisation envisagé, il était très cool et m'a dit que je pouvais en faire ce que je voulais des photos de son chien, dans le cas présent ce n'est pas mon intention 

Mais pour rebondir sur ce sujet de manière plus large j'ai été surpris il y a peu lors de tests réalisé dans un jardin public d'être interpelé par la police municipal me demandant si c'était des photos destiné à un usage commercial auquel cas il me fallait une autorisation de la mairie, je pense qu'à force d'abus et de n'importe quoi tout ce complique à outrance ...

[JMS]

Attention, une loi venant de reconnaître la sensibilité des animaux, il ne faudrait pas que le chien soit froissé dans sa dignité par une image dégradante. Sinon, on trouvera bien un avocat américain pour faire un procès...au nom du chien !

[STB]

L'exemple cité en lien manque de précision. Ou alors j'ai mal lu ou trop vite.
En effet, les circonstances de prises de vues sont très importantes.
Si comme le décrit Hacen, la photographie en question aurait été réalisée lors d'un concours, alors peu de chance que les propriétaires aient gain de cause.
Il y a lors d'un concours, exhibition de l'animal devant public.
Il en serait totalement autrement si cette photographie ais été réalisée dans un autre lieu et circonstances...  Et c'est d'ailleurs normal car l'animal est dans ces domaines le résultat de longues années de travail de la part des éleveurs.
Avant tout, c'est plutôt un respect du travail de chacun qui doit orienter les parties. Pas (que) les textes...!

[muadib]

L'exemple cité en lien manque de précision. Ou alors j'ai mal lu ou trop vite.
En effet, les circonstances de prises de vues sont très importantes.
Si comme le décrit Hacen, la photographie en question aurait été réalisée lors d'un concours, alors peu de chance que les propriétaires aient gain de cause.
Il y a lors d'un concours, exhibition de l'animal devant public.
Il en serait totalement autrement si cette photographie ais été réalisée dans un autre lieu et circonstances...  Et c'est d'ailleurs normal car l'animal est dans ces domaines le résultat de longues années de travail de la part des éleveurs.
Avant tout, c'est plutôt un respect du travail de chacun qui doit orienter les parties. Pas (que) les textes...!

Je ne comprends pas ton raisonnement. Si c'était en raison du  "résultat de longues années de travail de la part des éleveurs" qu'il devrait y avoir un droit à l'image ou à la propriété sur le bichon maltais, il me semble que ce serait au contraire dans les concours, le moment où l'éleveur présente le résultat de longues années de travail, que cette revendication pourrait être considérée comme légitime et non lorsque le bichon comme tout bichon court après le facteur pour lui mordre les mollets ou lève la patte sur un réverbère. 

[STB]

c'est tout le contraire et ce n'est pas MON raisonnement mais ce qui est pratiqué sur le terrain depuis de nombreuses années

[oliv-B]

je suppose que c'est un peu sur le même principe qu'un sportif ou un mannequin lors d'une épreuve ou d'un défilé non ?
lors d'un concours il y a surement une clause dans les contrats d'inscription autorisant l'utilisation de l'image des animaux qui participent non ?

[muadib]

je suppose que c'est un peu sur le même principe qu'un sportif ou un mannequin lors d'une épreuve ou d'un défilé non ?

[Kadobonux]

je pense que la Justice s interesse au fait que le photographe ait gagné ou nom de l argent avec la photo.
Pour les parcs animaliers en France il est courant désormais de voir un panneau précisant que les photos peuvent etre utilisées dans un cadre privé. Dans le cas contraire il faut payer des droits d utilisation (et ils connaissent TRES TRES bien les particularités physiques de chacune de leurs bêtes)

[STB]

je suppose que c'est un peu sur le même principe qu'un sportif ou un mannequin lors d'une épreuve ou d'un défilé non ?
lors d'un concours il y a surement une clause dans les contrats d'inscription autorisant l'utilisation de l'image des animaux qui participent non ?

oui tout a fait.
Et diffuser des images d'un animal ayant remporté tel ou tel concours participe à sa promotion.
C'est valable dans le cas des diffusions dans la presse spécialisée. Cela l'est moins si la photo en question se retrouve sur une carte postale ou un mug 
Pas simple...

[muadib]

(et ils connaissent TRES TRES bien les particularités physiques de chacune de leurs bêtes)

Dans le cas du bichon maltais évoqué précédemment, c'était un petit nœud rose entre les oreilles qui, pour autant que je puisse m'en souvenir, permettait d'identifier la bête.

[Katana]

Attention, une loi venant de reconnaître la sensibilité des animaux, il ne faudrait pas que le chien soit froissé dans sa dignité par une image dégradante. Sinon, on trouvera bien un avocat américain pour faire un procès...au nom du chien !

Va falloir faire très attention a tout (Je n'ai pas retrouvé l'article, il date de la semaine dernière) mais un pays de l'est a fait passer une loi interdisant la photo de rue, pour protéger le droit a l'image des habitants.

Finalement, les smartphones resteront les derniers outils utilisables en photo si ça continue 

[STB]

Va falloir faire très attention a tout (Je n'ai pas retrouvé l'article, il date de la semaine dernière) mais un pays de l'est a fait passer une loi interdisant la photo de rue, pour protéger le droit a l'image des habitants.

Finalement, les smartphones resteront les derniers outils utilisables en photo si ça continue 

Attention de ne pas utiliser des expressions débiles.
Le "droit à l'image" est un terme inexistant dans le droit...

[Katana]

Expression inexistante en droit je sais pas, si tu le dis, moi, je veux bien, mais en attendant, c'est bien cette expression là qui est utilisée pour emmerder le monde ....

[STB]

Expression inexistante en droit je sais pas, si tu le dis, moi, je veux bien, mais en attendant, c'est bien cette expression là qui est utilisée pour emmerder le monde ....

Tout à fait. C'est une expression utilisée par les néophytes qui ne veut absolument rien dire. Strictement RIEN

[bitere]

je pense que la Justice s interesse au fait que le photographe ait gagné ou nom de l argent avec la photo.
Pour les parcs animaliers en France il est courant désormais de voir un panneau précisant que les photos peuvent etre utilisées dans un cadre privé. Dans le cas contraire il faut payer des droits d utilisation (et ils connaissent TRES TRES bien les particularités physiques de chacune de leurs bêtes)

Oh que oui !
Je suis en pourparlers avec un parc animalier car je souhaite utiliser une photo d'un animal en voie d'extinction qui est réintroduit depuis peu dans des Réserves Naturelles très protégées mais qu'il est difficile et délicat de photographier dans la nature.
Je joue la carte Gagnant-Gagnant car cela fera de la pub gratuite pour le parc (c'est pour un livre), si c'est gratuit pour moi. 
Mais rien n'est encore joué 

[Katana]

Tout à fait. C'est une expression utilisée par les néophytes qui ne veut absolument rien dire. Strictement RIEN

T'es un marrant toi, on dirait pas comme ça.

visiblement, il y en a qui ne pense pas comme toi au CNRS, et j'aurais tendance a leur faire plus confiance qu'a toi dans ce domaine:

Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité

Le droit d'une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l'article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990.
Le droit à l'image se définit de deux façons : négativement c'est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c'est la reconnaissance d'un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination.
Ainsi, toute personne peut s'opposer tant à l'utilisation de son image sur laquelle elle dispose d'un droit exclusif qu'à la divulgation de faits concernant sa vie privée.
Le droit à l'image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n'a pas de prix, il est incessible et intransmissible.

Le lien pour que tu te rendre comptes de la qualité des néophytes  

http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/image/image.htm

[STB]

T'es un marrant toi, on dirait pas comme ça.

visiblement, il y en a qui ne pense pas comme toi au CNRS, et j'aurais tendance a leur faire plus confiance qu'a toi dans ce domaine:

Le droit de la personne sur son image physique, attribut de la personnalité

Le droit d'une personne sur son image est protégé par les dispositions concernant le respect de la vie privée prévues par l'article 9 du code civil et dont la valeur constitutionnelle a été affirmée le 23 juillet 1990.
Le droit à l'image se définit de deux façons : négativement c'est le droit de ne pas être filmé ou photographié, positivement c'est la reconnaissance d'un droit de contrôle sur son image, sur sa diffusion et sur sa destination.
Ainsi, toute personne peut s'opposer tant à l'utilisation de son image sur laquelle elle dispose d'un droit exclusif qu'à la divulgation de faits concernant sa vie privée.
Le droit à l'image est un droit extrapatrimonial, par conséquent il n'a pas de prix, il est incessible et intransmissible.

Le lien pour que tu te rendre comptes de la qualité des néophytes  

http://www.dgdr.cnrs.fr/daj/propriete/image/image.htm

ah ouai...
Tu n'as pas compris...
je persiste. L'expression "Droit à l'image" ne veut rien dire.
les liens que tu indiquent traitent des droits d'une personne et du respect de sa vie privée pour laquelle, il peut s'opposer à une diffusion. Ce n'est pas un secret et même une évidence. Rien à voir...Et ces textes en liens ne sont qu'une très mauvaise interprétation du CPI dont le terme "Droit à l'image" est ici l'exemple même de ce que j"écrivais plus haut. Le cnrs n'est pas la référence en terme de code...
Le terme "droit à l'image" n'est qu'un raccourci pour les ignorants.

[STB]

T'es un marrant toi, on dirait pas comme ça.

Et pour info, je ne suis pas un marrant mais un photographe qui vit de ses images et qui à mensuellement plusieurs affaires à traiter sur ce sujet...
Ce que j'affirme sur ce forum est en général validé...Et bien réel (contrairement à beaucoup)...
(Et comme dirais un presque célèbre artiste: "quand je ne connais pas, je regarde mon assiette et je ferme ma gueule"  )

[dioptre]

Il est évident que le terme " droit à l'image " est un raccourci pour désigner et commenter les textes de loi.
De même le terme " photographie " ne figure pas explicitement dans les textes de loi

Je re-re-re ... cite les textes de loi ... qui font force loi :

On ne site souvent que les articles du code pénal.
Mais avant il y a le code civil !
Les seuls articles connus sont ( retranscription intégrale ) : et il n'y a RIEN d'autre dans le code civil ou pénal.
POUR LE CODE CIVIL
(Loi du 22 juillet 1893))
(Loi du 10 août 1927 art. 13))
(Loi n° 70-643 du 17 juillet 1970 art. 22 Journal Officiel du 19 juillet 1970)
(Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 art. 1 I Journal Officiel du 30 juillet 1994)

<<  Chacun a droit au respect de sa vie privée.
  Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi,
prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à
empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces
mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. >>
Fin du texte de l'article 9

Cet article 9 pose bien deux conditions :
- il faut qu'un dommage soit subit
- il faut que soit porté non seulement atteinte à la vie privée, mais surtout à
l'intimité de la vie privée.

POUR LE CODE PENAL
Article 226-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22
septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
<<  Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait,
au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à
l'intimité de la vie privée d'autrui :
  1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur
auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
  2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de
celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
  Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et
au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en
mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé. >>
Fin de l'article 226-1

Article 226-2
Est puni des mêmes peines le fait de conserver, porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d'un tiers ou d'utiliser de quelque manière que ce soit tout enregistrement ou document obtenu à l'aide de l'un des actes prévus par l'article 226-1.
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
Depuis 1995 la jurisprudence a bien changé.

Les tribunaux déboutent toutes les personnes qui viennent se plaindre
d'atteinte du droit à l'image sans que cela leur crée un préjudice certain ou
un dommage : c'est l'article 1382 du code civil :
<< Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui
par la faute duquel il est arrivé, à le réparer >>

Dire cela " Ainsi, toute personne peut s'opposer tant à l'utilisation de son image sur laquelle elle dispose d'un droit exclusif  " est inexact. C'est le juge qui décide.

Un extrait d'un article du Monde du 08 06 2004 :

En 1999, Luc Delahaye, un photographe réputé membre de l'agence Magnum, avait publié un livre intitulé L'Autre (éd. Phaidon) accompagné d'un texte de Jean Baudrillard, comprenant quatre-vingts portraits en noir et blanc et statiques d'usagers du métro parisien. Aucun nom, et pour cause : ces images avaient été volées comme le ferait un paparazzi. Les visages envahissent le cadre, sont parfaitement identifiables. Pour arriver à ses fins, le photographe avait fabriqué un appareil discret. "Je le cachais dans un sac, je m'asseyais sur une banquette libre, et je photographiais de la même façon chaque personne assise face à moi."

Une des personnes photographiées demandait au tribunal la condamnation solidaire à 100 000 francs de dommages et intérêts du photographe, de son agence et de son éditeur. Il attaquait également Michael Haneke et son producteur MK2 au motif que son portrait apparaît durant deux secondes, dans le film Code inconnu, du cinéaste autrichien. Cette personne dénonçait un "préjudice caractérisé", invoquant "l'exploitation mercantile de ses traits", "l'expression de tristesse qui se dégage du portrait et le ridiculise" et les "répercussions négatives sur son équilibre familial qu'ont eues ces publications".

Le tribunal de Paris rappelle que le livre L'Autre, "salué par la critique", est "incontestablement une œuvre artistique par l'originalité de la démarche de l'auteur". Le tribunal reprend les citations de Luc Delahaye dans Le Monde du 5 novembre 1999, expliquant pourquoi il avait volé ces portraits : "C'est le seul moyen que j'ai trouvé pour parler de la solitude, du silence, de l'obscurité des choses. Le métro est un lieu où les gens sont des portraits d'eux-mêmes. Quand ils remontent à la surface, ils prennent un masque, font semblant de croire que tout va bien, adoptent des codes relationnels factices - sinon la vie serait intenable. Dans le métro, il n'y a pas de relation du tout, je peux donc y trouver plus de vérité. J'ai volé ces photos, c'est vrai, mais c'est au nom d'une vérité photographique que je n'aurais pu atteindre autrement."

Le juge affirme que le préjudice est inexistant, que le portrait ne montre pas le demandeur "dans une situation dégradante" ni "ne le tourne en ridicule". Luc Delahaye et Michael Haneke n'ont donc pas fait un "usage fautif de la liberté d'expression".
"UN TROUBLE ANORMAL"
Et le tribunal d'énoncer un principe fondamental : le droit d'une personne sur son image "n'est pas absolu et cède, notamment, devant le droit à l'information, droit fondamental protégé par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui autorise la publication d'images de personnes impliquées dans un événement, sous réserve du respect de la dignité de la personne humaine". Le droit à l'image ne peut "faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s'exprime spécialement dans le travail d'un artiste".

En matière d'image, on avait perdu l'habitude de voir un tribunal faire primer le droit à l'information, garanti par la Convention européenne des droits de l'homme, sur le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 9 du code civil. On avait rarement vu, aussi, un tribunal aussi sensible à l'expression artistique. Reste à savoir si ce jugement sera confirmé par d'autres tribunaux.

Il intervient dans un contexte de plus en plus favorable aux photographes. Ainsi, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, a pris, le 7 mai, une décision qui limite fortement le droit des propriétaires qui attaquent en justice les photos reproduisant leur bien (maison, immeuble, montagne, bateau) dans un journal, sur une publicité ou une carte postale (Le Monde du 12 mai).

Les deux critères définis par la Cour de cassation se retrouvent dans le jugement concernant les photos de Delahaye : "Le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci", disait-elle, ajoutant qu'il ne peut s'opposer à l'utilisation de l'image de son bien que lorsque l'image lui cause "un trouble anormal".

On voit ainsi se dessiner un recentrage spectaculaire dans les affaires de droit à l'image. Découvrir son visage dans un journal, une exposition, un livre, que l'on soit un passant anonyme ou une star du spectacle, risque de ne plus être suffisant pour recevoir des dommages et intérêts. Il faudra apparemment préciser où est le préjudice, notion désormais essentielle, ce qui va fortement limiter les condamnations.

[STB]

Tout à fait.

En fait, pour résumer, l'expression "droit à l'image" n'est pas un texte mais une jurisprudence.

çà te va Katana...?

(le marrant)

[Katana]

Farpaitement.

Au moins Dioptre a t'il pris le temps de documenter et d'argumenter au lieu de se contenter d'un banal commentaire, le mérite de satisfaire ma curiosité lui revient donc en totalité, et surtout pas a toi qui n'a fait que répéter la même phrase.

Au final, t'es pas un marrant, je retire ce qualificatif qui te va fort mal.

Merci encore a Dioptre pour cette explication 

[STB]

Farpaitement.

Au moins Dioptre a t'il pris le temps de documenter et d'argumenter au lieu de se contenter d'un banal commentaire, le mérite de satisfaire ma curiosité lui revient donc en totalité, et surtout pas a toi qui n'a fait que répéter la même phrase.

Au final, t'es pas un marrant, je retire ce qualificatif qui te va fort mal.

Merci encore a Dioptre pour cette explication 

Je suis soulagé que tu ais compris...
oufff, j'en dormais plus 

[Katana]

Moi si,  je dors très bien, pas de soucis 

[Joëlle Verbrugge]

Bonjour
Pour la règle générale concernant les animaux, voici un article qui va vous renseigner
http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-sur-un-animal-domestique/

Dans l'état actuel de la jurisprudence, un animal doit être considéré, en terme de droit à l'image, comme un bien
La récente loi qui consacre (enfin !) le principe selon lesquels les animaux sont des êtres dotés de sensibilité n'a pour l'instant rien changé à cette matière, mais c'est beaucoup trop tôt
Et je doute d'ailleurs que cela ait une incidence en terme de droit à l'image..

La rèqle que j'évoque dans l'article est valable quelle que soit la façon dont vous utiliser l'image, donc même à des fins commerciales

Il faudra, si le propriétaire de l'animal veut s'opposer à la diffusion de l'image, qu'il démontre un "trouble anormal".

Cordialement,

Joëlle Verbrugge

[jm_gw]

Bonjour
Pour la règle générale concernant les animaux, voici un article qui va vous renseigner
http://blog.droit-et-photographie.com/droit-a-limage-sur-un-animal-domestique/

Dans l'état actuel de la jurisprudence, un animal doit être considéré, en terme de droit à l'image, comme un bien
La récente loi qui consacre (enfin !) le principe selon lesquels les animaux sont des êtres dotés de sensibilité n'a pour l'instant rien changé à cette matière, mais c'est beaucoup trop tôt
Et je doute d'ailleurs que cela ait une incidence en terme de droit à l'image..

La rèqle que j'évoque dans l'article est valable quelle que soit la façon dont vous utiliser l'image, donc même à des fins commerciales

Il faudra, si le propriétaire de l'animal veut s'opposer à la diffusion de l'image, qu'il démontre un "trouble anormal".

Cordialement,

Joëlle Verbrugge

en faisant court : en en reprenant une célèbre histoire des années 90 :

je prend la fameuse maison entre les rochers sur la cote de granit rose (Ploug*rescant) et que la photo passe dans une revue : les proprios peuvent-ils me chercher des pouilles ? car Plisson et le CRT Bretagne avaiernt perdu pour une capagne de pub et plus de cartes postales ni poster de cette maison depuis

il me semble que le 'jurisprudence' a évolué depuis (affaire des volcans par ex) mais un coup de rafraichissement ne fera pas de mal
 
merci d' avance

[Joëlle Verbrugge]

Justement non..  la maison entre les rochers a fait l'objet de jugements, mais ceux-ci ont été rendus avant l'arrêt de principe qui date de 2004 et auquel je fais référence dans l'article et dans mon bouquin

Avec la jurisprudence telle qu'elle existe aujourd'hui, les propriétaires de cette maison devraient démontrer un "trouble anormal" (et je ne dis pas qu'ils n'y arriveraient pas, mais simplement qu'il ne suffirait plus d'invoquer leur droit de propriété pour s'opposer à la diffusion de l'image.

Joëlle

[Joëlle Verbrugge]

un coup de rafraichissement ne fera pas de mal
 
merci d' avance

Cela dit, pour vous rafraichir totalement, il reste aussi la possibilité de 500 pages dédiées à la question.. promis, c'est écrit de manière vivante et aérée ;-) ...
(voir "Droit à l'image et droit de faire des images", Ed. KnowWare)...
La table des matières est téléchargeable sur cette page :
http://www.competencephoto.com/Droit-a-l-image-et-droit-de-faire-des-images-1ere-edition-le-livre-de-Joelle-Verbrugge_a2481.html